Publié au Journal officiel du 22 février 2026, l’arrêté NOR INTE2602293A du 19 février 2026 refond en profondeur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP), dont font partie les EHPAD. Si son entrée en vigueur pour les nouvelles demandes de travaux est fixée au 1er juin 2027, ses implications pratiques sont immédiates — notamment pour les projets de rénovation thermique par l’extérieur, de construction en ossature bois, et au regard du plan d’intervention incendie rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2026 par un texte distinct.
Ce que l’arrêté du 19 février 2026 modifie concrètement
L’arrêté codifié sous la référence JORFTEXT000053525217 modifie 38 articles et en crée 7 nouveaux dans l’arrêté fondateur du 25 juin 1980. L’enjeu central est l’intégration des matériaux biosourcés (bois massif, ossature bois, panneaux CLT) dans un cadre réglementaire adapté, tout en garantissant un niveau de protection contre la propagation du feu équivalent aux constructions traditionnelles.
Les principales modifications portent sur :
- Les systèmes de façade (articles CO 19 à CO 22 réécrits intégralement) : le terme « façades » est remplacé par « système de façade », englobant l’ensemble isolant + structure porteuse + parement + lame d’air. L’objectif est d’empêcher la propagation verticale du feu d’un étage à l’autre — que l’incendie parte de l’intérieur ou de l’extérieur. Point critique pour les EHPAD rénovant en isolation thermique par l’extérieur (ITE).
- Hauteur du plancher bas : pour les bâtiments dont le plancher bas dépasse 8 mètres (soit plus de 2 à 3 niveaux — cas de la majorité des EHPAD multi-étages), les matériaux de façade devront être de classe A2-s1,d0 (quasi-incombustibles) ou valider l’essai normalisé LEPIR 2.
- Bois en intérieur : un nouvel article AM 4-1 autorise jusqu’à 25 % de la surface des parois en bois massif apparent sans protection rapportée dans les locaux. Dans les halls de moins de 2 niveaux, l’usage est libre sous conditions de maîtrise de la charge calorifique. Une ouverture bienvenue pour les EHPAD souhaitant valoriser une ambiance chaleureuse.
- Combles : recoupement durci — paroi E 15 tous les 300 m² maximum ; tous les 100 m² pour les charpentes en fermettes légères.
Classification incendie des EHPAD : type J et obligations de base
Les EHPAD relèvent principalement du type J du règlement ERP (structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées). Leur système de sécurité incendie (SSI) doit être de catégorie A — le niveau le plus exigeant — avec détection automatique généralisée, alarme générale sélective (pour le personnel uniquement, sans déclencher la panique des résidents), et désenfumage automatique asservi. Pour approfondir les différences réglementaires : types J et U en EHPAD.
La philosophie du type J repose sur le transfert horizontal — déplacer les résidents vers une zone protégée du même niveau, isolée par des portes coupe-feu — plutôt que sur l’évacuation verticale vers l’extérieur, inadaptée aux personnes très dépendantes. Cette approche impose des exercices semestriels (article J39), une formation rigoureuse des équipes, et une surveillance permanente de nuit. Pour les liens avec le dispositif de gestion de crise global : sécurité incendie et Plan Bleu en EHPAD.
Ce qui est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2026 : le plan d’intervention incendie
Indépendamment de l’arrêté du 19 février 2026, un texte distinct (arrêté du 1er décembre 2025) impose depuis le 1er janvier 2026 un plan d’intervention incendie pour tous les ERP, y compris les établissements de 5e catégorie. Ce document est distinct du plan d’évacuation affiché pour les résidents et les occupants : il est destiné aux sapeurs-pompiers.
Le plan d’intervention doit figurer le plan du bâtiment avec la localisation de tous les équipements de sécurité incendie, les points d’entrée pour les secours, les risques spécifiques (stockage d’oxygène, personnes non valides). Il doit être affiché à l’entrée principale ou en un emplacement stratégique visible depuis l’extérieur. Les directeurs qui ne l’ont pas encore mis en place sont en situation d’infraction depuis le 1er janvier 2026.
Par ailleurs, depuis le 16 mars 2026, les formations en sécurité et santé au travail (dont les formations incendie) doivent être déclarées par l’employeur dans le Passeport de prévention (décret n° 2025-748 du 20 juin 2025). Ce registre électronique est accessible via Mon Compte Formation.
Ce que les directeurs doivent anticiper avant le 1er juin 2027
La fenêtre d’anticipation est de 14 mois. Voici les situations qui appellent une action immédiate :
- Projet de rénovation thermique par l’extérieur (ITE) : si l’EHPAD dépasse 8 mètres de hauteur (cas fréquent des établissements multi-étages), les matériaux d’isolation devront être incombustibles sous la nouvelle réglementation. Déposer le dossier avant le 1er juin 2027 permet d’appliquer le cadre actuel — potentiellement plus souple et moins coûteux.
- Projet de construction en bois : les EHPAD souhaitant construire ou rénover en ossature bois ou CLT disposent désormais d’un cadre légal clair, avec des marges de liberté précises (25 % de bois apparent en chambre). La traçabilité des matériaux sur plans est en revanche obligatoire tout au long de la vie du bâtiment.
- Audit du registre de sécurité et du SSI : vérifier que le registre de sécurité est à jour, que les vérifications périodiques sont consignées, et que le plan d’intervention incendie est affiché. Ces éléments seront contrôlés lors de la prochaine visite de la commission de sécurité (tous les 3 ans pour les EHPAD de 4e catégorie).
- Mise à jour du DUERP : le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels doit mentionner explicitement le risque incendie avec les actions correctives. Conservation obligatoire 40 ans depuis la loi du 2 août 2021. Dématérialisation obligatoire pour les établissements de plus de 150 salariés depuis juillet 2024.
Pour une vision complète des enjeux réglementaires et pénaux : responsabilité juridique et pénale du directeur d’EHPAD, guide complet Inspection ARS et rôle du Plan Bleu. Le Synerpa a publié une analyse détaillée de l’arrêté pour les directeurs d’EHPAD privés.
L’arrêté du 19 février 2026 s’applique-t-il aux travaux en cours ?
Qu’est-ce que le plan d’intervention incendie, différent du plan d’évacuation ?
