Places en EHPAD à La Réunion : ce que constate la chambre des comptes

Les places en EHPAD à La Réunion sont au cœur d’un rapport de la chambre régionale des comptes sur la politique d’autonomie du Département. Ce rapport d’observations définitives passe en revue l’offre d’hébergement, le plan de rattrapage, son financement et les recommandations adressées à la collectivité. Il s’agit du contrôle d’une politique départementale : ses constats ne se transposent pas à d’autres territoires.

Les faits : ce que constate la chambre régionale des comptes

Une offre d’hébergement en EHPAD au centre du rapport

Dans son rapport d’observations définitives sur l’autonomie des personnes âgées, la chambre régionale des comptes de La Réunion écrit : « Actuellement, l’île de La Réunion est dotée de 20 EHPAD, qui représentent une offre globale de 1 588 places, soit une capacité de 80 places en moyenne pour chaque établissement médicalisé ».

La page de présentation du rapport sur le site de la Cour des comptes, où le document est hébergé : la chambre y constate également un déficit important d’hébergement médicalisé : La Réunion ne compte que 20 EHPAD, représentant 1 588 places. La même page précise que « Avec 220 M€ de dépenses en 2024, l’autonomie constitue le premier poste budgétaire du département. Les aides individuelles, principalement destinées au maintien à domicile, représentent 80 % de ces dépenses ».

Sur le rang du territoire, le rapport décrit La Réunion comme le dernier département en termes de nombre de places en établissements pour personnes âgées dépendantes au niveau de la France entière, y compris par rapport aux DROM. Il donne aussi un taux d’équipement : 31,3 places d’EHPAD pour 1 000 habitants de plus de 75 ans.

Le rapport relève par ailleurs : « D’autres solutions ont été privilégiées, en particulier avec les familles d’accueil (1 600 places agréées) ou l’émergence de nouvelles solutions d’habitat dédiées aux seniors (habitat inclusif, résidences autonomie) ».

À propos d’un plan seniors, la chambre écrit que ce plan seniors n’avait pas prévu de créer de nouveaux lits en EHPAD, malgré l’inscription de 639 personnes sur les listes d’attente, dont plus d’un quart ont été diagnostiqués Alzheimer et qui ne peuvent être hébergés en accueil familial. Sur le fonctionnement des listes d’attente, voir notre guide sur la liste d’attente en EHPAD.

Le plan de rattrapage et sa programmation

Selon le rapport, le département a validé en séance plénière du 22 juin 2022 une nouvelle stratégie de l’évolution de l’offre d’accueil à destination des publics les plus vulnérables pour 2022 à 2027 prévoyant un plan de rattrapage de 500 places nouvelles en EHPAD. Voir notre article sur le plan de rattrapage outre-mer.

Le rapport ajoute : « Le schéma départemental d’organisation médico-social personnes âgées et personnes handicapées pour la période 2025-2030 a complété ce dispositif en inscrivant un total de 694 nouvelles places d’hébergement à créer ». Il énumère ensuite, dans une même liste :

500 places grâce à la création de cinq nouveaux EHPAD
76 places d’extensions sur des EHPAD existants
70 places d’accueil de jour dans les EHPAD à créer
43 places d’hébergement temporaire pour offrir une solution de répit aux aidants

Le pilotage des nouveaux EHPAD : agréments, terrains et calendrier

Le rapport indique que le département a autorisé la réalisation de trois nouveaux EHPAD de 107 places. Parmi les agréments qu’il liste figurent 2023 : agréments pour 2 EHPAD, dont le premier a été accordé à la Croix-Rouge (107 places, dont 7 temporaires). Il mentionne aussi 2025 : agrément à la coopérative SCOPAD pour un EHPAD supplémentaire, avec 107 places, dont 12 places pour la section Alzheimer.

Sur les terrains, le rapport précise : « Le département n’accorde pas d’aide financière à l’investissement, mais contribue en nature aux projets d’EHPAD en mettant ses terrains à disposition du gestionnaire à titre gratuit dans le cadre d’un bail à construction sur 40 ans ». Pour la logique d’une création d’établissement par appel à projets, voir notre article sur un appel à projets de création d’EHPAD.

Côté calendrier, le rapport relate que L’arrêté conjoint de l’ARS et du département du 25 août 2022 fixant le calendrier prévisionnel pour la création d’établissements médico-sociaux prévoyait le dépôt d’appel à projets pour le lancement des EHPAD 4 et 5 au cours du 2 nd semestre 2022. Le rapport rappelle que L’article R. 313-4 du code de l’action sociale et des familles précise que « Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d’année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier » Il en tire un constat : La chambre constate que cette procédure n’a pas été respectée et fait courir un risque pour la réalisation future de ces deux projets dont le financement de l’État n’est pas garanti dans l’avenir compte tenu du non- respect des engagements contractuels par le département.

Le coût prévisionnel et la part de l’aide sociale à l’hébergement

Sur le financement, le rapport indique : « L’ARS a reçu 28 M€ annuels pour le financement des places supplémentaires en EHPAD (soins et dépendance) ». Il décrit ensuite le calcul du coût prévisionnel : « Le service tarification a déterminé le coût prévisionnel des nouvelles places d’EHPAD à partir de 2030 en appliquant le calcul suivant » :

coût global des 500 places nouvelles x 80 €/jour x 365 = 14,6 M€/an
dont 65 % en ASH qui sont à la charge du département, soit un total de 9,5 M€ en rythme annuel en net (hors participation des usagers et des obligés alimentaires) que la collectivité devra intégrer dans sa prospective financière à long terme

Le rapport décrit ainsi la place de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : « Depuis le transfert de la section dépendance à l’ARS, l’ASH constitue la principale prestation financière accordée par le conseil départemental permettant la prise en charge, totale ou partielle, des frais d’hébergement des personnes âgées en établissement autorisés ». Pour les conditions d’accès à ce dispositif côté gestionnaire, voir notre guide sur l’habilitation à l’aide sociale en EHPAD.

L’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance

Le rapport évoque un dispositif de fusion des forfaits soins et dépendance : « La collectivité départementale s’est portée candidate à ce dispositif qui doit se traduire par la fusion des forfaits soins et dépendance qui financent ces établissements spécialisés et qui seront désormais gérés par l’ARS sous la forme d’une dotation unique à compter de 2025 ». Pour le cadre général, voir notre article sur l’expérimentation de la fusion soins-dépendance.

Les recommandations de la chambre

Dans la partie consacrée à l’offre d’hébergement, la chambre formule la recommandation suivante : « Afin de combler son retard en termes d’offre d’hébergement pour personnes âgées, la chambre recommande au département de La Réunion de relancer deux nouveaux appels à manifestation d’intérêt pour atteindre l’objectif de réalisation de cinq nouveaux EHPAD prévus dans le cadre du plan de rattrapage départemental ».

Dans d’autres parties du rapport, consacrées aux aides sociales, figure cette recommandation : « Recommandation n° 7 : Mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles relatives au recouvrement sur succession des allocations récupérables (aide-ménagère facultative et aide sociale à l’hébergement notamment) à l’occasion de la prochaine révision du règlement départemental des aides sociales d’ici la fin de l’année 2026 ». Voir notre guide sur la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement. Une autre recommandation indique : « Recommandation n° 6 : Conformément à l’article R. 231-1 du code de l’action sociale et des familles, actualiser le cadre d’intervention des aides ménagère légale et facultative, d’ici la fin de l’année 2026 ». Lecture du média : cette dernière porte sur les aides ménagères et ne vise pas l’hébergement en EHPAD.

Enfin, la page de présentation indique que La chambre relève un règlement départemental d’aide sociale obsolète, des disparités territoriales dans l’attribution des aides et des contrôles insuffisants. Pour comprendre la portée de ce type de rapport, voir notre guide sur ce qu’examine une chambre régionale des comptes.

Mise en perspective

Ce qui suit est une lecture du média, que le rapport ne formule pas. Le document s’adresse au Département. Il peut néanmoins être instructif pour un gestionnaire, car il met côte à côte l’offre existante, le plan de rattrapage, les modalités de mise à disposition de terrains et le financement par l’ARS et par le Département.

Pour un autre regard régional sur un territoire ultramarin, voir notre article sur l’enquête régionale menée en Martinique. Le pilotage par contrat reste un levier de dialogue avec les autorités : voir notre guide sur le CPOM en EHPAD et la démarche qualité.

Impact concret par profil métier

Les pistes ci-dessous sont une lecture du média, que le rapport ne formule pas. Elles sont à adapter à chaque établissement.

Directeurs et gestionnaires d’EHPAD

Piste de travail pour l’équipe de direction : suivre les appels à manifestation d’intérêt et les agréments que le Département et l’ARS pourraient engager, et vérifier la situation de l’établissement au regard de l’habilitation à l’aide sociale.

IDEC et médecins coordonnateurs

Piste de travail : les dossiers de personnes en attente d’une place, notamment lorsque des troubles cognitifs sont en cause, sont un sujet que le rapport évoque à propos des listes d’attente. Une lecture partagée de ces situations avec la direction peut aider à documenter les besoins du territoire.

Fonctions administratives et gestion

Piste de travail : les services chargés de la facturation et des dossiers d’aide sociale peuvent se tenir informés des évolutions du règlement départemental des aides sociales, dont la chambre recommande la révision.

Perspectives

Là encore, il s’agit d’une lecture du média. Parmi les points à suivre figurent la réponse du Département aux recommandations, la suite donnée aux appels à manifestation d’intérêt évoqués par la chambre, l’évolution des agréments et le financement des places par l’ARS et par le Département.

Questions fréquentes

Le rapport concerne-t-il tous les EHPAD de France ?

Non. Il s’agit du contrôle d’une politique départementale, celle de La Réunion : les constats et les recommandations sont adressés au Département et ne constituent pas une règle nationale.

Où trouver le détail du financement des places supplémentaires ?

Le coût prévisionnel et la part d’aide sociale à l’hébergement à la charge du Département sont détaillés dans la section de l’article consacrée au financement, avec les termes exacts du rapport.

Toutes les recommandations visent-elles l’hébergement en EHPAD ?

Non. Le rapport formule plusieurs recommandations distinctes : celle sur la création de nouveaux EHPAD, celle sur le recouvrement sur succession, qui vise notamment l’aide sociale à l’hébergement, et celle sur les aides ménagères, qui ne concerne pas l’hébergement en EHPAD.

Sources officielles