Le contrat de séjour est le document fondateur de la relation entre le résident, sa famille et l’EHPAD. Régi par l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il a été profondément réformé par le décret 2022-734 du 28 avril 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Ce texte a introduit de nouvelles obligations de transparence financière et de nouveaux services obligatoires. Voici ce que familles et directeurs doivent savoir.
Cadre légal : les textes de référence
Le contrat de séjour en EHPAD repose sur plusieurs textes fondamentaux :
- Article L311-4 du CASF : texte fondateur obligeant tout établissement médico-social à conclure un contrat de séjour avec chaque personne accueillie ou son représentant légal
- Décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 : premier texte définissant le contenu minimal du contrat et les délais de remise
- Décret 2022-734 du 28 avril 2022 : réforme majeure introduisant des clauses obligatoires sur la transparence financière et de nouveaux services socles, applicable aux nouveaux contrats depuis le 1er janvier 2023
- Arrêté du 8 septembre 2003 : définit la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (12 articles), document qui doit être annexé à tout contrat de séjour
La page officielle du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr récapitule les nouvelles mentions obligatoires issues du décret 2022-734.
Les nouvelles clauses obligatoires depuis le 1er janvier 2023
Le décret 2022-734 a introduit deux nouveaux services obligatoirement inclus dans le tarif d’hébergement de base, sans supplément possible :
- La blanchisserie : le contrat doit désormais préciser les modalités de prise en charge du linge du résident : fourniture, marquage et entretien. L’EHPAD ne peut pas facturer ce service en supplément si ces prestations sont mentionnées dans le tarif socle
- L’accès internet : le contrat doit garantir un accès à internet dans la chambre du résident et dans les espaces communs de l’établissement
Par ailleurs, le décret 2022-734 renforce les exigences de transparence tarifaire. Le contrat doit désormais distinguer clairement :
- Les prestations socles incluses dans le tarif d’hébergement (logement, repas, animation de base, blanchisserie, internet)
- Les prestations facultatives, avec leurs tarifs individualisés
- Les modalités de révision tarifaire annuelle : l’EHPAD doit indiquer par écrit la méthode de calcul utilisée pour les augmentations annuelles
Les délais légaux à retenir
Plusieurs délais sont imposés par la réglementation :
- 15 jours après l’admission : délai maximum pour remettre le contrat de séjour au résident ou à son représentant
- 1 mois après l’admission : délai pour signer le contrat (pour les séjours prévisibles de plus de 2 mois)
- 15 jours après la signature : période de rétractation sans pénalité ni justification
- 1 mois de préavis : délai minimal pour mettre fin au contrat après la période de rétractation (sauf force majeure)
- 30 jours maximum : délai légal de restitution du dépôt de garantie après le départ du résident
- 1 mois de frais d’hébergement maximum : plafond légal du dépôt de garantie (décret 2022-734)
Ce que les familles doivent vérifier à la signature
La lecture du contrat de séjour mérite une attention particulière sur plusieurs points :
- La liste précise des prestations socles et facultatives : vérifier que blanchisserie et internet figurent bien comme prestations incluses sans supplément
- Le montant et les modalités de révision du tarif d’hébergement : la méthode de calcul doit être explicitée (indice de référence, pourcentage maximum)
- Le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie : il ne peut pas dépasser un mois de frais d’hébergement
- Les conditions d’absence prolongée : que se passe-t-il en cas d’hospitalisation ? Le tarif est-il réduit et selon quelles modalités ?
- Les modalités de résiliation : préavis, conditions de remboursement, gestion de la chambre pendant la période de préavis
- La Charte des droits et libertés : vérifier qu’elle est bien annexée au contrat (12 articles obligatoires)
Pour comprendre l’ensemble des droits des résidents tout au long du séjour, consultez notre guide complet sur les droits des résidents en EHPAD. Pour les aspects financiers et les aides disponibles, notre page pilier sur le financement EHPAD est une référence complète.
Ce que les directeurs d’EHPAD doivent mettre en conformité
Pour les établissements, le décret 2022-734 impose des obligations de mise en conformité :
- Mise à jour des modèles de contrat : tous les contrats signés depuis le 1er janvier 2023 doivent intégrer les nouvelles clauses obligatoires. Les contrats antérieurs doivent faire l’objet d’un avenant lors de toute modification tarifaire
- Procédure d’avenant : toute modification de tarif, de service ou de niveau de dépendance doit donner lieu à un avenant écrit, signé des deux parties, avec un délai de prévenance minimum recommandé de 15 à 30 jours
- Risques juridiques : un contrat non conforme expose l’établissement à des réclamations devant la DGCCRF ou le médiateur de la consommation, et à des contentieux sur la facturation de services non prévus au contrat
- Audit interne recommandé : vérifier que la section tarifaire distingue bien socle/facultatif, et que les modalités de révision annuelle sont explicitement documentées
Pour approfondir les obligations réglementaires des directeurs, consultez notre fiche métier du directeur d’EHPAD et notre guide sur la responsabilité juridique et pénale en EHPAD.
L’EHPAD peut-il augmenter les tarifs sans modifier le contrat ?
Le dépôt de garantie est-il obligatoire et quel est son montant maximum ?
Que se passe-t-il si le résident est hospitalisé pendant son séjour en EHPAD ?
