Le Défenseur des droits change de titulaire, et c’est l’occasion de rappeler à quoi sert vraiment cette institution pour un résident d’EHPAD, sa famille ou un professionnel. M. François-Noël BUFFET est nommé Défenseur des droits, à compter du 23 juillet 2026. Derrière la nomination, une autorité indépendante que beaucoup d’équipes connaissent mal, alors qu’elle constitue l’un des recours possibles lorsque les droits d’une personne accueillie ne sont pas respectés — et que ses travaux nourrissent directement le référentiel d’évaluation des ESSMS.
Les faits : une nomination encadrée, un mandat long
La procédure de désignation est volontairement lourde, pour garantir l’indépendance de l’institution. Le décret de nomination vise ainsi l’avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat du 21 juillet 2026. Une fois nommé, le titulaire est installé pour une durée longue et protégée : il est nommé pour 6 ans. Son mandat ne pourra pas être renouvelé et n’est pas révocable.
Cette stabilité a une conséquence pratique pour le secteur médico-social : les positions prises par l’institution sur les droits des personnes âgées s’inscrivent dans la durée, indépendamment des alternances politiques.
Ce que fait le Défenseur des droits, et ce qu’il ne fait pas
L’institution résume elle-même son périmètre : le Défenseur des droits a 2 missions : Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, Permettre l’égalité de tous. Sur le premier volet, le texte fondateur est précis. Le Défenseur des droits est chargé : 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.
Ce périmètre mérite d’être lu attentivement par les directions : il couvre les EHPAD publics, qui sont des établissements publics, ainsi que les agences régionales de santé et les conseils départementaux — donc les décisions de tarification, d’autorisation ou de contrôle qui les concernent. Peut saisir l’institution toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public. Et la démarche ne coûte rien : la saisine du Défenseur des droits est gratuite.
L’accès est également territorial : l’institution s’appuie sur un réseau de délégués répartis sur l’ensemble du territoire, métropole et outre-mer, que l’on peut solliciter près de chez soi sans passer par Paris. Ce maillage est le point d’entrée le plus réaliste pour une famille qui ne sait pas à qui s’adresser, et un interlocuteur utile à connaître pour un directeur confronté à un litige durable avec une administration.
Le volume d’activité de l’institution donne la mesure du phénomène : en 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024.
Le socle : quels droits sont opposables en EHPAD
Une saisine ne prospère que si elle s’appuie sur un droit identifié. En établissement, ce socle est ancien et solide : il procède de la LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui a introduit dans le code de l’action sociale et des familles une liste de droits individuels.
Le code de l’action sociale et des familles pose le principe : l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. Ces notions ne sont pas abstraites : elles fondent la plupart des réclamations que reçoivent les directions, du refus d’une sortie à la question de la fermeture des chambres.
Deux textes complètent ce socle. La charte annexée à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie précise notamment que hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé. Et le règlement intérieur de l’établissement a une valeur juridique propre : dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.
Enfin, ces documents doivent être effectivement remis. Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne le livret d’accueil et ses annexes. Un point de contrôle classique en évaluation HAS sur le chapitre droits et bientraitance.
Avant le Défenseur des droits : les recours de proximité
L’institution n’est pas le premier réflexe, et il est de l’intérêt de l’établissement de faire connaître les voies internes. Le CASF prévoit un dispositif souvent sous-utilisé : toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste arrêtée par les autorités.
S’y ajoutent le conseil de la vie sociale, dont la composition et le fonctionnement ont été renforcés, et le travail de fond mené avec les proches, que nous avons documenté à propos de la participation des familles à la vie de l’établissement. Sur le terrain, la qualité de la réponse initiale décide souvent de la suite : notre méthode en cinq étapes pour répondre à une plainte de famille reste le meilleur préalable à toute escalade.
Quand le sujet bascule dans le champ de la maltraitance
Le régime change dès lors que des faits de maltraitance sont en cause : on ne se situe plus dans la réclamation mais dans l’obligation légale. Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance, au sens de l’article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l’article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Cette obligation se double, pour les structures, de l’obligation de signalement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, fixée au L. 331-8-1 du CASF.
Concrètement, cela renvoie au circuit que les équipes doivent maîtriser : le numéro national de signalement des maltraitances pour les personnes extérieures, et le circuit de signalement d’un événement indésirable grave à l’ARS pour l’établissement. La question de la protection des professionnels eux-mêmes relève d’un autre régime, que nous avons traité à propos des violences envers les soignants.
Pourquoi cela concerne directement votre évaluation HAS
Les travaux du Défenseur des droits ne restent pas cantonnés au champ juridique : ils irriguent le référentiel qui sert à évaluer les établissements. L’ESSMS garantit un cadre de vie respectueux des droits fondamentaux des personnes accompagnées. Et la bibliographie du référentiel cite explicitement le rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD », Défenseur des droits, 2021.
Autrement dit, la doctrine de l’institution constitue une source d’interprétation des attendus HAS. Une direction qui veut anticiper la lecture d’un évaluateur a tout intérêt à connaître ces travaux, plutôt que de les découvrir à l’occasion d’une réclamation.
Impact concret : ce que chaque fonction doit en retenir
Directeur d’établissement
Faire figurer explicitement les voies de recours — personne qualifiée, CVS, délégué territorial du Défenseur des droits — dans le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement. C’est une exigence de transparence, et cela évite qu’une famille découvre ces recours au moment du conflit. Vérifier également la traçabilité de la remise des documents à l’admission.
IDEC et équipes soignantes
Les droits à la dignité, à l’intimité et à la liberté d’aller et venir se jouent dans des gestes quotidiens : frapper avant d’entrer, ne pas décider seul d’une restriction de sortie, formaliser toute mesure limitative. Ces pratiques sont les premières examinées lorsqu’une réclamation remonte.
Psychologue et référent bientraitance
La distinction entre insatisfaction, atteinte aux droits et maltraitance conditionne le circuit à activer. La documenter dans une procédure interne, avec les critères de bascule vers le signalement obligatoire, sécurise les équipes autant que les résidents.
Familles et proches aidants
La saisine du Défenseur des droits est gratuite et peut se faire auprès d’un délégué de proximité. Elle intervient utilement après avoir épuisé le dialogue avec l’établissement et, le cas échéant, le recours à la personne qualifiée. Le projet de vie personnalisé reste le meilleur support pour formaliser en amont les attentes de la personne accueillie.
Perspectives
Avec un mandat de six ans qui s’ouvre et une activité en nette hausse sur un an, l’institution devrait rester un acteur visible des droits des personnes âgées. Pour les établissements, l’enjeu n’est pas de redouter la saisine mais de la rendre inutile : documenter les droits, former les équipes à leur exercice concret et traiter les réclamations avant qu’elles ne quittent l’établissement. C’est aussi, dans la logique du référentiel HAS, la meilleure preuve d’un cadre de vie respectueux des droits fondamentaux.
Mini-FAQ
Une famille peut-elle saisir le Défenseur des droits contre un EHPAD privé ?
Quelle différence entre la personne qualifiée et le Défenseur des droits ?
Que doit contenir le livret d’accueil remis à l’admission ?
Sources officielles
- Défenseur des droits — Découvrir l’institution, missions et mandat
- Défenseur des droits — Rapport annuel 2025 (avril 2026)
- Ministère du Travail et des Solidarités — Agir contre les maltraitances
- HAS — Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel
