Depuis mars 2026, quelque 4 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur du handicap participent au recueil SERAFIN-PH. Cette collecte de données, pilotée par la CNSA, constitue la brique fondamentale d’un nouveau modèle de financement qui entrera en vigueur en janvier 2027. Pour les directeurs d’EHPAD, comprendre ce mécanisme n’est plus optionnel : il dessine le cadre dans lequel la tarification du grand âge évoluera dès 2028, selon une logique identique.
SERAFIN-PH : une réforme née d’une inégalité de financement
Lancé en 2014 à l’initiative de la CNSA, SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des Financements aux Parcours des Personnes Handicapées) répond à un constat documenté : les dotations historiques des ESMS médico-sociaux reposaient sur des bases arbitraires et inégalitaires, sans lien objectif avec les besoins réels des personnes accompagnées.
À ce jour, 12 000 structures accueillant environ 500 000 personnes handicapées sont concernées par ce chantier. La CNSA a conçu une architecture de financement bipartite : une dotation socle couvrant les charges structurelles et une composante variable modulée à l’activité réelle et à l’intensité des accompagnements.
La démarche s’est déployée en plusieurs vagues d’expérimentation : 120 puis 207 structures pour les premières enquêtes coûts (2014-2017), 1 253 structures lors de l’expérimentation large de 2021-2022. Depuis 2023, la phase de déploiement progressif est engagée, en commençant par les ESMS enfance et adolescence.
Le recueil PH 2026 : 40 variables, 4 000 structures, calendrier serré
Le recueil PH 2026 a été ouvert le 30 mars 2026 pour l’ensemble des ESMS enfance et adolescence concernés par la première vague. Via l’outil SIDOBA, chaque structure a renseigné 40 variables :
- Capacités autorisées par type de dispositif (internat, semi-internat, ambulatoire)
- Profils des personnes accompagnées (âge, nature de la déficience, niveau de dépendance)
- Indicateurs d’intensité d’accompagnement (heures de contact, actes paramédicaux)
- Variables de qualité et de résultats (taux d’inclusion, maintien en emploi ou en formation)
La fenêtre de révision ARS s’est close le 24 mai 2026. Le déploiement opérationnel du nouveau modèle tarifaire pour ces 4 000 premières structures est programmé pour janvier 2027, avec une période de convergence progressive prévue sur huit ans (2027-2035) pour l’ensemble du secteur handicap.
La réforme tarifaire EHPAD 2025 : une logique parallèle à SERAFIN-PH
Ce que beaucoup de directeurs d’EHPAD n’ont pas encore intégré : l’article 82 de la LFSS 2025 a lancé, depuis juillet 2025, une expérimentation de même nature pour le secteur des personnes âgées. Dans 23 départements volontaires, les sections tarifaires soins et dépendance sont fusionnées en un forfait unique, fixé à 6,10 € par jour par résident.
Cette expérimentation court jusqu’en décembre 2027. Les établissements participants ajustent leurs ressources selon les besoins réels — exactement la logique SERAFIN-PH transposée au grand âge. Pour les résidents qui payaient davantage que ce seuil, la réduction peut atteindre 35 %.
Pour comprendre l’articulation entre ces deux dotations et anticiper les impacts budgétaires, l’article sur l’optimisation des dotations soins et dépendance offre un cadre opérationnel, tout comme le dossier sur la réforme du financement EHPAD 2025-2026.
Calendrier comparé des deux réformes
| Étape | SERAFIN-PH (handicap) | Réforme EHPAD (personnes âgées) |
|---|---|---|
| Lancement recueil/expérimentation | 30 mars 2026 | Juillet 2025 (23 départements) |
| Révision / bilan intermédiaire | 27 avril – 24 mai 2026 | Automne 2026 |
| Déploiement modèle | Janvier 2027 (4 000 ESMS enfance) | Décision extension décembre 2027 |
| Convergence complète | 2027–2035 | Trajectoire PLFSS 2028 à définir |
La page pilier sur le financement EHPAD situe ces réformes dans l’écosystème budgétaire global, incluant CPOM, EPRD et les aides financières mobilisables.
Impact concret par profil métier
Pour le directeur d’EHPAD ou d’ESMS
La première priorité est de déterminer si votre structure relève du périmètre SERAFIN-PH (présence de sections ou services pour personnes handicapées) ou uniquement de la réforme EHPAD. Dans les deux cas, la logique de modulation à l’activité impose de renforcer la traçabilité des données d’accompagnement. L’outil SIDOBA est à maîtriser dès maintenant si votre structure est concernée par SERAFIN-PH. La gestion de l’EPRD et de l’ERRD devra être adaptée aux nouvelles logiques de dotation.
Pour l’IDEC et le médecin coordonnateur
Les outils d’évaluation clinique — GIR, PATHOS, grilles d’autonomie — deviennent des variables tarifaires directes. Leur fiabilité et leur mise à jour régulière ne sont plus seulement une exigence HAS : elles conditionnent le niveau de dotation future. Une réévaluation rigoureuse des résidents dès 2026 est une action à forte valeur ajoutée dans cette perspective.
Pour le contrôleur de gestion
Le passage d’une logique de dotations reconduites à un financement modulé à l’activité nécessite de réorganiser les tableaux de bord. Le suivi mensuel des indicateurs d’activité soins, d’occupation et d’intensité d’accompagnement devient stratégique pour anticiper les variations de ressources et argumenter lors des négociations avec l’ARS ou le conseil départemental.
Perspectives : vers une convergence des réformes médico-sociales
La CNSA l’a clairement positionné : SERAFIN-PH constitue le laboratoire tarifaire du secteur médico-social dans son ensemble. Dès que la réforme tarifaire EHPAD aura produit ses premiers bilans (prévus fin 2027), les décideurs disposeront d’une base comparative pour harmoniser les méthodes de financement des deux secteurs.
Dans ce contexte, les EHPAD qui anticipent — en fiabilisant leurs données d’activité, en formant leurs équipes à la traçabilité des accompagnements et en adaptant leur pilotage budgétaire — seront mieux positionnés pour négocier leurs futures allocations. Les aides au financement EHPAD disponibles en 2026 constituent un levier complémentaire à mobiliser dès maintenant.
Sources officielles : CNSA — SERAFIN-PH | Recueil PH 2026 | FHF — Recueil 2026
SERAFIN-PH concerne-t-il tous les EHPAD ou uniquement les ESMS handicap ?
Qu’est-ce que le recueil PH 2026 et pourquoi est-il important ?
Quelle est la différence entre le forfait dépendance EHPAD expérimental et la tarification SERAFIN-PH ?
