Les indicateurs EHPAD comptent trois nouveaux chiffres RH : concrètement, le décret ajoute trois indicateurs aux indicateurs transmis par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en vue d’une publication par celle-ci à destination du grand public. Ce texte ne fixe ni seuil à atteindre ni sanction : il organise la collecte et la mise à disposition de ces données pour les familles.
Les faits
Publié au Journal officiel le 9 août 2026, le Décret n° 2026-760 du 8 août 2026 relatif aux indicateurs transmis par les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie modifie l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles, sur le fondement des articles L. 312-9 , L. 313-3 et D. 312-211 de ce code. Il concerne les gestionnaires des établissements et des services relevant du 6° du I de l’ article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles , Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie, et le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Trois indicateurs viennent s’ajouter à la liste existante : « 6° Le taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ; « 7° Le taux d’absentéisme du personnel ; « 8° Le taux de rotation du personnel. » Ils rejoignent les indicateurs déjà transmis chaque année, qui portaient notamment sur la composition du plateau technique, le profil des chambres (doubles/ simples), le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement et la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur dans l’établissement. Cette logique de transparence par les indicateurs de qualité n’est pas nouvelle : le décret l’élargit côté ressources humaines.
| Échéance antérieure | Échéance depuis le décret | |
|---|---|---|
| Transmission annuelle à la CNSA | Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, | Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul : |
Sur le plan pratique, les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet. Une fois collectées, les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur un site internet consacré à l’information des usagers. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi Bien vieillir et ses obligations pour le directeur d’EHPAD : le décret est pris pour l’application de l’ article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’ article 32 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Cet article prévoit que sont également fixées par décret les modalités de publication, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’indicateurs applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, et que ces indicateurs portent notamment sur l’activité et le fonctionnement de ces établissements et de ces services, y compris en termes budgétaires et de ressources humaines, ainsi que sur l’évaluation de la qualité au sein de ces structures — un chantier qualité que sosehpad.com détaille dans son guide complet de l’évaluation HAS.
Mise en perspective
Les trois nouveaux indicateurs ne sortent pas de nulle part : ils reprennent des sujets déjà largement documentés par les organismes publics. Un repère statistique de la CNSA intitulé Absentéisme, vacance et rotation dans les établissements et services médico-sociaux rappelle qu’en 2023, les taux d’absentéisme sont significativement plus élevés dans les établissements (11,8 % dans les établissements pour personnes en situation de handicap, 11,4 % dans les EHPAD) que dans les services (9,4 % dans les services pour personnes en situation de handicap), et que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se situent à mi-chemin avec un taux de présence de 85,0 % en 2023. Le même document élargit ensuite la focale à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, périmètre plus large que les seuls EHPAD : il y observe que le taux de rotation qui n’avait cessé d’augmenter, d’environ 19 % en 2018 à 24,8 % en 2022, connaît une légère inflexion en 2023 (24,4 %), tandis que la vacance de poste, elle, ne cesse de progresser — le taux de vacance de poste continue sa progression, passant de 2,1 % à 4,5 % en moyenne entre 2017 et 2023. Ces deux derniers taux valent pour l’ensemble du secteur médico-social, et non pour les seuls EHPAD : c’est précisément ce que la publication établissement par établissement des indicateurs doit permettre de trancher.
Côté encadrement, une fiche de la DREES sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées indique que le taux d’encadrement (rapport entre le nombre d’ETP et le nombre de places installées) dans cette catégorie d’établissement est de 66,0 %, à rapprocher des postes vacants et ETP révélés par la DREES. Sur le portail grand public, la situation actuelle n’attend d’ailleurs pas le décret du 8 août 2026 : ces informations concernent le taux d’absentéisme, le taux d’encadrement et le taux de rotation, issues des tableaux de bord de la performance pour l’année 2024 — les dernières données disponibles sont celles de 2024. Les données 2025 seront affichées fin 2026. Le décret du 8 août 2026 n’est pas à l’origine de cet affichage : il fixe l’échéance annuelle de transmission de ces trois indicateurs à la CNSA et pose, dans un nouveau IV, le principe de leur publication.
Impact concret par profil métier
Pour les directeurs et directrices d’EHPAD
Pour un directeur, le changement le plus concret tient au calendrier : la collecte des données d’encadrement, d’absentéisme et de rotation devra être bouclée en fin d’année, et non plus au milieu de l’exercice. Anticiper le pilotage RH tout au long de l’année devient un enjeu direct, y compris sur les leviers d’action du directeur face à l’absentéisme. Le dépôt sur les plateformes numériques dédiées suppose de fiabiliser en amont les données sources (plannings, absences, mouvements) pour éviter une saisie précipitée.
Pour les IDEC, cadres de santé et fonctions RH
Le taux d’absentéisme suit une méthode de calcul précise que les équipes RH ont intérêt à connaître avant la première échéance : nombre total de jours calendaires d’absence des effectifs réels (hors congés payés et formation) divisé par le nombre d’équivalent temps plein (ETP) réels au 31 décembre de l’année N x 365 jours. Le sujet de la rotation, lui, renvoie directement aux enjeux de fidélisation des soignants au-delà de la première année. Depuis septembre 2025, les établissements ont la possibilité de mettre à jour ces informations dans l’application Prix-ESMS mise à leur disposition, ce qui permet de vérifier en amont la cohérence des chiffres.
- Cartographier dès à présent les données nécessaires au calcul des trois nouveaux taux (ETP réels, jours d’absence, départs/arrivées)
- Désigner un référent chargé du dépôt sur les plateformes numériques dédiées avant l’échéance de fin d’année
- Vérifier la cohérence des chiffres via l’application de mise à jour avant leur publication sur le portail grand public
Perspectives
La prochaine échéance à retenir est donc celle de la fin d’année civile : au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, contre le 30 juin pour les indicateurs préexistants. Le texte étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, cette nouvelle échéance s’appliquera dès la fin de l’année 2026 pour les trois indicateurs concernés. Le débat plus large sur le niveau d’encadrement souhaitable en EHPAD se poursuit indépendamment de ce texte procédural : l’objectif d’encadrement défendu par le Conseil de l’âge, un objectif de nature différente puisque le décret du 8 août 2026 ne fixe, pour sa part, aucun seuil chiffré à atteindre.
Cette obligation de transmission et de publication s’ajoute à un mouvement plus large de transparence à destination des usagers et de leurs familles, dont les obligations de transparence tarifaire constituent un autre volet suivi de près par les directions d’établissement. Sur le portail public, dans ce cas, les taux pour les deux années sont affichés ainsi que les taux moyens observés pour l’ensemble des EHPAD en 2024 lorsqu’un établissement met à jour ses données.
Questions fréquentes
Le décret du 8 août 2026 fixe-t-il un seuil minimal d’encadrement, d’absentéisme ou de rotation à respecter ?
À quelle échéance les établissements doivent-ils transmettre ces trois indicateurs à la CNSA ?
Le taux d’absentéisme et le taux d’encadrement sont-ils déjà visibles pour les familles ?
Sources officielles
- Légifrance — texte instituant les nouveaux indicateurs transmis à la CNSA
- Légifrance — article du code de l’action sociale et des familles fondant la publication des indicateurs par la CNSA
- Pour les personnes âgées (CNSA) — présentation des indicateurs des EHPAD
- CNSA — repères statistiques sur l’absentéisme, la vacance et la rotation en établissements médico-sociaux
- DREES — fiche sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées
