Le 30 avril 2026, les négociations de la branche associative sanitaire et sociale (BASS) se sont brutalement interrompues. La CFDT Santé Sociaux a annoncé son retrait, forçant la fédération patronale Axess à suspendre les discussions. Pour les directeurs et soignants des quelque 15 000 établissements du secteur associatif — dont de nombreux EHPAD —, les conséquences sur les grilles salariales, la protection sociale complémentaire et les conditions de travail sont immédiates.
Ce qui s’est passé le 30 avril 2026
Lors de l’ouverture d’une commission mixte paritaire, la CFDT Santé Sociaux a officiellement retiré sa participation aux négociations de la BASS, ainsi que des conventions collectives nationales CCN66 et CCN51. Le syndicat a publiquement accusé Axess de « déloyauté », dénonçant une impasse financière et l’absence d’engagements gouvernementaux suffisants pour couvrir les mesures envisagées.
En réaction, Axess a suspendu l’ensemble des négociations dans l’attente des assemblées générales de ses fédérations membres Fehap et Nexem. Cette décision gèle plusieurs chantiers en cours : la future convention collective nationale unique étendue (CCNUE), la création d’un organisme paritaire de prévention (OPP) et la mise en place d’une protection sociale complémentaire harmonisée pour l’ensemble des salariés de branche.
L’événement fait suite à une séquence syndicale tendue : trois organisations représentatives de la branche — CGT, SUD, FO — avaient exercé leur droit d’opposition à un avenant OPP signé mi-avril entre Axess et la CFDT seule. Cet accord proposait d’élargir les missions de l’OPP à la protection sociale complémentaire, une orientation que ces syndicats avaient rejetée. Pour comprendre les enjeux antérieurs autour de l’OPP dans la BASS, notre article sur l’ouverture de la prévention structurelle dans la branche offre le contexte nécessaire.
Un million de salariés concernés, des négociations bloquées depuis 2025
La BASS couvre plus d’un million de salariés répartis dans 15 000 établissements et services du secteur associatif non lucratif. Les EHPAD relevant de la Fehap, de Nexem ou d’associations locales en constituent une part significative, aux côtés de structures médico-sociales pour personnes en situation de handicap et de centres de santé.
L’accord du 4 juin 2024 avait marqué une avancée notable : une revalorisation de 183 euros nets par mois, rétroactive au 1er janvier 2024, financée par l’État sous forme d’allocation mensuelle. Cette mesure avait partiellement comblé l’écart de rémunération entre secteurs. Les aides-soignants du secteur associatif perçoivent en moyenne 38 104 euros annuels bruts, entre les 36 625 euros du secteur privé commercial et les 40 419 euros du secteur public. L’avenant 70 BAD de 2026 avait par ailleurs ouvert une piste de reclassification pour les aides-soignants du secteur de l’aide à domicile, illustrant la dynamique de convergence progressive entre branches.
La phase 2 des négociations — classifications professionnelles, convergence des grilles salariales, couverture santé-prévoyance harmonisée — devait s’achever en 2025. Elle s’est prolongée sans aboutir jusqu’à la rupture d’avril 2026. Selon les positions officielles de la CFDT Santé Sociaux, l’impasse tient principalement à l’insuffisance du financement étatique alloué pour soutenir les nouvelles mesures de branche.
Impact concret selon le profil métier
Directeurs d’EHPAD associatifs
La suspension crée une double incertitude pour les directions. D’un côté, les discussions sur la CCNUE — qui devait harmoniser les conditions d’emploi et les grilles pour l’ensemble des professions — sont à l’arrêt complet. De l’autre, la protection sociale complémentaire, attendue pour janvier 2027, est en suspens. Cette situation fragilise la communication vers les candidats en phase de recrutement, dans un secteur déjà marqué par la pénurie structurelle de personnel. En pratique, les directeurs ont intérêt à maintenir un dialogue social interne de qualité — via le CSE, les entretiens professionnels annuels et le DUERP — sans attendre la reprise des négociations nationales.
IDEC et IDE
Les infirmiers coordinateurs attendaient des avancées sur la valorisation de la fonction de coordination dans la future CCNUE. La suspension repousse ces discussions sur les classifications. Pour les IDE, la convergence des grilles entre secteurs public, privé commercial et associatif reste entière. Intégrer cette incertitude dans les stratégies de recrutement et fidélisation des infirmiers devient un enjeu de gestion de court terme.
Aides-soignants
Pour les aides-soignants du secteur associatif, le blocage est particulièrement préoccupant. La revalorisation de 2024 avait amorcé une dynamique positive, mais l’écart persistant avec le secteur public demeure un frein à l’attractivité. La suspension repousse toute amélioration supplémentaire à une date indéterminée. Les établissements peuvent toutefois mobiliser des leviers internes : primes d’engagement, aménagements horaires, plans de formation pris en charge par l’OPCO Santé. Pour une vision comparative intersectorielle, l’avenant 33 du secteur privé lucratif constitue une référence utile.
Ce qu’il faut anticiper d’ici le 26 mai 2026
La mobilisation nationale du médico-social prévue le 26 mai 2026, à laquelle cinq syndicats appellent à l’action, est directement alimentée par la suspension des négociations BASS. Les directeurs d’EHPAD associatifs doivent anticiper un impact potentiel sur la continuité du service ce jour-là. La réglementation impose le recueil des déclarations individuelles d’intention de participer 48 heures avant le début d’une grève dans les structures accueillant des personnes vulnérables.
La reprise des négociations dépend des assemblées générales de Fehap et Nexem, et d’éventuels engagements budgétaires gouvernementaux. Axess a conditionné toute relance à des garanties financières claires. La publication au Journal officiel d’un arrêté d’extension d’un éventuel accord de branche constituera le signal d’une reprise effective. Dans l’intervalle, les EHPAD associatifs sont invités à surveiller les communications officielles de leur fédération de rattachement et à anticiper plusieurs scénarios pour la période juin-décembre 2026.
Pour approfondir les outils de gestion des ressources humaines en période d’incertitude sociale, le plan de continuité d’activité en EHPAD offre un cadre méthodologique applicable. Le ministère du Travail met par ailleurs à disposition des ressources sur la négociation collective et le droit syndical applicable aux structures médico-sociales.
Qu’est-ce que la BASS et combien de salariés couvre-t-elle dans les EHPAD ?
Pourquoi la CFDT s’est-elle retirée des négociations BASS en avril 2026 ?
Quelles sont les conséquences immédiates pour les salariés d’EHPAD associatifs ?
