Rendu public le 24 avril 2026 par Départements de France sans attendre l’autorisation officielle de publication, le rapport conjoint Igas-IGF-IGA sur la soutenabilité financière des départements dresse un constat sans appel : les conseils départementaux ne pourront plus financer durablement l’allocation personnalisée d’autonomie ni l’aide sociale à l’hébergement. Avec un déficit de la branche autonomie qui passera de 0,3 à 1,7 milliard d’euros sur le seul exercice 2026 et 54 départements en marge brute critique, la facture risque de retomber sur les EHPAD. Décryptage pour les directeurs.
Un rapport explosif rendu public hors circuit
Saisies en juin 2025 conjointement par les ministères des Solidarités, de l’Économie et de l’Intérieur, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) avaient pour mission d’« objectiver la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources ». Le rapport a été remis au gouvernement à la fin de l’année 2025, mais sa publication officielle a été repoussée plusieurs mois.
Le 24 avril 2026, l’association Départements de France a pris l’initiative de le diffuser, geste politique inédit qui en dit long sur la sensibilité du sujet. Le rapport couvre 95 départements (hors Martinique, Guyane, Corse, Métropole de Lyon et Paris, qui relèvent de statuts spécifiques). Son verdict tient en une phrase : « Les départements présentent un rythme d’augmentation de leurs dépenses durablement et significativement supérieur à celui de leurs recettes ». Plus précisément, entre 2022 et 2024, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 11 % quand les recettes baissaient de 1 %.
54 départements en zone critique
Le diagnostic chiffré du rapport est sans précédent dans la littérature institutionnelle récente. La marge brute — capacité d’un département à autofinancer ses investissements — est passée sous la barre des 7 % considérée comme critique pour 54 départements en 2025-2026. Le président de Départements de France a parlé de « quasi-faillite » lors des dernières Assises. La cause : selon le rapport, l’État a imposé en 2,5 ans 6 milliards d’euros de dépenses nouvelles aux départements, qui ont parallèlement perdu 8,5 milliards d’euros de recettes, principalement à cause de l’effondrement des droits de mutation à titre onéreux et de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée.
Une rallonge de 600 millions d’euros a finalement été promise par le Premier ministre, contre 300 millions d’euros initialement prévus. Mais elle ne couvre qu’une fraction du delta. Or les dépenses sociales représentent 70 % des budgets départementaux, dont une part majoritaire est juridiquement non maîtrisable (RSA, APA, ASE, PCH).
APA : 1,3 million de bénéficiaires, une compensation État qui décroche
Pour les EHPAD, l’enjeu central est l’allocation personnalisée d’autonomie. La DREES recense 1,3 million de bénéficiaires de l’APA fin 2022, dont 542 000 en établissement (41 %) et 758 000 à domicile. Or la compensation versée par l’État aux départements pour cette prestation n’atteignait que 43,5 % en 2024, alors que la loi prévoit un objectif paritaire de 50 %.
Le rapport Igas-IGF-IGA invite à « élargir le panier de recettes des départements » et à « ouvrir une discussion préalable avec les départements avant toute décision pouvant impacter leurs finances ». Plusieurs pistes de réforme y sont esquissées : cotisation sociale territorialisée variable, réaffectation d’une part de CSG actuellement fléchée vers la CNSA, refonte du financement APA et PCH, élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie. La proposition d’une seconde journée de solidarité, portée un temps par le Sénat, n’est pas reprise par le gouvernement.
CNSA 2026 : 34,3 milliards d’euros qui ne suffisent plus
Côté branche autonomie, la CNSA a adopté début avril 2026 son budget rectificatif sous la présidence de Paul Christophe. L’enveloppe atteint 34,3 milliards d’euros, dont 18,3 milliards pour le champ des personnes âgées et 16 milliards pour le handicap. À cela s’ajoutent 156,1 millions d’euros d’investissement (en grande partie des reports), 250 millions pour la stratégie « 50 000 solutions » et 75 millions pour la mobilité des professionnels.
| Indicateur branche autonomie | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Solde branche autonomie | -0,3 Md€ | -1,7 Md€ |
| OGD personnes âgées | ~17,5 Md€ | 18,3 Md€ |
| OGD handicap | ~15,4 Md€ | 16 Md€ |
| Concours fusionnés PA/handicap | ~4,7 Md€ | 4,92 Md€ |
| Compensation État APA | 43,5 % | 43,5 % (objectif 50 %) |
Le déficit de la branche autonomie passera ainsi de 0,3 milliard d’euros en 2025 à 1,7 milliard en 2026, et devrait se stabiliser à ce niveau jusqu’en 2029 selon les projections de la CNSA. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), dans son avis défavorable sur le PLFSS 2026, table même sur un déficit structurel pouvant atteindre 2,8 milliards d’euros en 2028. À noter : 85 millions d’euros ont été ponctionnés sur la CNSA via l’article 37 du PLFSS 2026 pour couvrir 50 % du surcoût Ségur supporté par les départements, sans recette compensatoire en face.
Expérimentation 23 départements : verdict en juin 2026
Lancée le 1er juillet 2025 dans 23 départements volontaires, l’expérimentation du Forfait Global Unique (FGU) ARS — qui fusionne les anciens forfaits soins et dépendance — arrive à mi-parcours. Un rapport d’évaluation est attendu au Parlement avant juin 2026, suivi d’arbitrages structurants dans le prochain PLFSS.
L’évaluation à mi-parcours pointait déjà des résultats contrastés : un ticket modérateur dépendance fixé à 6,16 euros par jour depuis le 1er janvier 2026, un transfert net du pouvoir tarifaire dépendance du conseil départemental vers l’ARS, mais surtout l’absence de moyens nouveaux. Comme l’a souligné notre décryptage de l’expérimentation à mi-parcours, les établissements déjà déficitaires avant juillet 2025 le restent : la réforme rationalise la gestion sans la financer.
EHPAD publics : 85 % en déficit, l’Île-de-France en première ligne
Le diagnostic des inspections trouve sa traduction immédiate dans les comptes des EHPAD. 85 % des EHPAD publics étaient en déficit en 2025, selon les données consolidées de la Fédération hospitalière de France (FHF). En Île-de-France, ce taux grimpe à 8 établissements sur 10, avec un déficit moyen de 466 000 euros par établissement et seulement 62 jours de trésorerie disponible en moyenne fin 2025 — un seuil considéré comme intenable à moyen terme. Le taux d’occupation moyen reste pourtant élevé, à 92 %, ce qui démontre le caractère structurel et non conjoncturel de la dérive financière.
Côté résidents, le coût mensuel d’un séjour en EHPAD s’établit en 2026 entre 2 500 euros pour un GIR 5-6 et 3 100 euros pour un GIR 1-2. Le reste à charge moyen, après mobilisation de l’APA, des aides au logement et de la fiscalité, s’élève à environ 1 800 euros par mois. C’est sur ce levier — le tarif hébergement — que les directeurs disposent encore d’une marge de manœuvre, même si la loi du 8 avril 2024 plafonne désormais l’écart de tarification entre places ASH et non-ASH à 35 %.
Ce qui attend votre établissement en 2027
Pour les directeurs, le rapport invite à reconfigurer le budget prévisionnel 2027 dès cet été. Plusieurs points de vigilance se dégagent.
- Anticiper le gel des concours APA : les départements en marge brute critique limiteront la revalorisation du point GIR. Construire le budget sans tablés sur une hausse mécanique.
- Provisionner pour retards de versements : 54 départements en trésorerie tendue représentent un risque de décalage de paiement APA. Mettre en place un suivi mensuel des encaissements.
- Hébergement : seul levier de pricing libre. Vérifier la marge réelle disponible compte tenu du plafond ASH/non-ASH.
- Habilitation aide sociale : risque de blocage des prix journaliers par le département habilitateur. Clarifier les marges de manœuvre dans le prochain CPOM.
- Tarification différenciée : pour les établissements y ayant recours, le gain estimé reste de 140 000 à 150 000 euros par an. À sécuriser dans la stratégie 2027.
- Ségur 3 et masse salariale : les revalorisations devront être absorbées sans nouveau financement État. Anticiper l’impact sur la section dépendance.
Le rapport souligne aussi un risque rarement évoqué : le « risque social » de certaines mesures d’économies que les inspections appellent à éviter, sur l’aide sociale à l’enfance, le RSA et l’APA. Pour les EHPAD, cela se traduit en pratique par une probable préservation du forfait soins financé par l’ARS — l’OGD personnes âgées progresse de 0,8 milliard en 2026 — alors que la section dépendance, financée par les départements, est la plus exposée.
Stratégie d’arbitrage par section budgétaire
La position de chaque EHPAD dépendra fortement de son statut juridique et de sa zone géographique. Les EHPAD publics, les plus exposés, peuvent encore mobiliser le Fonds national d’aide à la pénurie de personnel et négocier des avenants au CPOM — à condition de mobiliser l’ARS, sachant que la « pause CPOM » décidée par la DGCS en février 2025 reste en cours pour la majorité des territoires. Les EHPAD associatifs disposent d’une plus grande souplesse RH, mais subissent la même pression sur la dépendance. Les EHPAD commerciaux conservent un levier hébergement plus large, mais voient la pression CNSA s’accentuer sur le tarif dépendance, en particulier dans les 23 départements expérimentateurs.
Au-delà des 188 produits proposés par notre guide des aides financières en EHPAD, c’est la lecture politique du rapport qui doit guider les arbitrages : l’État reconnaît implicitement, par la voix de ses inspections, que le système actuel n’est plus soutenable. Cela ouvre une fenêtre de négociation pour les fédérations, mais aussi un risque de réforme brutale par défaut.
Calendrier législatif : tout se joue sur le PLFSS 2027
Plusieurs échéances structureront la fin d’année 2026 et le début 2027 :
- Juin 2026 : remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation FGU au Parlement, qui conditionnera la généralisation aux 77 autres départements.
- Septembre 2026 : présentation du PLFSS 2027 en Conseil des ministres, première occasion de mettre en œuvre les recommandations du rapport.
- Octobre-décembre 2026 : débat parlementaire et vote du PLFSS 2027.
- Mars 2026 et après : cycle des élections municipales, qui mettra une pression supplémentaire sur les exécutifs départementaux les plus fragilisés.
- Présidentielle 2027 : le sujet « grand âge » et la réforme du financement EHPAD figureront probablement dans tous les programmes.
Pour les directeurs, le rapport Igas-IGF-IGA n’est donc pas qu’un document d’inspection de plus. C’est le coup de semonce qui acte officiellement le dérapage du système et oblige le législateur à trancher dans les douze prochains mois. Les arbitrages 2027-2028 redéfiniront durablement les équilibres entre soins, dépendance et hébergement, comme l’avait déjà laissé entrevoir l’enveloppe d’urgence de 300 millions d’euros de la LFSS 2025 — un signal trop modeste face à l’ampleur du dérapage désormais documenté.
Foire aux questions
Que doit provisionner un directeur d’EHPAD au regard du rapport Igas-IGF-IGA ?
L’expérimentation Forfait Global Unique va-t-elle être généralisée à toute la France ?
Le tarif hébergement reste-t-il libre malgré le contexte ?
