Le financement des EHPAD traverse une période charnière. La LFSS 2025 et les décrets d’application publiés début 2025 ont engagé une réforme structurelle qui se déploie jusqu’en 2027 : fusion expérimentale des sections soins et dépendance dans 23 départements, convergence tarifaire accélérée, fonds d’urgence de 300 millions d’euros — autant de changements qui redessinent les règles du jeu budgétaire pour les directeurs d’EHPAD.
Pourquoi une réforme du financement en 2025-2026 ?
Le constat est sans appel : 85 % des EHPAD publics étaient en déficit en 2025, selon le rapport conjoint Igas-IGF-IGA. En Île-de-France, 8 établissements publics sur 10 affichaient un déficit moyen de 462 000 euros. Le déficit de la branche autonomie, qui s’élevait à 0,3 milliard d’euros en 2025, devrait atteindre 1,7 milliard d’euros en 2026 selon les projections du même rapport.
Ce contexte de sous-financement structurel a conduit les pouvoirs publics à articuler plusieurs leviers simultanément. Le guide complet du financement EHPAD détaille l’architecture actuelle à trois sections, que la réforme 2025-2026 cherche précisément à simplifier.
L’expérimentation fusion soins-dépendance : 23 départements pilotes
La mesure la plus visible de la réforme est l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance, lancée le 1er juillet 2025 pour une durée de 18 mois (jusqu’au 31 décembre 2027) dans 23 départements volontaires.
Parmi les départements participants figurent notamment l’Aude, le Cantal, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, la Loire et la Métropole de Lyon. L’objectif est de tester un modèle de financement unifié, plus lisible pour les établissements et les résidents.
Concrètement, dans les établissements concernés :
- Les deux sections tarifaires (soins, financée par l’Assurance maladie ; dépendance, financée par le Conseil départemental) sont fusionnées en un seul forfait global.
- La participation forfaitaire des résidents est fixée à 6,10 € par jour (décret du 6 juin 2025, article 82 LFSS 2025), en remplacement du tarif dépendance variable selon le GIR.
- Les cadres normalisés EPRD et ERRD ont été adaptés pour intégrer cette section fusionnée dès l’exercice 2025.
Les résultats mi-parcours de cette expérimentation sont analysés dans l’article fusion soins-dépendance : ce que révèle l’expérimentation à mi-parcours. Pour les 77 autres départements, la structure à 3 sections reste en vigueur, mais les signaux convergent vers une généralisation progressive post-2027.
La convergence tarifaire : réduire les écarts entre établissements
Parallèlement à l’expérimentation de fusion, la convergence tarifaire nationale se poursuit. Ce mécanisme, inscrit dans le CASF (articles R314-158 à R314-189), vise à réduire progressivement les écarts de dotations entre établissements présentant des profils de résidents comparables (GMP et PMP similaires).
Les inégalités historiques de financement entre EHPAD publics, privés non-lucratifs et privés lucratifs restent significatives. Un EHPAD ayant un GMP de 740 peut recevoir une dotation soins très différente d’un établissement voisin avec le même profil, simplement en raison de l’historique de négociation. La convergence ambitionne de corriger ces disparités sur une trajectoire pluriannuelle.
Pour les directeurs, l’enjeu est de se positionner dans ce mouvement en simulant leur GMPS comparativement et en documentant l’évolution du profil de leurs résidents avant toute renégociation de CPOM.
Le fonds d’urgence CNSA : 300 millions d’euros pour les structures en difficulté
Face à l’ampleur des déficits, le premier budget rectificatif 2025 de la branche autonomie, adopté en avril 2025 par la CNSA, a intégré deux mesures d’urgence :
- 300 millions d’euros de fonds d’urgence destinés aux EHPAD et SSIAD en difficulté financière avérée. Ces fonds sont accessibles sur dossier auprès des ARS.
- 200 millions d’euros de hausse des concours CNSA aux départements, accompagnée d’une réforme des mécanismes de compensation APA/PCH. Cette mesure vise à corriger le déséquilibre entre la compensation de l’État (43,5 % actuellement) et l’objectif paritaire de 50 %.
Ces injections financières ponctuelles ne règlent pas le problème structurel, mais offrent un filet de sécurité pour les établissements dont la trésorerie est sous tension immédiate. Le rapport Igas-IGF-IGA 2026 détaille le scénario noir à horizon 2027 si ces mesures restent insuffisantes.
Ce que ça change concrètement pour les directeurs d’EHPAD
Dans les 23 départements pilotes :
- Adapter l’EPRD 2025 aux nouveaux cadres normalisés section fusionnée (téléchargement sur solidarites.gouv.fr).
- Informer les résidents et leurs familles du changement de facturation (participation forfaitaire 6,10 €/jour, remplaçant les deux tarifs GIR 1-2 et GIR 3-4).
- Anticiper l’évaluation mi-parcours de l’expérimentation (fin 2026) et préparer les données probantes sur la qualité des soins maintenue.
Dans tous les EHPAD (hors zone pilote) :
- Maximiser le codage PATHOS avant la prochaine coupe (chaque point PMP représente environ 24 000 €/an de dotation soins supplémentaire).
- Préparer la renégociation du CPOM avant 2027 avec un dossier documenté : évolution du GMP, complexité croissante des résidents, données ERRD.
- Solliciter l’ARS si l’établissement remplit les critères d’accès au fonds d’urgence (déficit structurel, trésorerie critique).
Le guide du CPOM en EHPAD reste une ressource centrale pour préparer ces négociations. La vision France Autonomie 2026 offre le cadre stratégique dans lequel s’inscrivent ces réformes.
Le point sur la compensation APA et les financements départementaux
La réforme 2025-2026 touche aussi les flux entre l’État et les Conseils départementaux. La compensation de l’État pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) stagne à 43,5 % des dépenses réelles, loin de l’objectif légal de 50 %. Cette situation crée une pression financière croissante sur les budgets départementaux, qui se répercute sur les tarifs dépendance versés aux EHPAD.
Certains départements commencent à geler ou réviser à la baisse leurs tarifs dépendance, amplifiant le déficit des établissements. Les directeurs doivent anticiper ce risque en documentant précisément l’évolution de leur GMP (via les réévaluations AGGIR) et en maintenant un dialogue actif avec leur Conseil départemental. La situation des EHPAD publics en Île-de-France illustre de façon saisissante les effets combinés de ces contraintes.
Calendrier des réformes 2025-2027
| Échéance | Mesure | Impact |
|---|---|---|
| Fév. 2025 | Publication décret LFSS 2025 (article 82) | Cadre légal fusion sections + participation 6,10 €/j |
| Avr. 2025 | Budget rectificatif CNSA adopté | 300 M€ fonds urgence + 200 M€ concours APA |
| 1er juil. 2025 | Lancement expérimentation 23 départements | Fusion soins/dépendance opérationnelle dans les pilotes |
| 30 avr. 2026 | Transmission ERRD 2025 | Bilan du 1er exercice sous nouveaux cadres normalisés |
| Fin 2026 | Évaluation mi-parcours expérimentation | Décision de généralisation ou d’adaptation du modèle |
| 31 déc. 2027 | Fin de l’expérimentation pilote | Arbitrage national sur la fusion généralisée |
Mon EHPAD est-il concerné par la fusion soins-dépendance ?
Comment accéder au fonds d’urgence CNSA de 300 millions d’euros ?
La réforme va-t-elle améliorer le financement des EHPAD à long terme ?
