La responsabilité de l’EHPAD en cas de fugue ou de disparition d’un résident atteint de la maladie d’Alzheimer se pose dès qu’un professionnel constate une absence inexpliquée. Cette question engage directement le directeur d’établissement, l’infirmier coordinateur et le médecin coordonnateur, chacun dans le périmètre de ses missions. Le directeur a une obligation de moyens et non de résultat, mais il doit mettre en place tous les moyens pour assurer la sécurité des personnes accueillies — une distinction qui structure l’ensemble des pratiques de prévention, de traçabilité et de gestion de crise en cas d’errance ou de disparition inquiétante.
Cadre légal : une obligation de moyens, pas de résultat
Aucun texte n’impose à un EHPAD de garantir qu’un résident ne quittera jamais l’établissement. L’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement, deux exigences que l’établissement doit concilier en permanence et qui relèvent des droits fondamentaux des résidents en EHPAD. Ce même équilibre fonde ce que la littérature professionnelle nomme l’obligation de moyens : les Ehpa ont une obligation de surveillance nécessaire au maintien de la sécurité des résidents ; il ne s’agit pas d’une obligation de résultat mais d’une obligation de moyen, rappelle un article de référence cité par la Haute Autorité de santé dans ses travaux sur la qualité de vie en établissement.
Ce principe s’articule avec le droit commun de la responsabilité contractuelle. Le débiteur d’une obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, précise l’article 1231-1 du Code civil. Concrètement, un établissement n’est pas condamné du seul fait qu’une fugue a eu lieu : il doit être établi qu’il a manqué aux moyens de prévention et de surveillance raisonnablement exigibles compte tenu de l’état de la personne accueillie.
La loi prévoit un outil contractuel dédié à cet équilibre entre sécurité et liberté. Le contenu de l’annexe au contrat de séjour mentionnée à l’article L. 311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l’annexe 3-9-1, intitulé « Mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir », selon le cadre réglementaire du contrat de séjour. Le manuel d’évaluation de la HAS rattache d’ailleurs explicitement l’adaptation du projet d’accompagnement au risque de fugue à cet article L311-4-1 du CASF, relatif à l’annexe du contrat de séjour, ce qui en fait un support à la fois juridique et clinique, à mobiliser dès l’admission de tout résident présentant des troubles cognitifs susceptibles d’entraîner un risque d’errance.
| Notion | Ce qu’elle implique pour l’EHPAD |
|---|---|
| Obligation de résultat | Non applicable en matière de sécurité des résidents : l’établissement ne peut être condamné du seul fait de la survenue d’une fugue. |
| Obligation de moyens | L’établissement doit démontrer qu’il a mobilisé les moyens de prévention, de surveillance et d’organisation adaptés à l’état de la personne. |
| Annexe sécurité du contrat de séjour | Formalise, résident par résident, les mesures individuelles retenues pour concilier sécurité et liberté d’aller et venir. |
Liberté d’aller et venir vs impératif de sécurité : un équilibre à construire
La tension entre sécurité et liberté individuelle n’est pas théorique : elle traverse le quotidien des équipes, en particulier auprès des résidents désorientés dans le cadre d’un épisode de confusion aiguë ou de troubles cognitifs évolutifs. La question des risques encourus par le directeur en cas de fugue ou de mise en danger est directement formulée par les professionnels de terrain eux-mêmes, selon les travaux conduits par la HAS auprès des résidences pour personnes âgées. Cette interrogation traduit un malaise réel face à des situations où sécuriser à l’excès reviendrait à priver le résident de sa liberté fondamentale.
La réponse professionnelle ne consiste pas à choisir entre les deux impératifs, mais à les articuler au cas par cas. Les mesures prises par l’établissement doivent être personnalisées et réévaluées, afin que le rapport bénéfice/risque soit au centre de la réflexion. Cette approche suppose d’associer étroitement l’entourage : le risque est ainsi mesuré, adapté et partagé grâce à l’implication de la personne concernée et de sa famille dans le choix de la prise en charge. Dans les faits, cette concertation est déjà largement engagée : des évaluations des risques et des bénéfices liés à la liberté d’aller et venir des nouveaux résidents sont souvent mises en place par les structures et impliquent généralement le résident ou son entourage.
Cet arbitrage bénéfice/risque irrigue aussi d’autres pratiques sensibles, à l’image des alternatives recherchées avant tout recours aux dispositifs de contention, dont l’usage doit rester exceptionnel et proportionné. Le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS impose d’ailleurs à l’établissement de garantir un cadre de vie respectueux des droits fondamentaux des personnes accompagnées, ce qui inclut le droit à la liberté de mouvement même pour les résidents les plus vulnérables au risque d’errance.
Impact concret par profil : directeur, IDEC, médecin coordonnateur
Le directeur d’établissement
Le directeur porte la responsabilité globale de l’organisation de la sécurité, sans pour autant être personnellement au contact permanent de chaque résident. Le médecin coordonnateur, comme le directeur, n’a pas cette relation duelle avec chaque résident mais une responsabilité vis-à-vis de la collectivité des résidents, souligne la HAS dans ses travaux sur le repérage des risques de perte d’autonomie. Concrètement, cela signifie que le directeur doit pouvoir démontrer, a posteriori, l’existence d’une organisation formalisée : procédure connue des équipes, effectifs de nuit adaptés, annexe sécurité renseignée pour les résidents à risque, et traçabilité des décisions prises en concertation avec la famille.
L’infirmier coordinateur (IDEC)
L’IDEC est en première ligne pour objectiver le risque individuel de fugue et le traduire en actions concrètes. Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la HAS impose ainsi que les professionnels adaptent le projet d’accompagnement aux risques de fugue ou de disparition auxquels la personne est confrontée — un critère qui suppose une évaluation individuelle, actualisée à chaque évolution de l’état cognitif du résident. Cette adaptation s’appuie aussi sur la manière dont l’équipe gère les situations de refus ou d’opposition, comme celles déjà documentées pour le refus de toilette chez un résident Alzheimer, où le consentement de la personne reste la boussole de l’accompagnement.
Le médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur contribue à l’identification médicale du risque, en particulier lorsque des troubles du comportement s’ajoutent à la désorientation. Ce travail de repérage rejoint les pratiques déjà mobilisées pour désamorcer les troubles du comportement liés à la maladie d’Alzheimer, où l’errance et la tentative de sortie peuvent être un signe clinique à part entière plutôt qu’un simple incident logistique. Sa responsabilité, comme celle du directeur, s’exerce vis-à-vis de l’ensemble des résidents et non d’un lien de surveillance individuelle permanent.
Mise en œuvre : procédure fugue, projet personnalisé et dispositifs de sécurisation
La prévention du risque de fugue ou de disparition s’organise autour de trois leviers complémentaires : l’évaluation individuelle, la formalisation d’une procédure, et l’aménagement de l’environnement. Sur le premier point, les professionnels doivent évaluer le risque de fugue ou de disparition pour la personne accompagnée, exigence que le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS rattache à l’objectif plus large selon lequel les professionnels adaptent avec la personne son projet d’accompagnement au regard des risques auxquels elle est confrontée.
Sur le deuxième point, la HAS attend des établissements une réponse organisationnelle écrite et connue de tous : une procédure en cas de fugue ou de disparition, y compris de disparition inquiétante, doit être formalisée. Cette procédure s’articule avec le projet personnalisé d’accompagnement, outil de planification et de coordination des services et ressources pour répondre à long terme aux besoins d’une personne accueillie ou hébergée en établissement médico-social. Son élaboration n’est pas unilatérale : elle suppose d’informer la personne accompagnée et de recueillir son consentement ou son refus à l’élaboration et à sa participation au PPA, précise le guide HAS consacré à ce document dans le dossier usager informatisé.
Sur le troisième point, l’aménagement architectural constitue un levier de prévention à part entière, en particulier dans les unités dédiées aux troubles cognitifs les plus sévères. Une unité d’hébergement renforcé peut ainsi être située dans un secteur protégé, équipé d’un digicode, comprenant des chambres individuelles adaptées à la perte d’autonomie, et son architecture est réfléchie en particulier au regard de la déambulation, avec un couloir de déambulation conçu autour de la pièce de vie. Plus largement, les unités de vie protégées sont conçues pour permettre aux personnes désorientées de marcher comme bon leur semble sans se perdre, rappelle la fiche du service public dédiée à l’accompagnement Alzheimer en EHPAD. Ce principe d’unités protégées complète utilement les repères déjà réunis dans le guide pratique de l’accompagnement Alzheimer en EHPAD. Les établissements qui ne disposent pas de secteur protégé dédié s’appuient de plus en plus sur des objets connectés déjà déployés en EHPAD pour d’autres usages de sécurisation, sans que cela dispense de la procédure formalisée ni de l’évaluation individuelle du risque.
Perspectives
Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS, entré en application en 2022 et actualisé depuis, place désormais l’adaptation du projet d’accompagnement au risque de fugue parmi les critères examinés lors des évaluations externes des établissements. Cette exigence documentaire — annexe sécurité renseignée, PPA actualisé, procédure fugue formalisée et connue des équipes — devient un point de vigilance central, autant pour la qualité de l’accompagnement que pour la capacité de l’établissement à objectiver, en cas d’incident, qu’il a bien respecté son obligation de moyens. Elle rejoint aussi un enjeu de communication : lorsqu’un incident survient malgré les mesures prises, la manière dont l’établissement en informe et en discute avec la famille conditionne largement la suite, à l’image des méthodes déjà éprouvées pour répondre à une plainte de famille en EHPAD. À moyen terme, la généralisation du projet personnalisé d’accompagnement dans le dossier usager informatisé devrait faciliter la traçabilité de ces évaluations individuelles et, avec elle, la démonstration de l’obligation de moyens en cas de contentieux.
Questions fréquentes
L’EHPAD est-il automatiquement responsable en cas de fugue d’un résident Alzheimer ?
Qu’est-ce que l’annexe sécurité du contrat de séjour ?
Que doit prévoir la procédure fugue d’un EHPAD ?
Sources officielles
- Légifrance — droits des personnes accueillies en établissement (CASF)
- Légifrance — annexe liberté d’aller et venir du contrat de séjour (CASF)
- Légifrance — article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)
- HAS — qualité de vie en résidences et sécurité/liberté d’aller et venir
- HAS — enquête sur le déploiement des pratiques de bientraitance en EHPAD
- HAS — référentiel et manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- HAS — repérage des risques de perte d’autonomie en EHPAD
- HAS — accueil en pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) et UHR
- HAS — guide d’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement (PPA)
- HAS — note de cadrage du plan personnalisé d’accompagnement
- pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Alzheimer en EHPAD, quel accompagnement
