Fortes chaleurs en EHPAD : la question écrite Question écrite n° 19458 a été publiée au Journal Officiel du 3 novembre 2026. Elle émane de M. Yannick Favennec-Bécot, qui attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre effective des plans canicule dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cet article rapporte ce que la question demande, met en perspective les textes du plan bleu, du local rafraîchi et du pouvoir d’injonction et les premières estimations de Santé publique France sur l’épisode de canicule commencé en juin, puis propose des pistes de vérification pour les équipes.
Les faits : ce que demande la question écrite
Selon la question écrite publiée sur le site de l’Assemblée nationale, le point de départ est un signalement : « M. le député a été saisi par la famille d’un résident, accueilli dans un EHPAD de la Mayenne, qui aurait été hospitalisé en urgence pour une déshydratation sévère lors de l’épisode de fortes chaleurs de juin 2026. » Ce cas individuel est rapporté au conditionnel par la question elle-même.
La durée de l’hospitalisation vient des proches : « Selon ses proches, cette hospitalisation a duré treize jours. » Le texte ajoute : « Sans préjuger des responsabilités dans cette situation individuelle, ce signalement soulève la question de l’application concrète des mesures de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les EHPAD, notamment en matière d’hydratation et de surveillance des résidents les plus vulnérables. »
Les demandes adressées à la ministre portent ensuite sur plusieurs points :
- le député demande comment le Gouvernement s’assure de la mise en œuvre effective des plans canicule dans ces établissements et de l’adéquation des moyens humains nécessaires à leur application
- il souhaite également connaître les moyens de contrôle dont disposent les agences régionales de santé et les présidents des conseils départementaux
- il souhaite aussi connaître les mesures prévues pour garantir un traitement diligent des signalements et une information des familles sur les suites qui leur sont données
Mise en perspective : plan bleu, local rafraîchi et pouvoir d’injonction
La question parle de plans canicule, expression du député. Les premiers textes rappelés ci-dessous concernent un plan prévu en cas de crise sanitaire ou climatique : le rapprochement entre les deux est une lecture du média.
Le plan de crise du projet d’établissement
L’article D. 312-160 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 sont tenus d’intégrer dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. » Le même article ajoute : « Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. »
Un arrêté a un intitulé qui commence par « Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le cahier des charges du plan d’organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique » et se poursuit par les conditions d’installation d’un système fixe de rafraîchissement de l’air. Il écrit : Le plan mentionné à l’article D. 312-155-4-1 est intitulé « Plan bleu ». Lecture du média : les textes cités ici n’établissent pas eux-mêmes le lien entre cet arrêté et l’article du code présenté plus haut.
Parmi les éléments que cet arrêté énumère figurent :
- la désignation d’un référent, directeur ou médecin coordonnateur, responsable en situation de crise
- la mise en place d’une convention avec un établissement de santé proche définissant les modalités de coopération, et notamment les modalités d’un échange sur les bonnes pratiques susceptibles de prévenir les hospitalisations ainsi que les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu’ils s’avèrent indispensables
- les recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule à destination des personnels
Le local ou la pièce rafraîchis
L’article D. 312-161, également sur Légifrance, dans le code de l’action sociale et des familles, dispose, en son I : « Les établissements médico-sociaux assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont tenus d’aménager un local ou une pièce équipés d’un système fixe de rafraîchissement de l’air dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. » Son II ajoute : « Les établissements médico-sociaux assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés aux II et III de l’article L. 313-12 sont tenus de disposer d’un local ou d’une pièce rafraîchis dans des conditions arrêtées par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées. »
Transmission, évaluation et formation
L’article R. 311-38-1, consultable sur la page Légifrance de cet article, vise en son I « Le plan mentionné au second alinéa de l’article L. 311-8, intitulé “Plan bleu” ». Il prévoit : « Le plan mentionné au I est transmis au préfet du département, au directeur général de l’agence régionale de santé et au service d’aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent. » Le même article indique : « Le plan mentionné au I est évalué, notamment sur la base d’exercices, et est révisé chaque année. » Parmi les éléments qu’il énumère figure aussi « Le plan de formation des personnels de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles ».
Pour la révision annuelle du plan, voir notre article sur le plan bleu et sa révision annuelle ; pour le cadre plus large de la sécurité, voir notre pilier sur la sécurité incendie et le plan bleu.
Le pouvoir d’injonction
L’article L. 313-14, publié sur Légifrance dans le même code, prévoit : « Lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l’autorité compétente en vertu de l’article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’elle fixe. » Le même I précise plus loin : « Elle en informe le conseil de la vie sociale quand il existe et, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département, ainsi que le procureur de la République dans le cas des établissements et services accueillant des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. »
Il s’agit d’un pouvoir général d’injonction, qui vise toute condition d’installation, d’organisation ou de fonctionnement répondant à ces critères : ce n’est pas un dispositif propre à la canicule. Pour la pratique des contrôles, voir notre guide sur l’inspection par l’ARS en EHPAD.
Le bilan de Santé publique France
Le bulletin de Santé publique France sur l’excès de mortalité porte sur l’excès de mortalité de l’épisode de canicule commencé en juin. Il écrit : « Le deuxième épisode de canicule de 2026, défini pour chaque département par le dépassement des seuils d’alerte départementaux de températures consécutivement durant au moins 3 jours, a débuté le 17 juin 2026. »
Les premières estimations chiffrées sont les suivantes : « Pour l’ensemble des 92 départements, lors des jours concernés par une canicule, au moins 5 764 décès toutes causes en excès (+ 36,2 %) ont été estimés sur la base des 21 674 décès toutes causes observés et des 15 910 décès toutes causes attendus. » Santé publique France ajoute : « Ces premières estimations sont établies 3 semaines après la fin de la période de canicule étudiée (17/06 au 02/07) et sont issues de données de mortalité toutes causes et non consolidées. » Ce chiffre porte sur l’ensemble des départements et sur les décès toutes causes : ce n’est pas un chiffre propre aux EHPAD.
Pour les lieux, le bulletin écrit : « Les décès toutes causes, observés durant cet épisode de canicule, ont augmenté pour tous les types de lieux : établissement hospitaliers, domicile et EHPAD/Maison de retraite. » Le cas individuel évoqué par la question écrite et ce bilan national sont deux documents distincts, publiés par deux institutions différentes.
Impact concret par profil métier
Les pistes qui suivent sont des lectures du média : les textes cités ne les formulent pas et la question écrite ne les demande pas.
Directeur d’EHPAD
Une lecture de gestion, que les textes ne formulent pas : relire son plan à partir des éléments de l’arrêté. Un référent est-il désigné ? La convention avec un établissement de santé proche est-elle à jour ? Les recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule à destination des personnels sont-elles connues des équipes ? Le plan a-t-il été transmis au préfet du département, au directeur général de l’agence régionale de santé et au service d’aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent ?
Autre piste de travail pour l’équipe : vérifier que le local ou la pièce rafraîchis sont identifiés, selon la catégorie d’établissement visée par le I ou par le II de l’article D. 312-161. Si une famille signale une situation, voir notre article sur la conduite du directeur face à la plainte d’une famille.
IDEC
Une lecture du média : la question évoque l’application concrète des mesures de prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les EHPAD, notamment en matière d’hydratation et de surveillance des résidents les plus vulnérables. Piste de travail pour l’IDEC : s’assurer que l’organisation des jours de forte chaleur est écrite et que les équipes savent qui surveille quoi. Sur les protocoles, voir notre guide sur l’hydratation en EHPAD et ses protocoles de surveillance.
IDE
Piste de travail, que les textes ne formulent pas : vérifier que les transmissions permettent de retrouver, pour un résident donné, ce qui a été fait en matière d’hydratation pendant les jours de forte chaleur. Les règles de transfert sont-elles connues, c’est-à-dire les règles de transferts en milieu hospitalier lorsqu’ils s’avèrent indispensables ?
Aide-soignante
Lecture du média : l’aide-soignante peut vérifier qu’elle sait où trouver les recommandations destinées aux personnels et à qui remonter ce qu’elle observe chez un résident.
Perspectives
Les demandes de la question écrite peuvent se rapprocher, par lecture du média, de documents que les textes prévoient : le plan bleu et sa révision.
Sur l’équipement, voir notre article sur les obligations et le financement de la climatisation en EHPAD. Sur le travail parlementaire consacré à la canicule, voir notre article sur la mission flash de l’Assemblée sur la canicule. Pour une autre initiative de député sur le secteur, voir notre article sur une autre question écrite d’un député sur les EHPAD.
Questions fréquentes
Que demande le député dans sa question écrite sur les fortes chaleurs en EHPAD ?
Quels éléments l’arrêté sur le plan de crise énumère-t-il ?
Le pouvoir d’injonction du code de l’action sociale et des familles est-il propre à la canicule ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — question écrite sur la mise en œuvre des plans canicule dans les EHPAD
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, plan de crise du projet d’établissement
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, local ou pièce rafraîchis
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, plan bleu : transmission, évaluation, formation
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, pouvoir d’injonction
- Légifrance — arrêté fixant le cahier des charges du plan d’organisation en cas de crise sanitaire ou climatique
- Santé publique France — excès de mortalité durant l’épisode de canicule
