Les services autonomie à domicile (SAD) entrent dans une base de données nationale inédite : le décret n° 2026-769 du 11 août 2026 crée le traitement de données de la première étude nationale de leurs coûts. Ce texte ne s’applique pas aux EHPAD en tant que tels, mais il concerne directement les directeurs qui pilotent aussi un SAAD, un SSIAD ou un dispositif « EHPAD hors les murs ».
Les faits : un nouveau traitement de données, piloté par la DGCS et la CNSA
Le décret crée un traitement de données personnelles destiné à réaliser une étude sur les coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce traitement est placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Sur le terrain, l’étude repose sur une enquête menée auprès d’un échantillon de services autonomie à domicile volontaires, sur une période fixée par la DGCS et la CNSA.
Le dispositif ne part pas de zéro. Il s’appuie aussi sur la réutilisation de données issues du Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, prévu par le décret du 30 novembre 2022 — un outil que de nombreux directeurs d’EHPAD renseignent déjà pour leur propre établissement. Sur le plan opérationnel, la CNSA et la DGCS ont confié à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) la réalisation technique de cette étude nationale de coûts en 2026. En amont du décret, 437 services autonomie à domicile ont été retenus pour cette étude, soit 7 % des SAD autorisés en France.
Le traitement porte sur plusieurs catégories de données, précisément définies par le texte :
- Le niveau de dépendance des personnes accompagnées, mesuré selon la grille AGGIR ;
- Les tarifs des prestations, le montant du reste-à-charge et les modalités de financement par la personne accompagnée ;
- Le nombre de personnes accompagnées par chaque service durant la période d’enquête ;
- Le nombre de postes occupés, absents et vacants, ainsi que leur équivalent temps plein (ETP), par catégorie de professionnels ;
- Les données d’identification du service : raison sociale, numéro SIRET, numéros FINESS géographique et juridique, statut juridique ;
- Pour les professionnels intervenant à domicile, un code interne d’identification, leur statut, leur fonction, leur quotité de travail, ainsi que la description et la durée de leurs activités, trajets compris.
Côté destinataires, les personnels de la CNSA spécialement habilités reçoivent les données pour l’ensemble des finalités de l’étude, tandis que les personnels de la DGCS spécialement habilités n’y accèdent que pour la finalité de pilotage et d’évaluation du financement. Pour cette même finalité, les personnels habilités de la direction de la sécurité sociale et de la DREES sont également destinataires des données, avec pseudonymisation. En retour, des documents de synthèse sont adressés aux personnels des services participants ayant transmis leurs données, pour leur permettre de se situer par rapport aux autres structures.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte, à l’exception des données relatives aux postes occupés, absents et vacants et à leur ETP, limitées à cinq ans. Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du traitement sont, elles, conservées un an. Point notable pour la conformité des services concernés : le droit d’opposition prévu par le RGPD ne s’applique pas à ce traitement, en application de l’article 23 du RGPD et de l’article 56 de la loi Informatique et Libertés.
Mise en perspective : une étude qui change d’échelle
L’étude vise à mieux comprendre l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile et à identifier les composantes et les déterminants de ses coûts. Le décret décline cette ambition en quatre finalités précises.
- Disposer d’un état des lieux national des caractéristiques, de l’organisation et des coûts de l’activité des services autonomie à domicile ;
- Simuler des modèles de financement alternatifs de l’activité d’aide et d’accompagnement de ces mêmes services ;
- Mettre à disposition des services participants des documents de synthèse leur permettant de se comparer aux autres ;
- Produire des études de pilotage et d’évaluation du financement de ces services, en appui aux politiques publiques relatives à l’autonomie à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette ambition répond à une lacune identifiée de longue date : une première étude nationale de coûts du domicile avait déjà été menée, mais sa portée était limitée par la taille restreinte de son échantillon. Depuis, le secteur a connu de profondes évolutions et de grandes tensions économiques rendant indispensable une actualisation des données relatives aux coûts et à l’activité des services autonomie à domicile. Avec un échantillon élargi à 437 services, soit 7 % des SAD autorisés en France, l’exercice change d’échelle. Ce mouvement s’inscrit aussi dans une évolution plus large de la gouvernance du secteur, alors que la Cour des comptes plaide pour un pilotage plus resserré du domicile par les départements et que les évolutions salariales de la branche aide à domicile pèsent déjà sur l’équilibre économique des services.
Impact concret par profil métier
Le décret ne crée aucune obligation nouvelle pour les EHPAD. Mais pour les directeurs qui pilotent également un service à domicile — SAAD, SSIAD ou dispositif « EHPAD hors les murs » —, plusieurs points méritent d’être anticipés.
Pour les directeurs d’EHPAD avec activité domicile
- Vérifier si votre service entre dans le périmètre de l’échantillon interrogé : la participation à l’enquête reste, selon le texte, réservée aux services volontaires.
- Réexaminer la qualité des données déjà transmises au Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, puisqu’elles seront réutilisées pour cette étude.
- Suivre les résultats de l’enquête, dont l’un des objectifs affichés est de simuler des modèles de financement alternatifs du domicile — un sujet qui infuse aussi les arbitrages des structures combinant EHPAD et domicile.
- Anticiper, en cas de participation, la réception de documents de synthèse permettant de comparer son service à d’autres structures.
Pour les IDEC et encadrants soins impliqués dans le domicile
- Retrouver un outil connu : la grille AGGIR, déjà utilisée en EHPAD pour évaluer la dépendance, sert aussi de référence pour mesurer le niveau de dépendance des personnes accompagnées à domicile — un point de continuité utile entre les deux univers, comme le détaille notre article sur la complémentarité entre AGGIR et PATHOS.
- Noter que la granularité des données collectées descend jusqu’au temps d’activité et aux trajets des professionnels intervenant à domicile — un niveau de détail qui questionne indirectement l’organisation des interventions et des plannings.
- Garder en tête que ces données alimenteront aussi des indicateurs de tarifs et de reste-à-charge, utiles pour objectiver les échanges avec les familles autour d’un retour à domicile après une hospitalisation.
Perspectives
Plusieurs points restent à surveiller. La période exacte de l’enquête de terrain n’est pas figée dans le décret : elle sera déterminée conjointement par la DGCS et la CNSA, ce qui laisse ouverte la question du calendrier précis de collecte. La conservation des données sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, conjuguée à l’absence de droit d’opposition pour les personnes concernées, invite les services participants à bien informer en amont leurs professionnels et les personnes accompagnées. Enfin, l’un des objectifs assumés du texte — simuler des modèles de financement alternatifs — signale que cette base de coûts pourrait nourrir de futurs arbitrages budgétaires sur le domicile, dans un contexte où l’accompagnement des établissements en difficulté financière reste un sujet de vigilance pour l’ensemble du secteur médico-social.
Questions fréquentes
Ce décret s’applique-t-il aux EHPAD ?
Quelles données sont collectées sur les professionnels intervenant à domicile ?
Combien de temps les données de l’étude sont-elles conservées ?
Sources officielles
- Décret n° 2026-769 du 11 août 2026 — Légifrance / Journal officiel
- CNSA — Enquête nationale de coûts : 437 services autonomie à domicile retenus pour une étude
- CNSA — Étude nationale de coûts des services autonomie à domicile 2026
