Dépenses d’aide sociale des départements 2024 : 47,8 milliards d’euros, en hausse de 4,5 % par rapport à 2023, selon le communiqué publié par la DREES le 17 avril 2026. Le poste « personnes âgées » progresse de 4,1 % à 9,2 milliards — exactement au moment où la CNSA gèle 215 millions d’euros de crédits Autonomie 2026. Décryptage de l’effet ciseau qui se forme sur les EHPAD habilités à l’aide sociale et les CPOM en négociation.
47,8 milliards d’euros : ce que recouvre la dépense sociale 2024
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 17 avril 2026 son enquête annuelle sur les dépenses d’aide sociale des départements. Les chiffres confirment une dynamique de fond, désormais structurelle : les conseils départementaux ont engagé 47,8 milliards d’euros bruts au titre de l’aide sociale en 2024, soit une hausse de 4,5 % en un an, et 45,5 milliards d’euros nets après recettes (+4,1 %).
Le détail par dispositif fait apparaître quatre dynamiques distinctes :
| Dispositif | Dépense 2024 | Évolution 2023→2024 |
|---|---|---|
| Aide sociale à l’enfance (ASE) | 11,7 Mds € | +6,7 % |
| RSA et RSO outre-mer | 11,5 Mds € | +1,3 % |
| Aide aux personnes handicapées | 10,9 Mds € | +6,2 % |
| dont PCH (Prestation Compensation Handicap) | 3,3 Mds € | +10,5 % |
| Aide aux personnes âgées | 9,2 Mds € | +4,1 % |
| dont APA (à domicile + établissement) | ≈ 7,4 Mds € | +4,2 % |
| Total dépenses brutes | 47,8 Mds € | +4,5 % |
Sur les 9,2 milliards consacrés aux personnes âgées, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en représente la part majoritaire. Le solde — environ 1,8 milliard d’euros — couvre principalement l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et les autres aides connexes. La DREES n’isole pas dans son communiqué un montant ASH consolidé : la ventilation détaillée sera publiée à l’automne 2026 dans le Dossier complet édition 2025. Pour les familles cherchant à réduire leur reste à charge, notre guide sur le crédit d’impôt EHPAD 2026 détaille les leviers fiscaux disponibles.
Une hausse qui n’est pas conjoncturelle, mais structurelle
Onzième année consécutive de hausse, dans un contexte de chute des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liée au gel du marché immobilier. Trois facteurs expliquent l’inflation 2024 du poste personnes âgées :
- La revalorisation du tarif national minimum SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), qui se répercute mécaniquement sur les plans d’aide APA à domicile.
- La hausse salariale issue de l’avenant 43 de la convention collective de la branche aide à domicile, étendue par arrêté ministériel.
- L’augmentation continue du nombre de bénéficiaires liée au vieillissement démographique et au recul de l’âge moyen d’entrée en EHPAD.
Ces dynamiques sont partagées par tous les départements, mais leur ampleur diverge fortement. La DREES relève des écarts massifs sur certaines composantes : sur l’ASE, l’évolution annuelle va de -18 % en Eure à +20 % aux Deux-Sèvres, avec des hausses supérieures à 20 % aux Hautes-Alpes, en Côtes-d’Armor et en Guyane. Sur l’APA et l’ASH, les disparités tarifaires entre départements sont structurelles et liées aux règlements départementaux d’aide sociale, dont le contenu varie significativement d’un territoire à l’autre.
L’effet ciseau sur les EHPAD habilités ASH
L’élément qui complique l’analyse est la concomitance avec une décision majeure prise huit jours avant la publication DREES. Le 8 avril 2026, le Conseil de la CNSA a validé un gel prudentiel de 215 millions d’euros sur le budget Autonomie 2026 — un blocage contesté par 25 fédérations (Synerpa, FEHAP, Nexem, AD-PA, Fnaqpa, APF, UNCCAS notamment). À cela s’ajoute la fin programmée de l’expérimentation de fusion soins-dépendance dans 23 départements pilotes, qui doit s’achever le 31 décembre 2026 et dont la base de référence pour les compensations sera précisément la moyenne historique APA 2022-2024.
L’effet ciseau se forme ainsi sur trois axes pour les EHPAD habilités à l’aide sociale :
- Côté département : les dépenses PA progressent de 4,1 %, les recettes DMTO chutent. Le réflexe gestionnaire est de comprimer les négociations tarifaires sur les CPOM en cours et à venir.
- Côté CNSA : le gel de 215 millions d’euros restreint mécaniquement la marge des concours versés aux départements, ce qui retarde leur capacité à compenser la hausse APA.
- Côté établissement : le tarif hébergement ASH étant fixé par le département, la sous-compensation se traduit par un arbitrage sur les capacités d’investissement, la rénovation et le recrutement.
Ce que cela change pour les directeurs et les équipes
Directeur d’EHPAD habilité ASH
Trois actions immédiates s’imposent pour les négociations 2026. Premièrement, documenter précisément la trajectoire d’activité dépendance sur la période 2022-2024 si l’établissement est implanté dans un département pilote du Forfait Global Unique. Deuxièmement, anticiper les clauses de révision indexée dans les CPOM pluriannuels en cours — l’inflation des charges (énergie, alimentation, masse salariale) excède désormais les revalorisations tarifaires consenties par le département. Troisièmement, cartographier la solidité financière du conseil départemental partenaire : un département dont les dépenses PA augmentent de plus de 6 % avec des DMTO en chute libre n’aura pas la même capacité de négociation qu’un département stable.
Responsable administratif et financier
La base APA 2022-2024 va figer la compensation versée aux départements pilotes en cas de bascule définitive vers le Forfait Global Unique. Toute sous-déclaration historique d’activité dépendance se traduira par une compensation minorée durablement. Le contrôle de gestion doit produire une reconstitution précise des effectifs GIR par mois, validée par le médecin coordonnateur, à mobiliser en cas de litige.
Médecin coordonnateur
Avec un budget départemental sous tension, l’examen des coupes GIR s’intensifie. Les médecins de l’équipe médico-sociale du département (EMS) sont susceptibles de pratiquer des révisions à la baisse plus systématiques, notamment sur les grilles AGGIR limites entre GIR 3 et GIR 4. La traçabilité de l’évaluation gérontologique devient un enjeu défensif. À mi-parcours du CPOM, anticiper la révision PMP/GMP avec un argumentaire médical solide est crucial.
Gestionnaire multi-sites
Les disparités territoriales s’accentuent. Un même groupe peut voir ses tarifs ASH évoluer à des rythmes très différents selon le département d’implantation. La cartographie de la solidité financière des départements partenaires devient stratégique pour les arbitrages d’investissement et d’expansion.
Calendrier 2026 à intégrer dans les négociations
- Mai-juin 2026 : ouverture des renégociations CPOM 2026-2030 dans plusieurs départements. La base 2024 va être mobilisée par les deux camps : par l’ADF pour réclamer la compensation intégrale, par Bercy pour temporiser.
- Mi-2026 : bilan mi-parcours de l’expérimentation Forfait Global Unique dans les 23 départements pilotes. La base 2024 fournira la référence chiffrée.
- Automne 2026 : publication par la DREES du Dossier complet édition 2025 avec ventilation détaillée ASH/APA établissement et disparités territoriales fines.
- 31 décembre 2026 : échéance de l’expérimentation Forfait Global Unique. Décision attendue sur la généralisation ou la prolongation.
Ce que la prochaine LFSS devra trancher
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027 sera présenté à l’automne. Trois arbitrages sont attendus : la sortie ou la prolongation du gel prudentiel CNSA ; la trajectoire de revalorisation des concours CNSA aux départements (notamment APA et PCH) ; et le devenir du Forfait Global Unique. Pour les directeurs d’EHPAD, ces trois décisions sont indissociables — elles déterminent à la fois la capacité du département à honorer ses engagements ASH et la viabilité d’un modèle tarifaire harmonisé à l’échelle nationale.
Pour aller plus loin
- Cadre légal : Tout savoir sur l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
- Reste à charge : Prix EHPAD 2026 : combien ça coûte vraiment ?
- Mi-parcours expérimentation : Fusion soins-dépendance — bilan dans 23 départements
- CPOM : Optimisation du CPOM dans les EHPAD
- Tarification : Forfait global unique : 6,10 €/jour pour l’autonomie
- Évaluation : GMP en EHPAD : calcul du GIR Moyen Pondéré
- Contexte budgétaire : Gel prudentiel CNSA 2026 — 215 millions bloqués
Combien les départements ont-ils dépensé pour les personnes âgées en 2024 ?
Quel impact direct pour un EHPAD habilité ASH ?
Pourquoi parle-t-on d’un effet ciseau en 2026 ?
Pour approfondir le sujet, consultez notre guide complet sur financement et aide sociale en EHPAD.
