Le signalement d’un événement indésirable grave (EIG) en EHPAD est une obligation légale que tout professionnel de santé et tout responsable d’établissement médico-social doit maîtriser. Connaître le circuit ARS, la logique en deux volets du formulaire et les règles de traçabilité, c’est protéger les résidents — et l’établissement.
Qu’est-ce qu’un EIG associé aux soins ? Le cadre légal
Un événement indésirable grave associé aux soins est défini à l’article R.1413-67 du Code de la santé publique comme un événement survenu lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention. Il se distingue des incidents bénins par ses conséquences : 50 % des EIG déclarés ont pour conséquence le décès du patient, 33 % une mise en jeu du pronostic vital et 17 % un probable déficit fonctionnel permanent, selon les données HAS.
L’article L.1413-14 du Code de la santé publique impose à tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social de déclarer les EIG associés aux soins. Cette obligation, entrée en vigueur avec le dispositif opérationnel depuis mars 2017, s’applique donc pleinement aux EHPAD en tant qu’établissements médico-sociaux. L’article R.1413-68 CSP précise que cette obligation vise tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice, ou tout représentant légal d’établissement — ce qui inclut le directeur d’EHPAD comme l’IDEC.
Sur le plan des faits sectoriels, 82 % des déclarations EIG émanent d’établissements de santé, 14 % du secteur médico-social et 4 % de l’exercice en ville. Ce déséquilibre illustre une réalité de terrain : le secteur médico-social, EHPAD compris, déclare encore peu au regard de son volume d’activité.
Le circuit de signalement : de l’établissement à la HAS
Dès qu’un EIG est identifié, le circuit réglementaire s’enclenche. Il comporte plusieurs niveaux d’acteurs et des délais précis.
Le formulaire en deux volets
Selon l’article R.1413-69 du Code de la santé publique, la déclaration d’un EIG est composée de deux parties distinctes. Cette structure bipartite répond à une logique opérationnelle : agir vite d’abord, analyser ensuite.
Volet 1 — Déclaration immédiate : la première partie du formulaire doit être adressée sans délai à l’ARS dès la connaissance de l’événement. Ce volet contient les éléments d’identification de l’EIG — nature de l’événement, conséquences immédiates, établissement concerné — sans exiger une analyse causale complète. L’urgence prime sur l’exhaustivité.
Volet 2 — Analyse approfondie : la seconde partie porte sur l’analyse des causes, les facteurs contributifs et les mesures correctives mises en place. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris en application de l’article R.1413-70 CSP, précise la forme et le contenu des deux parties du formulaire. Le portail national de signalement signalement-sante.gouv.fr centralise la transmission des deux volets.
Le rôle de l’ARS et la transmission à la HAS
Conformément à l’article R.1413-71 du Code de la santé publique, le directeur général de l’ARS accuse réception au déclarant de la déclaration EIG. Cet accusé de réception constitue une preuve formelle que la déclaration a bien été prise en compte — élément important pour la traçabilité réglementaire de l’établissement.
Les deux parties du formulaire sont ensuite transmises par le directeur général de l’ARS à la Haute Autorité de Santé, conformément à l’article R.1413-72 du Code de la santé publique. La HAS joue un rôle central dans l’exploitation nationale des données : l’article R.1413-73 CSP lui confie l’élaboration d’un bilan annuel des déclarations EIG reçues.
L’article R.1413-74 CSP confie par ailleurs aux ARS les missions de suivi des EIG dans le cadre de leur rôle régional défini à l’article L.1431-2. Concrètement, l’ARS peut déclencher une visite d’inspection ou un accompagnement renforcé suite à un EIG déclaré — ce qui explique l’importance d’une relation de transparence avec elle. Pour les situations où cette relation se tend, la page sur la gestion d’une injonction de l’ARS par le directeur d’EHPAD apporte un éclairage complémentaire.
Les structures d’appui régionales : un soutien concret
Les structures d’appui régionales, mentionnées à l’article R.1413-75 du Code de la santé publique, aident les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves. Pour un EHPAD qui manque d’expertise en analyse des causes profondes (méthode ALARM, arbre des causes), ces structures sont une ressource précieuse — souvent méconnue — pour compléter correctement le volet 2.
Les données issues des formulaires volet 1 et volet 2 transitent par le système d’information de veille et de sécurité sanitaires (SI-VSS), ce qui assure une remontée nationale consolidée consultable sur le portail données EIG de la HAS.
Impact concret par profil professionnel
Pour l’IDEC : pivot de la traçabilité
L’infirmier(ère) coordinateur(trice) (IDEC) est, dans la grande majorité des EHPAD, le professionnel de santé le plus directement impliqué dans le signalement des EIG. Son rôle s’articule autour de trois fonctions : identifier l’EIG dès sa survenue, organiser le recueil des éléments nécessaires au volet 1 et piloter l’analyse des causes pour le volet 2.
Dans le quotidien d’une IDEC en EHPAD, entre chronologie des arbitrages et outils de terrain, le signalement d’EIG représente l’une des tâches les plus chronophages — et les plus stressantes — car elle survient souvent en dehors de toute planification. Avoir une procédure écrite, accessible et connue des équipes change radicalement la qualité des déclarations.
L’IDEC doit aussi veiller à la traçabilité interne : registre des EIG, fiches de déclaration conservées, suivi des mesures correctives. Ces éléments sont systématiquement demandés lors des visites d’inspection ARS. Parmi les 20 risques principaux identifiés dans les EIG, les suicides de patients, les chutes et les erreurs médicamenteuses arrivent en tête de liste — autant d’événements directement liés aux soins quotidiens sous responsabilité IDEC.
Quand l’équipe est en sous-effectif, le risque d’EIG augmente et la capacité de l’IDEC à gérer simultanément l’incident et sa déclaration diminue. La question de la gestion d’une équipe EHPAD en tension sans infirmière est directement liée à ce risque de sous-déclaration.
Pour le directeur : responsabilité légale et pilotage
Le directeur d’EHPAD est le représentant légal de l’établissement. À ce titre, l’article R.1413-68 CSP lui impose directement, en tant que représentant légal, l’obligation de déclarer les EIG. Il ne peut pas se retrancher derrière la délégation à l’IDEC : la responsabilité de s’assurer que la déclaration a bien été effectuée lui incombe.
En pratique, le directeur doit mettre en place une organisation permettant la déclaration effective : désignation d’un référent EIG (souvent l’IDEC), procédure écrite, accès au portail signalement-sante.gouv.fr, et information régulière des équipes. La réunion qualité en EHPAD et les bonnes pratiques de délégation constituent le cadre dans lequel cette organisation peut être formalisée et transmise.
Pour l’équipe soignante : culture du signalement
39 % des EIG surviennent en périodes vulnérables — nuit, week-end, jours fériés — et 55 % sont considérés comme évitables. Ces chiffres soulignent l’enjeu de former l’ensemble des équipes à la reconnaissance des EIG, y compris les aides-soignants et ASH présents lors de ces créneaux. La gestion en mode dégradé et les questions de continuité des soins en période de pénurie illustrent précisément les moments où le risque d’EIG est le plus élevé et où la traçabilité est la plus difficile à maintenir.
Mise en œuvre : procédure pas à pas et articulation avec le 3133
Les étapes de la déclaration EIG
- Étape 1 — Identification de l’EIG : le professionnel présent constate l’événement et en informe immédiatement l’IDEC ou le cadre d’astreinte.
- Étape 2 — Décision de déclarer : l’IDEC et/ou le directeur évaluent si les critères EIG sont remplis (gravité, lien avec les soins). En cas de doute, la règle doit être de déclarer.
- Étape 3 — Remplissage et envoi du volet 1 : connexion sur signalement-sante.gouv.fr, remplissage du formulaire de déclaration initiale, envoi sans délai. Conserver l’accusé de réception automatique.
- Étape 4 — Analyse des causes (volet 2) : conduire une revue de morbi-mortalité (RMM) ou un retour d’expérience (CREX), documenter les facteurs contributifs, proposer des mesures correctives.
- Étape 5 — Envoi du volet 2 : compléter la déclaration sur le portail avec les résultats de l’analyse. L’ARS accuse réception de l’ensemble de la déclaration.
- Étape 6 — Traçabilité interne : archiver la déclaration complète, les comptes rendus d’analyse, les mesures correctives et leur suivi dans le dossier qualité de l’établissement.
EIG et maltraitance : deux circuits distincts à articuler
Une confusion fréquente en EHPAD consiste à mélanger le circuit EIG (soins) et le circuit de signalement des maltraitances. Ils sont complémentaires mais distincts.
L’article L.119-2 du Code de l’action sociale et des familles impose à toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité de les signaler à la cellule ARS mentionnée à l’article L.1432-1 CSP. Ce signalement suit un canal différent du formulaire EIG. L’obligation de signalement des établissements et services médico-sociaux est en outre fixée à l’article L.331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour les maltraitances, le dispositif dédié est désormais le numéro 3133 : lancé le 1er mars 2026, il remplace le 3977, est accessible de 9 h à 20 h, 7 jours sur 7, en métropole et en outre-mer. La page dédiée au numéro 3133 de signalement des maltraitances et à la culture de la bientraitance en EHPAD détaille l’ensemble du dispositif. Depuis le 28 mai 2026, un formulaire de signalement en ligne complète ce dispositif. Les obligations de signalement des équipes soignantes dans le cadre du 3133 sont explicitées dans une analyse détaillée des premiers résultats du dispositif.
Un EIG peut également constituer une maltraitance — par exemple une erreur médicamenteuse répétée ou une contention abusive. Dans ce cas, les deux signalements doivent être effectués en parallèle, sans qu’un ne dispense de l’autre.
Perspectives : sous-déclaration et enjeux pour les EHPAD
Le bilan de la HAS sur les EIG est sans ambiguïté : la sous-déclaration reste encore importante et impacte directement les travaux de la HAS, avec une non-maturité du dispositif caractérisée par des déclarations de qualité inégale. Au 31 décembre 2018, la HAS avait reçu 820 déclarations complétées et analysées, issues de 3 536 déclarations initiées auprès des ARS — soit un taux de complétion resté minoritaire. Ce chiffre a depuis progressé, mais la tendance de fond demeure : une majorité d’EIG ne sont jamais déclarés.
Les données EIG reposent sur un système déclaratif qui ne permet pas d’être exhaustif et ne présentent pas de valeur épidémiologique ou statistique généralisable, reconnaît la HAS. Cette limite structurelle ne dédouane pas les établissements de leur obligation légale — elle souligne au contraire l’importance que chaque EHPAD joue le jeu d’une déclaration complète et de qualité.
Les données EIG sont disponibles depuis mars 2017 et sont mises à jour quotidiennement sur le portail de la HAS dédié aux événements indésirables graves associés aux soins. Les directeurs et IDEC peuvent s’y référer pour comparer la sinistralité de leur établissement aux tendances nationales et identifier les typologies d’EIG les plus fréquentes dans leur contexte.
Pour les établissements qui souhaitent structurer leur démarche, la piste la plus efficace reste la création d’un comité de retour d’expérience (CREX) dédié, intégré à la politique qualité, avec des sessions régulières de revue des EIG — même ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration formelle.
Questions fréquentes
Un EIG survenu la nuit doit-il être déclaré le lendemain matin ou immédiatement ?
Quelle est la différence entre un EIG et un événement indésirable ordinaire ?
Un EIG lié à une suspicion de maltraitance doit-il faire l’objet de deux signalements séparés ?
Sources officielles
- Légifrance — Article L.1413-14 du Code de la santé publique (obligation de déclaration EIG)
- Légifrance — Articles R.1413-67 et suivants du CSP (dispositif EIG, définition, procédure, structures d’appui)
- HAS — Événements indésirables graves associés aux soins : rapport annuel et recommandations
- HAS — Portail de consultation des données EIG (mises à jour quotidiennes depuis mars 2017)
- Ministère du Travail et des Solidarités — Le numéro 3133 et le formulaire de signalement en ligne
- Légifrance CASF — Article L.119-2 (signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables)
