PACA : un protocole régional qualifie les agents non diplômés en EHPAD

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la qualification des agents non diplômés d’EHPAD change d’échelle : le 5 août 2026, l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, la DREETS PACA, le GEIQ Silver PACA et le dispositif Service Civique Solidarité Seniors, aux côtés des fédérations du secteur médico-social, renouvellent pour trois ans leur engagement en faveur de la professionnalisation et de la fidélisation des équipes. Pour un directeur, l’enjeu est concret : transformer un agent déjà en poste, sans diplôme, en professionnel qualifié — sans le faire sortir de l’établissement.

Les faits

Signé le 5 août 2026, ce protocole s’inscrit dans la continuité d’un dispositif lancé en 2019 : près de 900 professionnels non diplômés d’EHPAD ont depuis lors engagé un parcours sécurisé vers le diplôme d’État d’aide-soignant (DEAS) ou le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES). Le texte renouvelé diversifie les voies d’accès à la qualification — VAE, apprentissage et contrat de professionnalisation — et renforce l’accompagnement des candidats et des établissements via le tutorat, le suivi individualisé et le financement des parcours.

Sur le plan de la procédure, l’entrée dans le dispositif ne se fait pas à l’initiative de l’agent seul : les candidatures doivent obligatoirement être validées et déposées par la direction de l’EHPAD sur la plateforme Démarches Numériques, et les agents ne peuvent pas candidater directement à titre individuel. C’est donc l’établissement, et lui seul, qui ouvre la porte du dispositif.

Deux diplômes sont visés, chacun rattaché à une tutelle distincte : le diplôme d’État d’aide-soignant, délivré sous l’autorité du ministère chargé de la santé, et le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, qui relève du ministère chargé de la solidarité. Ces deux diplômes figurent au Répertoire national des certifications professionnelles, et leurs voies d’accès — l’apprentissage, le contrat de professionnalisation et la validation des acquis de l’expérience — sont celles-là mêmes que mobilise le protocole régional.

Mise en perspective

Ce protocole est un dispositif régional : il organise l’accompagnement, le financement et le circuit de candidature en PACA. Mais les diplômes visés relèvent d’un cadre national identique partout en France — celui du DEAS, du DEAES et de la VAE, fixé par arrêtés et décrets ministériels. Un directeur d’EHPAD situé hors PACA ne pourra pas s’appuyer sur ce protocole précis, mais les voies de qualification qu’il mobilise lui restent accessibles via les dispositifs nationaux équivalents.

Ce cadre national a lui-même bougé récemment, et c’est là que la vigilance s’impose. Sur le principe général, la VAE permet de faire reconnaître une expérience professionnelle ou extraprofessionnelle sous forme de diplôme, et depuis la réforme portée par le décret du 27 décembre 2023, il n’est plus nécessaire de justifier d’au moins un an d’expérience en rapport avec la certification visée — une évolution applicable aux parcours de VAE initiés à compter du 1er janvier 2024. Or l’arrêté sectoriel qui encadre spécifiquement la VAE du diplôme d’État d’aide-soignant, publié en 2022, n’a pas été mis en cohérence avec cette réforme générale : il continue de stipuler que le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein. Les deux textes coexistent donc, sans qu’une clarification officielle n’ait tranché laquelle prévaut pour le DEAS. Avant d’orienter un agent vers la VAE aide-soignant, un directeur ou un IDEC a intérêt à faire confirmer par le certificateur — le jury de validation des acquis de l’expérience étant celui du diplôme d’État d’aide-soignant lui-même — si la condition d’ancienneté de 2022 est encore appliquée dans les faits.

Ce flou juridique n’enlève rien à l’utilité du protocole régional, qui reste avant tout un outil de recrutement interne. Pour aller plus loin sur les démarches VAE aide-soignante côté employeur, l’accompagnement administratif du dossier est déterminant, tout comme le repère déjà posé sur les voies de formation, la VAE et les compétences attendues des aides-soignantes.

Impact concret par profil métier

Directeur d’EHPAD

Pour le directeur, le protocole déplace le centre de gravité du recrutement : au lieu de chercher un diplômé introuvable sur le marché, il qualifie un agent déjà en poste. Concrètement, c’est lui qui porte la démarche administrative — valider et déposer la candidature sur la plateforme Démarches Numériques, puisque l’agent ne peut pas candidater seul. C’est aussi lui qui active le financement du parcours et organise le tutorat prévu par le protocole renouvelé. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie plus large de construction d’une marque employeur locale et de fidélisation des équipes sur la durée.

IDEC

L’IDEC est souvent le premier relais du projet professionnel de l’agent : c’est lui qui repère le potentiel, structure le tutorat et prépare le dossier de compétences, notamment pour une orientation vers la VAE, où le jury de validation reste celui du diplôme d’État d’aide-soignant. Ce rôle de formateur de terrain est détaillé dans l’accompagnement pédagogique que l’IDEC apporte aux agents en formation.

Tuteur / aide-soignante confirmée

Le tutorat, explicitement renforcé par le protocole renouvelé, repose sur les professionnels déjà diplômés de l’équipe. Leur rôle est décisif dans les premières semaines du parcours, une période où l’accompagnement des nouveaux profils conditionne la réussite du parcours, tout comme l’apprentissage du terrain vient compléter ce que la formation initiale ne couvre pas seule.

Agent non diplômé

Pour l’agent lui-même, trois portes d’entrée existent désormais vers le diplôme visé. Vers le DEAS, la formation initiale représente 1 540 heures au total et valide cinq blocs de compétences, selon un référentiel applicable depuis septembre 2021. Vers le DEAES, le parcours totalise 1 407 heures, dont 546 heures de formation théorique, 21 heures consacrées à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 et 840 heures de formation pratique, organisées en cinq domaines de formation, avec un référentiel entré en vigueur au 1er septembre 2021. La VAE, elle, permet de faire reconnaître l’expérience déjà acquise sur le terrain plutôt que de refaire l’intégralité du parcours de formation — avec l’incertitude sur la condition d’ancienneté évoquée plus haut, à vérifier au cas par cas.

Perspectives

La reconduction pour trois ans de ce protocole régional traduit une logique de long terme : professionnaliser en interne plutôt que recruter en externe des profils déjà diplômés, structurellement rares. Une enquête de la DREES avait déjà objectivé cette tension sur les effectifs : 44 % des Ehpad déclaraient rencontrer des difficultés de recrutement, et parmi eux, 63 % avaient des postes non pourvus depuis plus de six mois ; l’écart était net entre 49 % des établissements privés confrontés à ces difficultés contre 38 % des établissements publics, et 9 % des Ehpad avaient au moins un poste d’aide-soignant vacant depuis six mois ou plus. Si ce constat est ancien, il éclaire pourquoi des dispositifs de qualification interne comme celui-ci se sont multipliés depuis.

Sur le plan réglementaire, la clarification attendue porte sur l’articulation entre le cadre général de la VAE, applicable depuis le 1er janvier 2024, et les textes sectoriels comme l’arrêté du DEAS, qui n’ont pas encore été harmonisés. Tant que ce point n’est pas tranché, les établissements ont intérêt à documenter systématiquement l’expérience de leurs candidats, y compris lorsqu’elle est inférieure à un an, plutôt que d’écarter d’emblée une candidature. Les financements mobilisables restent, eux, un levier à ne pas négliger : voir notamment les fonds mobilisables via les opérateurs de compétences et les évolutions récentes du cadre réglementaire de la formation aide-soignante.

Questions fréquentes

Qui peut déposer une candidature au protocole régional PACA ?

Seule la direction de l’établissement peut valider et déposer une candidature sur la plateforme Démarches Numériques ; l’agent ne peut pas candidater à titre individuel.

Faut-il justifier d’un an d’expérience pour engager une VAE aide-soignant ?

Deux textes coexistent sans avoir été harmonisés : l’arrêté de 2022 propre au diplôme d’État d’aide-soignant exige un an d’exercice, soit 1 607 heures équivalent temps plein, tandis que la réforme générale de la VAE a supprimé la condition d’un an d’expérience minimum depuis le 1er janvier 2024. Il est recommandé de faire confirmer le point applicable auprès du certificateur avant d’engager le dossier.

Combien de temps dure la formation initiale menant au DEAS ou au DEAES ?

La formation initiale du diplôme d’État d’aide-soignant représente 1 540 heures, contre 1 407 heures pour le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le protocole régional PACA propose des voies alternatives — VAE, apprentissage, contrat de professionnalisation — pour atteindre ces mêmes diplômes.

Sources officielles