Le bilan 2026 de la Haute Autorité de Santé révèle que seuls 10,5 % des établissements médico-sociaux satisfont l’intégralité des 18 critères impératifs. En EHPAD, quatre domaines concentrent la majorité des non-conformités. Voici le plan de remédiation (Contention en EHPAD : les exigences HAS 2026 sur la prescription et la traçabilité) structuré pour rétablir la conformité avant l’été.
Ce que disent les chiffres HAS 2026
La démarche d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été profondément réformée par la loi ESSOC de 2018 et le décret du 26 avril 2022, qui a créé le référentiel commun HAS centré sur la personne accompagnée. Depuis juillet 2023, les EHPAD entrent progressivement dans le premier cycle quinquennal d’évaluations obligatoires.
Les premiers résultats compilés sur la période janvier 2023 — avril 2025 dressent un bilan exigeant. Sur les 47 700 ESSMS soumis à évaluation en France, seuls 10,5 % ont satisfait l’ensemble des 18 critères impératifs, soit environ 5 000 établissements. Pour les 7 402 EHPAD que compte le pays (données FINESS 2026), cela signifie que neuf établissements sur dix présentent au moins un point de non-conformité.
La répartition des notes selon l’échelle HAS illustre une réalité nuancée : 34,7 % obtiennent la note A (très satisfaisant), 43 % la note B (satisfaisant), 20,6 % la note C (amélioration requise) et 1,8 % la note D (insuffisant). Ces résultats sont publics et consultables sur la plateforme Qualiscope de la HAS — une transparence qui engage directement l’image des établissements auprès des familles.
Pour mieux comprendre le cadre réglementaire de l’évaluation, notre article sur les 18 critères impératifs de la HAS en détaille l’architecture complète. La publication des résultats sur Qualiscope s’inscrit dans une logique de transparence tarifaire examinée également dans notre dossier sur les indicateurs qualité et obligations de transparence.
Les 18 critères impératifs — ce qu’ils recouvrent
Le référentiel HAS comprend 157 critères au total — 129 génériques et 28 spécifiques — dont 18 sont qualifiés d’impératifs. Leur non-respect expose l’établissement à des mesures de redressement de l’ARS : mise en demeure, injonction, voire suspension d’activité dans les situations les plus graves.
Ces 18 critères couvrent six domaines fondamentaux :
- Sécurité des résidents (gestion des risques, plan de continuité d’activité)
- Droits et liberté d’aller-venir des personnes accueillies
- Dignité et prévention de la maltraitance
- Gestion sécurisée du circuit du médicament (critère 3.6.2)
- Traçabilité des refus de soins et analyse multidisciplinaire
- Gestion des plaintes et réclamations dans les délais réglementaires
Le décret 4 décembre 2024 (n°2024-1138) a harmonisé le calendrier national de publication des résultats, avec une première vague couvrant la période juillet à novembre 2025. Les cycles d’évaluation se succèdent tous les cinq ans, la deuxième programmation courant de janvier 2025 à décembre 2029.
Les 4 défaillances les plus fréquentes en EHPAD
1. Circuit du médicament (critère 3.6.2)
La traçabilité des administrations médicamenteuses reste insuffisante dans de nombreux établissements : absence de double contrôle systématique, dossiers incomplets, procédure de gestion des erreurs non formalisée. Avec 54 % des résidents exposés à la polypharmacie (plus de cinq médicaments simultanés), chaque défaillance de protocole amplifie le risque iatrogène. Notre article sur la polymédication et la sécurisation du circuit médicament détaille les protocoles de mise en conformité.
2. Gestion des plaintes et réclamations
Le registre des plaintes est souvent tenu de manière informelle, sans procédure écrite de traitement ni délai de réponse garanti. Or, la HAS exige une réponse formelle dans un délai défini, une analyse systématique et une traçabilité dans le dossier du résident concerné. L’absence de ce processus pénalise directement la note globale de l’établissement et expose à des injonctions ARS.
3. Plan de continuité d’activité (PCA)
Les crises sanitaires récentes ont mis en évidence la fragilité des PCA en EHPAD : scénarios incomplets, ressources humaines de substitution non identifiées, absence de test régulier du dispositif. Un PCA conforme aux exigences HAS doit couvrir les épidémies, les pannes informatiques et les mouvements sociaux prolongés, avec des exercices de simulation a minima annuels.
4. Traçabilité des refus de soins
Chaque refus de soin exprimé par un résident ou son représentant légal doit être tracé dans le dossier, analysé en réunion multidisciplinaire et consigné dans le projet personnalisé d’accompagnement (PPA). Cette exigence reste peu appliquée dans les établissements où la culture de la traçabilité n’est pas encore ancrée. Elle est directement liée aux missions de l’IDEC telles que définies par le décret 2025-897 — l’IDEC est l’acteur pivot de la conformité HAS dans le domaine soins.
Plan d’action concret — de mai à septembre 2026
La démarche de remédiation peut être structurée en quatre phases :
| Période | Action | Responsable |
|---|---|---|
| Mai 2026 | Audit interne ciblé sur les 4 domaines (grille HAS disponible sur has-sante.fr) | Direction + IDEC |
| Juin 2026 | Plan d’actions formalisé : responsables, échéances, indicateurs — présentation au CVS | Direction |
| Juillet-Août | Formations équipes (circuit médicament, gestion plaintes) — sessions courtes 1h30 | IDEC + RH |
| Septembre | Révision procédures, mise à jour DUERP, test du PCA, préparation à la prochaine évaluation | Cadre de santé |
Les enjeux de prévention de la maltraitance traversent plusieurs critères impératifs (dignité, droits, liberté d’aller-venir). Leur traitement ne peut être dissocié du plan global de mise en conformité.
FAQ — Évaluation HAS et conformité EHPAD
Où consulter les résultats d’évaluation HAS de mon EHPAD ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-satisfaction des critères impératifs ?
Comment utiliser la grille d’auto-évaluation HAS avant la prochaine évaluation externe ?
Sources officielles : HAS — Référentiel et manuel d’évaluation ESSMS | Légifrance — Décret 2024-1138 | HAS Qualiscope — résultats publics
