Un GCSMS d’EHPAD publics d’Île-de-France a fait l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes, dont le rapport d’observations définitives est consultable sur le site de la Cour des comptes. Le document décrit un groupement très intégré, relève des fragilités sur ses comptes, note l’absence de contrat pluriannuel signé, et pose une alternative : devenir un groupement territorial social et médico-social, ou fusionner.
Les passages de lecture et de conseil, propres au média, sont signalés comme tels.
Les faits : ce que la chambre a contrôlé dans ce groupement
Dans la page de présentation du rapport, la Cour des comptes indique que « La chambre régionale des comptes a contrôlé la gouvernance, la stratégie en matière d’offre de soins, les fonctions mutualisées et les modalités de refacturation entre le groupement et ses membres, la situation financière et la fiabilité des comptes ». Pour situer ce type de contrôle, on peut se reporter à notre article sur ce qu’examine une chambre régionale des comptes.
La même page indique que les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ont pour objectif de favoriser la coordination et la complémentarité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en mutualisant les moyens et de services fonctionnels.
Le rapport d’observations définitives lui-même précise la taille de l’ensemble contrôlé : les cinq EHPAD membres du groupement représentent 1 150 places d’hébergement.
Un pilotage commun et des mutualisations
Pour le rapport, « Le fonctionnement intégré du groupement repose sur un pilotage commun du groupement et de ses membres avec la superposition des fonctions d’administrateur du groupement et de directeur ». Le même document ajoute que ce fonctionnement « s’appuie aussi sur le renforcement des mutualisations dans une optique d’amélioration de la qualité, de la sécurité des services avec notamment les créations des directions des achats et des services économiques, la qualité et de la gestion des risques ».
Sur la fonction achats, le rapport écrit : « La réorganisation des services et les recrutements en découlant se sont traduits par une réduction des achats hors marchés, de l’ordre de 75 %, ce qui est de bonne gestion. » Pour une vue d’ensemble de cette fonction côté direction, voir notre guide sur les achats et fournisseurs en EHPAD.
Côté qualité, le rapport indique : « Depuis 2022, le groupement a organisé son pilotage avec la création d’une direction qualité et gestion de risques composée de deux personnes, et la nomination de six référents qualité dans les établissements. » Il décrit aussi une démarche stratégique : « En 2023, le GCSMS a élaboré un préprojet stratégique réalisé au moyen d’une méthode participative à travers des comités stratégiques au niveau du groupement, et des comités de pilotage et groupes de travail au niveau des établissements. »
Sur l’activité des services, le rapport relève : « Entre 2020 et 2024, le groupement a été confronté à une baisse de l’activité des SSIAD en raison notamment de difficultés de recrutement, alors que l’activité de l’accueil de jour a pratiquement retrouvé le niveau d’avant crise. » Le sigle SSIAD désigne les services de soins infirmiers à domicile.
Un CPOM unique possible, mais non formalisé
Le rapport indique que « Les tutelles (agence régionale de santé et département) ont confirmé la possibilité juridique d’élaborer un CPOM unique au niveau du GCSMS en lieu et place de huit CPOM ». Il précise, à la date de sa rédaction : « à ce jour, celui-ci n’est pas formalisé ».
Il écrit également : « Faute d’avoir signé un CPOM avec les autorités de tarification, le GCSMS ne dispose pas de financements contractualisés sur la base d’objectifs de qualité et de performance de ses services. » Il mentionne par ailleurs, à la date de sa rédaction : « La suspension de la signature des contrats est prolongée jusqu’au 1er septembre 2026. » Sur le cadre général du contrat pluriannuel, notre page de référence sur le CPOM en EHPAD et la démarche qualité en détaille les enjeux, et notre article sur l’enquête régionale sur les CPOM d’EHPAD en Martinique montre comment un contrôle régional peut s’en saisir.
Des comptes peu fiables et une solidarité financière hors objet
Le rapport écrit : « La fiabilité des comptes est altérée d’une part par le non-respect de certaines pratiques comptables, et d’autre part par des relations financières irrégulières entre le GCSMS et ses membres. » Pour les lecteurs qui suivent ces sujets, notre article sur les ratios financiers EPRD et ERRD rappelle les indicateurs habituels de lecture financière.
Pour le groupement lui-même, le rapport évoque « la dégradation de son fonds de roulement suite à l’aggravation des déficits en 2023 (0,398 M€), et en 2024 (1 M€) ». Il ajoute que ces déficits « sont expliqués par l’absence de réévaluation des contributions des membres confrontés à une situation financière dégradée, dans un contexte de forte inflation ».
Le rapport relève ensuite que « le GCSMS a absorbé en partie le déficit de ses adhérents, ce qui n’est pas dans son objet ». Il poursuit : « la convention constitutive du groupement n’autorise pas un tel mécanisme de solidarité, ce qui plaide pour une organisation plus intégrée encore ». Il ajoute que « cette pratique pourrait s’assimiler à une renonciation à des droits acquis, voire s’analyser comme une libéralité ».
Ces éléments portent sur un seul groupement. Pour le contexte financier plus large du secteur public, notre article sur l’enquête de la FHF sur les finances des EHPAD publics en donne une lecture distincte.
La loi bien vieillir : l’option GTSMS ou fusion
Le rapport estime que « La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie constitue une opportunité pour définir une nouvelle stratégie […] ».
Il rappelle ce que cette loi prévoit notamment : l’échéance citée est « à compter du 1er janvier 2025 », et la phrase énumère d’abord les EHPAD publics, puis les « accueils de jour et services à domicile, devront avoir adhéré à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou à un groupement territorial social et médico-social (GTSMS) ».
Le rapport précise que le dispositif décrit prévoit que « les GCSMS existants pourront être transformés en GTSMS au cours d’une période transitoire de trois ans ». Le cadre de gouvernance de ces groupements est présenté dans notre article sur le décret relatif à la gouvernance des GTSMS.
Sur la gestion des agents, le rapport écrit que la mutation vers un GTSMS « ou la fusion des EHPAD devrait simplifier le cadre de gestion des agents en permettant de recruter directement des fonctionnaires ».
Le rapport nuance toutefois : « cette évolution ne répondra ni à la complexité des flux financiers entre le groupement et ses membres, avec la prise en charge de déficit par le groupement en lieu et place des membres, ni aux insuffisances en matière de fiabilité de comptes ». Dans le rapport, « cette évolution » désigne la transformation en GTSMS, et non la fusion.
Il formule malgré tout cette recommandation : « la chambre recommande néanmoins au GCSMS de présenter à la prochaine assemblée générale un bilan coût / bénéfice (sur les plans juridique, comptable et opérationnel) d’une évolution, soit en tant que GTSMS, soit en fusionnant avec ses membres ». Dans les recommandations de performance du rapport, on lit aussi : « Recommandation performance 3 : Définir par l’assemblée générale la stratégie pour permettre une évolution du GCSMS, soit en tant que GTSMS, soit en fusionnant avec ses adhérents »
Les deux premières recommandations de performance du rapport sont les suivantes.
- « Recommandation performance 1 : Mettre en place un dispositif de contrôle interne comptable et financier en décrivant de façon formalisée les processus de gestion, les risques liés et les contrôles associés. »
- « Recommandation performance 2 : Revoir les modalités de répartition par fonction mutualisée afin de couvrir la totalité du coût. »
Le rapport comporte aussi des recommandations plus techniques, dont voici quatre :
- « Réaliser les diligences nécessaires à la mise en conformité avec le règlement général de la protection des données et notamment son article 30 en établissant un registre de traitement des données. »
- « Élaborer un règlement de fonctionnement de l’accueil de jour qui définit les droits de la personne accueillie conformément à l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et de la famille. »
- « Délibérer sur les durées d’amortissement retenues selon la catégorie des biens immobilisés conformément à l’instruction budgétaire et comptable M22. »
- « Compléter et apurer les comptes d’actif immobilisé et de capitaux afin qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine du groupement conformément à l’instruction budgétaire et comptable M22. »
Mise en perspective : ce que le média en retient
Une précaution de lecture d’abord : le rapport ne traite que de ce groupement. Toute généralisation à d’autres GCSMS est une lecture du média, qui n’engage pas la chambre.
Cette lecture tient en trois points. Le premier : le rapport associe, dans un même document, un pilotage très intégré et des fragilités de gouvernance financière. Le deuxième : le rapport écrit que le GTSMS ne répondra pas aux difficultés comptables relevées, une limite qu’il ne formule que pour cette option. Le troisième : la chambre recommande un bilan coût / bénéfice des deux options.
Pour les équipes qui envisagent la fusion, notre article sur la fusion de deux EHPAD et le CPOM unique décrit la trajectoire de regroupement sous l’angle du contrat pluriannuel.
Impact concret par profil métier
Les pistes qui suivent sont des lectures de gestion du média, que le rapport ne formule pas.
Directeurs d’EHPAD publics
Une piste de travail : vérifier ce que la convention constitutive de son propre groupement autorise en matière de solidarité financière entre membres, et préparer, à l’échelle de l’établissement, les éléments qui nourriraient un éventuel bilan coût / bénéfice d’une évolution de statut.
Cadres administratifs et financiers
Une lecture de gestion : les recommandations du rapport sur le contrôle interne, les durées d’amortissement et les comptes d’actif peuvent servir de grille de relecture interne, quel que soit le statut du groupement auquel l’établissement appartient.
IDEC et fonctions qualité
Piste de travail pour l’équipe : lorsque la qualité et la gestion des risques sont mutualisées, clarifier avec la direction les circuits entre référents d’établissement et fonction commune, et la manière dont ils seraient affectés par un changement de statut du groupement.
Perspectives
Les recommandations de la chambre, formulées à la date du rapport, renvoient le choix à l’assemblée générale du groupement.
Pour les groupements d’EHPAD publics en général, cette publication peut servir de point de comparaison : elle détaille les points qu’une chambre régionale des comptes a examinés dans un groupement très intégré. Cette lecture reste celle du média.
Questions fréquentes
Un GCSMS peut-il porter un CPOM unique pour tous ses membres ?
Que recommande la chambre à ce groupement sur son avenir ?
Le passage en GTSMS règle-t-il les difficultés comptables relevées ?
Sources officielles
- Chambre régionale des comptes Île-de-France (site de la Cour des comptes) — rapport d’observations définitives sur un GCSMS d’EHPAD publics
- Cour des comptes — page de présentation du rapport
