Événements sanitaires indésirables en EHPAD : un décret publié fin juin 2026 élargit le portail national de signalement, sans toucher au circuit de signalement des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) déjà en vigueur. Voici précisément ce que ce texte ajoute, et ce qu’il laisse inchangé, pour les médecins coordonnateurs et les équipes qualité.
Un même portail, élargi aux maladies à signalement obligatoire
Publié au Journal officiel, le décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 est relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. Concrètement, il modifie l’article D. 1413-58 du code de la santé publique pour que le site internet de signalement, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l’article L. 1111-24, mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, recueille désormais aussi les cas de maladies à signalement obligatoire en application de l’article L. 3113-1 — une catégorie qui, jusque-là, ne partageait pas la même porte d’entrée numérique. Le décret précise qu’une déclaration ou un signalement effectué au moyen de ce site internet, qu’il porte sur un événement sanitaire indésirable ou sur un cas de maladie à signalement obligatoire, vaut satisfaction des deux obligations légales : un seul geste administratif pour deux obligations distinctes. Le texte se fonde sur les articles L. 1111-24 et L. 3113-1 du code de la santé publique, et le portail reste ouvert aux professionnels de santé, aux professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, aux patients et à toute autre personne souhaitant déclarer un événement sanitaire indésirable.
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique, base légale de ce dispositif, impose aux médecins et aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale, publics et privés, de signaler à l’agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale, ou à l’Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. Ce dispositif des maladies à signalement obligatoire concerne 38 maladies en France, et les signalements sont transmis par les médecins et biologistes, libéraux comme hospitaliers, aux personnels compétents des agences régionales de santé et/ou aux épidémiologistes de Santé publique France. Pour un médecin coordonnateur confronté à un cas groupé de maladie infectieuse chez des résidents, la fusion des points d’entrée numériques simplifie la démarche déclarative, sans changer le fond de l’obligation elle-même.
Le circuit EIGS reste inchangé — et déjà articulé avec le CASF
Point de vigilance pour les équipes qui appliquent déjà leur protocole de signalement des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) : ce décret ne modifie ni ne redéfinit ce circuit, régi par un texte distinct et antérieur. Le circuit EIGS individuel repose sur le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, non modifié par le texte du 26 juin 2026. La déclaration immédiate d’un EIGS s’effectue déjà, dans son premier volet, via le portail signalement.sante.gouv.fr — le même portail technique dont le décret 2026-567 élargit désormais le périmètre légal aux maladies à signalement obligatoire, sans toucher à l’architecture EIGS elle-même.
Autre point de clarté à apporter aux équipes qualité : la déclaration d’un événement indésirable grave vaut déjà déclaration au titre de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, qui impose aux établissements et services médico-sociaux d’informer sans délai l’autorité administrative compétente de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits. Autrement dit, le droit existant articulait déjà le circuit sanitaire (EIGS, code de la santé publique) et l’obligation de gestion (CASF) avant même ce décret — qui n’ajoute donc pas un troisième circuit parallèle, mais élargit une seule brique du système : le périmètre du portail commun.
Ce que le décret ne change pas
Le décret ne mentionne aucune sanction spécifique en cas de non-utilisation du portail, et ne désigne pas nommément les EHPAD, les IDEC ou les médecins coordonnateurs : le texte vise génériquement l’ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il ne modifie pas non plus le formulaire ni les délais de la déclaration EIGS elle-même : la première partie de la déclaration, transmise sans délai, décrit la nature de l’événement et les circonstances de sa survenue, tandis que la seconde partie, transmise sous trois mois, comprend les éléments de retour d’expérience issus de l’analyse approfondie et un plan d’actions correctrices avec échéances. Les structures régionales d’appui créées en 2016 continuent d’apporter une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé et médico-sociaux pour l’analyse des EIGS, avec un soutien méthodologique à la promotion de la déclaration et à l’analyse des causes — un accompagnement que ce nouveau décret ne remet pas en cause.
Ce mouvement de renforcement de la culture du signalement en EHPAD s’inscrit dans un contexte plus large : notre bilan HAS 2025 sur les critères qualité montre qu’un établissement sur dix seulement maîtrise l’ensemble de ses critères, tandis que le contrôle renforcé des EHPAD en 2026 et le Flash Sécurité Patient HAS 2026 sur les barrières linguistiques invitent les équipes à mieux tracer les incidents. Le numéro 3133 de signalement des maltraitances, lui, reste un dispositif à part, hors du périmètre sanitaire visé par ce décret.
Impact concret pour les équipes de direction et de soins
- Médecins coordonnateurs : en cas de maladie à signalement obligatoire détectée chez un résident (cas groupé infectieux, par exemple), vous pouvez désormais utiliser le même portail que celui déjà connu pour les EIGS — signalement.sante.gouv.fr — pour satisfaire les deux obligations en un seul geste si les critères des deux régimes sont réunis.
- Directeurs : aucune révision du protocole EIGS existant n’est nécessaire ; le circuit vers l’ARS, le formulaire type et les délais de déclaration restent identiques.
- IDEC et référents qualité : mettez à jour votre procédure interne de signalement pour préciser que le portail unique couvre désormais aussi les maladies à signalement obligatoire, en complément — et non en remplacement — du circuit EIGS.
- Responsables qualité : ne confondez pas ce décret avec l’obligation CASF de signalement des dysfonctionnements graves de gestion (article L. 331-8-1), qui reste un régime articulé mais distinct.
Pourquoi ce guichet unique change concrètement le quotidien des équipes
Sur le terrain, la portée de ce décret tient moins à son ampleur juridique qu’à l’irritant qu’il supprime. Avant l’entrée en vigueur de ce décret, un médecin coordonnateur confronté à un épisode de gastro-entérite aiguë ou de grippe touchant simultanément plusieurs résidents pouvait se retrouver face à deux démarches distinctes selon la qualification retenue pour l’événement : une déclaration au titre des événements sanitaires indésirables d’un côté, un signalement au titre des maladies à signalement obligatoire de l’autre, chacune avec sa propre porte d’entrée administrative. La fusion des deux points d’accès sur un même site internet réduit ce risque de double saisie, et surtout le risque plus insidieux d’oubli d’une des deux obligations lorsque l’urgence de la situation laisse peu de place à la vérification des circuits réglementaires.
Cette logique de guichet unique s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification des démarches administratives imposées aux établissements médico-sociaux, sans qu’elle ne s’accompagne pour l’instant d’un allègement des obligations de fond : les EHPAD restent tenus, en parallèle, par le circuit EIGS pour les événements liés aux soins, par l’obligation CASF de signalement des dysfonctionnements graves, et désormais par cette extension MDO du portail sanitaire. Trois régimes juridiques distincts, articulés entre eux, mais qu’il convient de ne pas confondre dans les procédures internes de l’établissement.
Perspectives
Le texte étant récemment entré en vigueur, aucune statistique d’usage du portail élargi n’est encore disponible. Les établissements devront rester attentifs à d’éventuelles instructions complémentaires de la DGS ou de la HAS précisant l’articulation opérationnelle entre signalement EIGS et signalement des maladies à signalement obligatoire, ainsi qu’aux retours des structures régionales d’appui sur les premiers cas traités via ce guichet commun.
Questions fréquentes
Ce décret remplace-t-il le circuit de signalement des EIGS en EHPAD ?
Combien de maladies sont concernées par le signalement obligatoire en France ?
La déclaration d’un EIGS couvre-t-elle aussi l’obligation de signalement CASF ?
