Contrôle des EHPAD : le Gouvernement écarte une extension du mandat du CGLPL

Contrôle des EHPAD : la réponse à une question écrite d’une députée conclut qu’il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’étendre les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements sociaux et médico-sociaux. L’article revient sur les arguments de cette réponse, sur ce que demandait la question, puis, dans une section à part, sur les constats et recommandations du Défenseur des droits.

Les faits : la question écrite et sa réponse

La page de la question écrite et de sa réponse sur le site de l’Assemblée nationale indique : « Ministère répondant : Justice » et « Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 octobre 2026, page 9838 ». Ce qui suit distingue les deux textes : ce qui relève de la question est attribué à la députée, ce qui relève de la réponse au ministère de la justice.

Ce que demandait la question écrite

La question rapporte des recommandations du Comité des Nations unies contre la torture, qui ne sont connues ici que par la question : « Dans de nouvelles recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture, ce dernier préconise l’élargissement du mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements médico-sociaux. »

La députée évoque ensuite des difficultés dans le secteur : selon elle, depuis quelques années des scandales ont éclaté dans des établissements médico-sociaux sur la prise en charge et le traitement des patients. Elle écrit encore : Ces derniers étant admis de manière libre et volontaire, ces derniers ne sont donc pas considérés comme « privés de liberté ».

Elle soutient que ces établissements et unités fermées (notamment pour les patients présentant Alzheimer), utilisent parfois des moyens de contentions physiques ou chimiques. Sa question formule enfin cette idée : « Les patients ne pouvant, de fait, pas quitter les lieux, ces établissements devraient pouvoir être soumis au contrôle d’un organisme indépendant pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants »

Ce que répond le ministère de la justice

La réponse rappelle le cadre de la mission du Contrôleur général : « La mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est encadrée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. » Elle décrit le CGLPL en ces termes : « Cette autorité administrative indépendante a pour rôle de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux où des personnes sont privées de leur liberté par une décision d’une autorité publique, qu’elle soit judiciaire ou administrative. »

Pour distinguer les EHPAD des lieux de privation de liberté, la réponse s’appuie sur le consentement : « Contrairement aux centres de rétention administrative ou aux établissements de santé mentale lorsque les patients y sont hospitalisés sous contrainte, les structures sociales et médico-sociales, telles que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), accueillent des personnes sur la base d’un consentement, généralement formalisé par un contrat d’hébergement. » Elle poursuit en indiquant que l’admission y est regardée comme libre et volontaire, ce qui exclut ces établissements de la définition d’un lieu de privation de liberté au sens de la loi. La réponse en conclut que l’intervention du Contrôleur général dans ces établissements ne paraît pas justifiée.

La réponse avance par ailleurs que l’extension du mandat du CGLPL à ces milliers d’établissements risquerait de diluer l’efficacité de son action en saturant ses moyens humains et financiers.

Sur le contrôle des établissements, elle indique : « Le contrôle de la qualité des soins et de la dignité des résidents relève aujourd’hui d’une compétence partagée entre les agences régionales de santé et les conseils départementaux, complétée par la mission de médiation et de lutte contre la maltraitance du Défenseur des droits. » Elle rappelle aussi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à l’évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent sous l’égide de la Haute autorité de santé (HAS), en application de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, puis : « En application de l’article D. 312-200-1 du même code, la HAS rend publics les résultats de ces évaluations. »

Sur la transparence, la réponse admet : « Si la nécessité de renforcer la transparence et la protection des personnes vulnérables fait consensus, celle-ci ne peut se faire au détriment de la cohérence de l’action du CGLPL. » Elle rappelle aussi qu’en 2014, lors des débats sur la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 qui a renforcé les prérogatives du CGLPL, le législateur n’avait pas jugé opportun d’étendre son mandat aux EHPAD, et que les parlementaires ont relevé le risque qu’une telle extension ne dégrade l’image publique de ces établissements.

Elle conclut : « Ainsi, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’étendre les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements sociaux et médico-sociaux. » Elle ajoute : « Les efforts de renforcement et d’optimisation des contrôles administratifs existants sont en revanche pleinement justifiés et doivent être poursuivis, dans l’intérêt des personnes prises en charge. »

Mise en perspective : les constats du Défenseur des droits

Les éléments de cette section proviennent de deux documents du Défenseur des droits : le rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD et le rapport de suivi de ces recommandations. Plus anciens que la réponse du ministère de la justice, ils sont indépendants d’elle : le présent article les rapproche pour mémoire, sans leur faire dire quoi que ce soit à son sujet. Leurs constats sont à lire à la date de chaque rapport.

Le rapport initial : liberté, contention et contrôles

Le rapport initial précisait que, sur les six dernières années précédant sa rédaction, le Défenseur des droits avait instruit plus de 900 réclamations de personnes contestant les modalités de leur accompagnement médico-social ou celui de leurs proches. En matière de restriction des libertés, il rappelait que les mesures consistant à restreindre une liberté fondamentale ne peuvent être qu’exceptionnelles et, dans tous les cas, strictement nécessaires et proportionnées.

Sur la contention, le Défenseur des droits notait, à la date du rapport, que la pratique de la contention physique – attachement, installation de barrières, etc. – et médicamenteuse – sédation – est répandue en EHPAD sur tout le territoire. Il ajoutait que le recours aux mesures de contention au sein de ces établissements est laissé à la libre appréciation des équipes. Il peut ainsi s’effectuer sans analyse de la proportionnalité, sans prescription médicale, sans limite dans le temps et sans être tracé.

Parmi les recommandations du rapport figurait celle-ci : « D’inscrire dans le plan de contrôle des ARS de s’assurer que les restrictions de la liberté d’aller et venir de la personne désorientée sont nécessaires à la préservation de sa sécurité, strictement proportionnées au but poursuivi et limitées dans le temps. » Sur les inspections, il relevait, à la date du rapport : « Concernant les inspections réalisées par les ARS et les conseils départementaux, il n’existe actuellement aucun référentiel commun comme base de contrôle. »

Le rapport de suivi

Dans le rapport de suivi de ces recommandations, le Défenseur des droits relevait que, depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues, dénonçant des atteintes aux droits, notamment au droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés. Il précisait : « Plus de 46% de ces saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents. »

Impact concret par profil métier

Cette section propose des pistes de travail : ce sont des lectures du média, et non des constats de la question, de la réponse ou des rapports.

Directeur d’EHPAD

Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : la réponse décrit des établissements qui accueillent des personnes sur la base d’un consentement, généralement formalisé par un contrat d’hébergement, ce qui fait de ce document un point d’attention. Piste de travail : le relire avec l’équipe de direction ; voir notre guide sur le contrat de séjour en EHPAD. Pour l’évaluation de la qualité et les contrôles, voir notre guide sur la certification des EHPAD et notre guide sur les inspections des ARS en EHPAD.

Médecin coordonnateur et IDEC

Piste de travail pour la contention, hors de ce que formulent la question et la réponse : le rapport initial du Défenseur des droits décrivait un recours à la contention pouvant s’effectuer sans analyse de la proportionnalité, sans prescription médicale, sans limite dans le temps et sans être tracé. Ces points peuvent servir de grille d’auto-interrogation lors d’une revue des pratiques, sans préjuger de la situation actuelle d’un établissement ; voir notre guide sur la contention en EHPAD.

Équipes soignantes et d’accompagnement

Lecture du média : la question évoque des unités fermées et des contentions. Pour les équipes, l’enjeu pratique est de pouvoir expliquer et tracer ces pratiques au quotidien ; voir notre guide sur l’unité protégée en EHPAD et notre article sur la liberté de circulation des personnes âgées en EHPAD.

CVS et familles

Piste de lecture : la réponse cite la mission de médiation et de lutte contre la maltraitance du Défenseur des droits. Les représentants du conseil de la vie sociale et les familles peuvent s’en servir comme point de départ d’un échange avec la direction ; voir notre article sur la saisine du Défenseur des droits par un résident et notre guide sur les droits des résidents en EHPAD.

Perspectives

La députée estime que ces établissements devraient pouvoir être soumis au contrôle d’un organisme indépendant ; la réponse évoque, de son côté, des efforts de renforcement et d’optimisation des contrôles administratifs existants. Une lecture du média : en l’état de cette réponse, ce sont ces contrôles existants qui forment le cadre des pistes de travail suivantes, qui ne sont pas des constats de la source :

documenter le consentement et le contrat de séjour de chaque résident ;
garder une trace des décisions de contention et de restriction de la liberté d’aller et venir ;
préparer en équipe les évaluations de la qualité et les inspections.

Questions fréquentes

Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre le mandat du CGLPL aux EHPAD ?

Selon la réponse à la question écrite, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’étendre les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le détail des arguments figure dans le corps de l’article.

Qui contrôle la qualité des soins et la dignité des résidents, selon la réponse ?

La réponse indique : « Le contrôle de la qualité des soins et de la dignité des résidents relève aujourd’hui d’une compétence partagée entre les agences régionales de santé et les conseils départementaux, complétée par la mission de médiation et de lutte contre la maltraitance du Défenseur des droits. »

Les constats du Défenseur des droits portent-ils sur la réponse ministérielle ?

Non : ils proviennent de deux rapports du Défenseur des droits, plus anciens et indépendants de la réponse, présentés dans une section distincte du corps de l’article. Ils se lisent à la date de chaque rapport.

Sources officielles