Parmi les 18 exploiter le bilan qualité des ESSMS du référentiel HAS d’évaluation des ESSMS, un seul concerne exclusivement le secteur médico-social — et donc les EHPAD : la sécurisation du circuit du médicament. Le bilan annuel 2024 de la Haute Autorité de Santé confirme que ce critère fait partie de ceux qui reculent, dans une thématique « accompagnement à la santé » identifiée comme seule en baisse sur les trois chapitres du référentiel par rapport à 2023.

Les faits : pourquoi le circuit du médicament est un cas à part

Le référentiel HAS d’évaluation qualité des ESSMS — la catégorie réglementaire qui englobe les EHPAD — distingue deux niveaux d’exigence. Sur l’ensemble du référentiel, 139 critères sont dits « standards » et 18 sont dits « impératifs ». Ces derniers portent sur des exigences jugées incontournables par la HAS : droits fondamentaux, libertés individuelles, sécurité des personnes accompagnées — et, pour le secteur médico-social, sécurisation médicamenteuse.

La différence de traitement est stricte. Un critère impératif ne peut jamais être coté « non concerné » par l’évaluateur : il s’applique sans distinction à tous les ESSMS. Et lorsqu’un critère impératif est coté 1, 2 ou 3 lors de la visite, la conséquence est immédiate : l’établissement doit élaborer un plan d’action correctif dès la transmission du rapport d’évaluation, et en rendre compte à son autorité de tarification et de contrôle — conseil départemental ou ARS selon les cas.

C’est sur ce socle que le critère 3.6.2 se distingue des 17 autres critères impératifs : c’est le seul critère impératif applicable exclusivement au secteur médico-social, alors que tous les autres s’appliquent de façon transversale à l’ensemble du champ social et médico-social. Pour un directeur ou un référent qualité qui prépare sa visite, disposer de procédures directement alignées sur les 11 procédures couvrant l’intégralité des 18 critères impératifs devient un levier de sécurisation concret face à ce point de vigilance propre aux EHPAD.

Mise en perspective : un contexte national de recul

Le bilan HAS ne se contente pas d’un chiffre global : il identifie les thématiques qui tirent la moyenne vers le bas. L’accompagnement à la santé est la seule thématique du référentiel où la HAS constate une baisse des cotations sur les trois chapitres d’évaluation en 2024. Le circuit du médicament fait partie des sous-thématiques citées comme en recul par rapport à 2023, dans un contexte où la totalité des 18 critères impératifs n’a été satisfaite que dans 19 % des évaluations réalisées en 2024, un recul de près de 6 points par rapport à 2023.

Les données disponibles par public illustrent la fragilité spécifique du critère 3.6.2 : chez les établissements accompagnant des adultes en situation de handicap, le taux de satisfaction du critère 3.6.2 s’établit à 70,1 % en 2024, et chez ceux accompagnant des enfants en situation de handicap, il atteint 73,2 %. Des niveaux qui, pour un critère impératif — donc sans tolérance de cotation « non concerné » — laissent structurellement une part significative d’établissements en situation de plan d’action correctif obligatoire.

Impact concret par métier

Pour le directeur d’EHPAD, le message du bilan HAS est sans ambiguïté : les 18 critères impératifs doivent être traités en priorité absolue dans le plan d’amélioration continue de la qualité, avant même les critères standards. Un critère impératif non maîtrisé engage directement la structure vis-à-vis de son autorité de tarification et de contrôle, avec un délai de réaction resserré.

Pour l’IDEC et le médecin coordonnateur, le critère 3.6.2 sur la sécurisation du circuit du médicament — encadré notamment par les articles L5126-1, R4312-38, R4312-39 et R5126-105 à R5126-112 du Code de la santé publique — implique de documenter chaque étape : prescription, dispensation, stockage sécurisé, administration, traçabilité. C’est un chantier procédural qui se prépare en amont de la visite, pas pendant.

Pour le référent qualité, l’enjeu est de couvrir méthodiquement les 18 critères sans redondance ni oubli, chacun correspondant à une thématique précise (droits fondamentaux, maltraitance, gestion des évènements indésirables, plaintes et réclamations, gestion de crise, circuit du médicament). Faute de temps pour reconstruire ces procédures en interne, une ressource centrée exclusivement sur les critères impératifs permet de sécuriser rapidement les points les plus exposés du référentiel, plutôt que de répartir l’effort sur l’ensemble des critères sans priorisation.

Perspectives : ce qu’il faut anticiper

Le premier cycle d’évaluation des ESSMS s’étend jusqu’en 2027 : chaque établissement doit avoir été évalué au moins une fois sur cette période. Les bilans annuels de la HAS, publiés chaque année, constituent le seul baromètre national permettant à un établissement de situer son niveau de préparation par rapport à la moyenne du secteur — et de savoir si les critères impératifs qu’il redoute le plus sont aussi ceux qui posent le plus de difficultés ailleurs.

Pour les EHPAD qui n’ont pas encore passé leur évaluation ou qui préparent un second passage, la priorité reste la même : formaliser des procédures écrites, actualisées et appropriées par les équipes sur chacun des 18 critères impératifs, avec une attention particulière portée au circuit du médicament, seul critère impératif propre au secteur médico-social. C’est précisément l’angle mort que ce pack de procédures dédiées aux 18 critères impératifs vise à combler, en documentant chaque exigence sous une forme directement mobilisable lors de la visite.

Questions fréquentes

Sources officielles : HAS, bilan annuel 2024 sur l’évaluation qualité des ESSMS (paru en mai 2025) et HAS, page dédiée au référentiel ESSMS (mise à jour de juillet 2025).