Une responsabilité juridique majeure pour votre EHPAD. La conformité aux droits des résidents est votre meilleure protection.
Le rapport du Défenseur des droits de mai 2021 sur les EHPAD a mis en lumière des manquements récurrents. La loi Bien Vieillir d’avril 2024 et le décret CVS d’avril 2022 ont renforcé les exigences. Connaissez-vous précisément vos obligations ? Vos documents sont-ils conformes ? Vos équipes sont-elles formées ?
« Notre contrat de séjour est-il conforme au décret 2016-1743 ? »Annexe tarifs détaillée, prestations socle, conditions de résiliation, annexe libertés d’aller et venir : autant d’éléments obligatoires que les contrôles ARS vérifient. Un contrat non conforme fragilise toute votre relation contractuelle.
« Notre CVS est-il conforme au décret 2022-688 ? »Présidence par un résident, élargissement aux proches aidants, voix consultatives (commune, CD, Défenseur des droits) : la refonte de 2022 est exigeante. De nombreux EHPAD ne sont toujours pas en conformité.
« Comment gérer un résident sous tutelle qui refuse un soin ? »Depuis la loi du 23 mars 2019, le consentement du majeur protégé doit être systématiquement recherché. Le tuteur n’a pas un pouvoir absolu de substitution. Les soignants sont souvent en difficulté face à ces situations.
« Que faire face à une suspicion de maltraitance ? »Article 226-14 CP (levée du secret), article 434-3 CP (non-dénonciation, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement), déclaration EIGS sur signalement-sante.gouv.fr, 3977 : la procédure est strictement encadrée. Le silence engage la responsabilité pénale.
« Les directives anticipées sont-elles systématiquement proposées ? »Moins de 15 % des résidents en rédigent en moyenne. Pourtant, depuis la loi Claeys-Leonetti 2016, elles sont contraignantes pour le médecin. Les recueillir à l’admission est une bonne pratique attendue par la HAS.
« Notre procédure de signalement est-elle conforme ? »Décret n° 2022-1284 : pour les structures ≥ 50 salariés, une procédure interne de recueil des signalements (loi Waserman 2022) est obligatoire. Sans elle, les lanceurs d’alerte ne sont pas protégés.
Le Guide Pratique : Droits des résidents en EHPAD (guide juridique)
Le guide juridique opérationnel intégrant la loi 2002-2, la Charte des droits et libertés, la loi Kouchner, la loi ASV 2015, la loi Claeys-Leonetti 2016, la loi du 23 mars 2019, le décret CVS 2022-688 et la loi Bien Vieillir 2024.
75 pages de contenu juridique expert, rédigées par l’équipe SOS EHPAD à partir des textes législatifs et réglementaires consolidés, du référentiel HAS d’évaluation des ESSMS de mars 2022, du rapport du Défenseur des droits sur les EHPAD (mai 2021), de la jurisprudence Cassation, Conseil d’État et CEDH, des avis du CCNE (n° 128 de 2018 sur le vieillissement), des recommandations CNIL et HAS.
Cadre légal complet et à jour
Loi 2002-2 et ses 7 outils, Charte 12 articles, loi ASV 2015, loi Bien Vieillir 2024, loi Claeys-Leonetti 2016, décret CVS 2022. Sources internationales (CEDH, CIDPH 2006).
Documents obligatoires détaillés
Livret accueil, contrat de séjour (décret 2016-1743), règlement de fonctionnement, projet d’établissement, PPA, DUI, RGPD : modalités précises de mise en conformité.
Protection juridique et recours
Sauvegarde, curatelle, tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale, MJPM. Signalement maltraitance, EIGS, 3977, lanceurs d’alerte (Waserman 2022).
Après avoir lu ce guide, vous pouvez :
Auditer la conformité juridique de tous vos documents obligatoires
Rédiger un contrat de séjour conforme au décret 2016-1743
Mettre en place le CVS conforme au décret 2022-688
Recueillir personne de confiance et directives anticipées à l’admission
Gérer le consentement aux soins des résidents sous protection juridique
Encadrer juridiquement la contention physique (recommandation HAS 2000)
Déclarer correctement un EIGS sur signalement-sante.gouv.fr
Mettre en place la procédure lanceurs d’alerte (décret 2022-1284)
Gérer une demande d’accès au dossier médical (article L.1111-7 CSP)
Prévenir la responsabilité civile et pénale de votre établissement
Ce que vous trouvez dans chaque partie
6 parties progressives, du cadre légal à la gouvernance participative.
Chapitres 1-2 — Sources et loi 2002-2
Hiérarchie des normes (CEDH, CIDPH, Constitution, lois, décrets, recommandations HAS). Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et ses sept outils obligatoires : livret, charte, contrat, règlement, projet, CVS, personne qualifiée.
Chapitres 3-4 — ASV, Bien Vieillir, Charte
Loi ASV n° 2015-1776 (personne de confiance médico-sociale), loi Bien Vieillir n° 2024-317 (droit visite, animaux, contrôles). 12 articles détaillés de la Charte (arrêté 8 septembre 2003).
Chapitres 5-7 — Livret, contrat, règlement
Livret d’accueil (art. L.311-4 CASF). Contrat de séjour (décret 2016-1743) avec annexe tarifs et libertés d’aller et venir. Règlement de fonctionnement (décret 2003-1095).
Chapitres 8-9 — Projet, PPA, DUI
Projet d’établissement 5 ans (art. L.311-8). PPA co-construit, révisé annuellement. DUI : composition, accès du résident (art. L.1111-7 CSP), RGPD, référentiel CNIL ESSMS 2022.
Chapitres 10-12 — Consentement, personne confiance, DA
Loi Kouchner 2002 (art. L.1111-2 et L.1111-4 CSP). Loi du 23 mars 2019 sur le consentement des majeurs protégés. Double personne de confiance (Kouchner CSP + médico-sociale CASF). Directives anticipées contraignantes depuis Claeys-Leonetti 2016.
Chapitres 13-14 — Liberté, intimité, religion
Liberté d’aller et venir, contention HAS 2000, dispositifs technologiques (géolocalisation). Vie privée, intimité, sexualité (avis CCNE 128 de 2018), religion, droits civiques.
Chapitres 15-17 — Mesures, mandataires, EHPAD
Sauvegarde de justice, curatelle (simple, renforcée, aménagée), tutelle. Mandat de protection future, habilitation familiale (ord. 2015-1288). Rôle du tuteur en EHPAD : signature contrat, consentement, gestion biens.
Chapitres 18-19 — MJPM et droits financiers
MJPM (préposé, individuel, service mandataire). Tarification tripartite, ASH (avec suppression obligation alimentaire petits-enfants par loi Bien Vieillir 2024), APA en établissement, APL/ALS.
Chapitres 20-22 — Maltraitance, signalement, recours
7 formes de maltraitance (HAS). FEI, EIGS (décret 2016-1606), 3977, art. 226-14 et 434-3 CP. Personne qualifiée (L.311-5 CASF), Défenseur des droits (loi 2011-333), recours administratifs et juridictionnels.
Chapitres 23-24 — Responsabilité et lanceurs d’alerte
Responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pénale (art. 222-3, 223-3, 223-15-2, 224-1, 226-13 CP). Loi Sapin II 2016 et loi Waserman du 21 mars 2022 (décret 2022-1284).
Chapitre 25 — CVS refondu (décret 2022)
Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 : présidence par un résident, élargissement composition (proches aidants, communes, CD, Défenseur), compétences renforcées, 3 réunions/an minimum, mandat 3 ans.
Ce guide est fait pour vous si…
Directeur(trice) d’EHPAD
Vous êtes responsable juridiquement de votre établissement. Ce guide structure l’ensemble du cadre légal, vous aide à auditer vos documents, à prévenir la responsabilité civile et pénale, à préparer l’évaluation HAS.
Médecin coordo / IDEC
Vous appliquez quotidiennement le droit du consentement, des directives anticipées, de la contention. Ce guide précise la conduite à tenir, les textes de référence, les bonnes pratiques pour sécuriser vos décisions.
Juriste, qualiticien, RH
Vous portez la conformité juridique. Ce guide vous offre le panorama complet, les fiches opérationnelles, les checklists d’audit, les procédures de signalement et de protection des lanceurs d’alerte.
Tout ce qui est inclus dans votre guide
75 pages de contenu juridique expert — 6 parties, 25 chapitres
Loi 2002-2 et ses 7 outils détaillés, articles L.311-3 à L.311-9 CASF
Charte des droits et libertés — 12 articles avec applications pratiques
Loi Bien Vieillir 2024 — droit visite, animaux, contrôles renforcés, suppression obligation alimentaire petits-enfants ASH
Décret CVS 2022-688 — présidence résident, élargissement, mode d’emploi
Protection juridique des majeurs — loi 2007-308, loi 23 mars 2019, MJPM
6 cas cliniques juridiques détaillés — refus soins sous tutelle, vie sexuelle dément, signalement maltraitance, accès dossier, changement chambre
11 fiches pratiques prêtes à l’emploi — audit, admission, personne confiance, DA, contention, MJPM, signalement, CVS, dossier, anti-discrimination, recours
Glossaire (42 termes) + 38 références — lois, décrets, jurisprudence Cass./CE/CEDH
Mis à jour Avril 2026 — loi Bien Vieillir, décret CVS 2022, lois Sapin II et Waserman
Ce que disent les professionnels du terrain
« J’ai utilisé ce guide pour auditer tous nos documents obligatoires avant l’évaluation HAS. Contrat de séjour mis à jour conforme au décret 2016-1743, CVS refondu selon le décret 2022, procédure lanceurs d’alerte mise en place. Résultat : excellent retour de l’évaluation. »
Directrice, EHPAD privé non lucratif, 95 lits, Nouvelle-Aquitaine
« Le chapitre sur le consentement des majeurs protégés a transformé nos pratiques. La loi du 23 mars 2019 redonne au résident sa capacité de décision. Les 6 cas cliniques juridiques sont une mine d’or pour les staffs en équipe. »
Médecin coordonnateur, EHPAD CCN51, 80 lits, Grand Est
« Notre procédure de signalement de maltraitance n’était pas conforme. Le guide décrit précisément FEI, EIGS, 3977, signalement procureur, protection lanceurs d’alerte. La fiche 7 est notre nouvelle référence. »
Qualiticienne, groupe EHPAD public, 380 lits, Hauts-de-France
Faire vivre les droits du résident, c’est respecter chaque personne dans sa singularité et protéger juridiquement son établissement.
Auditez vos documents. Formez vos équipes. Sécurisez vos décisions.
📋 25 chapitres
⚖️ 11 fiches pratiques
🔎 6 cas pratiques
✔ Avril 2026
