La Fédération Hospitalière de France (FHF) a présenté le 19 mai 2026, lors du congrès Santexpo, une proposition de loi de programmation pour bâtir une société de la longévité. Ce texte de 53 articles, structuré en 5 piliers, prévoit 100 000 emplois supplémentaires sur dix ans et une trajectoire budgétaire portant les dépenses autonomie de 18,3 Md€ en 2026 à 35,4 Md€ en 2036. En déclarant que « l’attentisme de l’État serait une faute politique et morale », la FHF marque un tournant dans la pression exercée sur le législateur face au défi démographique qui s’accélère.
Pourquoi une loi de programmation, et pourquoi maintenant ?
Le vieillissement de la population française ne laisse plus de marge à l’improvisation. Selon les projections de l’INSEE, la population âgée de 65 ans et plus passera de 14,8 millions en 2025 à 19,6 millions en 2050, représentant 29 % de la population totale. Le nombre de personnes en perte d’autonomie atteindrait 2,8 millions en 2050, soit 700 000 de plus qu’aujourd’hui.
Sur le plan budgétaire, la situation des EHPAD publics est critique : selon la Banque des territoires, 80 % des EHPAD publics sont actuellement en déficit structurel. Les 615 000 places disponibles en France doivent faire face à une demande croissante avec des ressources qui n’augmentent pas au même rythme. La DREES a estimé dans une étude de février 2026 que 150 000 à 200 000 emplois supplémentaires seront nécessaires dans le secteur d’ici 2050.
C’est dans ce contexte que la FHF a décidé de ne plus attendre une réforme gouvernementale et de soumettre son propre projet de loi. En parallèle, la crise financière des EHPAD publics, documentée à hauteur de 2 milliards d’euros de déficit cumulé, rend cette initiative urgente.
Les 5 mesures phares du projet de loi FHF
1. Un financement pluriannuel garanti
La mesure la plus structurante pour les directeurs d’EHPAD : un minimum de +2,5 % d’augmentation annuelle de l’ONDAM autonomie (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie). Cette garantie pluriannuelle mettrait fin à l’incertitude budgétaire annuelle qui fragilise la gestion des établissements. Le financement serait assuré par trois leviers : une contribution sociale généralisée (CSG) supplémentaire sur les revenus du capital (+1,4 à 1,5 Md€ par an), une redevance de solidarité sur les opérateurs privés lucratifs du secteur, et une part des droits de mutation (successions).
2. Un plan de recrutement massif : 100 000 emplois en dix ans
La loi de programmation prévoit la création de 100 000 équivalents temps plein (ETP) entre 2027 et 2036, dont 60 000 postes prioritaires sur la période 2027-2031. Ces emplois couvrent l’ensemble du secteur médicosocial : infirmiers, aides-soignants, agents de service, animateurs et psychologues. Pour les EHPAD publics, qui souffrent d’un taux de vacance de poste estimé à 14 % selon les syndicats, ce plan représente une réponse directe à la crise de recrutement. Le mode dégradé, trop souvent banalisé dans les EHPAD, ne serait plus une fatalité.
3. La transformation des EHPAD en hubs territoriaux
Le projet FHF préconise d’étendre les missions des EHPAD bien au-delà de l’hébergement permanent. Chaque établissement deviendrait un hub territorial coordonnant : accueil de jour, hébergement temporaire, services à domicile du secteur (SSIAD, SAAD), prévention de la perte d’autonomie et consultation de gériatrie de proximité. Ce modèle d’EHPAD ouvert sur son environnement est déjà expérimenté dans plusieurs régions. Il nécessite une réorganisation des espaces, des partenariats locaux structurés et une redéfinition du rôle du directeur. La FHF propose un accompagnement spécifique pour cette transformation via les CPOM rénovés 2026-2027.
4. Des objectifs de santé publique mesurables
Le texte fixe des cibles concrètes à horizon 2031-2037 :
- Deux ans supplémentaires d’espérance de vie sans incapacité à 65 ans d’ici 2037
- 80 % des personnes de 60 ans et plus bénéficiant d’un dépistage de fragilité ICOPE (outil OMS) d’ici 2031
- Réduction des hospitalisations inappropriées des personnes de 75 ans et plus
5. La réforme du financement des services à domicile
Le projet intègre une refonte du financement des SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile), dont la nouvelle nomenclature est en cours d’élaboration par la FHF et ses partenaires. L’objectif est d’aligner le financement domicile-EHPAD pour faciliter les parcours et éviter les hospitalisations évitables.
Ce que les directeurs d’EHPAD doivent anticiper dès maintenant
Même si la loi de programmation FHF n’est pas encore adoptée (le gouvernement n’a pas communiqué de calendrier législatif officiel à ce stade), ses orientations dessinent les contours de la politique sectorielle pour les dix prochaines années. Cinq actions concrètes à engager dès maintenant :
- Préparer le CPOM 2026-2027 avec des objectifs mesurables alignés sur les indicateurs FHF (taux de dépistage fragilité, taux d’hospitalisation, stabilité RH)
- Cartographier les partenariats territoriaux en vue d’une transformation en hub : SSIAD, SAAD, médecins traitants, collectivités locales, centres sociaux
- Activer le plan de recrutement 2027-2031 : les 60 000 postes prioritaires ne se matérialiseront que pour les établissements qui auront anticipé leurs besoins et construit leur marque employeur
- Suivre la montée en charge du dépistage ICOPE : cet outil de l’OMS pour le dépistage de la fragilité chez les personnes âgées va structurer les pratiques des médecins coordonnateurs et des IDEC dans les établissements
- Intégrer la transformation dans le projet d’établissement : la prochaine évaluation HAS prendra en compte la dimension territoriale et la capacité de l’EHPAD à coordonner les acteurs locaux
Positions des acteurs et prochaines étapes
La proposition FHF a été accueillie diversement par les acteurs du secteur :
- FEHAP (secteur associatif) : soutien conditionnel — la fédération demande des critères de labellisation équitables pour la transformation en hub, et craint un avantage structurel accordé aux grandes structures publiques
- Synerpa (secteur privé lucratif) : prudence — accepte l’attention nouvelle portée au secteur, mais conteste la redevance de solidarité sur les lits privés non subventionnés
- Syndicats de salariés (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, SUD) : la grève du 26 mai 2026 a rappelé que les professionnels attendent des mesures concrètes immédiates au-delà d’un texte législatif cadre
- Gouvernement : le dossier a été réceptionné lors de Santexpo en mai 2026 ; aucun calendrier législatif officiel n’a été annoncé à ce stade
La création du Service Public Départemental de l’Autonomie, déjà en cours de déploiement, constitue une brique compatible avec les orientations de la loi FHF. Les directeurs d’EHPAD qui s’engagent dès maintenant dans cette dynamique territoriale seront mieux positionnés pour bénéficier des financements prioritaires lorsque le cadre législatif se concrétisera.
La loi de programmation FHF est-elle déjà adoptée ?
Que signifie concrètement la transformation d’un EHPAD en hub territorial ?
Les 100 000 emplois concernent-ils uniquement les EHPAD publics ?
