L’intérêt propre d’un EHPAD public d’Eure-et-Loir, dans la cession d’un terrain, figure parmi les points examinés par un rapport de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, publié sur le site de la Cour des comptes. Le rapport traite aussi de la gouvernance, de la médicalisation et des finances de l’établissement.
Les faits : une vente de terrain contestée
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes porte sur un EHPAD public d’Eure-et-Loir. Parmi les points examinés figure la cession d’un terrain. Le rapport la présente en ces termes : « Ce terrain fait partie du domaine privé de l’EHPAD. En 2021, l’EHPAD a engagé une opération de cession de cette parcelle. Cette procédure laisse apparaître des fragilités juridiques. »
Sur la méthode de cession, le rapport écrit : Selon les documents fournis et les entretiens réalisés, aucune procédure formelle d’appel à candidatures n’a été menée. La chambre précise toutefois : « Une telle procédure n’est pas obligatoire, la gestion du domaine privé des établissements publics étant libre ».
Parmi les offres que mentionne le rapport, une société a proposé un projet de parc d’activités mixtes et une offre financière de 7,13 M€ (6,39 M€ nets). Une autre société a proposé 17,55 M€ et, selon le rapport, elle a justifié le prix en indiquant que la localisation du terrain lui paraissait « exceptionnelle » au regard de la proximité de l’autoroute. Les montants cités dans cet article sont ceux du rapport lui-même.
Le rapport décrit ainsi la décision du conseil d’administration : « Par un vote à l’unanimité, à main levée, le conseil d’administration a retenu la proposition d’achat de la société […] ». Il s’agit de la première société citée, celle du projet de parc d’activités mixtes. Le rapport poursuit : « Cette offre n’était pas la mieux disante, et les arguments qui ont motivé ce choix étaient explicitement liés à l’intérêt économique de la commune, et non aux intérêts de l’EHPAD. » Une autre formulation du rapport résume le grief : « Une offre financièrement moins intéressante a été retenue afin de favoriser les intérêts de la commune et de l’intercommunalité ; pourtant, seuls les intérêts de l’EHPAD auraient dû être pris en compte. »
Le rapport rappelle le principe qui fonde ce raisonnement : l’établissement bénéficie de l’autonomie de gestion et doit donc prendre ses décisions uniquement en fonction de ses intérêts propres. Il précise aussi la place du conseil d’administration : au titre de l’article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration des EHPAD délibère sur les aliénations d’immeubles. Le rapport ajoute qu’il s’agit d’une exception à la compétence du directeur dans la gestion des affaires de l’établissement.
L’agence régionale de santé est intervenue dans ce dossier. Selon le rapport, le directeur général de l’ARS a suspendu la délibération, dont il souhaitait vérifier que le choix de l’acheteur avait été effectué en fonction des intérêts de l’EHPAD. Le rapport indique ensuite que le directeur général de l’ARS a mis fin à la suspension, considérant que le choix de l’acquéreur avait pris en compte le « risque potentiel d’exercice du droit de préemption ». La chambre en tire sa propre conclusion : « L’intérêt propre de l’EHPAD n’était donc pas de conclure la vente avec une entreprise moins-disante, et ce malgré le risque de préemption par la communauté de communes. »
La page de présentation du rapport formule ainsi ce reproche : lors du choix de l’acquéreur, le conseil d’administration de l’EHPAD n’a pas respecté l’intérêt propre de l’établissement.
Les autres constats du rapport
Au-delà du terrain, le rapport décrit un établissement dont la direction a changé souvent. Il note : « Entre 2020 et 2025, l’établissement a connu cinq changements de directions et plusieurs intérims de directeurs. »
Le médecin coordonnateur et le rapport d’activité médicale
Le rapport relève que le médecin coordonnateur est présent à hauteur de 20 % d’un temps plein et qu’il propose des consultations médicales un jour par semaine, la majorité du temps uniquement pour une demi-journée. Ce temps de présence, selon le rapport, est inférieur au seuil minimal de 0,60 ETP pour une structure entre 60 et 99 places. La chambre en fait une recommandation : « Recommandation n° 1. : Assurer un temps de présence du médecin coordonnateur en conformité avec le seuil minimal prévu par les dispositions de l’article D. 312-156 du code de l’action sociale et des familles ».
Le rapport constate également : « Les rapports d’activité médicale annuels, n’ont pas été produits pour les années 2021 à 2023. » Il ajoute : « Ce rapport est pourtant obligatoire » et, d’après lui, il constitue un outil de pilotage.
Unité de vie protégée, hygiène et résultat
Sur le projet d’unité de vie protégée, le rapport écrit que la construction de l’unité a pris un retard important. Il précise : « Le début des travaux est prévu en mai 2027, pour une fin en février 2029. » Dans sa partie consacrée à la restauration, le rapport cite un contrôle de la DDETSPP, et non de l’ARS : « En juillet 2025, un contrôle de la direction départementale de l’économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), déclare le niveau d’hygiène de l’EHPAD « à corriger de manière urgente ». »
Sur le plan financier, le rapport indique que Le résultat global de l’EHPAD est positif sur l’ensemble de la période de contrôle. Il nuance aussitôt : cet excédent s’est fortement érodé, passant de 412 337 € en 2020 à 52 921 € en 2024, soit une baisse de 87 %.
Les autres recommandations de la chambre
Outre la recommandation sur le médecin coordonnateur, le rapport en formule trois autres :
- Mettre fin à l’extension de la journée complémentaire au-delà du 31 janvier de l’année N+1 conformément à l’instruction comptable et budgétaire M22 ;
- Mettre à jour de manière exhaustive l’inventaire des immobilisations ;
- Instaurer d’ici fin 2026, un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Mise en perspective
Ce qui suit est une lecture du média, que le rapport ne formule pas. Pour situer ce document, on peut rappeler ce qu’examine une chambre régionale des comptes lorsqu’elle contrôle un établissement public. Le cas présenté ici touche à un point sensible de la gestion, celui de la décision d’un conseil d’administration sur le patrimoine de l’établissement.
La lecture du rapport invite à distinguer deux questions. La première est celle de la procédure : le rapport écrit lui-même que l’appel à candidatures n’est pas obligatoire pour le domaine privé. La seconde est celle du motif : pour la chambre, le choix devait se justifier par l’intérêt de l’EHPAD, et c’est surtout sur ce terrain que porte sa critique. Un directeur qui prépare une cession peut y trouver une piste de travail : tracer, dans la délibération, les raisons qui rattachent le choix à l’intérêt de l’établissement.
Un terrain cédé peut aussi s’inscrire dans une réflexion plus large sur les ressources de l’établissement. Pour relier ce sujet à la programmation des travaux, voir notre article sur le plan d’investissement en EHPAD. D’autres contrôles régionaux traitent de thèmes voisins ; l’article sur l’enquête régionale d’une chambre des comptes en Martinique en offre un exemple, avec un angle différent.
Impact concret par profil métier
Cette section est une lecture du média : elle propose des pistes de travail pour les équipes et ne reprend pas des constats de la chambre.
Directeurs et membres du conseil d’administration
Pour un directeur, le rapport rappelle que la décision d’aliéner un immeuble relève du conseil d’administration. Une piste de travail consiste à préparer pour les administrateurs un dossier qui compare les offres sur les critères propres à l’établissement, et à conserver la trace de cette comparaison. Cette lecture de gestion n’est pas formulée par la chambre.
L’instabilité de direction décrite dans le rapport rappelle aussi l’importance de la continuité des documents stratégiques. Notre page pilier sur le management en EHPAD réunit des repères pour structurer le pilotage d’un établissement, au-delà du cas étudié ici.
Médecins coordonnateurs
Le rapport pointe à la fois un temps de présence et des rapports d’activité non produits. Une piste de travail pour l’équipe : relire comment rédiger le rapport d’activité médicale et se mettre d’accord, entre direction et médecin coordonnateur, sur un calendrier de production. Pour la répartition des rôles, l’article sur le directeur et le médecin coordonnateur qui pilotent en binôme propose un cadre de réflexion.
Responsables de restauration, hygiène et projets d’accueil
Le contrôle de la DDETSPP cité par le rapport figure dans sa partie consacrée à la restauration. Les responsables de restauration et d’hôtellerie peuvent y voir l’occasion de relire la distribution des repas et les protocoles d’hygiène avec leur équipe. De même, pour un projet d’accueil de résidents désorientés, l’orientation vers une unité de vie protégée mérite d’être documentée dès la conception, une lecture de gestion que le rapport ne formule pas.
Perspectives
Ce que les directeurs et les administrateurs peuvent en retenir, à titre de piste de travail et non de constat, tient en quelques questions à se poser avant tout vote sur le patrimoine de l’établissement.
- Les offres reçues ont-elles été comparées sur des critères qui servent l’établissement lui-même ?
- Les motifs du choix sont-ils écrits dans la délibération ?
- Les documents stratégiques et les rapports obligatoires sont-ils produits dans les temps ?
Questions fréquentes
Que reproche la chambre au conseil d’administration dans cette affaire ?
Un appel à candidatures était-il obligatoire pour vendre ce terrain ?
Qui délibère sur la vente d’un immeuble dans un EHPAD public ?
Sources officielles
- Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire (site de la Cour des comptes) — rapport d’observations définitives sur un EHPAD d’Eure-et-Loir
- Cour des comptes — page de présentation du rapport
