Depuis le 1er janvier 2025, le décret du 31 décembre 2024 impose aux EHPAD un cadre tarifaire inédit : tarif d’hébergement unique, forfait soins global et différenciation encadrée. Conjugué aux résultats des contrôles menés par la DGCCRF sur onze plateformes d’intermédiation, ce durcissement réglementaire redessine les obligations de transparence pour les établissements — et les droits des familles. Voici ce que directeurs et proches doivent maîtriser en 2026.
Les faits : deux leviers réglementaires qui se rejoignent
En 2023, la DGCCRF a conduit une enquête nationale sur onze plateformes web proposant des services d’intermédiation pour la réservation de places en EHPAD. Le bilan a mis en évidence des pratiques récurrentes : classements influencés par des critères commerciaux non déclarés, avis publiés sans date ni vérification de l’identité des auteurs, informations sur les disponibilités inexactes, et absence de critères de classement transparents. Deux mises en demeure et trois avertissements officiels ont été prononcés. À l’issue de ces contrôles, l’ensemble des plateformes concernées ont procédé aux mises en conformité exigées.
Sur le plan tarifaire, le décret du 31 décembre 2024 est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il impose notamment un tarif d’hébergement unique par catégorie de chambre, un forfait soins global, et plafonne à 35 % l’écart autorisé entre le tarif appliqué aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et celui pratiqué hors-ASH. La hausse tarifaire pour 2025 est, quant à elle, plafonnée à 3,21 %. Parallèlement, le bilan gouvernemental publié en mars 2025 dressait un état des lieux préoccupant : 96 % des EHPAD avaient été contrôlés en 2024, 11 % étaient en situation dégradée, et 55 établissements avaient fait l’objet de sanctions administratives. Selon les données officielles, la France compte 7 500 EHPAD pour environ 615 000 places, avec un coût moyen national de 2 628 euros par mois en 2025 selon la CNSA.
Pour aller plus loin sur les tarifs, consultez notre analyse détaillée : Combien coûte un EHPAD en 2026 ? Prix, aides et reste à charge expliqués, ainsi que notre décryptage de la fracture tarifaire 2024 confirmée par la CNSA.
Mise en perspective : la transparence comme obligation légale européenne et nationale
Les contrôles DGCCRF s’inscrivent dans un cadre réglementaire plus large. Le règlement européen P2B (UE) 2019/1150, entré en vigueur en juillet 2020, s’applique directement aux plateformes numériques d’intermédiation, y compris celles opérant sur le marché de l’hébergement en établissement. Il impose notamment l’obligation de décrire les paramètres de classement utilisés, d’assurer un délai de préavis de quinze jours avant toute modification des conditions générales, et de mettre en place un système de traitement des plaintes accessible aux professionnels référencés.
Au niveau national, le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr constitue la référence officielle certifiée : il recense les établissements, leurs tarifs, leurs disponibilités et leurs indicateurs de qualité, sans intermédiaire commercial. ViaTrajectoire, déployé dans plus de 80 départements, permet quant à lui aux familles et aux professionnels de rechercher des places disponibles sur la base de données certifiées. Ces outils représentent une alternative fiable aux plateformes commerciales dont les pratiques de référencement peuvent rester opaques.
La dynamique financière des EHPAD en 2024 renforce l’enjeu de cette transparence : dans un contexte de tension budgétaire, la clarté tarifaire devient aussi un levier de confiance et de réputation pour les établissements.
Pour les directeurs : 5 obligations de transparence à intégrer dès maintenant
Le cadre réglementaire issu du décret du 31 décembre 2024 et des suites des contrôles DGCCRF se traduit par cinq obligations concrètes pour les directeurs d’EHPAD.
1. Appliquer un tarif d’hébergement unique par catégorie de chambre
Depuis le 1er janvier 2025, un seul tarif d’hébergement est applicable par catégorie de chambre au sein d’un même établissement. Cela met fin aux pratiques de tarification différenciée selon le profil du résident en dehors du cadre ASH. Toute dérogation doit être justifiée et conforme au décret.
2. Respecter le plafond de différenciation ASH (35 %)
L’écart entre le tarif hors-ASH et le tarif appliqué aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ne peut excéder 35 %. Les directeurs doivent vérifier que leur grille tarifaire est en conformité avec ce plafond et actualiser leurs documents d’information.
3. Plafonner la hausse 2025 à 3,21 %
La revalorisation tarifaire annuelle pour 2025 est encadrée par arrêté. Toute hausse au-delà du taux autorisé expose l’établissement à des recours et à des sanctions dans le cadre des contrôles ARS. Une révision en cours d’année est également soumise à conditions strictes.
4. Publier les cinq indicateurs ESSMS obligatoires
Le cadre ESSMS impose la publication de cinq indicateurs tarifaires et qualitatifs permettant aux familles d’évaluer l’établissement. Ces données doivent être accessibles et mises à jour dans les délais réglementaires, notamment sur le portail officiel.
5. Auditer sa présence sur les plateformes commerciales
Si l’établissement est référencé sur une ou plusieurs plateformes d’intermédiation, il convient de vérifier que les informations affichées (disponibilités, tarifs, avis) sont exactes et cohérentes avec les données officielles. Tout classement de type « premium » doit être clairement identifié comme tel. En cas d’anomalie persistante, l’établissement peut saisir la DGCCRF. Pour approfondir la gestion de l’hébergement, consultez notre guide sur la gestion de l’hébergement en EHPAD.
Pour les familles : naviguer sans se faire piéger en 2026
La recherche d’un EHPAD pour un proche est une démarche émotionnelle et complexe. Les résultats des enquêtes DGCCRF rappellent que les plateformes commerciales ne constituent pas toujours une source d’information neutre et fiable. Voici quatre réflexes à adopter.
- Commencer par les portails officiels. Le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr recense l’ensemble des EHPAD avec leurs tarifs certifiés, leurs taux d’occupation et leurs indicateurs de qualité. ViaTrajectoire permet de rechercher des places disponibles dans 80 départements. Ces informations sont directement issues des établissements, sans intermédiaire.
- Vérifier les critères de classement des plateformes privées. Avant de consulter un classement sur un site commercial, identifier si les critères sont expliqués : un classement opaque ou influencé par des critères payants est un signal d’alerte.
- Exiger un devis détaillé et écrit. Selon le décret du 31 décembre 2024, chaque établissement doit fournir un document détaillant le tarif d’hébergement, le forfait soins et les conditions de différenciation ASH. Ce document fait foi en cas de litige.
- Signaler toute anomalie. Un tarif affiché sur une plateforme qui ne correspond pas à la réalité, des avis sans date ni vérification identitaire, ou des disponibilités inexactes peuvent être signalés sur le portail de la DGCCRF (economie.gouv.fr/dgccrf).
Pour préparer sereinement l’admission d’un proche, consultez notre guide complet : Admission en EHPAD : guide pratique pour une transition réussie.
Perspectives 2026-2027 : vers un renforcement des contrôles
La tendance réglementaire est au renforcement. Au niveau européen, la directive Omnibus prévoit des sanctions plus sévères pour les avis en ligne non vérifiés et les pratiques de classement trompeurs, avec des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial des plateformes concernées. En France, les contrôles ARS et DGCCRF devraient s’intensifier dans la continuité du plan gouvernemental 2024.
Pour les directeurs, l’enjeu va au-delà de la simple conformité réglementaire : la transparence tarifaire et la fiabilité des informations publiées deviennent des éléments de réputation et de compétitivité. Dans un contexte de tension budgétaire croissante pour le secteur, maîtriser ce cadre est aussi une manière de sécuriser la relation de confiance avec les familles et les autorités de tarification.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le tarif d’hébergement unique imposé par le décret du 31 décembre 2024 ?
Comment vérifier qu’une plateforme EHPAD respecte les règles de transparence ?
Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect des nouvelles obligations de transparence ?
Sources officielles
- DGCCRF — Contrôle des plateformes de réservation de chambres en EHPAD
- Légifrance — Décret du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs d’hébergement en EHPAD
- Portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr — Comparateur officiel EHPAD
