Laïcité EHPAD : le cadre juridique pour la direction

Laïcité EHPAD : neutralité, droits du résident et obligations différenciées du personnel forment un cadre que la direction doit maîtriser pour arbitrer sereinement les demandes liées aux convictions religieuses. Ce guide en pose les repères juridiques et managériaux, tels qu’ils ressortent du code de l’action sociale et des familles, du code du travail et de la doctrine du Défenseur des droits.

Laïcité en EHPAD : le socle réglementaire à connaître

Le cadre part du droit commun des établissements sociaux et médico-sociaux. Le code de l’action sociale et des familles garantit à toute personne accueillie le « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement » — un socle que détaille notre guide complet des droits des résidents en EHPAD. Pour que ces droits soient concrètement connus, « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis à la personne » un livret d’accueil dès l’admission.

Ce livret est accompagné de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, dont l’intitulé exact — « Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie » — fixe le texte de référence commun à tous les établissements sociaux et médico-sociaux, disponible en intégralité sur le site Légifrance. Son article 1er interdit toute discrimination fondée sur ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, un principe qui s’impose à tout établissement, quel que soit son statut.

La même charte consacre un droit autonome, distinct du droit à l’intimité : « Article 11 Droit à la pratique religieuse ». Ce droit est le fondement de l’accompagnement spirituel et religieux que l’établissement peut organiser au quotidien, question que nous traitons plus en détail par ailleurs — le présent article se concentre sur le cadre juridique et les arbitrages qui reviennent à la direction.

En toile de fond, la loi de séparation des Églises et de l’État pose que « [l]a République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public », et que « [l]a République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », ainsi que le rappelle le Défenseur des droits dans son rapport sur les discriminations fondées sur la religion. Ces deux articles fondateurs irriguent tout le droit applicable aux établissements recevant du public, EHPAD compris, sans qu’aucun régime spécifique aux établissements confessionnels n’y soit associé dans les textes consultés pour ce guide.

Neutralité religieuse : un régime qui diffère selon le statut du personnel

C’est ici que se joue l’essentiel des arbitrages de direction : l’obligation de neutralité religieuse ne pèse pas de la même façon sur tous les professionnels d’un EHPAD, et son fondement tient au statut de l’agent, non à une qualification particulière de l’établissement.

Pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, la règle est fixée par le code général de la fonction publique : « l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses ». Le même texte précise que « [l]’agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité » — deux faces d’une même obligation : neutralité dans l’exercice des fonctions, égalité de traitement envers chaque résident.

Ce cadre s’accompagne d’un effort de formation : « La loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République rend obligatoire la formation des agents publics au principe de laïcité, d’ici 2025. » L’ANFH observe cependant que « Malgré l’assise juridique importante conférée à la laïcité, les établissements de la Fonction publique hospitalière sont régulièrement amenés à gérer des conflits en lien avec la religion. » — un rappel utile pour la direction d’un EHPAD, dont la fiche de poste inclut le pilotage des équipes, y compris lorsque des convictions différentes s’y expriment ; c’est aussi tout l’enjeu du désamorçage d’un conflit entre deux équipes.

Ce statut ne s’étend pas aux personnes accueillies : « les usagers du service public ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité religieuse. » « Ils disposent du droit de manifester leur appartenance et d’exprimer leurs opinions religieuses aussi longtemps que cette manifestation et cette expression ne troublent pas le bon fonctionnement du service public en cause et ne méconnaissent pas l’ordre public », précise le Défenseur des droits. Un résident peut donc porter un signe religieux, prier dans sa chambre ou solliciter une pratique alimentaire liée à sa confession, sans que cela constitue en soi un manquement à quelque neutralité que ce soit.

À l’inverse, un établissement associatif ou privé n’est pas logé à la même enseigne. Le Défenseur des droits rappelle que « les entreprises privées et leurs salariés, dès lors qu’elles n’ont aucun lien avec la réalisation d’un service public, ne sont pas soumises au respect du principe de neutralité. » Il précise, à propos des associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux, qu’elles exercent non pas une mission de service public, mais des « missions d’intérêt général et d’utilité sociale » (art. L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles) — la distinction porte sur la nature de la mission confiée à la structure, pas sur celle de son personnel, dont le statut reste, lui, celui de salarié de droit privé.

Pour ce salarié de droit privé, toute restriction à ses libertés individuelles obéit au principe général du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Le règlement intérieur peut néanmoins, selon le code du travail, aller plus loin : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés », à la condition que « si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. » Ce principe, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui permet à un employeur du secteur privé d’introduire une clause de neutralité dans le règlement intérieur de son entreprise, reste une option de gestion et non une obligation : sans clause explicite du règlement intérieur, aucune neutralité générale ne s’impose aux salariés d’un EHPAD privé ou associatif.

Un troisième plan, distinct du statut des personnels, concerne les locaux eux-mêmes. Sur ce point, les repères juridiques de la HAS sur la fin de vie en EHPAD rappellent que « Tous les établissements publics doivent respecter la liberté de culte, mais aussi le principe de séparation entre l’État et les religions, qui impose notamment d’exclure tous signe ou emblème religieux des emplacements publics », rappelle la recommandation de bonne pratique de la HAS consacrée à cet accompagnement — un repère que notre guide complet des soins palliatifs et de la fin de vie en EHPAD détaille sous l’angle du soin.

Ce que la laïcité change au quotidien selon les métiers

Pour la direction, le référentiel qualité de la HAS traduit ces principes en exigences opérationnelles. Le manuel d’évaluation des ESSMS pose, en critère impératif, que « Les professionnels respectent la liberté d’opinion, les croyances et la vie spirituelle de la personne accompagnée. » En observation, il attend l’« Affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie. » — un geste simple, mais qui doit être piloté comme n’importe quel autre document que l’établissement doit pouvoir produire à tout moment, aux côtés du règlement de fonctionnement et du livret d’accueil. Le détail des attendus figure dans le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS.

Pour l’IDEC et les cadres de soins, le même manuel introduit un second impératif, plus délicat à mettre en œuvre : « Les professionnels adaptent le projet d’accompagnement aux risques de radicalisation et/ou de prosélytisme auxquels la personne est confrontée. » Il ne s’agit pas de suspecter une pratique religieuse en tant que telle, mais de repérer, au cas par cas et dans le respect de la vie privée du résident, les situations où une emprise s’exercerait sur une personne en perte d’autonomie — un travail qui s’inscrit dans les dilemmes éthiques que rencontrent au quotidien les équipes soignantes, et qui associe l’IDEC, les cadres et la direction.

Pour les fonctions d’hébergement, la restauration et la vie quotidienne — gouvernant(e), ASH, équipes de cuisine —, la vigilance porte sur des détails qui, cumulés, pèsent lourd : la HAS range la non-prise en compte des attentes et des choix : horaires, croyances, dernières volontés parmi les facteurs de risque d’atteinte à la liberté susceptibles de relever de la maltraitance. Un menu qui ignore systématiquement une contrainte alimentaire liée à une pratique religieuse, ou une toilette imposée à une heure qui heurte une habitude cultuelle, entrent dans ce registre — au même titre que les autres manquements que détaille notre guide complet bientraitance et maltraitance en EHPAD.

Mettre en œuvre le cadre : documents, procédures et vigilance

L’accompagnement de la fin de vie est le moment où ces principes se traduisent le plus concrètement. Le Défenseur des droits rappelle que « Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants », en application de l’article 9 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie — voir le rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD. Notre article sur les droits du proche en fin de vie détaille les démarches qui accompagnent ce moment.

En pratique, la HAS recommande de « Permettre l’accès du résident au représentant du culte de son choix. », et le document d’appui qui accompagne cette recommandation illustre la diversité des rites à anticiper : « Le consistoire israélite effectue une toilette rituelle à la chambre mortuaire accompagné d’un rabbin pour les prières. L’aumônier pratique une bénédiction des prières avec la famille » selon la confession concernée. Le document d’appui de la HAS sur la fin de vie recense d’autres pratiques à connaître. Ces éléments gagnent à être anticipés dans le projet de vie personnalisé de chaque résident, au même titre que ses habitudes alimentaires ou ses préférences d’accompagnement.

Le droit de visite obéit à la même logique d’ouverture. Une instruction de la direction générale de la cohésion sociale rappelle le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix, consultable sur le site des Bulletins officiels Santé-Solidarités. Ce droit vaut aussi pour la visite d’un représentant du culte ou d’un aumônier ; en cas de contestation d’une décision qui y ferait obstacle, le résident ou son proche peut, comme pour toute autre atteinte à ses droits, saisir le Défenseur des droits.

Quatre documents méritent une attention régulière de la direction :

Le règlement de fonctionnement, qui doit permettre au résident de connaître ses droits, dont celui de pratiquer son culte.
Le livret d’accueil et la charte des droits et libertés de la personne accueillie, remis à l’admission et affichés dans l’établissement.
Le projet de vie personnalisé, où les convictions et pratiques du résident peuvent être recensées avec son accord.
Les modalités d’accès des représentants des cultes, cohérentes avec le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix.

Perspectives : un cadre appelé à se préciser

Deux leviers distincts structurent aujourd’hui le sujet : la formation des agents publics à la laïcité d’un côté, l’outillage qualité mobilisé lors des évaluations HAS de l’autre. Rien, dans les textes mobilisables pour ce guide, ne dessine à ce stade un statut particulier pour les établissements confessionnels ou congréganistes, ni une procédure type pour arbitrer un refus de soins qui s’appuierait sur une conviction religieuse : ces situations restent, en l’état de la doctrine disponible, à traiter au cas par cas, avec l’appui du médecin coordonnateur, du cadre de santé et, si besoin, d’un conseil juridique. Ce que la direction peut anticiper dès aujourd’hui, c’est la clarté de ses documents-cadres et la formation continue de ses équipes à la distinction entre statut du personnel et droits du résident — une distinction qui, bien comprise, désamorce la plupart des tensions avant qu’elles ne s’installent.

Questions fréquentes

Un EHPAD peut-il imposer une neutralité religieuse à tout son personnel ?

Cela dépend du statut de l’établissement et de ses agents. Les personnels qui relèvent d’un statut d’agent public s’astreignent à une obligation de neutralité par leur statut même. Un établissement associatif ou privé, qui n’exerce pas une mission de service public, ne peut étendre une telle obligation à ses salariés que si son règlement intérieur le prévoit, dans des conditions strictement encadrées et proportionnées. Le code de l’action sociale et des familles garantit par ailleurs le respect des convictions du résident, quel que soit le statut de l’établissement.

Le résident peut-il recevoir la visite d’un représentant du culte ?

Oui. Le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix couvre l’accès à un représentant du culte ou à un aumônier, dans le respect du bon fonctionnement de l’établissement et de la volonté exprimée par le résident.

Que doit prévoir le règlement de fonctionnement sur ce sujet ?

Le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil doivent permettre au résident de connaître ses droits, dont celui de pratiquer son culte et de ne subir aucune discrimination fondée sur ses convictions. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, remise à l’admission, en est le support de référence et doit rester affichée dans l’établissement.

Sources officielles