Promulguée le 8 avril 2024, la loi Bien Vieillir (n° 2024-317) déploie discrètement ses décrets d’application tout au long de 2025-2026. En ce printemps 2026, cinq obligations concrètes s’imposent aux EHPAD : un Conseil de la Vie Sociale (CVS) devenu décisionnel, un droit à l’animal de compagnie encadré par arrêté, une expérimentation d’accueil de nuit en phase de bilan dans six régions, un registre national de protection à déployer avant décembre, et 250 millions d’euros de financement supplémentaire fléchés vers la qualité. Voici ce que chaque établissement doit maîtriser avant l’été. Voir aussi : — notamment le protocole formalisé de contention tel qu’exigé par la HAS en 2026.
La loi Bien Vieillir 2024 renforce également les obligations en matière de prévention des violences sexuelles en EHPAD, avec des protocoles nationaux obligatoires depuis le plan gouvernemental de février 2026.
1. Le CVS devient décisionnel — ce que les directeurs doivent changer
C’est l’un des changements les plus structurants de la loi, souvent sous-estimé dans les établissements : le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne se contente plus d’émettre des avis. Depuis la promulgation de la loi 2024-317 (article 32), il dispose d’un pouvoir de validation sur des décisions qui relevaient auparavant de la seule direction. Parmi les attributions élargies : la validation du règlement intérieur, le suivi de la qualité des repas, le contrôle des conditions d’accueil des animaux de compagnie.
Concrètement, un directeur ne peut plus soumettre au CVS un règlement intérieur pour simple information. Il doit organiser un vote formel, présenter les documents budgétaires associés et consigner les décisions dans le procès-verbal. Cette évolution impose une révision du calendrier des réunions CVS et une formation des représentants des résidents et des familles à leur nouveau rôle. Le guide des droits des résidents en EHPAD fait le point sur l’ensemble du cadre réglementaire applicable en 2026.
⇒ Pour approfondir ce sujet : Choisir un EHPAD en 2026 : guide complet pour les familles
2. Accueil des animaux de compagnie : l’arrêté du 3 mars 2025 en vigueur
La loi Bien Vieillir avait posé le principe : tout résident en EHPAD a le droit de garder son animal de compagnie, sauf opposition du CVS. L’arrêté du 3 mars 2025 (JORF du 5 mars 2025) est venu préciser les conditions opérationnelles, désormais pleinement applicables en 2026.
Les établissements sont tenus d’accepter l’animal sous réserve de : un certificat vétérinaire à jour attestant de l’état de santé de l’animal, la capacité avérée du résident à en assurer les soins de base ou la désignation d’un référent, et le respect des zones d’exclusion (espaces de restauration collective, salles de soins). Les chiens guides d’aveugles constituent un cas particulier et ne sont soumis à aucune restriction de circulation. Pour les équipes, la gestion du décès d’un animal nécessite un protocole spécifique : la question de l’accompagnement du deuil animalier en EHPAD est documentée en six étapes.
3. L’accueil de nuit : six régions pilotes arrivent à terme le 1er juin 2026
Le décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 avait lancé une expérimentation dans six régions — Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire — imposant aux EHPAD volontaires un quota minimal de chambres dédiées à l’accueil de nuit. Cette expérimentation s’achève le 1er juin 2026.
Les établissements des régions concernées doivent préparer leur bilan d’exploitation avant cette date, qui sera transmis à l’ARS. Les résultats alimenteront la décision nationale sur une éventuelle généralisation du dispositif. Pour les EHPAD hors régions pilotes, cette échéance est un signal à surveiller : si les bilans sont positifs, une extension réglementaire pourrait intervenir dès 2027. Le dispositif complémentaire d’accueil de jour en EHPAD encadré par le décret 2025-875 suit une logique parallèle de diversification de l’offre.
4. Droits de visite et consentement — les nouvelles règles en pratique
La loi Bien Vieillir a inscrit dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (article L. 311-3-1) le droit à une visite quotidienne, sans préavis obligatoire, pour tout proche d’un résident. Cette disposition, en apparence simple, a des implications pratiques sur la gestion des accès : les établissements ne peuvent plus soumettre les visites à des plages horaires fixes, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées (épidémie, risque avéré pour la collectivité).
Autre apport : l’obligation d’un consentement écrit du résident pour tout contrôle ou inspection de sa chambre privatisée, même de la part de l’établissement. Cette mesure renforce la dimension d’espace privé de la chambre, conformément aux recommandations HAS sur la bientraitance. Pour les équipes, cela suppose de revoir les protocoles de vérification quotidienne et d’adapter les outils de traçabilité. Les réflexions sur l’éthique face à la perte d’autonomie en EHPAD apportent un cadre utile pour arbitrer ces situations délicates. Le crédit d’impôt EHPAD de 2 500 euros accordé aux familles en 2026 s’inscrit également dans cette logique d’amélioration des conditions d’hébergement.
5. Registre national des mesures de protection — deadline 31 décembre 2026
La loi prévoit la création d’un registre national centralisant toutes les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future). Pour les EHPAD, l’enjeu est direct : lors de toute nouvelle admission, il sera obligatoire de vérifier le statut de protection juridique du futur résident via ce registre, afin d’adapter les procédures de consentement et de signature des contrats de séjour.
Le déploiement technique est fixé au 31 décembre 2026. Les établissements doivent anticiper dès maintenant l’intégration de cette vérification dans leurs processus d’admission, et s’assurer que leur logiciel de gestion (DUI) est compatible avec les futures API d’interrogation du registre. Le protocole d’accueil et d’intégration d’un nouveau résident en EHPAD devra être mis à jour en conséquence.
Les moyens financiers : 250 millions d’euros et 4 500 postes
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a alloué 250 millions d’euros supplémentaires au secteur, avec un objectif de création de 4 500 postes dans les EHPAD d’ici à 2030. Ces financements sont fléchés prioritairement vers les établissements publics et privés non lucratifs qui démontrent une progression de leur démarche qualité, notamment via l’évaluation HAS. Les directeurs intéressés doivent soumettre leurs projets d’emploi à leur ARS de référence, en lien avec leur CPOM, avant les échéances budgétaires du second semestre 2026.
Un EHPAD peut-il encore refuser un animal de compagnie après la loi Bien Vieillir ?
Le registre national de protection est-il déjà opérationnel en 2026 ?
L’accueil de nuit en EHPAD va-t-il être généralisé après juin 2026 ?
