En 2026, la Haute Autorité de Santé (HAS) a confirmé un constat préoccupant : près de 44 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposent pas d’un plan de prévention de la malveillance réellement opérationnel au regard de ses critères impératifs. Alors que la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir a durci les obligations légales en matière de signalement, cet écart traduit une réalité terrain : pour beaucoup d’établissements, la prévention de la malveillance reste un document plutôt qu’un dispositif vivant.
Le constat HAS 2026 : un critère impératif trop souvent formel
La prévention de la malveillance figure parmi les 18 critères dits « impératifs » du référentiel HAS d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces critères sont examinés lors des évaluations quinquennales auxquelles tout EHPAD est soumis. Un déficit sur l’un d’entre eux peut conduire à des recommandations renforcées et, selon la gravité, à une transmission aux autorités de tutelle (ARS, conseil départemental).
Les données issues des premiers cycles complets d’évaluations révèlent un écart significatif entre l’existence formelle d’un document et sa mise en œuvre réelle. Si la majorité des établissements produit bien un plan intitulé « prévention de la malveillance », la conformité opérationnelle — c’est-à-dire l’articulation entre le document, les pratiques quotidiennes et la formation des professionnels — est insuffisante dans près de 44 % des cas. Ce chiffre illustre moins un manque de volonté qu’un piège classique : le document existe, mais il ne vit pas dans l’organisation.
À ne pas confondre avec le bilan global des évaluations ESSMS (où 14,2 % des établissements étaient validés sur l’ensemble des 157 critères en 2025) : le taux de non-conformité sur le seul critère de prévention de la malveillance est spécifique, et reflète la difficulté à transformer une exigence réglementaire en pratique opérationnelle.
Le cadre légal : ce que la loi Bien Vieillir impose depuis 2024
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien vieillir a introduit des obligations renforcées pour tous les EHPAD. Elle impose notamment :
- L’instauration d’un circuit de signalement formalisé et documenté, accessible à l’ensemble des professionnels
- La désignation d’un référent chargé de recueillir et d’instruire les signalements internes
- La tenue d’un registre confidentiel des faits signalés et des suites données
- L’information des résidents et de leurs représentants légaux sur leurs droits de recours
- Une procédure d’escalade vers les autorités compétentes (ARS, parquet) en cas de suspicion d’infraction pénale
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) fonde cette obligation en garantissant à toute personne accueillie la protection de son intégrité physique, psychique et morale, ainsi que sa sécurité. Ce cadre légal s’impose à tous les statuts (public, privé non lucratif, privé lucratif) et à tous les types d’EHPAD.
Bientraitance et prévention de la malveillance : deux démarches complémentaires mais distinctes
Une confusion fréquente nuit à la mise en conformité des établissements : celle qui assimile bientraitance et prévention de la malveillance. Ces deux démarches sont complémentaires mais opèrent à des niveaux différents :
- La bientraitance est une philosophie d’accompagnement positive, fondée sur le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes. Elle s’incarne dans la culture de l’établissement, le projet de soin individualisé, les formations à l’écoute et à la communication.
- La prévention de la malveillance est un dispositif structurel de détection, de signalement et de protection active. Elle exige des procédures précises, des responsabilités clairement désignées et une traçabilité documentée des incidents.
Un établissement peut avoir une culture de bientraitance réelle et ne pas disposer d’un plan de prévention conforme aux critères HAS : ce sont deux niveaux d’exigence distincts, évalués séparément. Confondre les deux revient à penser qu’une bonne ambiance dispense d’un plan d’évacuation incendie.
Les 7 composantes d’un plan conforme aux critères HAS
Un plan de prévention de la malveillance reconnu comme opérationnel lors d’une évaluation HAS doit comporter les éléments suivants, tous obligatoires :
- Définition opérationnelle : liste des actes constitutifs de malveillance (physique, psychologique, matérielle, financière, négligence active ou passive), partagée avec l’ensemble des professionnels
- Circuit de signalement formalisé : référent désigné nommément, voie de recueil interne (fiche, registre, numéro dédié), délai d’instruction explicite (moins de 15 jours pour les signalements internes)
- Registre de suivi : confidentiel, conservé au moins 5 ans, accessible aux évaluateurs HAS sur demande
- Protection des personnes : procédures pour protéger la victime, les témoins et le professionnel mis en cause pendant l’instruction
- Préservation des preuves : protocoles pour conserver les observations cliniques pertinentes (traces, comportement inhabituel, parole du résident)
- Formation annuelle : programme documenté, assuré pour l’ensemble des professionnels y compris les nouveaux entrants
- Escalade externe : procédure de transmission à l’ARS, au parquet ou aux services de police en cas de suspicion d’infraction pénale
Ce que ça implique concrètement par profil
Pour les directeurs
La première action prioritaire est un audit interne express du plan existant : date de dernière révision, liste des signataires, référent malveillance nommé avec lettre de mission, intégration dans le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement. Cet audit prend moins de deux heures et permet d’identifier les lacunes avant la prochaine évaluation. En lien avec les leviers de prévention des conflits en EHPAD, ce travail s’inscrit dans une démarche globale de climat social et de sécurité institutionnelle.
Pour les IDEC
L’IDEC est souvent le premier maillon opérationnel du circuit de signalement. Les 11 missions officielles de l’IDEC définies par le décret 2025-897 incluent explicitement le pilotage de la qualité et de la sécurité des soins, dont relève la prévention de la malveillance. En pratique, cela signifie : réception des signalements, instruction dans les délais, escalade documentée à la direction, et animation de temps de parole réguliers avec les équipes pour détecter les signaux faibles.
Pour les équipes soignantes (IDE, AS, ASH)
Tout professionnel est un acteur du dispositif, qu’il soit infirmier, aide-soignant ou agent de service. La règle est simple : signaler systématiquement, même sans certitude. Ce n’est pas au professionnel de terrain d’instruire le signalement ou de qualifier les faits — c’est le rôle du référent désigné. Conserver les observations cliniques pertinentes (traces, changement de comportement, parole du résident), ne pas reporter un signalement par peur de nuire à un collègue : la protection des personnes accueillies est non négociable.
Perspectives : vers un contrôle renforcé en 2026-2027
En 2026-2027, la HAS va intensifier ses recommandations dans les établissements non conformes sur ce critère. Les ARS disposent d’un pouvoir d’injonction pouvant mener à des mesures correctives formalisées. Dans un contexte de surveillance publique accrue du secteur, un manquement documenté sur la prévention de la malveillance est devenu un risque juridique, médiatique et institutionnel.
La mise en conformité ne se résume pas à une contrainte administrative. Elle constitue un investissement dans la sécurité psychique des résidents, la sérénité des équipes et la pérennité de l’établissement. Les directeurs qui auront anticipé cette démarche avant leur prochain cycle d’évaluation auront transformé une obligation légale en levier de qualité durable. Pour approfondir, les indicateurs de qualité et les obligations de transparence en EHPAD offrent un cadre complémentaire d’autoévaluation. L’enjeu est aussi de permettre aux résidents de vieillir dans la dignité, au cœur de la mission même de l’établissement — comme le rappellent les 10 leviers pour améliorer la qualité de vie des résidents en EHPAD.
Pour aller plus loin : guide pratique sur la maltraitance en EHPAD | éthique et perte d’autonomie en EHPAD | Recommandations HAS sur la prévention de la malveillance | Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien vieillir
Questions fréquentes
La prévention de la malveillance est-elle distincte des obligations de bientraitance ?
Que risque un directeur si son plan est jugé non conforme lors de l’évaluation HAS ?
Le plan de prévention malveillance doit-il être mentionné dans le CPOM ?
