EHPAD employeur sinistré : après les incendies de l’été 2026, le ministère du Travail et des Solidarités a publié le 28 juillet 2026 une FAQ et des mesures d’accompagnement destinées aux entreprises touchées, EHPAD employeurs compris. Pour un directeur dont l’établissement a été sinistré, évacué ou dont l’activité tourne au ralenti, deux niveaux d’action se dessinent : l’urgence sociale et financière à traiter dans les jours qui viennent, et l’inscription durable du risque fumées d’incendie dans la démarche de prévention et le plan de gestion de crise de l’établissement.
Les faits
Notre récit de l’évacuation des sept EHPAD de Gironde décrivait l’ampleur de la crise sur le terrain. La FAQ ministérielle du 28 juillet 2026 s’adresse, elle, à l’employeur : elle ouvre un traitement en urgence des demandes d’activité partielle pour quatre situations au moins. Sont concernées les entreprises directement sinistrées, les entreprises situées dans des zones évacuées ou faisant l’objet de restrictions d’activité ou de circulation, et les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences des incendies sans que l’établissement ait nécessairement été évacué. La FAQ vise enfin les entreprises dont la poursuite de l’activité n’est plus possible malgré la mise en œuvre des mesures de prévention prescrites. Un EHPAD dont les locaux ont brûlé, un EHPAD situé dans le périmètre d’évacuation comme ceux de Gironde, ou un EHPAD dont l’activité tourne au ralenti faute de personnel disponible ou de fournisseurs joignables relèvent chacun de l’un de ces cas de figure. Sur cette base, les demandes d’activité partielle des entreprises affectées par les incendies feront l’objet d’un traitement en urgence, ce qui accélère le versement de l’indemnisation aux salariés placés en activité partielle et limite l’impact sur la trésorerie de l’établissement.
Second levier immédiat : le volet cotisations. Les employeurs en difficulté peuvent solliciter auprès de l’Urssaf un échéancier de paiement de leurs cotisations pouvant aller jusqu’à douze mois. Pour un EHPAD dont l’activité a été suspendue le temps d’une évacuation, ou dont les recettes ont chuté faute de nouvelles admissions possibles, ce délai vise à absorber le choc de trésorerie sans attendre une régularisation immédiate des cotisations patronales. Comme pour la demande d’activité partielle, la démarche relève d’une initiative de l’employeur : elle ne s’active pas automatiquement du seul fait de la zone sinistrée.
Le volet le plus durable de la FAQ concerne la prévention : les employeurs doivent évaluer les risques liés aux fumées d’incendie et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées. Concrètement, le ministère cite deux leviers : recourir au télétravail pour les fonctions administratives qui le permettent, et mettre à disposition des équipements de protection lorsque l’évaluation des risques le justifie, notamment des masques FFP2, pour les personnels dont la présence sur site reste indispensable — ce qui, en EHPAD, concerne la quasi-totalité des équipes soignantes et hôtelières. Comme le détaillait déjà notre article sur ce que l’évacuation en Gironde impose aux directeurs, cette évaluation du risque fumées s’ajoute aux obligations générales de prévention incendie sur le lieu de travail. L’INRS rappelle que la réglementation applicable doit permettre d’évacuer rapidement la totalité des personnes présentes ou de différer leur évacuation dans des conditions de sécurité maximale, limiter la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, et favoriser l’accès et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. L’INRS précise par ailleurs que ces dispositions couvrent notamment les dégagements, l’éclairage de sécurité, le chauffage des locaux, le stockage et la manipulation des matières inflammables, les moyens d’extinction, les systèmes d’alarme et les consignes de sécurité incendie, et souligne qu’il appartient à l’employeur de retenir des solutions lui permettant de respecter l’ensemble des textes auxquels il est soumis.
Mise en perspective
Ces mesures d’urgence ne remplacent pas le cadre de gestion de crise déjà en vigueur en EHPAD, elles s’y articulent. Le plan bleu constitue le plan global de gestion des risques des établissements médico-sociaux pour faire face à tout type de crises et de situations sanitaires exceptionnelles, un incendie en faisant pleinement partie. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes indique que la rédaction d’un plan bleu est devenue obligatoire pour tout établissement hébergeant des personnes âgées depuis l’épisode de canicule de 2003, et précise que ce document, élaboré sous la responsabilité du directeur de l’établissement, peut être déclenché lors de tout type de crise, qu’il s’agisse d’un incendie, d’une cyberattaque ou d’une période de canicule, et qu’il a déjà été activé pendant la crise sanitaire Covid-19. Comme le détaille notre article sur le décret 2024-8 imposant une révision annuelle du plan bleu, ce plan doit être intégré dans la gouvernance de l’établissement, et non traité comme un document isolé sorti d’un tiroir le jour du sinistre.
Le référentiel d’évaluation de la HAS formalise cette articulation entre plan bleu et gestion de crise au quotidien. L’établissement doit être doté d’un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité, et le critère 3.14.1 exige que ce plan soit défini avec les professionnels, non imposé depuis la seule direction. La HAS attend en outre que ce plan soit actualisé autant que nécessaire — un incendie estival touchant le territoire de l’établissement constitue précisément l’un des événements qui justifient une mise à jour —, que les professionnels participent à des exercices de simulation de tout ou partie du plan, et qu’après un événement réel, les professionnels participent à un retour d’expérience pour améliorer le dispositif. Le référentiel demande enfin que l’établissement communique son plan de gestion de crise en interne, condition pour qu’il soit réellement mobilisable le jour où il faut l’activer plutôt que découvert dans l’urgence. C’est là que se rejoignent l’urgence et le durable : l’activité partielle et l’échéancier Urssaf traitent le choc immédiat sur les plannings et la trésorerie, tandis que l’évaluation du risque fumées et la mise à jour du plan de gestion de crise inscrivent l’événement dans la démarche qualité continue de l’établissement. Le CESE le rappelait déjà dans ses 23 préconisations d’avril 2026 : la gestion de crise en EHPAD ne se limite pas à l’instant du sinistre, elle se construit en amont et se documente après coup.
Impact concret par profil métier
Directeur. Il pilote l’ensemble des démarches : déclenchement éventuel du plan bleu dont il porte la responsabilité, dépôt de la demande d’activité partielle traitée en urgence, arbitrage sur l’opportunité de solliciter l’échéancier Urssaf pouvant aller jusqu’à douze mois, et communication interne du plan de gestion de crise actualisé après l’épisode. Cette charge de coordination, ajoutée à des plannings déjà sous tension, rejoint les constats de notre article sur les leviers du directeur face à l’absentéisme : un sinistre estival peut fragiliser en quelques jours un équilibre de planning déjà fragile.
IDEC. Il ou elle contribue à définir le plan de gestion de crise avec les professionnels et relaie auprès des équipes soignantes l’évaluation du risque fumées, en particulier pour les résidents présentant des pathologies respiratoires ou cardiaques, plus vulnérables à une exposition même brève.
IDE et aide-soignante. Elles sont en première ligne pour l’usage des équipements de protection mis à disposition lorsque l’évaluation des risques le justifie, notamment des masques FFP2, et participent aux exercices de simulation du plan de gestion de crise. La charge émotionnelle d’un épisode d’évacuation ou de sinistre, superposée à la charge physique du soin, rejoint les enjeux traités dans notre guide sur la qualité de vie au travail en EHPAD.
ASH. Le personnel d’entretien et de bio-nettoyage est concerné par la même évaluation du risque fumées, notamment pour les tâches réalisées en extérieur ou dans des zones peu ventilées durant l’épisode, et bénéficie des mêmes mesures de protection lorsque l’évaluation des risques les justifie.
Gouvernante ou responsable hébergement. Elle vérifie la disponibilité du matériel et des équipements de dotation, en particulier les stocks de masques FFP2, et s’assure que le local de crise reste accessible et approvisionné en cas de nouvelle alerte sur le territoire.
Perspectives
Un directeur d’EHPAD situé en zone concernée par les incendies peut, dès cette semaine, passer en revue les points suivants :
- Vérifier si l’établissement relève de l’une des situations ouvrant droit au traitement d’urgence des demandes d’activité partielle : sinistre direct, zone évacuée ou soumise à restrictions, ou activité affectée par les conséquences des incendies, ou poursuite de l’activité impossible malgré la mise en œuvre des mesures de prévention prescrites ;
- Évaluer si une demande d’échéancier Urssaf pouvant aller jusqu’à douze mois est pertinente au regard de la trésorerie de l’établissement ;
- Vérifier si l’évaluation du risque fumées a été formalisée par écrit, et si les mesures de prévention correspondantes — télétravail pour les fonctions administratives, équipements de protection dont les masques FFP2 pour les personnels de terrain — sont adaptées aux postes réellement exposés ;
- Vérifier que le plan de gestion de crise a été actualisé à la lumière de l’épisode, et qu’un retour d’expérience a été organisé avec les équipes plutôt que laissé à l’appréciation individuelle ;
- S’assurer que le plan bleu reste intégré dans la gouvernance de l’établissement, et non cantonné à un classeur consulté pour la dernière fois lors de la précédente inspection.
D’autres territoires ont déjà organisé un accompagnement matériel post-crise pour les EHPAD : le Centre-Val de Loire a mis en place un remboursement d’urgence des équipements EHPAD lors d’un précédent épisode climatique. Ce précédent régional donne aux directeurs en zone sinistrée un argument concret à faire valoir auprès de leur ARS pour le renouvellement des stocks de protection respiratoire.
Questions fréquentes
Un EHPAD sinistré par les incendies peut-il obtenir l’activité partielle en urgence ?
Quel délai un EHPAD sinistré peut-il obtenir pour ses cotisations Urssaf ?
Le plan bleu suffit-il à couvrir le risque incendie en EHPAD ?
Sources officielles
- Synerpa — Incendies : publication d’une FAQ et de mesures d’accompagnement des entreprises, 28 juillet 2026.
- INRS — Incendie sur le lieu de travail : réglementation, textes de référence.
- Ministère des Solidarités (DGS/DGCS) — Guide d’aide à l’élaboration du plan bleu en EHPAD.
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Le plan bleu en établissements médico-sociaux.
- HAS — Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS.
