Dans la majorité des EHPAD français, entre 30 et 50 % des résidents sont placés sous une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Pourtant, les soignants de terrain — IDEC, IDE, aides-soignantes — connaissent rarement les droits et responsabilités qui en découlent pour leur pratique quotidienne. Qui décide du consentement aux soins cadre legal loi en EHPAD ? Comment collaborer avec le mandataire judiciaire ? Que dit la loi du 8 avril 2024 ? Ce guide pratique répond à ces questions.
Les mesures de protection : rappel du cadre légal
Les mesures de protection juridique des majeurs sont régies par le Code civil (articles 425 et suivants) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elles visent à protéger les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. En EHPAD, les trois principales mesures sont :
- La tutelle : mesure la plus contraignante. Le tuteur représente le majeur protégé pour tous les actes de la vie civile. Il peut s’agir d’un proche (tutelle familiale) ou d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) désigné par le juge.
- La curatelle : mesure d’assistance. Le curateur assiste le majeur pour les actes importants, mais celui-ci conserve sa capacité pour les actes courants.
- L’habilitation familiale : permet à un proche d’agir au nom du majeur sans passer par le juge à chaque décision. Instituée par la loi de 2015, elle est de plus en plus utilisée.
Depuis le 1er janvier 2024, l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle nécessite un certificat médical circonstancié délivré par un médecin agréé par le procureur de la République, dont le coût s’élève à 192 € (non remboursé). Ce certificat atteste que l’altération des facultés justifie une mesure de protection.
Ces mesures de protection sont encadrées par service-public.fr qui détaille les droits et obligations de chaque mesure.
Qui est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ?
Le MJPM est un professionnel désigné par le juge des contentieux de la protection lorsqu’aucun proche n’est en mesure d’exercer la mesure. Il en existe trois types :
- Le mandataire individuel : travailleur indépendant ou associatif exerçant en libéral
- Le mandataire d’une association tutélaire : salarié d’une association mandatée (UDAF, etc.)
- Le mandataire préposé d’établissement : salarié de l’EHPAD lui-même, obligatoire dans les établissements de plus de 80 lits
Ce dernier point est crucial et souvent méconnu : tout EHPAD de plus de 80 lits est tenu de désigner un MJPM salarié au sein de l’établissement (article L472-6 du CASF). Cette obligation est encore peu respectée dans la pratique, mais les contrôles ARS se renforcent depuis 2024.
La loi du 8 avril 2024 : ce qui change pour les EHPAD
La loi portant mesures pour le bientraitance et l’autonomie des personnes âgées (8 avril 2024) a apporté plusieurs modifications importantes concernant les mesures de protection en établissement :
- Article L311-4-1 CASF : les mesures particulières de sécurité (contention, limitation de déplacement) doivent être « strictement nécessaires » et « non disproportionnées », prescrites par un médecin, et portées à la connaissance du mandataire ou de la personne de confiance
- Article L311-5-1 CASF : la personne de confiance désignée par le résident dispose désormais d’un statut renforcé — son témoignage prévaut sur tout autre en cas de désaccord sur les souhaits du résident
- Cellules de recueil des signalements : chaque ARS dispose désormais d’une cellule chargée de recevoir les signalements de maltraitance impliquant des résidents sous mesure de protection
Ces évolutions s’inscrivent dans le renforcement des droits des résidents en EHPAD et de la culture de bientraitance.
Consentement aux soins : qui décide quand le résident est sous tutelle ?
C’est la question qui génère le plus de confusion en pratique. La réponse est nuancée et repose sur un principe fondamental : le placement sous tutelle ne prive pas le résident de son droit au consentement aux soins médicaux.
Le Code de la santé publique (article L1111-4) affirme que toute personne capable de discernement conserve le droit de prendre les décisions concernant sa santé. La tutelle gère les actes civils et patrimoniaux, pas l’autonomie décisionnelle en matière de soins courants. Concrètement :
| Situation | Qui consent ? | Rôle du mandataire |
|---|---|---|
| Soins courants (toilette, prise médicaments prescrits) | Le résident lui-même | Information seulement |
| Acte médical important (intervention chirurgicale, hospitalisation) | Le résident avec capacité de discernement, sinon le tuteur | Consulté, peut signer si résident incapable |
| Refus de soins par le résident avec discernement | Le résident — droit absolu, même sous tutelle | Peut être consulté pour avis, ne peut pas s’y opposer |
| Urgence vitale, résident sans discernement, mandataire injoignable | L’équipe soignante, sous responsabilité du médecin | Informé a posteriori |
Comment collaborer au quotidien avec le mandataire : 5 bonnes pratiques
La relation mandataire-équipe soignante est souvent perçue comme source de tension. En réalité, elle peut devenir un atout si elle est structurée. Voici cinq pratiques recommandées :
1. Identifier et contacter le mandataire dès l’admission
À l’admission, l’IDEC doit systématiquement vérifier l’existence d’une mesure de protection (document au dossier ou contact avec la famille). Les coordonnées du mandataire doivent figurer dans le DUI du résident, avec les modalités de contact préférées (téléphone, courriel, permanence).
2. Clarifier le périmètre du mandat
Tous les mandataires n’ont pas les mêmes pouvoirs. L’IDEC doit demander une copie du jugement ou a minima un résumé du périmètre du mandat : actes patrimoniaux uniquement ? Actes médicaux ? Hospitalisation ? Cette clarification évite les blocages en urgence.
3. Informer le mandataire des évolutions cliniques significatives
Le mandataire doit être informé de toute modification importante de l’état de santé du résident : hospitalisation, chute grave, prescription d’un traitement lourd, dégradation cognitive. Une traçabilité de ces échanges dans le DUI via les transmissions ciblées protège l’établissement.
4. Distinguer personne de confiance et mandataire
Depuis la loi du 8 avril 2024, la personne de confiance (article L311-5-1 CASF) a un statut renforcé distinct du mandataire. Le résident peut désigner une personne de confiance même sous tutelle, et son témoignage sur les souhaits du résident prévaut désormais sur celui de la famille. Ces deux figures doivent figurer au dossier et leurs rôles doivent être clairement documentés.
5. Gérer les conflits entre mandataire et famille
Conflit fréquent : la famille du résident désaccorde avec les décisions du mandataire. L’IDEC et le directeur ne peuvent pas prendre parti. La règle : le jugement du tribunal fait foi. Si la famille conteste, elle doit saisir le juge des contentieux de la protection. L’établissement doit appliquer les décisions du mandataire légalement désigné, tout en documentant les protestations familiales dans le dossier.
Ces situations relèvent souvent de la responsabilité juridique de l’établissement et doivent être tracées avec soin.
Ce que risque l’établissement en cas de manquement
Les manquements aux obligations liées aux mesures de protection exposent l’EHPAD à plusieurs risques :
- Responsabilité civile : si un soin est réalisé sans le consentement requis du mandataire, l’établissement peut être poursuivi pour violation du droit du patient
- Responsabilité pénale : des actes médicaux réalisés sans consentement peuvent constituer une atteinte à l’intégrité physique
- Sanction ARS : l’absence de MJPM préposé dans un EHPAD de plus de 80 lits est un manquement réglementaire relevé lors des inspections
- Signalement judiciaire : la cellule ARS issue de la loi d’avril 2024 peut saisir le procureur si des faits de maltraitance impliquent une carence dans la prise en compte des mesures de protection
Pour aller plus loin
- Droits des résidents en EHPAD : guide complet
- Bientraitance et maltraitance en EHPAD
- Responsabilité juridique et pénale en EHPAD
- Contention en EHPAD : guide complet
- Service-public.fr – Tutelle, curatelle, habilitation familiale
- Service-public.fr – Coût d’une tutelle ou curatelle
Le résident sous tutelle peut-il refuser un soin ?
Que faire si le mandataire est injoignable en situation d’urgence ?
Curatelle et tutelle : quelle différence concrète pour l’équipe soignante ?
