Mis à jour en juillet 2026 — L’affichage obligatoire en EHPAD ne se limite pas à un panneau posé à l’entrée : c’est un ensemble précis de documents encadrés par le code de l’action sociale et des familles, que l’inspection ARS contrôle en priorité. Nous vous détaillons ci-dessous la liste complète des affichages et remises obligatoires, leur base légale exacte et la méthode pour les tenir à jour sans faille.
Pourquoi l’affichage obligatoire est un marqueur de conformité en EHPAD
En pratique, l’affichage et la remise des documents obligatoires ne sont que la partie visible d’un dispositif plus large : celui des droits des résidents en EHPAD, dont l’inspection ARS vérifie systématiquement l’application sur le terrain. L’ARS assure, conjointement avec les conseils départementaux, la cotutelle des EHPAD, notamment les missions d’inspection-contrôle de ces établissements, portant sur l’organisation et le fonctionnement général, le droit des usagers, la conformité des équipements et l’organisation des soins.
L’enjeu dépasse la seule conformité administrative. L’EHPAD doit remettre à la personne accueillie un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement, afin de garantir l’exercice effectif de ses droits et de prévenir tout risque de maltraitance. Plus largement, l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lui sont assurés : le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale — l’affichage n’étant que la traduction concrète de cette garantie légale. En cas de manquement constaté, lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies, l’autorité compétente peut prévoir l’affichage d’une injonction à l’entrée des locaux — une sanction qui expose directement l’établissement vis-à-vis des familles et des résidents.
Concrètement sur le terrain, les pratiques se sont nettement améliorées au fil des années : selon l’enquête nationale HAS 2017 sur les résidences autonomie, entre 90 % et 99 % des résidences autonomie déclarent avoir remis, en 2016, les quatre documents prévus par la loi du 2 janvier 2002 (livret d’accueil, charte des droits et des libertés, contrat de séjour, règlement de fonctionnement), contre environ 70 à 80 % en 2011 pour le livret d’accueil et la charte. Cette progression ne dispense cependant aucun établissement de vérifier, document par document, que l’affichage et la remise sont bien à jour.
Les documents à afficher obligatoirement dans l’établissement
Nous vous recommandons de distinguer clairement, dans votre plan d’affichage, ce qui doit être visible en permanence dans les espaces communs de ce qui doit seulement être remis en main propre au résident. Voici les documents relevant de la première catégorie.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie, annexe obligatoire du livret d’accueil, doit être affichée dans l’établissement ou le service, conformément à la loi encadrant l’accueil en EHPAD. Cette même obligation est reprise en des termes proches par service-public.gouv.fr : l’établissement remet à la personne accueillie un livret d’accueil qui contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l’Éhpad.
Le manuel d’évaluation de la HAS confirme d’ailleurs que cet affichage est un point de contrôle explicite lors des évaluations qualité : l’affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie est un élément d’évaluation vérifié par observation. En pratique, ce critère s’appuie sur un socle juridique large : les références légales et réglementaires de ce critère incluent l’article L311-3 du CASF, l’article L226-2-2 du CASF, l’article L1110-4 du code de la santé publique, l’article 226-13 du code pénal et l’article 5 du Règlement général de la protection des données (RGPD).
La fiche synthétique des résultats d’évaluation qualité HAS
Depuis une récente réglementation, un nouvel affichage obligatoire s’est ajouté à la liste : au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats des rapports d’évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de la dernière évaluation. Pour les établissements ayant transmis leur rapport avant le printemps 2025, une disposition transitoire s’appliquait : avant le 31 décembre 2025 pour les rapports transmis à la HAS avant le 1er avril 2025.
Cette fiche synthétique n’épuise pas le droit d’information du résident : sur demande faite auprès du directeur de l’établissement ou du service, et selon des modalités précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311-7, l’usager ou son représentant peut consulter dans leur intégralité les rapports d’évaluation. Nous vous recommandons donc de préciser explicitement ces modalités de consultation dans votre règlement de fonctionnement, sous peine de rendre ce droit théorique. Côté calendrier national, la HAS a d’ailleurs accéléré la publication de ses résultats : les résultats d’évaluation sont dorénavant publiées au fur et à mesure, dans les trois mois qui suivent la remise du rapport final — un délai plus court que celui laissé à l’établissement pour son propre affichage, à anticiper en conséquence.
L’injonction ARS, lorsqu’elle est prononcée
Il s’agit d’un cas de figure que tout directeur souhaite éviter, mais qu’il faut connaître : en cas de manquement grave, lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies, l’autorité compétente peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier dans un délai raisonnable qu’elle fixe, et prévoir l’affichage de l’injonction à l’entrée des locaux. C’est l’une des mesures les plus dissuasives du dispositif de contrôle décrit dans notre guide sur l’inspection ARS en EHPAD.
| Document à afficher | Base légale | Où l’afficher | Qui le met à jour |
|---|---|---|---|
| Charte des droits et libertés de la personne accueillie | Article L311-4 du CASF (annexe obligatoire du livret d’accueil) | Lieux de passage, espaces communs | Directeur / responsable qualité |
| Fiche synthétique des résultats d’évaluation HAS | Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024, art. D. 312-200-1 | Locaux accessibles aux résidents et familles | Directeur, dans les 4 mois suivant la transmission à la HAS |
| Injonction ARS (le cas échéant) | Décision de l’autorité de contrôle (ARS) | Entrée des locaux, sur décision de l’autorité de contrôle | Directeur, sur demande explicite de l’ARS |
Les documents à remettre au résident et à sa famille
Le livret d’accueil et ses annexes
Le livret d’accueil constitue le socle documentaire remis à chaque entrée. L’EHPAD doit remettre à la personne accueillie un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. Cette même règle est reprise dans les outils méthodologiques de la HAS : Article L311-4 du CASF : « Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est remis » ce même livret. En pratique, celui-ci doit aussi intégrer un volet dédié à la prévention de la maltraitance : le livret d’accueil contient un encart spécifique rappelant les droits des usagers, les définitions, et les numéros à contacter en cas de maltraitance (ex. : les représentants des usagers, la CDU, le CVS, les personnes qualifiées, les associations, le médiateur.
Nous vous recommandons de vérifier chaque année que cette liste de contacts figure bien dans la version remise aux résidents, dans la continuité de notre guide sur la bientraitance et la prévention de la maltraitance en EHPAD, en y intégrant le rappel du numéro national dédié au signalement de la maltraitance. Au-delà de l’affichage, rappelons que le directeur est également soumis à une triple obligation de signalement en cas de suspicion avérée.
Le règlement de fonctionnement
Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d’État. Le lien entre ce document et le livret d’accueil est explicite : le règlement de fonctionnement, seconde annexe obligatoire du livret d’accueil, est défini à l’article L. 311-7, et un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. Ce lien est également confirmé par service-public.gouv.fr : le livret d’accueil contient également le règlement de fonctionnement, qui définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.
Nous vous recommandons de faire viser chaque révision de ce document par votre conseil de la vie sociale, dont l’avis conditionne la solidité juridique du document en cas de contrôle.
Le contrat de séjour
Les établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu’au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Ce contrat doit être formalisé dès que l’accueil se prolonge : l’établissement et la personne accueillie doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l’hébergement peut être supérieur à 2 mois. Retrouvez le détail des clauses obligatoires dans notre article dédié au contrat de séjour en EHPAD.
La proposition de désignation d’une personne de confiance
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance. Cette obligation est portée directement par le responsable de la structure : lors de votre entrée dans un établissement ou lorsque vous faites appel à un service médico-social, le responsable de la structure doit vous informer de la possibilité de désigner une personne de confiance. En pratique, nous vous recommandons de tracer cette proposition dans le dossier d’admission afin de pouvoir en justifier lors d’un contrôle relatif aux droits fondamentaux des résidents.
Transparence tarifaire et publication des résultats qualité
Concrètement, la tarification obéit à une double obligation d’affichage et de transmission. Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année, et le conseil de la vie sociale est consulté au moins une fois par an sur ces prix. Toute évolution tarifaire doit par ailleurs être notifiée individuellement : l’établissement a l’obligation d’informer par écrit le résident ou son représentant légal des nouveaux prix ou tarifs applicables.
Au-delà de l’affichage interne, les prix doivent être transmis à l’échelon national. Les prix hébergement, tarifs dépendance et prestations affichés dans l’annuaire des EHPAD du portail http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr sont transmis par les EHPAD à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Ce n’est pas une simple formalité annuelle : les EHPAD doivent transmettre leurs prix TTC au plus tard le 30 juin chaque année (comme prévu dans le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015) et sont invités à les mettre à jour à chaque changement. Le défaut de transmission n’est pas anodin sur le plan de l’image de l’établissement : les EHPAD qui n’ont pas transmis leurs prix et tarifs apparaissent avec la mention « prix non transmis », une mention visible par toutes les familles en recherche de place. Retrouvez le détail de ces obligations dans notre article sur la transparence tarifaire DGCCRF en EHPAD.
Le contrôle de cette transparence relève directement de la DGCCRF : ces nouvelles mesures s’appuient notamment sur les retours d’expériences des contrôles réalisés ces dernières années par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas de manquement, le régime de sanction a changé de nature depuis 2015 : le cadre réglementaire obsolète relatif aux sanctions pénales, qui ne sont plus mises en œuvre depuis que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé une amende administrative pour les mêmes faits.
Mise en œuvre par métier : qui produit, qui affiche, qui met à jour
En pratique, la responsabilité de l’affichage obligatoire ne repose pas sur une seule fonction. Nous vous recommandons de répartir clairement les rôles suivants au sein de l’établissement.
- Directeur : responsable final de la conformité de l’ensemble des affichages et remises, signataire du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour, et destinataire des injonctions de l’autorité de contrôle en cas de manquement grave.
- IDEC / cadre de santé : relais opérationnel pour la mise à jour du volet droits et maltraitance du livret d’accueil, et interlocuteur privilégié lors de la consultation du conseil de la vie sociale sur le règlement de fonctionnement.
- Accueil / secrétariat : remise effective du livret d’accueil, du contrat de séjour et de la proposition de désignation d’une personne de confiance à chaque nouvelle admission ; suivi de la traçabilité de ces remises dans le dossier administratif.
- Responsable qualité (le cas échéant) : mise à jour de la fiche synthétique des résultats d’évaluation HAS dans le délai réglementaire, et préparation des modalités de consultation intégrale des rapports prévues dans le règlement de fonctionnement.
Ce partage des rôles s’articule directement avec l’instance de représentation des résidents. Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu, ce qui couvre la quasi-totalité des EHPAD. Le conseil de la vie sociale donne son avis sur tout ce qui concerne la vie de l’établissement et doit obligatoirement être consulté sur des documents importants, la direction de l’établissement devant tenir compte de ses avis. Sa composition répond à un socle minimal : les représentants des personnes accompagnées, du personnel de l’établissement et de la direction de l’organisme gestionnaire constituent un socle de quatre membres.
Contrôle ARS, sanctions et points de vigilance
L’affichage obligatoire figure parmi les premiers éléments vérifiés lors d’une inspection. Les ARS assurent conjointement avec les Conseils départementaux la cotutelle des Ehpad et notamment les missions d’inspection-contrôle de ces établissements, ce contrôle portant notamment sur la conformité des équipements — un sujet que nous détaillons dans notre article sur le matériel et les équipements en EHPAD. À l’issue du contrôle, la réponse de l’autorité est graduée : ces mesures prennent la forme de recommandations, de prescriptions ou d’injonctions (situation d’une gravité particulière).
Les sanctions qui peuvent en découler sont loin d’être symboliques : injonctions à remédier à des risques liés à la prise en charge, injonctions de remédier à un déséquilibre financier, astreinte journalière, interdiction de gérer toute nouvelle autorisation, sanction financière. Nous vous recommandons de considérer l’affichage obligatoire comme un pré-contrôle permanent, dont le coût de mise en conformité est sans commune mesure avec celui d’une astreinte journalière ou d’une interdiction de gérer.
Check-list d’auto-contrôle avant une inspection
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie est-elle affichée dans un lieu de passage visible ?
- La fiche synthétique des derniers résultats d’évaluation HAS est-elle affichée depuis moins de 4 mois après la transmission à la HAS ?
- Le règlement de fonctionnement a-t-il été révisé après consultation du conseil de la vie sociale ?
- Chaque nouvelle admission dispose-t-elle d’un livret d’accueil complet, d’un contrat de séjour signé et d’une proposition écrite de désignation d’une personne de confiance ?
- Les prix et tarifs ont-ils été transmis à la CNSA avant le 30 juin de l’année en cours ?
- Les résidents ont-ils été informés par écrit de toute évolution tarifaire récente ?
- Les modalités de consultation intégrale des rapports d’évaluation figurent-elles explicitement dans le règlement de fonctionnement ?
Pour approfondir la méthodologie de contrôle et les suites possibles, consultez notre guide complet sur l’inspection ARS en EHPAD. Sur le fond du droit des résidents que ces affichages viennent concrétiser, notre pilier consacré aux droits des résidents en EHPAD détaille l’ensemble du dispositif.
Questions fréquentes
Quels documents un EHPAD doit-il obligatoirement afficher dans ses locaux ?
Le règlement de fonctionnement doit-il être revu par le conseil de la vie sociale ?
Le conseil de la vie sociale (CVS) est-il obligatoire dans tous les EHPAD ?
Que risque un EHPAD qui n’a pas transmis ses prix à la CNSA ?
Faut-il proposer la désignation d’une personne de confiance à chaque admission ?
Le résident peut-il consulter l’intégralité du rapport d’évaluation HAS ?
Qui contrôle le respect de l’affichage obligatoire en EHPAD ?
Que risque un directeur d’EHPAD en cas de manquement grave constaté lors d’une inspection ?
Pour aller plus loin
Pour approfondir le dispositif des droits des résidents dont l’affichage obligatoire n’est qu’une facette, consultez notre pilier Droits des résidents en EHPAD : le guide complet. Sur les sujets connexes traités sur sosehpad.com :
- Inspection ARS en EHPAD : le guide complet
- Évaluation HAS en EHPAD : le guide complet
- Le CVS en EHPAD : le guide complet
- Bientraitance et maltraitance en EHPAD : le guide complet
- Les droits fondamentaux des résidents en EHPAD
- Contrat de séjour en EHPAD : droits, obligations et points de vigilance
- DGCCRF et EHPAD : 5 obligations de transparence tarifaire
- Le numéro 3133 et son formulaire en ligne pour signaler une maltraitance
- La triple obligation de signalement du directeur d’EHPAD
- Matériel et équipements en EHPAD : la dotation obligatoire
Sources officielles :
- Comprendre les prix, tarifs et prestations affichés dans l’annuaire des EHPAD — pour-les-personnes-agees.gouv.fr
- EHPAD et protection du consommateur — solidarites.gouv.fr
- L’essentiel sur les inspections-contrôles menées par l’ARS dans les EHPAD — ARS Hauts-de-France
📚 Pour approfondir — SOS EHPAD propose un Guide Pratique : Droits des résidents en EHPAD qui détaille les obligations d’information et les documents à tenir à jour.
