Le contrôle des EHPAD a changé d’échelle. Lancé en mars 2022 dans le sillage du scandale qui a secoué le secteur, le plan national d’inspection a atteint 96 % des 7 500 EHPAD fin 2024, débouché sur 55 sanctions et permis de récupérer 55,8 M€ de fonds publics indûment perçus. En 2026, le curseur se déplace : après l’inspection de masse, c’est désormais la qualité mesurée par la Haute Autorité de santé et la transparence des données numériques qui structurent la pression réglementaire sur les directeurs.
Les faits : un plan de contrôle d’ampleur inédite
Le plan de contrôle des EHPAD a été lancé en mars 2022 à la suite du scandale Orpéa, du nom du groupe national dont les pratiques avaient déclenché une réaction des pouvoirs publics. Trois ans plus tard, le ministère des Solidarités dresse un bilan chiffré : fin 2024, 96 % des 7 500 EHPAD avaient été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces, dont 30 % d’inspections sur place réalisées de manière inopinée. L’objectif de 100 % des EHPAD inspectés était fixé à juin 2025.
Le résultat est globalement rassurant sans être anodin. Près de 90 % des contrôles n’ont pas débouché sur une injonction liée à un risque grave. Pour autant, dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer, et environ 11 % des structures ont été classées en situation dégradée. Au bout du compte, 55 sanctions ont été prononcées sur 7 500 établissements et 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés.
Sur le volet financier, l’État a montré qu’il pouvait aller jusqu’au recouvrement : les financements publics indûment perçus par Orpéa ont été recouvrés à hauteur de 55,8 M€ par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Et le dispositif ne se referme pas : en 2025, on observe une extension du plan de contrôle aux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées, avec un objectif de 500 inspections, ainsi qu’une extension des contrôles d’antécédents judiciaires aux secteurs autonomie et grand âge. Le sujet rejoint la logique des mécanismes d’administration provisoire pilotés par les ARS, désormais bien connus des directeurs.
La qualité sous l’œil de la HAS : des résultats en demi-teinte
Au contrôle administratif s’ajoute désormais l’évaluation qualité, devenue obligatoire pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les premiers résultats consolidés, publiés par la HAS, donnent la mesure du chantier : au 31 décembre 2025, 37 % des ESSMS soumis à l’obligation d’évaluation avaient été évalués, soit 17 790 structures, et 7 263 évaluations ont été réalisées et mises en ligne sur le système d’information de l’agence.
Le verdict invite à la lucidité : en 2025, à peine 10,5 % des ESSMS réunissent la totalité des critères impératifs du référentiel. Dans le détail, les établissements et services du secteur médico-social (14,2 %) affichent de meilleurs résultats que ceux du secteur social (7 %). Trois critères concentrent les difficultés : la gestion de crise, validée dans seulement 35 % des évaluations, la prévention et gestion des risques de maltraitance (41 %) et le traitement des plaintes et réclamations (43 %). La HAS tempère néanmoins : la qualité d’ensemble reste jugée correcte, signe selon elle de la mobilisation des équipes. Pour les équipes, l’enjeu rejoint celui décrit dans notre dossier sur l’évaluation HAS et le maintien du score qualité.
Le numérique, nouveau terrain de la transparence
Le troisième pilier de cette mise sous tension est numérique. Le programme ESMS numérique entend déployer le numérique dans l’ensemble des ESSMS, avec l’ouverture d’un dossier usager informatisé (DUI) pour chacune des personnes suivies. Les moyens sont conséquents : le Ségur du numérique en santé pour le secteur social et médico-social mobilise 600 M€, auxquels s’ajoutent 30 M€ de la CNSA pour la première étape de la phase d’amorçage, soit une enveloppe globale de 630 M€.
Concrètement, tous les établissements et services du secteur social et médico-social régis par l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles sont éligibles au programme ESMS numérique, EHPAD compris. Le dispositif SONS finance l’installation de nouvelles versions de DUI référencées Ségur par l’Agence nationale du numérique en santé, compatibles avec Mon espace santé. Derrière l’interopérabilité se joue aussi la traçabilité : un dossier informatisé partageable rend les pratiques plus auditables, donc plus contrôlables. Les directeurs qui s’y engagent ont intérêt à anticiper, comme le rappelle notre guide pour déployer un logiciel DUI en EHPAD en trois mois.
Impact concret par métier
Pour le directeur
L’inspection n’est plus l’exception mais la règle, et le contrôle d’antécédents judiciaires s’étend désormais aux recrutements du grand âge. Le directeur doit sécuriser trois fronts : la conformité documentaire (dossiers du personnel, protocoles), la sincérité des financements perçus, et la traçabilité des actes via le DUI. La logique de récupération des fonds montre que la conformité financière n’est plus seulement un risque de réputation, mais un risque de trésorerie. C’est un prolongement direct des obligations renforcées par la loi Bien Vieillir de 2024.
Pour l’IDEC et l’encadrement soignant
Les trois critères les plus souvent défaillants — gestion de crise, prévention de la maltraitance, traitement des plaintes — relèvent largement du périmètre de l’infirmier coordonnateur. Formaliser un plan bleu opérationnel, structurer un circuit de signalement des événements indésirables et documenter le traitement des réclamations ne sont plus des bonus : ce sont les angles morts statistiques de l’évaluation. L’IDEC gagne à s’appuyer sur une répartition claire des responsabilités dans la démarche qualité HAS, d’autant que ces missions s’ajoutent souvent à un quotidien déjà marqué par le sous-effectif.
Quelles perspectives pour les établissements
La séquence qui s’ouvre combine trois mouvements convergents : un contrôle administratif désormais quasi systématique, une évaluation qualité dont les premiers résultats montrent une marge de progression importante, et une numérisation qui rendra les pratiques toujours plus lisibles depuis l’extérieur. Pour les établissements, la meilleure stratégie n’est plus de « préparer l’inspection » ponctuellement, mais d’installer une conformité continue, où la qualité documentée devient la norme de fonctionnement et non un exercice de façade. Les structures qui auront intégré cette logique aborderont les prochaines campagnes de contrôle et d’évaluation avec une longueur d’avance.
Questions fréquentes
Combien d’EHPAD ont été contrôlés depuis 2022 ?
Quelles suites ont eu ces contrôles ?
Qu’est-ce que le programme ESMS numérique ?
Sources officielles
- Ministère des Solidarités et de l’Autonomie — Résultats du plan de contrôle des EHPAD
- Haute Autorité de santé — Niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France
- CNSA — Investissement numérique des ESMS (programme ESMS numérique)
