Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements français expérimentent une nouvelle façon de financer les EHPAD : la fusion des sections soins et dépendance en un forfait global unique versé par l’ARS. À mi-parcours de l’expérimentation — prévue jusqu’au 31 décembre 2026 —, les retours de terrain permettent de dégager ce qui change concrètement pour les directeurs d’établissement, et ce que les 77 autres départements peuvent d’ores et déjà anticiper.
Comprendre la réforme : deux financeurs remplacés par un seul
Avant cette expérimentation, le financement d’un EHPAD reposait sur trois sources distinctes. La section soins était financée à 100 % par l’ARS (Assurance maladie / CNSA) et couvrait le personnel infirmier, les médicaments, le petit matériel médical. La section dépendance était cofinancée par le Conseil départemental (via l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement) et par les résidents selon leur GIR et leurs revenus. La section hébergement restait entièrement à la charge des résidents.
Ce système tripartite créait une complexité administrative considérable : deux budgets distincts à soumettre, deux interlocuteurs institutionnels à coordonner, des calculs individualisés par résident pour l’APA, des notions croisées entre GIR, revenus et tarifs départementaux. Le rapport Igas-IGF-IGA d’avril 2026 sur la soutenabilité financière des départements éclaire d’ailleurs les enjeux structurels qui pèsent sur cette expérimentation.
La réforme expérimentée dans les 23 départements supprime cette complexité. Un Forfait Global Unique (FGU) remplace les deux forfaits soins et dépendance. Il est versé intégralement par l’ARS via la CPAM. Le Conseil départemental n’est plus interlocuteur direct des EHPAD pour le financement de la dépendance — il reçoit une compensation calculée sur la base de ses dépenses historiques d’APA (moyenne 2022-2024).
Le texte législatif de référence est l’article 82 de la LFSS 2025 (décret d’application n° 2025-168 du 20 février 2025), qui a modifié le périmètre initial de l’article 79 de la LFSS 2024 pour porter le nombre de départements à 23 et réduire la durée de l’expérimentation de 4 ans à 18 mois — un signal fort d’une volonté gouvernementale de généraliser rapidement le dispositif.
Les 23 départements concernés couvrent 9 régions métropolitaines et 2 territoires d’outre-mer : en Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Morbihan), en Pays de la Loire (Maine-et-Loire, Mayenne), en Occitanie (Aude, Haute-Garonne, Lot, Pyrénées-Orientales), en Nouvelle-Aquitaine (Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Landes, Lot-et-Garonne), et dans plusieurs autres régions dont l’Île-de-France (Seine-Saint-Denis) et la Métropole de Lyon. La liste complète est disponible sur Pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Ce que les établissements des 23 départements ont gagné — et ce qu’ils ont perdu
Du côté des avantages, les directeurs des établissements concernés rapportent une simplification administrative tangible. Plus besoin de gérer les dossiers APA résident par résident, de suivre les notifications d’attribution du Conseil départemental ni de calculer des tarifs différenciés selon le GIR et les ressources. Le tarif de participation résidente pour l’autonomie est fixé uniformément à 6,16 €/jour depuis le 1er janvier 2026, contre 6,10 € lors du démarrage en juillet 2025 (arrêté du 6 juin 2025). Ce montant est identique pour tous les résidents, quelle que soit leur situation, avec une clause de sauvegarde protégeant ceux qui payaient moins avant le 1er juillet 2025.
Les CPOM sont également simplifiés : l’établissement négocie désormais avec un seul signataire, le directeur général de l’ARS, sauf si le Conseil départemental manifeste sa volonté d’être co-signataire. La charge de négociation s’en trouve réduite.
Les inconvénients sont réels. Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCFEA) l’a dit explicitement dans son avis sur le projet de décret : la réforme n’apporte quasiment rien de nouveau en termes de moyens. Les EHPAD qui étaient déficitaires avant juillet 2025 — ils représentaient 60 % du parc fin 2023 — le restent. La fusion des forfaits est une réforme de tuyauterie, pas une injection de financement. La branche Autonomie affiche structurellement un déficit prévu à 700 M€ en 2025, en progression vers 2,8 milliards d’euros en 2028 selon les projections du HCFEA.
Un autre point de friction : la mise en pause des CPOM en 2025, décidée unilatéralement par instruction DGCS de février 2025, a irrité plusieurs fédérations de gestionnaires. La Fnaqpa a dénoncé l’absence de concertation préalable. Les établissements qui attendaient le renouvellement de leur CPOM pour obtenir des financements supplémentaires se sont trouvés dans l’incertitude.
Pour mieux comprendre l’impact de la suppression de l’APA en établissement dans les 23 départements, l’article APA en EHPAD : calcul et attribution fournit une base de référence utile. Le pilier GIR Moyen Pondéré permet également de comprendre pourquoi la suppression de la modulation tarifaire par GIR représente un changement de logique majeur pour les équipes soignantes et administratives.
Implications concrètes pour les directeurs : ce qu’il faut ajuster
Pour les établissements des 23 départements, plusieurs ajustements opérationnels sont nécessaires depuis juillet 2025.
Sur le plan budgétaire : les templates EPRD/ERRD ont été modifiés pour intégrer le forfait global unique. Les ARS ont diffusé des instructions spécifiques : les ARS Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté ont notamment organisé des webinaires de présentation. La DGCS a mis à disposition un support pratique à destination des gestionnaires incluant une check-list de préparation. Voir aussi : maîtrise de l’EPRD.
Sur la facturation résidents : le tarif dépendance n’est plus calculé par GIR. La facturation au titre de l’autonomie est uniforme à 6,16 €/jour, sans distinction. Les contrats de séjour doivent refléter cette simplification. Les résidents qui payaient plus de 6,10 € avant juillet 2025 ont bénéficié d’une baisse automatique.
Sur la relation avec le Conseil départemental : le CD n’intervient plus dans la fixation du tarif dépendance. La relation institutionnelle se recentre sur l’ARS, qui absorbe un nouveau rôle de pilotage. Des interrogations subsistent sur la capacité des ARS à gérer ce surcroît de responsabilité avec des équipes dont les effectifs n’ont pas été augmentés à proportion.
La situation financière globale du secteur reste préoccupante. L’article Crise financière des EHPAD publics : déficit de 2 milliards contextualise les enjeux structurels que cette réforme tarifaire ne résoudra pas seule. Le détail de l’optimisation des CPOM reste aussi une lecture utile pour les directeurs qui renégocient leur contrat dans ce nouveau cadre.
Ce que les 77 autres départements doivent anticiper pour 2027
L’expérimentation se termine le 31 décembre 2026. Le gouvernement est tenu de remettre un rapport d’évaluation au Parlement avant juin 2026. Ce rapport doit préciser les conditions de généralisation du dispositif. La réduction de la durée de l’expérimentation de 4 à 18 mois, décidée dans la LFSS 2025, est interprétée par de nombreux observateurs comme un signal d’une volonté d’aller vite. Une généralisation à compter de 2027 est l’hypothèse la plus probable.
Pour les directeurs des 77 départements non expérimentateurs, la période est propice à la préparation : identifier les interlocuteurs ARS sur la réforme tarifaire, anticiper les modifications budgétaires (EPRD/ERRD), préparer les équipes administratives à la disparition des dossiers APA individuels, et intégrer dès maintenant dans les contrats de séjour une mention du tarif unifié à venir.
La réforme ne règlera pas la sous-tarification chronique d’une large partie du parc EHPAD français. Mais elle simplifie le système tarifaire d’une manière qui devrait réduire la charge administrative et améliorer la lisibilité pour les familles — deux effets positifs à ne pas négliger dans un contexte de tension sur les ressources humaines. L’article LFSS 2025 et EHPAD : 300 millions d’urgence permet de remettre en perspective les mesures budgétaires prises depuis deux ans.
Dans ce contexte de réforme de la tarification, la mobilisation France autonomie lancée en avril 2026 par la ministre Galliard-Minier vise à préparer les arbitrages du PLFSS 2027, notamment sur la généralisation possible du forfait global unique.
Sources : Pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Expérimentation 23 départements | Légifrance — Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 | CNSA — Réforme de la tarification des EHPAD | FHF — Fusion des sections soins et dépendance
Ce contexte de réforme de la tarification intervient dans un environnement budgétaire tendu : en avril 2026, une coalition de 25 fédérations a dénoncé le gel prudentiel de 215 millions d’euros décidé par la CNSA sur les crédits autonomie, qui affecte directement les dotations soins des établissements déjà engagés dans l’expérimentation de fusion.
Contexte financier : la réforme de la tarification s’inscrit dans un contexte de crise financière profonde. En Île-de-France, 80 % des EHPAD publics sont déficitaires en 2025. Notre analyse de la situation financière critique des EHPAD publics en Île-de-France et du gel CNSA 2026 détaille les causes et les perspectives pour les directeurs.
