Début juillet 2026, une charte inédite de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé a été signée par les ministres Stéphanie Rist et Aurore Bergé aux côtés de l’Ordre des médecins et de six autres ordres nationaux des professions de santé. Pour les EHPAD, secteur très féminisé où le travail se déroule souvent dans des environnements à faible mixité de genre, un facteur identifié par l’INRS comme propice au développement de ces agissements, ce texte a une particularité qui le distingue des précédentes campagnes sectorielles : il cite explicitement les personnes âgées parmi les publics à protéger en priorité.
Les faits : une charte signée par 7 ordres et 2 ministres
La charte a été signée par les deux ministres Stéphanie Rist et Aurore Bergé. Outre l’Ordre des médecins, six autres ordres des professions de santé ont signé le texte, portant à sept le nombre total de signataires institutionnels, selon la page publiée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, mise à jour le 3 juillet 2026. La présidente de l’Ordre a salué l’événement en des termes forts : « Cette signature scelle entre nos Ordres une alliance solennelle au service d’un même combat », rappelant que la tolérance zéro contre toutes les formes de violence est présentée comme l’axe majeur de la mandature actuelle de l’Ordre.
Le texte s’articule autour de cinq engagements concrets. D’abord, chaque Ordre s’engage à faire de ce combat une priorité permanente, et non plus une action ponctuelle. Ensuite, chaque institution nomme en son sein une personne chargée spécifiquement de ce sujet à l’échelon national, complétée par des actions de formation et un travail de sensibilisation auprès des équipes. Le texte prévoit aussi de mieux faire circuler, entre professionnels, les préconisations utiles pour repérer une situation à risque et accompagner une victime, ainsi qu’un partage plus systématique de données anonymisées entre les Ordres signataires afin de mesurer, dans la durée, l’ampleur réelle du phénomène.
Le point qui distingue ce texte des précédentes initiatives sectorielles concerne son public cible : une attention particulière est portée aux personnes les plus vulnérables, dont explicitement les personnes âgées, aux côtés des mineurs, des personnes en situation de handicap et des femmes enceintes. Pour un directeur d’EHPAD, cette mention n’est pas anodine : elle place les résidents dans le même registre de vigilance institutionnelle que les autres publics historiquement identifiés comme à risque.
Mise en perspective : un cadre légal déjà ancien, une charte qui l’actualise
Cette charte ne crée pas d’obligation nouvelle : elle s’inscrit dans un cadre légal existant depuis plusieurs années. L’employeur a une obligation légale de prévention vis-à-vis des risques de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, rappelle l’INRS. Depuis janvier 2019, la loi impose la nomination d’un référent chargé spécifiquement de ces questions, côté employeur, dans toute structure de plus de 250 salariés — un seuil que franchissent de nombreux groupes gestionnaires d’EHPAD, mais pas les établissements autonomes de petite taille, qui n’échappent pas pour autant à l’obligation générale de prévention.
Sur le plan pénal, les sanctions sont déjà d’une sévérité qui mérite d’être rappelée aux équipes : le harcèlement sexuel est puni de deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, l’agression sexuelle de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le viol de quinze ans de réclusion criminelle, et même l’outrage sexiste — la forme la plus courante et la moins souvent signalée — d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros. Ce cadre est fixé notamment par les articles L. 1153-1 et L. 1142-2-1 du Code du travail sur le volet réglementation détaillé par l’INRS.
Le secteur EHPAD n’a pas attendu cette charte inter-ordres pour se saisir du sujet : dès janvier 2026, l’Ordre National des Infirmiers avait lancé sa propre campagne contre les violences sexistes visant spécifiquement les équipes soignantes. Cette charte change d’échelle : elle engage sept ordres professionnels et deux ministères simultanément, et surtout, elle nomme pour la première fois les résidents âgés comme public à protéger au même titre que les professionnels.
Impact concret pour les équipes et les résidents d’EHPAD
Pour les directeurs d’EHPAD, cette charte est un rappel à formaliser ou actualiser la procédure interne de signalement, y compris pour les faits dont les résidents pourraient être victimes ou auteurs — un point souvent absent des protocoles centrés sur le seul harcèlement entre professionnels. Elle s’articule utilement avec le guichet unique de signalement créé par décret et avec le numéro 3133 dédié au signalement de maltraitance, deux dispositifs qui peuvent désormais aussi servir de porte d’entrée pour des faits à caractère sexiste ou sexuel impliquant des résidents.
Pour l’encadrement (IDEC, cadres de santé), la charte renforce la légitimité d’actions de formation déjà engagées sur la bientraitance. Elle complète utilement le critère impératif HAS sur les droits et la bientraitance, qui rappelle que l’ensemble des professionnels doit s’assurer de la bonne information du résident, du bon déroulé de ses soins et de son bien-être. La HAS précise par ailleurs que la personne accompagnée peut agir et signaler un problème à la personne de son choix, professionnel ou proche — un principe qui vaut symétriquement pour les professionnels eux-mêmes.
Pour les psychologues et l’ensemble des équipes, la mention explicite des personnes âgées dans la charte donne un appui institutionnel pour objectiver des situations parfois minimisées en interne (propos déplacés d’un résident envers une soignante, ou inversement suspicion de faits envers un résident vulnérable). Rappelons que ce type de situations peut laisser des séquelles durables, tant sur l’équilibre physique et psychique des professionnels que sur leur relation à leur métier — un enjeu de qualité de vie au travail à ne pas dissocier des obligations de l’astreinte de direction, qui doit pouvoir être mobilisée sur ce type de signalement.
Perspectives
La mise en œuvre concrète des cinq axes de la charte reste à préciser dans les mois qui viennent, en particulier la manière dont le partage renforcé de données anonymisées entre les Ordres signataires pourra, à terme, produire des indicateurs sectoriels exploitables — y compris pour le secteur médico-social, aujourd’hui dépourvu de statistiques dédiées sur ce sujet précis. Les établissements ont intérêt à anticiper : formaliser dès maintenant un protocole de signalement qui couvre explicitement les faits impliquant des résidents évite d’attendre une déclinaison réglementaire encore incertaine.
Questions fréquentes
Quels ordres professionnels ont signé cette charte de lutte contre le sexisme et les abus à caractère sexuel en santé ?
Un EHPAD de moins de 250 salariés est-il concerné par l’obligation de référent harcèlement sexuel ?
Que risque un auteur d’outrage sexiste envers une soignante ou un résident ?
Sources officielles
- Conseil national de l’Ordre des médecins — Violences sexistes et sexuelles : une charte inter-ordres
- INRS — Fiche pratique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
- INRS — Réglementation applicable
- HAS — Bientraitance et maltraitance en établissement
