La prévention de la maltraitance en EHPAD ne s’arrête pas au repérage d’un signal isolé par une équipe vigilante : elle suppose un plan structuré, piloté par la direction, documenté et évalué. Ce plan articule gouvernance interne, cartographie des risques, procédure de signalement — vers le nouveau numéro national 3133 comme vers les autorités de contrôle — et formation continue des équipes. Le référentiel d’évaluation de la Haute Autorité de santé en fait un objet d’évaluation à part entière : voici comment le construire et le piloter sur douze mois.
Ce que dit la loi : une définition légale unifiée de la maltraitance
Le code de l’action sociale et des familles pose une définition légale unique de la maltraitance. L’article L.119-1 du CASF définit la maltraitance comme tout geste, parole, action ou défaut d’action qui compromet ou porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d’une personne en situation de vulnérabilité, à condition que cette atteinte intervienne dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Cette condition relationnelle fait partie intégrante de la définition : elle circonscrit la maltraitance aux atteintes commises dans le cadre du lien d’accompagnement, ce qui vise directement l’établissement et ses professionnels. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non, et leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle — une précision qui engage directement la responsabilité de l’organisation, pas seulement celle d’un professionnel isolé.
Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance envers un adulte vulnérable du fait de son âge ou de son handicap est tenue de les signaler à la cellule compétente, en vertu de l’article L.119-2 du même code — une obligation qui s’impose à chaque professionnel, quel que soit son grade. Ce cadre s’inscrit dans un socle plus ancien : la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a posé les fondations des droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment via la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cette charte dispose que, hors nécessité exclusive et objective liée à la prise en charge ou à l’accompagnement, le droit à l’intimité du résident doit être préservé. L’article L.311-7 du CASF impose par ailleurs à chaque établissement d’élaborer un règlement de fonctionnement définissant les droits de la personne accueillie et les règles de vie collective — un document que tout plan de prévention doit croiser avec son protocole de bientraitance.
Un frein fréquent au signalement interne reste la crainte des représailles. L’article 226-14 du code pénal protège le professionnel qui signale de bonne foi : ce signalement ne peut engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi. Ce principe doit être rappelé explicitement dans le protocole de bientraitance de l’établissement et dans la formation des équipes au repérage de la maltraitance ordinaire, pour lever l’autocensure.
L’obligation de signalement aux autorités : le 3133 remplace le 3977
Au-delà du signalement individuel, l’établissement lui-même est tenu d’une obligation propre. L’obligation de signalement des établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée à l’article L.331-8-1 du CASF, précisée par l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Cette double base légale distingue le devoir personnel du professionnel (article L.119-2) et le devoir institutionnel du directeur, formalisé dans la triple obligation de signalement qui pèse sur le directeur d’EHPAD.
La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances est pilotée au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et déclinée sur les territoires par les directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DR/DDETS) et les agences régionales de santé (ARS). C’est vers ces mêmes autorités que remontent, en cascade, les signalements émis par l’établissement.
Le canal grand public de signalement a changé en 2026. Depuis le 1er mars 2026, le numéro national 3133 est disponible gratuitement sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre-mer, de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7 ; il remplace le 3977. Depuis le 28 mai 2026, un formulaire de signalement en ligne complète ce dispositif téléphonique, offrant un canal alternatif aux personnes qui ne peuvent pas appeler. Les signalements recueillis par le 3133 font l’objet d’une analyse puis sont transmis, selon leur nature, à l’autorité compétente — ARS, conseil départemental ou DDETS. Le protocole interne de l’établissement doit intégrer ce numéro dans son affichage obligatoire, visible des résidents, des familles et des professionnels, aux côtés des voies de signalement interne. Le dispositif couvre les violences physiques, psychologiques, financières ou matérielles, sexuelles, ainsi que les négligences ou privations — une typologie qui doit structurer la grille de repérage utilisée en interne.
Le protocole de bientraitance : l’ossature du plan de prévention
Le protocole de bientraitance ne se réduit pas à une charte affichée dans le hall d’accueil : c’est le document opérationnel qui structure la totalité du plan. Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS impose, à son objectif 3.11, que l’établissement définisse et déploie son plan de prévention des risques de maltraitance et de violence. Le critère 3.11.1 précise que ce plan doit être défini avec les professionnels — la coproduction n’est pas une option. Ce plan s’appuie sur un prérequis : le critère 3.10.1 du même référentiel impose à l’ESSMS de définir sa politique qualité et gestion des risques, cadre dans lequel s’inscrit le protocole de bientraitance.
| Volet du plan | Contenu | Responsable |
|---|---|---|
| Gouvernance et pilotage | Comité de pilotage bientraitance, référent bientraitance désigné, feuille de route annuelle | Directeur |
| Protocole de bientraitance | Définition, typologie des risques, procédure de signalement interne et externe, référence au 3133 | Référent qualité et IDEC |
| Cartographie des risques | Identification des situations à risque par service, facteurs de risque, plan d’action correctif | Référent qualité |
| Signalement et traitement des EIGS | Circuit de remontée, analyse, déclaration réglementaire | IDEC et direction |
| Formation des équipes | Plan de formation continue au repérage et au signalement | Direction et organisme de formation |
| Suivi et indicateurs | Tableau de bord, bilan annuel, présentation en instance | Directeur |
Le référentiel HAS exige que les professionnels soient régulièrement sensibilisés et/ou formés à la détection et au signalement de faits de maltraitance et de violence. Ce volet formation doit être documenté avec les mêmes exigences de traçabilité que le critère impératif HAS portant sur les droits et la bientraitance.
Cartographie des risques et gestion des événements indésirables
Cartographier les risques suppose d’abord de définir ce qu’est un facteur de risque. Selon la définition retenue par l’OMS et reprise par la HAS, un facteur de risque est tout attribut, caractéristique ou exposition d’un sujet qui augmente la probabilité de développer une maladie ou de subir un traumatisme. Appliquée à la maltraitance, cette approche invite à recenser, service par service, les situations d’épuisement professionnel, de sous-effectif ponctuel ou d’isolement d’un résident qui augmentent le risque, plutôt que d’attendre le signalement d’un fait déjà constitué.
Cette cartographie s’articule avec le dispositif de signalement des événements indésirables graves associés aux soins. Sur le plan juridique, un EIGS est un événement inattendu qui a pour conséquence soit le décès du patient, soit la mise en jeu de son pronostic vital, soit la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent. La déclaration de ces événements est encadrée par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a introduit de nouvelles mesures facilitant le signalement de la maltraitance, renforçant l’articulation entre gestion des risques et politique de bientraitance. Le circuit de traitement des EIGS doit être formalisé dans le dispositif de gestion des risques et de réduction des événements indésirables de l’établissement, avec un point d’entrée unique et des délais de remontée connus de tous.
Ce que le référentiel d’évaluation HAS attend du plan
Le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS impose que l’établissement garantisse un cadre de vie respectueux des droits fondamentaux des personnes accompagnées. Au-delà de la seule existence du plan, l’évaluateur regarde le traitement effectif des alertes : le critère 3.11.2 exige que l’ESSMS traite les signalements de faits de maltraitance et de violence et mette en place des actions correctives — un plan qui ne débouche sur aucune action corrective documentée n’est pas conforme. La bientraitance, de son côté, ne se résume pas à l’absence de maltraitance : la HAS rappelle que la bientraitance est une approche positive, distincte du simple contraire ou de l’absence de maltraitance, et qu’elle constitue un facteur de protection contre la maltraitance. C’est tout l’enjeu d’un guide de l’évaluation HAS des ESSMS bien maîtrisé : documenter une démarche positive et pas seulement une gestion de crise.
Impact concret par profil métier
Le déploiement du plan mobilise des rôles différenciés, chacun responsable d’un volet précis :
- Directeur : porte la gouvernance du plan, valide le protocole de bientraitance, engage la responsabilité institutionnelle du signalement et arbitre les moyens du plan de formation.
- IDEC : anime le circuit de remontée des événements indésirables, coordonne l’analyse des EIGS avec l’équipe soignante, et supervise le volet soins du protocole.
- Référent qualité : tient à jour la cartographie des risques, prépare les indicateurs de suivi et documente les preuves attendues par l’évaluateur HAS.
- Soignants et ASH : appliquent la grille de repérage au quotidien, signalent en interne sans crainte de représailles, et orientent au besoin les familles vers la saisine du Défenseur des droits.
Mise en œuvre : un calendrier sur 12 mois
Le déploiement d’un plan de prévention ne relève pas de la précaution excessive : les résultats du plan de contrôle national des EHPAD le confirment. Fin 2024, 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces, dont 30 % via des inspections inopinées. Dans environ 70 % des établissements contrôlés, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer, et environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée, avec seulement 55 sanctions administratives prononcées sur l’ensemble des 7 500 EHPAD. Ces chiffres montrent qu’un plan structuré, documenté et suivi dans la durée reste l’exception plutôt que la norme — et donc un vrai différenciateur lors d’une évaluation ou d’une inspection, comme le détaille le retour d’expérience sur les axes bientraitance à corriger après contrôle.
- Mois 1-2 : diagnostic de l’existant, désignation du référent bientraitance, constitution du comité de pilotage.
- Mois 3-4 : rédaction du protocole de bientraitance, cartographie initiale des risques par service.
- Mois 5-6 : formation de l’ensemble des équipes au repérage et au signalement, communication du 3133 dans l’affichage obligatoire.
- Mois 7-8 : test du circuit de signalement interne et de traitement des EIGS, ajustements des procédures.
- Mois 9-10 : bilan intermédiaire, mise en œuvre des actions correctives sur les points faibles identifiés.
- Mois 11-12 : bilan annuel présenté en instance, mise à jour du plan pour l’exercice suivant, préparation du dossier pour l’évaluation HAS.
Indicateurs de suivi
Un plan sans indicateurs reste une déclaration d’intention. Le tableau de bord doit être revu à fréquence fixe et présenté aux instances de l’établissement :
| Indicateur | Fréquence | Source |
|---|---|---|
| Signalements internes traités et clôturés | Mensuelle | Registre interne |
| EIGS déclarés et délai moyen de traitement | Mensuelle | Circuit EIGS |
| Taux de professionnels formés au repérage et au signalement | Semestrielle | Plan de formation |
| Actions correctives issues des signalements, part réalisée | Trimestrielle | Suivi qualité |
| Bilan annuel du plan présenté en instance | Annuelle | Compte rendu d’instance |
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le 3133 et remplace-t-il le 3977 ?
Quelle différence entre bientraitance et maltraitance ?
Un professionnel qui signale de bonne foi risque-t-il des poursuites ?
Sources officielles
- Légifrance — définition légale de la maltraitance (CASF)
- Ministère du Travail et des Solidarités — présentation du dispositif 3133
- CNSA — fonctionnement et transmission des signalements du 3133
- Ministère du Travail et des Solidarités — résultats du plan de contrôle des EHPAD
- HAS — référentiel et manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- HAS — bientraitance et gestion des signaux de maltraitance en établissement
- Légifrance — article 226-14 du code pénal, protection du lanceur d’alerte de bonne foi
