Signaler une maltraitance en EHPAD est un acte courageux — parfois déclenché par une situation d’agressivité des familles — et trop souvent, un acte risqué pour celui qui ose le faire. La loi charte mars 2019 en EHPAD Waserman du 21 mars 2022 et les guides HAS d’octobre 2024 imposent aux établissements médico-sociaux de mettre en place une procédure interne de signalement avec une charte de protection du signaleur. Pourtant, en 2025, la majorité des EHPAD n’en dispose pas. Cet article propose un cadre légal complet et un modèle de charte à adapter.
Pourquoi la protection du signaleur est une obligation légale
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 dite loi Waserman (transposition de la directive européenne 2019/1937) a élargi et renforcé le cadre de protection des lanceurs d’alerte en France. Elle s’applique pleinement aux EHPAD, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils emploient au moins 50 personnes.
Cette loi garantit à tout signaleur :
- L’irresponsabilité civile et pénale pour tout divulgation faite de bonne foi, même si les faits ne sont pas confirmés
- L’interdiction des représailles : licenciement, sanction disciplinaire, mutation forcée, harcèlement, isolement professionnel
- La liberté de choisir entre voie interne (IDEC, direction, référent désigné) et voie externe (ARS, MIVILUDES, procureur)
- La confidentialité stricte de son identité tout au long de la procédure
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour le bientraitance est venue compléter ce dispositif en créant des cellules de recueil et de traitement des signalements au niveau de chaque ARS, ainsi qu’une plateforme téléphonique nationale opérationnelle depuis janvier 2026. Ces cellules ont vocation à recevoir les signalements qui ne trouvent pas de réponse en interne.
Ce que disent les recommandations HAS 2024
Les guides HAS publiés en octobre 2024 sur la bientraitance et la gestion des signaux d’alerte en EHPAD sont explicites : l’établissement doit promouvoir activement une culture du signalement et informer ses professionnels sur leurs droits et recours.
Le guide pratique HAS « Bientraitance et maltraitance en établissement : comment agir » (oct. 2024) distingue trois niveaux d’action :
- Prévenir : formation, charte, référent bientraitance identifié
- Détecter : signaux faibles, procédures de recueil formalisées
- Traiter : enquête interne, mesures conservatoires, signalement externe si besoin
Ces trois niveaux sont évalués lors des évaluations HAS et constituent des indicateurs de qualité de la démarche bientraitance.
Pourquoi la culture du silence persiste en EHPAD
Selon les bilans du ministère des Solidarités (2024), 70 % des EHPAD contrôlés présentaient des éléments à améliorer en matière de bientraitance, dont 11 % qualifiés de « situation dégradée ». Sur l’ensemble des inspections, 55 établissements ont fait l’objet de mises sous administration ou de fermetures, et 40 signalements ont été transmis au procureur de la République.
Ces chiffres cachent une réalité encore plus préoccupante : la grande majorité des situations de maltraitance ne sont jamais signalées. Les raisons invoquées par les professionnels de terrain sont constantes :
- Crainte des représailles de la hiérarchie
- Peur d’être stigmatisé comme « mauvais collègue »
- Sentiment d’inutilité (« de toute façon, rien ne changera »)
- Absence de procédure interne connue et accessible
- Méconnaissance des protections légales offertes au signaleur
La charte de protection du signaleur est l’outil qui permet de lever ces freins. En formalisant les droits et les protections par écrit, accessible à tous, elle transforme le signalement d’un acte risqué en acte professionnel protégé et attendu.
Les 6 clauses indispensables d’une charte de protection du signaleur
Une charte efficace doit couvrir six éléments fondamentaux, conformément à la loi Waserman et aux recommandations HAS :
1. Définition et périmètre
Préciser ce qui constitue un signalement protégé : tout fait de maltraitance, violence, négligence grave ou atteinte à la dignité d’un résident, signalé de bonne foi par un professionnel de l’établissement (y compris intérimaires, prestataires, bénévoles).
2. Canaux de signalement interne
Désigner un référent de confiance clairement identifié — qui peut être l’IDEC, un médecin coordonnateur, ou un tiers extérieur (association partenaire, MJPM). Ce référent doit être accessible sans passer par la hiérarchie directe. Un formulaire anonyme numérique ou papier peut compléter le dispositif.
3. Garantie de confidentialité
L’identité du signaleur ne peut être divulguée qu’avec son consentement écrit et exprès. Toute violation de cette confidentialité engage la responsabilité personnelle du responsable.
4. Interdiction absolue des représailles
La charte doit lister explicitement les actes de représailles interdits (sanction disciplinaire, mutation, mise à l’écart, notation dégradée) et préciser que leur mise en œuvre constitue une faute grave engageant la responsabilité de l’établissement. Les protections de la loi Waserman (art. 10 à 14) doivent être rappelées in extenso.
5. Procédure de traitement et délai de réponse
Le signalement doit donner lieu à une accusé-réception sous 7 jours ouvrés, une enquête interne sous 3 semaines, et un retour au signaleur sur les mesures prises. Si l’enquête révèle des faits graves, le signalement à l’ARS (via la cellule dédiée depuis 2024) est obligatoire.
6. Voies de recours externes
Rappeler les voies externes disponibles : ARS (cellule de recueil), procureur de la République, MIVILUDES, 3977 (numéro national maltraitance). Depuis janvier 2026, la plateforme nationale de signalement est opérationnelle et peut être contactée en cas d’absence de réponse interne satisfaisante.
Comment mettre en place la procédure : guide pas à pas pour l’IDEC et la direction
La mise en place d’une procédure conforme peut se faire en quatre étapes, sur une période de 6 à 8 semaines, en s’appuyant notamment sur le dispositif national de signalement 3133 :
| Étape | Actions | Responsable | Délai |
|---|---|---|---|
| 1. Diagnostic | Vérifier si une procédure existe, recenser les signalements des 12 derniers mois | Direction + IDEC | Semaine 1 |
| 2. Rédaction | Rédiger ou adapter la charte (modèle ci-dessus), désigner le référent de confiance | Direction + IDEC + représentants du personnel | Semaines 2-3 |
| 3. Diffusion | Annexer la charte au règlement intérieur, former l’équipe (2h), afficher aux endroits clés | Direction + IDEC | Semaines 4-5 |
| 4. Évaluation | Revue annuelle du dispositif, comptabilisation des signalements, ajustements | IDEC + référent qualité | Annuel |
L’IDEC joue un rôle central dans ce dispositif : elle est souvent la première confidente des soignants, et sa légitimité clinique en fait un référent de confiance naturel. Elle doit elle-même connaître parfaitement les droits du signaleur pour rassurer les agents hésitants.
La procédure de signalement s’inscrit dans la démarche globale de bientraitance et prévention de la maltraitance en EHPAD, évaluée lors des inspections ARS et des revues qualité HAS. Son absence peut être relevée comme un manquement lors d’un contrôle ARS.
Ce que risque un EHPAD sans charte formalisée
L’absence de charte de protection du signaleur expose l’établissement à plusieurs risques cumulables :
- Risque disciplinaire et pénal : si un signaleur subit des représailles sans que l’établissement ait mis en place de procédure de protection, la direction peut être poursuivie pour violation de la loi Waserman (jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour le responsable)
- Risque réglementaire : notation dégradée lors des évaluations HAS, recommandations d’amélioration pouvant conduire à un plan d’actions sous contrôle ARS
- Risque réputationnel : dans le contexte post-Orpea, les familles sont vigilantes — un incident non traité, devenu public, peut gravement nuire à l’image de l’établissement
- Risque humain : la culture du silence permet à la maltraitance de s’installer et de se normaliser — au détriment des résidents et du climat de travail
Ces enjeux sont analysés en détail dans notre guide sur la responsabilité juridique et pénale en EHPAD.
Pour aller plus loin
Ressources internes :
- Bientraitance et maltraitance en EHPAD : guide complet
- Droits des résidents en EHPAD
- Inspection ARS en EHPAD : se préparer
- Responsabilité juridique et pénale en EHPAD
- Évaluation HAS en EHPAD
Sources officielles :
- HAS – Bientraitance et gestion des signaux d’alerte (oct. 2024)
- Loi Waserman n° 2022-401 du 21 mars 2022
- HAS – Guide pratique : comment agir face à la maltraitance (oct. 2024)
Un EHPAD de moins de 50 salariés est-il concerné par la loi Waserman ?
Le signaleur peut-il être licencié si sa plainte s’avère infondée ?
Quelle est la différence entre signalement interne et signalement externe ?
