Le consentement du résident au contrôle de son espace privatif en EHPAD s’inscrit désormais dans une logique préventive : le recueil du consentement du résident ou l’expression de son refus au contrôle de son espace privatif doivent être réalisés au préalable au moment de la signature du contrat de séjour, au sein d’une annexe. Sollicitée par le Synerpa, la DGCS précise que dès lors que le consentement a été recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour, alors il n’est pas nécessaire de procéder à un nouveau recueil formalisé du consentement lors du contrôle, via un Cerfa. Ce recueil reste révocable à tout moment, y compris le jour même du contrôle.
Le consentement au contrôle se recueille désormais dès la signature du contrat de séjour
Ce nouveau cadre s’articule avec l’ensemble des droits reconnus aux personnes accueillies, détaillés dans notre guide des droits des résidents. Dans la continuité des deux décrets parus fin décembre, le Synerpa a sollicité la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) afin d’obtenir des précisions complémentaires visant à garantir une application homogène et sécurisée des pratiques. Ces précisions, détaillées par le Synerpa sur son site, ont été mises en ligne le 10 septembre 2026.
Ce mécanisme de recueil préalable prolonge ce que nous détaillions dans notre article sur l’autorisation écrite du contrôle en chambre. Il appartient ainsi à l’agent chargé du contrôle de s’assurer qu’aucun élément ne traduit une opposition du résident à la visite de son espace privatif. Si le résident manifeste son refus lors du contrôle, celui-ci doit être respecté.
Deux décrets récents encadrent le contrôle des espaces privatifs et le contrat de séjour
Le cadre juridique découle du « Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil », consultable sur Légifrance, et du « Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles ». Son entrée en vigueur suit la règle habituelle : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret n° 2025-1393 insère dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article consacré à ce recueil. Pour l’application des dispositions de l’article L. 313-13-1, l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, est recueilli et consigné lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 311-4 et au dernier alinéa de l’article L. 342-1. Le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ou accompagnées ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif. Cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle, et donne lieu à la mise à jour de la liste. La liste peut être demandée par l’autorité compétente dans le cadre d’un contrôle et lui est communiquée dans le délai qu’elle fixe.
Ce même volet contractuel rejoint les obligations plus larges détaillées dans notre article sur le contrat de séjour, ses droits et ses points de vigilance. Le décret n° 2025-1395, pour sa part, modifie la partie réglementaire du même code consacrée au contenu du contrat de séjour, qui prévoit désormais une nouvelle annexe. Consultable sur Légifrance, ce texte prévoit que l’annexe consigne deux mentions distinctes : « La mention expresse de l’accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour le contrôle effectué dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 » et « La mention expresse de l’accord de principe ou du refus de la personne accueillie ou accompagnée ou de son représentant légal pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge ».
Si le consentement n’a pas été recueilli en amont, l’article R. 313-25 du même code prévoit une procédure de repli. Dans les deux cas prévus au I, à défaut d’avoir été recueilli dans les conditions prévues à l’article R. 313-24-5 l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit de majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, de la personne chargée de cette mesure, est recueilli par un agent habilité et assermenté au moyen d’un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge des affaires sociales. Ce document est annexé au rapport de contrôle. À défaut d’accord maintenu, l’autorité ayant ordonné le contrôle peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter une autorisation de procéder au contrôle des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d’habitation dans les conditions de l’article L. 1421-2-1 du code de la santé publique.
L’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles pose le principe général : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1421-2, l’autorisation par l’autorité judiciaire n’est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l’occupant et lorsque celui-ci ou son représentant légal a donné son accord écrit, recueilli et consigné dans les conditions mentionnées au septième alinéa de l’article L. 311-4 ou au dernier alinéa de l’article L. 342-1 du présent code ou, à défaut, recueilli le jour du contrôle par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l’article L. 331-8-2 ». Ce cadre rejoint notre article sur ce que le droit encadre dans la chambre du résident.
Ce que le nouveau cadre change concrètement pour les équipes d’EHPAD selon leur fonction
Ce qui suit est une lecture de gestion proposée par SOS EHPAD, qui n’engage ni la DGCS ni le Synerpa.
Le directeur formalise l’annexe et tient la liste des consentements à jour
Sur le plan organisationnel, une tâche de suivi revient au directeur d’établissement. Le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil tient à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des personnes accueillies ou accompagnées ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif. Dans notre lecture, cela suppose de vérifier que l’annexe est jointe à chaque contrat signé et que la liste reste à jour.
Les équipes soignantes accueillent le contrôle sans nouvelle démarche si le consentement est déjà recueilli
Pour les équipes présentes au moment du contrôle, la position à tenir découle directement des précisions de la DGCS. Si le résident manifeste son refus lors du contrôle, celui-ci doit être respecté. Dans notre lecture, cela n’empêche pas les équipes de répondre aux questions de l’agent, dont le rôle reste de vérifier l’absence d’opposition. Ces échanges s’inscrivent dans le déroulé plus large d’une inspection, présenté dans notre guide de l’inspection ARS en EHPAD, et dans la formation consacrée aux inspecteurs ARS.
Le secrétariat d’admission intègre le recueil du consentement dès la signature du contrat
Pour le secrétariat d’admission, le changement se joue en amont du contrôle : le recueil du consentement du résident ou l’expression de son refus au contrôle de son espace privatif doivent être réalisés au préalable au moment de la signature du contrat de séjour, au sein d’une annexe. Dans notre lecture, cela signifie qu’un recueil manquant à ce stade ne disparaît pas : à défaut d’avoir été recueilli dans les conditions prévues à l’article R. 313-24-5 l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit de majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, est recueilli par un agent habilité et assermenté au moyen d’un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre en charge des affaires sociales, le jour même du contrôle.
Une question reste en suspens sur l’articulation avec le RGPD
Toutes les incertitudes ne sont pas levées. S’agissant du décret relatif à la collecte, à la conservation et au traitement des données personnelles, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse de la part de la DGCS au sujet de l’articulation, entre l’accord de principe tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et le consentement au sens du RGPD. Dans cette attente, une lecture de gestion prudente, qui n’engage ni la DGCS ni le Synerpa, consiste à documenter séparément les deux accords plutôt que d’anticiper une articulation encore non précisée.
Sur le terrain, selon la page que la Fédération Hospitalière de France consacre au sujet : « La DGCS a précisé les évolutions apportées par ces textes dans un support de présentation transmis aux fédérations ». Cette même page indique : « Le pôle autonomie – parcours de la FHF vous propose un modèle à adapter pour cette nouvelle annexe », ce qui peut utilement compléter le travail du secrétariat d’admission évoqué plus haut.
Au-delà du strict cadre du contrôle, le respect du consentement du résident s’inscrit dans une dynamique plus large de protection de ses droits — celle que peut activer la saisine du Défenseur des droits en cas de manquement, ou celle qu’évalue la grille HAS consacrée aux droits et à la bientraitance.
Questions fréquentes
Faut-il recueillir à nouveau le consentement du résident le jour du contrôle ?
Le consentement donné à la signature du contrat de séjour peut-il être retiré ?
Que se passe-t-il si le résident refuse le contrôle de son espace privatif ?
Sources officielles
- Synerpa — précisions DGCS sur le recueil du consentement
- Légifrance — décret relatif au contrôle des espaces à usage d’habitation des établissements sociaux et médico-sociaux
- Légifrance — décret relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur le contrôle des espaces privatifs
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur l’accord de contrôle des espaces privatifs
- Fédération Hospitalière de France — modalités de recueil du consentement au contrôle des espaces privatifs
