Un formulaire de signalement en ligne, actif depuis fin mai 2026, complète désormais le numéro national 3133, dédié au recueil des situations de former les equipes au reperage envers les personnes vulnérables. En juillet 2026, plusieurs ARS — dont la Bretagne et l’Auvergne-Rhône-Alpes — ont relancé leur communication sur ce dispositif renforcé auprès des professionnels d’EHPAD, de leurs résidents et de leurs familles. Pour les directeurs, IDEC et équipes soignantes, cette actualisation est l’occasion de vérifier que l’affichage et les procédures internes de signalement restent bien alignés avec le circuit national.
Les faits : un dispositif national complété par un formulaire en ligne
Le 3133 n’est pas un dispositif totalement nouveau : selon le ministère des Solidarités, le 3133, numéro national gratuit de signalement, fonctionne depuis le 1er mars 2026 et a pris le relais du 3977. La nouveauté de 2026 tient à son complément : depuis le 28 mai 2026, il est aussi possible de signaler par écrit via un formulaire en ligne, accessible à toute heure. L’ARS Bretagne précise que cet outil s’ajoute au 3133 comme second canal de saisine, mobilisable même quand le numéro est fermé, dans sa présentation du dispositif, publiée en juillet 2026.
Le numéro est gratuit et accessible 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h, une amplitude confirmée par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans sa propre communication publiée en juillet 2026, qui rappelle que l’appel au 3133 est gratuit pour toute personne — victime, témoin, proche ou professionnel — souhaitant signaler une situation touchant un adulte vulnérable. Le champ d’accès est volontairement large : que l’on soit soi-même la personne concernée, un proche ou un aidant, une aide-soignante, une IDE, un intervenant d’un service à domicile, ou encore le médecin traitant, chacun peut composer ce numéro. Côté ARS Bretagne, le dispositif va plus loin en matière d’accessibilité : les personnes sourdes ou malentendantes peuvent elles aussi y recourir.
Une fois recueillis, les signalements ne restent pas sans suite : selon la CNSA, chaque appel reçu au 3133 est d’abord analysé, puis orienté vers l’autorité compétente en fonction du type de situation signalée. L’ARS Bretagne recommande toutefois une gradation : adressez-vous d’abord au directeur de l’établissement ou au professionnel de santé qui suit le résident, la saisine de l’ARS n’intervenant qu’en tout dernier recours et/ou si ces démarches n’ont pas apporté satisfaction.
Mise en perspective : ce que dit la loi, ce que montrent les contrôles
Le cadre légal de la maltraitance est fixé par le Code de l’action sociale et des familles. L’article L119-1 du CASF définit la maltraitance comme toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Le même code précise que les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non, d’origine individuelle, collective ou institutionnelle — une nuance importante pour les équipes qui doivent distinguer un défaut d’organisation d’un acte isolé. L’article L119-2 pose ensuite une obligation claire : toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap les signale à la cellule mentionnée à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, c’est-à-dire la cellule de recueil de l’ARS.
Notre dossier sur le protocole et les obligations légales de signalement détaillait déjà ce cadre ; ce qui est nouveau en 2026, c’est le canal de signalement lui-même, pas l’obligation qui pèse sur les professionnels. Le contexte des contrôles d’EHPAD éclaire l’enjeu : selon le ministère des Solidarités, par fin 2024, 96 % des 7 500 EHPAD ont été contrôlés ou audités, dont 30 % de ces contrôles effectués sans préavis en visite sur place. Sur l’ensemble de ces contrôles, environ 70 % des établissements ont identifié des éléments à améliorer, tandis que environ 11 % ont été jugés en situation dégradée, avec seulement 55 sanctions administratives au total. Ces chiffres, déjà commentés dans notre article sur le bilan des contrôles EHPAD 2026, montrent que le renforcement des canaux de signalement s’inscrit dans une stratégie de contrôle déjà largement engagée plutôt qu’il ne la déclenche.
La Haute Autorité de Santé situe cette exigence de signalement au cœur de la culture qualité des établissements. Dans sa fiche pratique dédiée au repérage des signaux de maltraitance, la HAS rappelle que c’est à la direction et à l’encadrement qu’il revient d’impulser cette dynamique de prévention. Elle est sans ambiguïté sur l’exigence de remontée d’information : un établissement qui fait vivre cette culture du signalement encourage la remontée de tout signal, interne comme externe — à l’inverse, une absence totale de remontées traduit une démarche qualité défaillante. Et elle insiste sur le traitement de chaque situation, aussi mineure paraisse-t-elle : aucun signal ne doit passer inaperçu, chacun devant donner lieu à un échange en équipe et, si besoin, à un retour d’expérience formateur.
Impact concret par profil métier
Pour les directeurs d’EHPAD
- Afficher les coordonnées du 3133 et du formulaire en ligne dans les espaces accessibles aux résidents, aux familles et aux professionnels, en complément du protocole interne existant.
- Consulter notre article sur la triple obligation légale qui engage le directeur pour vérifier que la procédure interne s’articule bien avec le circuit ARS.
- Rappeler à l’équipe d’encadrement le principe HAS : aucun signal ne doit être banalisé, chaque situation appelle une discussion collective, y compris sur des faits qui semblent mineurs.
- Anticiper les échanges avec les familles inquiètes en s’appuyant sur notre méthode en 5 étapes pour répondre à une plainte de famille en EHPAD, en particulier lorsque la plainte évoque une possible maltraitance.
Pour les IDEC et médecins coordonnateurs
- Rappeler aux équipes l’obligation légale de signalement (article L119-2 du CASF), qui s’impose à toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance.
- Structurer le repérage des signaux d’alerte en s’appuyant sur notre charte de protection du signaleur pour le signalement interne.
- Distinguer, comme le prévoit le CASF, les situations ponctuelles des situations durables et les défaillances individuelles des défaillances collectives ou institutionnelles, pour orienter la réponse appropriée.
Pour les aides-soignantes, IDE et ASH
- Savoir que le 3133 et son formulaire en ligne leur sont directement accessibles en tant que professionnels témoins d’une situation, au même titre qu’aux familles.
- Adopter le réflexe du signalement immédiat au directeur ou au professionnel de santé référent avant, le cas échéant, la saisine de l’ARS.
- Participer aux retours d’expérience collectifs recommandés par la HAS, qui s’adressent à tous les niveaux de l’équipe, y compris pour des signaux jugés mineurs.
Perspectives
La communication régionale des ARS sur le 3133 et son formulaire devrait se poursuivre dans les prochaines semaines, à mesure que d’autres agences relaient à leur tour le dispositif national auprès des établissements de leur territoire. Pour les EHPAD, l’enjeu n’est pas seulement d’afficher un numéro : c’est de vérifier que la procédure interne de signalement, telle que documentée dans le projet d’établissement, reste cohérente avec ce canal renforcé, et que chaque professionnel — du médecin coordonnateur à l’ASH — sait précisément à qui s’adresser en premier lieu. Avec un objectif de contrôle de la quasi-totalité des 7 500 EHPAD déjà atteint fin 2024, la vigilance continue sur le terrain, portée par les canaux de signalement eux-mêmes, s’annonce comme le prochain levier de l’action publique engagée depuis plusieurs années pour protéger les personnes vulnérables de toute forme de maltraitance. Sur ce point, les données disponibles publiquement ne permettent pas encore de mesurer précisément l’effet du formulaire en ligne sur le volume de signalements reçus depuis son lancement en mai 2026 : les ARS Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes communiquent sur l’existence du dispositif renforcé, mais aucun bilan chiffré régional n’a été publié à ce stade. Un premier retour d’expérience, attendu dans les prochains mois, permettra de mesurer si ce canal écrit facilite effectivement le signalement de situations que le seul appel téléphonique laissait dans l’ombre — notamment pour des professionnels ou des proches réticents à formuler oralement une inquiétude.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le numéro 3133 et depuis quand existe-t-il ?
Qui doit signaler une situation de maltraitance en EHPAD ?
Le formulaire en ligne remplace-t-il le numéro 3133 ?
