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Fin de vie en EHPAD : les droits du proche et ses démarches

Mis à jour le 15 min de lecture Patrice Martin
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Guide Pratique : Soins Palliatifs 2026 (nouveau cadre légal) en EHPAD

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Soins palliatifs 2026 : ce que change la nouvelle loi pour les EHPAD.

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Quand la fin de vie en EHPAD s’annonce, le proche du résident occupe une place reconnue par la loi : personne de confiance, décision collégiale, droits sociaux du salarié aidant. Cet article expose ce que dit précisément le droit français à la mi-2026 — ce qui est acquis, ce qui est en cours, et ce qui reste, à ce jour, hors d’atteinte.

Sommaire

    Ce que dit la loi, et qui décide

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    En France, plus de 150 000 résidents décèdent chaque année en Ehpad. Dans trois-quarts des situations le décès survient au sein même de l’établissement et un quart à l’hôpital. La loi encadre précisément qui décide, et selon quelles conditions, lorsque le résident n’est plus en mesure de s’exprimer lui-même. Le cadre complet de l’accompagnement palliatif en EHPAD est détaillé dans notre guide professionnel des soins palliatifs et de la fin de vie ; cet article se concentre sur ce que le proche peut savoir et faire.

    Lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté, l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prévoit que l’arrêt d’un traitement jugé relever d’une obstination déraisonnable est décidé à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient. Le proche n’est pas décisionnaire dans cette procédure, mais il en est un interlocuteur : c’est notamment par lui, via la personne de confiance ou les directives anticipées, que la volonté du résident est portée à la connaissance de l’équipe.

    Sur demande du patient conscient, la sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit distinct, mais strictement encadré par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Elle suppose que soient réunies, cumulativement, trois conditions : le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements. La loi la définit comme une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Elle peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné aux 6° et 18° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles — la catégorie qui inclut les EHPAD. Ces trois conditions s’apprécient ensemble : l’absence d’une seule d’entre elles ferme la voie de la sédation profonde et continue, quelle que soit la détresse de la situation.

    Personne de confiance, directives anticipées, procédure collégiale : la place réelle du proche

    L’article L. 1111-11 du code de la santé publique pose le principe : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Le recueil de ces directives peut intervenir dès l’entrée en établissement, comme le détaille notre article sur le recueil des directives anticipées dès l’admission en EHPAD. Une fois rédigées, elles s’imposent au médecin, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce second cas, la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale, et elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. C’est à ce moment précis que le proche redevient central : il est informé, même s’il n’a pas voix décisionnaire.

    La désignation d’une personne de confiance est l’outil le plus direct dont dispose le proche. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Son rôle n’est pas consultatif au sens faible : la personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. — y compris sur celui d’autres membres de la famille qui ne porteraient pas ce mandat. Depuis la loi n° 2026-404, lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions, une évolution destinée à clarifier une fonction encore mal comprise par beaucoup de familles.

    La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a renforcé l’association du proche à plusieurs étapes. Le projet d’établissement des EHPAD doit désormais comporter un volet dédié : il précise également les modalités d’information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie. Autour du plan personnalisé d’accompagnement créé par ce même texte, si le patient y consent, la personne de confiance et un parent, un proche ou un bénévole mentionné à l’article L. 1110-11 qu’il désigne peuvent être associés à son élaboration et à son actualisation. Et dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs que la loi institue, les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants.

    Cette architecture reste toutefois peu connue. La Haute Autorité de santé le constate sans détour dans ses recommandations dédiées à l’accompagnement de la fin de vie des personnes âgées en EHPAD : les mesures de droit concernant la fin de vie sont méconnues du grand public. Elle y définit le proche comme le conjoint, le partenaire avec qui la personne a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, et le proche aidant comme celui qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Dans un document consacré à l’accompagnement à domicile, la même institution rappelle qu’une partie des mesures de droit (directives anticipées, personne de confiance, mandat de protection future, l’habilitation familiale) gagnent à être anticipées, plutôt que découvertes une fois la situation déjà éprouvante. C’est tout l’enjeu, pour un proche, de connaître ces outils avant d’en avoir besoin — un objectif que poursuit également notre guide complet des droits des résidents en EHPAD.

    Ce que cela change concrètement selon votre situation

    Le proche salarié

    Un salarié qui accompagne un proche en fin de vie dispose de droits spécifiques, cumulables. L’article L. 3142-6 du code du travail ouvre un congé de solidarité familiale : le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit n’est pas réservé aux liens de parenté directs : ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique — une personne de confiance sans lien familial peut donc, elle aussi, le mobiliser.

    Ce congé peut être indemnisé par l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), détaillée par une fiche du ministère chargé des Solidarités. En 2026, son montant est de 64,93 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel, versée pour une durée de 21 jours maximum, ouvrables ou non, en cas de congé sans activité à temps partiel. Elle est due, qu’il accompagne son proche soit : au domicile du proche ; à son propre domicile ; au domicile d’un tiers ; dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) — l’AJAP n’est donc pas réservée aux situations de maintien à domicile.

    Le congé de proche aidant, ouvert plus largement, offre une option complémentaire : une fiche dédiée en précise la durée, un congé de trois mois, renouvelable, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Une condition s’applique à la personne aidée : selon la fiche service-public.gouv.fr consacrée à ce congé, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Sur le terrain, une actualité de la CNSA rappelle que le décret n°2025-827 du 19 août 2025 encadre de nouvelles possibilités d’accompagnement pour soulager les proches aidants, dans la continuité d’un mouvement engagé par la loi relative au répit des proches aidants, dont l’article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

    La famille éloignée

    La qualité de proche ne se limite pas à celui qui visite chaque semaine. La HAS retient une définition large : est proche le conjoint, le partenaire avec qui la personne a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables. Un enfant vivant loin, qui n’assure pas une aide quotidienne, reste néanmoins un proche au sens de la loi dès lors qu’il entretient des liens étroits et stables, et il peut à ce titre être désigné personne de confiance. Pour porter une question qui dépasse la situation individuelle, le canal du conseil de la vie sociale de l’établissement reste ouvert à toute famille de résident.

    Le psychologue de l’établissement

    Pour le psychologue salarié de l’EHPAD, ce cadre est aussi un levier de mission : le volet d’information désormais obligatoire dans le projet d’établissement fait de lui, avec l’IDEC et le médecin coordonnateur, un relais pour expliquer aux familles la portée de la personne de confiance, des directives anticipées et de la procédure collégiale. Le même enjeu vaut pour la douleur du résident en fin de vie, sur laquelle notre guide d’évaluation de la douleur en EHPAD à destination de l’IDEC et notre page pilier sur la prise en charge de la douleur apportent des repères complémentaires. Accompagner une famille dans ces échanges relève aussi d’une justesse relationnelle au quotidien, que prolonge notre article de conseils pour accompagner la fin de vie avec douceur.

    Les démarches, dans l’ordre

    Face à une situation de fin de vie, l’ordre des démarches compte. Voici les étapes et les interlocuteurs, du plus immédiat au plus administratif.

    • Vérifier si le résident a rédigé des directives anticipées et désigné une personne de confiance ; si ce n’est pas fait, solliciter sans attendre l’IDEC ou le médecin coordonnateur pour engager la démarche.
    • En cas de désaccord ou d’incompréhension sur une décision médicale, demander à être reçu par l’équipe soignante et, si nécessaire, faire valoir la procédure collégiale prévue par la loi.
    • Pour un différend qui n’a pas trouvé d’issue avec l’établissement, le recours au Défenseur des droits reste une option, comme pour tout résident d’EHPAD.
    • Salarié : demander le congé de solidarité familiale à l’employeur, en parallèle d’une demande d’AJAP auprès de la caisse d’assurance maladie.
    • Alternative ou complément : solliciter le congé de proche aidant auprès de l’employeur, en vérifiant que la personne aidée réside en France de façon stable et régulière.
    • Porter, via le conseil de la vie sociale, toute question qui dépasse la situation individuelle et concerne l’organisation de l’accompagnement de fin de vie dans l’établissement.
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    Ce que change la loi de mai 2026 — et ce qui reste en attente

    La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a consolidé, plutôt que bouleversé, l’équilibre issu de la loi Claeys-Leonetti : plan personnalisé d’accompagnement associant le proche, maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, guide remis à la personne de confiance, volet d’information obligatoire dans le projet d’établissement. Ce sont ces apports, déjà en vigueur, qui structurent l’essentiel de cet article.

    Un autre texte occupe le débat public sans relever, à ce jour, du même régime : la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Selon la fiche que lui consacre le Sénat, mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Mais elle n’est pas promulguée : dès le lendemain, le 16 juillet 2026, le Président du Sénat a saisi le Conseil constitutionnel, rejoint par d’autres saisines parlementaires. Aucune décision n’avait été rendue publique par le Conseil constitutionnel à la date de rédaction de cet article. Tant que ce texte n’est pas promulgué, il n’existe aucun droit à l’aide à mourir en vigueur ou mobilisable par une famille — et une promulgation éventuelle resterait, en tout état de cause, subordonnée à la publication de décrets d’application. Notre article dédié retrace ce que ce texte changerait pour les EHPAD s’il était promulgué, sous cette réserve de promulgation.

    Questions fréquentes

    Qui décide si mon proche en EHPAD ne peut plus exprimer sa volonté ?
    La décision revient à l’équipe médicale, mais pas seule : la loi impose une concertation entre plusieurs soignants avant tout arrêt de traitement jugé disproportionné, et la personne de confiance désignée par le résident — ou, à défaut, sa famille — est entendue à cette occasion. Rédiger des directives anticipées et désigner une personne de confiance en amont reste le moyen le plus sûr de faire connaître les volontés du résident avant qu’une telle situation ne se présente.
    L’aide à mourir est-elle un droit ouvert aujourd’hui en EHPAD ?
    Non. Mercredi 15 juillet 2026, la proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, mais elle n’a pas été promulguée : il fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel, saisi dès le lendemain de son adoption, et aucune décision n’était connue à la mi-août 2026. Aucun résident ni aucune famille ne peut, en l’état, s’appuyer sur ce texte pour demander un tel acte.
    Un salarié qui accompagne un parent en fin de vie en EHPAD a-t-il droit à un congé indemnisé ?
    Oui, sous conditions. Le congé de solidarité familiale, ouvert au salarié dont un proche est en phase avancée ou terminale d’une maladie grave, peut être indemnisé par une allocation journalière versée pendant plusieurs semaines lorsque l’accompagnement a lieu en établissement, y compris en EHPAD. Le congé de proche aidant, d’une durée différente, constitue une autre option, à demander directement auprès de l’employeur.

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