Mis à jour en juin 2026 — Respecter les droits fondamentaux des résidents n’est pas une option : c’est une obligation légale qui engage la responsabilité de l’établissement et de son directeur. Ce guide fait le point sur le cadre juridique applicable en EHPAD — du Code de l’action sociale et des familles à la charte des droits et libertés — et, surtout, sur sa traduction concrète au quotidien.
Le socle juridique : les droits garantis par la loi
L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) garantit l’exercice effectif des droits et libertés individuels à toute personne accueillie et accompagnée par un établissement social ou médico-social. Le texte énumère plusieurs garanties cardinales. Parmi elles : le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. Le législateur consacre aussi la participation directe de la personne à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
Pour rendre ces droits effectifs, le CASF prévoit plusieurs outils obligatoires. L’article L. 311-4 du CASF impose la remise d’un livret d’accueil, auquel sont annexés la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. Pour les établissements d’hébergement, l’article L. 311-4-1 autorise l’ajout au contrat de séjour d’une annexe précisant les mesures particulières de sécurisation. Enfin, l’article L. 311-5 ouvre à toute personne prise en charge la possibilité de faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été instituée par l’arrêté du 8 septembre 2003. Affichée et remise à l’admission, elle structure l’engagement de l’établissement autour de principes opposables :
- Article 1 — Non-discrimination : nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, de son apparence physique ou de ses caractéristiques.
- Article 2 — Une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible aux besoins de la personne.
- Article 5 — Droit à la renonciation : la personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement.
- Article 12 — Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti en toutes circonstances.
Contrat de séjour et annexe de sécurisation
Dès lors que la durée de l’hébergement le justifie, l’EHPAD et la personne âgée (ou la personne chargée de sa mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour. En pratique, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l’admission : c’est un point de vigilance récurrent lors des inspections.
Lorsque l’état de santé d’un résident exige des mesures restreignant sa liberté d’aller et venir, celles-ci sont encadrées. Le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 précise le contenu de l’annexe au contrat de séjour. Deux garde-fous méritent d’être retenus : l’annexe doit faire l’objet d’une réévaluation au minimum tous les six mois, et le projet doit être transmis au résident en respectant un délai minimum de quinze jours.
La liberté d’aller et venir : un droit, des limites encadrées
C’est sans doute le droit le plus délicat à concilier avec l’obligation de sécurité. La position des autorités est pourtant claire. Pour la Haute Autorité de santé (HAS), circuler librement relève d’un droit fondamental, attaché à la personne, auquel nul ne peut renoncer. Concrètement, dès qu’une mesure vient limiter cette liberté — à l’entrée comme en cours de séjour — elle doit être motivée auprès du résident, dont on recherche le consentement ou, à défaut, l’adhésion à la décision. La HAS rappelle enfin que les motifs médicaux de restriction sont rares et doivent rester des exceptions. Toute mesure de contention relève de cette logique d’exception tracée et réévaluée.
Le conseil de la vie sociale : la voix des résidents
L’article L. 311-6 du CASF impose d’associer les bénéficiaires au fonctionnement de l’établissement, notamment au moyen d’un conseil de la vie sociale (CVS). Sa composition n’est pas anodine : le nombre des représentants des personnes accueillies et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres. Cette majorité garantit que l’instance reste celle des résidents, et non de la direction.
Trois règles de fonctionnement sont à connaître. Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants, parmi les membres représentant les personnes accueillies. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Et il donne son avis sur le fonctionnement de l’établissement, notamment sur les droits des personnes, l’organisation, les activités et les projets.
Vie privée, visites et lien social
Le domicile, même institutionnel, reste un espace de vie privée. À ce titre, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l’EHPAD. Restreindre les visites de manière générale, hors situation sanitaire exceptionnelle et proportionnée, expose l’établissement à un grief de manquement aux droits. Le respect de l’intimité dans la chambre, le courrier et les communications participe du même principe.
De l’obligation légale à la culture de bientraitance
Au-delà des textes, les droits des résidents prennent corps dans une posture professionnelle. La HAS définit la bientraitance comme une démarche collective pour identifier l’accompagnement le meilleur possible pour l’usager, dans le respect de ses choix. Elle s’appuie sur des repères structurants : l’usager co-auteur de son parcours, la qualité du lien entre professionnels et usagers, et l’enrichissement des structures et des accompagnements. Pour approfondir cette dimension, consultez notre guide complet sur la bientraitance et la prévention de la maltraitance en EHPAD.
Mise en œuvre : le rôle de chaque professionnel
- Le directeur garantit la conformité documentaire (livret d’accueil, charte, contrat de séjour, règlement de fonctionnement) et l’effectivité du CVS. Il porte la responsabilité juridique en cas de manquement.
- L’IDEC et le médecin coordonnateur veillent à ce que toute mesure restrictive (contention, surveillance) soit médicalement justifiée, tracée et réévaluée.
- Les équipes soignantes (IDE, aides-soignants) traduisent les droits au quotidien : frapper avant d’entrer, recueillir le consentement aux soins, préserver l’intimité lors de la toilette.
- Le psychologue et l’animateur soutiennent la participation et l’expression des résidents, y compris ceux atteints de troubles cognitifs.
FAQ — Droits des résidents en EHPAD
Quels sont les principaux droits d’un résident en EHPAD ?
Un EHPAD peut-il restreindre la liberté d’aller et venir ?
Combien de fois le conseil de la vie sociale doit-il se réunir ?
Le contrat de séjour est-il obligatoire ?
Un résident peut-il recevoir librement des visites ?
Que faire en cas de non-respect des droits ?
Pour aller plus loin
Approfondissez chaque dimension des droits et de la qualité d’accompagnement et de participation des résidents avec nos guides de référence :
- Droits des résidents en EHPAD : le guide complet
- Conseil de la vie sociale (CVS) : rôle, composition et fonctionnement
- Bientraitance et prévention de la maltraitance
- La contention en EHPAD : cadre et alternatives
- Responsabilité juridique et pénale du directeur
- Le projet de vie personnalisé
- Préparer une inspection ARS
Sources officielles : Code de l’action sociale et des familles (Légifrance) · Arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie · HAS — Liberté d’aller et venir
