Un directeur départemental de l’agence régionale de santé devient l’interlocuteur de proximité identifié pour chaque établissement médico-social, EHPAD compris. Publié au Journal officiel le 2 août 2026, le décret n° 2026-722 lui confie huit missions, la possibilité d’une délégation de signature du directeur général de l’ARS et la coprésidence d’un nouveau comité de l’accès aux soins de premier recours.
Les faits
Le décret crée, dans chaque département, un directeur départemental placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’agence régionale de santé. Ce responsable est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l’agence et après avis du préfet du département. Il représente le directeur général de l’ARS auprès des établissements, services et professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, des associations et des représentants des usagers — une formulation qui vise directement les EHPAD, puisque les établissements et services médico-sociaux figurent explicitement parmi les publics concernés par le texte.
Le décret détaille huit missions confiées à ce directeur départemental :
- organiser, en concertation avec le préfet, le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- animer les instances de démocratie en santé, notamment les conseils territoriaux de santé ;
- participer aux travaux de délimitation des territoires et zones de santé de son département ;
- coordonner la préparation et la négociation des contrats auxquels l’agence régionale de santé est partie, en particulier les contrats locaux de santé ;
- déployer des projets territoriaux pour améliorer l’accès aux soins et lutter contre les déserts médicaux ;
- mettre en œuvre les actions de prévention et de promotion de la santé ;
- promouvoir les coordinations entre professionnels hospitaliers, professionnels de soins de ville et acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que les projets d’accès aux soins ;
- participer à la gestion des crises sanitaires.
Le directeur général de l’ARS peut déléguer sa signature, dans les matières relevant de ses attributions, au directeur départemental ainsi qu’à ses subordonnés — un mécanisme susceptible d’accélérer certaines décisions concernant un établissement. Sur le terrain, le directeur départemental a autorité sur les services de sa délégation départementale et peut mobiliser, en tant que de besoin, les services régionaux de l’agence.
Chaque année, le directeur départemental présente au préfet de département le bilan de l’action de l’agence dans le département, et ce même bilan, en concertation avec le préfet, est également présenté au conseil départemental. Le texte institue un comité de l’accès aux soins de premier recours, conjointement présidé par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’agence régionale de santé, qui se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an et pilote la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé.
Le décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2026. Un dispositif miroir est prévu pour les outre-mer : une délégation territoriale de l’agence de santé est mise en place à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, exerçant les compétences dévolues aux délégations départementales.
Mise en perspective
Cette réforme s’inscrit dans le cadre juridique existant des agences régionales de santé. Les ARS sont des établissements publics de l’État à caractère administratif, placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, comme le rappelle l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. Le nouveau directeur départemental ne remplace donc pas l’ARS : il en devient le représentant identifié à l’échelle du département, avec un rôle explicite de porte-parole auprès des acteurs locaux.
Sur le volet contrôle, le partage d’autorité ne change pas dans son principe : le code de l’action sociale et des familles confie les contrôles des établissements médico-sociaux aux personnels placés sous l’autorité du préfet ou de l’agence régionale de santé, conformément à l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles. C’est précisément ce partage entre préfet et ARS que le décret n° 2026-722 vient structurer en désignant un pilote départemental unique — un enjeu concret pour tout directeur qui doit préparer et réussir les contrôles ARS.
Cette clarification intervient alors que le secteur reste sous tension : 697 000 personnes fréquentaient ou vivaient fin 2023 dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, selon la DREES, avec un taux d’occupation de 92,1 %, en baisse de 3,6 points par rapport à 2019, selon la même étude DREES. Un directeur départemental clairement identifié doit faciliter le dialogue entre l’ARS et des établissements confrontés à une occupation en repli et à des besoins d’accompagnement qui restent élevés.
Impact concret par profil métier
Directeur d’EHPAD
Le directeur d’EHPAD dispose désormais d’un interlocuteur nommément identifié pour toute question relevant de l’ARS dans son département. Concrètement, cela peut accélérer l’instruction de dossiers sensibles, puisque le directeur départemental coordonne la négociation des contrats locaux de santé et des autres contrats de l’ARS — un enjeu suivi de près depuis la fin annoncée de la suspension des signatures de CPOM. La délégation de signature possible entre le directeur général de l’ARS et le directeur départemental peut, selon les choix de chaque agence, raccourcir certains délais de réponse sur les dossiers courants. Le bilan annuel présenté au préfet puis au conseil départemental place par ailleurs l’action de l’ARS — et indirectement celle des établissements de son ressort — sous un regard croisé État/collectivité, dans un contexte où le préfet a déjà obtenu un droit de regard sur le FIR. Sur le volet budgétaire, ce pilotage territorial resserré s’ajoute à une actualité déjà chargée pour les directions, entre CPOM et la fusion soins-dépendance qui redessine le budget des établissements.
IDEC
Pour l’infirmier coordinateur, le décret consolide un canal de dialogue territorial déjà mobilisé au quotidien : le directeur départemental promeut les coordinations entre professionnels hospitaliers, professionnels de ville et acteurs du secteur médico-social, un registre où l’IDEC intervient directement pour organiser le parcours de soins des résidents. Le nouveau comité de l’accès aux soins de premier recours, qui pilote le guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé, peut aussi devenir un point d’appui concret lorsque l’établissement peine à mobiliser des professionnels de santé de ville pour ses résidents, en particulier dans les zones marquées par les déserts médicaux.
Médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur retrouve, dans les missions du directeur départemental, plusieurs leviers directement liés à son exercice : l’animation des instances de démocratie en santé, la participation à la gestion des crises sanitaires, et la promotion des coordinations avec l’hôpital et la médecine de ville. Le pilotage du guichet unique d’accompagnement des professionnels de santé par le nouveau comité de l’accès aux soins de premier recours concerne aussi le médecin coordonnateur lorsqu’il s’agit de sécuriser une astreinte, un remplacement ou un lien avec la permanence des soins.
Perspectives
Le décret est entré en vigueur immédiatement, mais sa mise en musique locale reste à suivre : chaque directeur départemental doit encore être nommé par arrêté ministériel, sur proposition du directeur général de l’ARS et après avis du préfet, département par département. Les directions d’EHPAD ont donc intérêt à identifier, ARS par ARS, qui occupe désormais cette fonction et si une délégation de signature lui a été effectivement consentie. Cette réorganisation territoriale s’ajoute à une série de textes qui redessinent, cette année, les relations entre EHPAD et pouvoirs publics locaux, comme le rappellent les nouvelles règles applicables aux arrêts maladie en EHPAD public, dans un contexte budgétaire que le rapport Igas-IGF-IGA 2026 sur le financement des EHPAD décrit comme tendu pour 2027. Reste à observer, dans la pratique, comment le comité de l’accès aux soins de premier recours s’articulera avec les démarches qualité déjà pilotées par les ARS, notamment la certification EHPAD dans le cadre de l’évaluation HAS.
Questions fréquentes
Qui est mon nouvel interlocuteur ARS pour mon EHPAD depuis le décret n° 2026-722 ?
Le directeur départemental peut-il signer des décisions concernant mon établissement à la place du directeur général de l’ARS ?
Qu’est-ce que le comité de l’accès aux soins de premier recours, et mon EHPAD est-il concerné ?
![Inspection ARS en EHPAD : Guide Complet [2026]](https://sosehpad.com/wp-content/uploads/2026/03/output1-48-300x200.webp)
