Annexe activité de l’EPRD : dépôt ouvert, vigilance sur les données d’EHPAD

L’annexe activité de l’EPRD occupe une page du Synerpa intitulée EPRD 2027 : ouverture du service de dépôt des annexes activité. La page contient notamment cette phrase : Une vigilance particulière est à porter aux données d’activité relatives aux EHPAD. Cet article fait le point sur les échéances, les consignes de remplissage et le texte du code de l’action sociale et des familles.

Les faits

Les éléments ci-dessous proviennent de trois documents distincts : la page du Synerpa, les consignes de remplissage de l’annexe, et la notice sur la procédure de dépôt, auxquels s’ajoute le texte du code. Chaque affirmation est rattachée au document qui la porte, sans prêter à l’un ce que dit l’autre.

Qui doit déposer, et pour quand

Sur le public concerné, la page du Synerpa écrit : « Conformément à l’article R314-219 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’EPRD doivent déposer leur annexe d’activité prévisionnelle 2027 au plus tard le […] », les dates variant ensuite selon le type de service. Un EHPAD est concerné comme tous les ESSMS soumis à l’EPRD. La page liste les échéances suivantes :

31 octobre 2026, pour tous les ESSMS, à l’exception des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services autonomie à domicile (SAD) mixtes gérés par une entité juridique unique
15 mars 2027 pour les SSIAD

Pour les SAD mixtes, la page du Synerpa précise : Les SAD mixtes gérés par une entité juridique unique doivent transmettre l’annexe Activité en deux temps : une première transmission au 31 octobre 2026, limitée à l’activité d’aide et d’accompagnement, puis une seconde transmission au 15 mars 2027 intégrant à la fois les activités « aide et accompagnement » et « soins ».

La même page indique : Le dépôt de ces annexes restera toutefois possible après ces échéances jusqu’à l’ouverture du service des EPRD 2027 (prévue entre avril et juin 2027). Le dépôt de l’EPRD lui-même et de ses autres annexes sort du périmètre de cet article.

Où et comment déposer

Pour le canal de dépôt, la page du Synerpa mentionne le Portail d’accès sécurisé aux services de la CNSA, optimisé pour les navigateurs Chrome et Firefox. Le fichier à utiliser est décrit dans ces termes : Le modèle Excel standardisé à utiliser, intitulé « annexe4_r.314-219casf_annexes_activite.xls » est disponible en téléchargement sur le site du ministère. Le fichier doit être utilisé au format xls ; ImportEPRD ne reconnaît pas le format xlsm.

Les consignes de remplissage portent le titre Annexe Activité Prévisionnelle Consignes de remplissage et la mention MAJ : 14/08/2026. Sur la version du fichier normalisé, elles indiquent : N° version : #AEPRDACT-2026-01# (même fichier que celui utilisé pour la campagne 2026). Pour situer le cadre général de ces dépôts, notre article sur les documents budgétaires des ESMS revient sur les plateformes et leurs échéances lors d’une campagne antérieure.

La notice, intitulée Procédure de dépôt de l’annexe Activité prévisionnelle Septembre 2026, contient cette consigne : Il est indispensable de cliquer sur le bouton « Transmettre l’annexe Activité » pour finaliser la procédure de dépôt.

Mise en perspective : pourquoi les données des EHPAD comptent

La page du Synerpa formule la vigilance en ces termes : Une vigilance particulière est à porter aux données d’activité relatives aux EHPAD. Elle en donne le motif : Ces données seront utilisées pour calibrer en 2027 les crédits liés aux forfaits globaux uniques relatifs aux soins et à l’autonomie pour les établissements situés dans les départements expérimentant la fusion des sections. La page relaie aussi ce rappel : La CNSA rappelle aux gestionnaires l’importance de veiller à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations renseignées dans le cadre normalisé, ainsi qu’au respect de la procédure de dépôt sur la plateforme.

L’obligation de dépôt vise les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’EPRD ; le motif donné à la vigilance concerne, lui, les établissements des départements expérimentant la fusion des sections. Pour revoir le rôle de ces états dans la gestion d’un établissement, voir EPRD et ERRD : comprendre les états budgétaires.

Annexe d’activité et tarifs soins et dépendance : ce que disent les consignes

Les consignes de remplissage contiennent ce passage : Rappel sur les tarifs journaliers soins et dépendance : L’annexe Activité prévisionnelle n’intervient pas pour la détermination de ces tarifs. Elles poursuivent dans le même document : En revanche, l’activité prévisionnelle intervient dans le calcul des montants à déduire du forfait.

Pour les EHPAD de l’expérimentation, un passage distinct des consignes indique : Par dérogation, ces règles sont modifiées dans le cadre de l’expérimentation de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD et des USLD. Il définit le forfait en cause : Les montants correspondants sont directement intégrés dans le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie (FGU), fixé par l’ARS et versé par l’organisme payeur de l’Assurance maladie. Les consignes ajoutent plus loin : De la même manière que l’ensemble des journées facturables sont déduites du forfait global dépendance dans le droit commun, l’ensemble des journées facturables sont déduites du FGU dans le cadre de l’expérimentation. Puis : Ainsi les données saisies dans l’annexe activité restent utilisées pour calculer le montant retranché du FGU par l’ARS. Les gestionnaires sont donc invités à s’assurer de la qualité de ces données.

Pour situer ce mécanisme, voir fusion soins-dépendance et budget et bilan des départements pilotes de la tarification fusionnée. Le passage cité porte sur le montant retranché du FGU par l’ARS ; il serait hasardeux de l’étendre à d’autres configurations de financement.

Remplir le cadre EHPAD : les points d’attention

Sur le champ du cadre EHPAD, les consignes précisent : « L’annexe 4A est également applicable aux établissements pour personnes âgées d’hébergement temporaire et d’accueil de jour, autonomes ou adossés à un EHPAD ou une PUV. » Pour le cadre dédié, elles écrivent : Le cadre spécifique destiné aux EHPAD, PUV, AJ et HT pour personnes âgées est enrichi d’un onglet complémentaire portant sur les demandes d’admission de résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Les consignes en fixent le périmètre : Cet état concerne uniquement les établissements habilités à l’aide sociale qui optent pour une tarification différenciée. Parmi les notions de cet onglet, deux sont définies ainsi :

Demandes reçues : il s’agit de la totalité des demandes d’admission reçues, que les personnes soient admises à l’aide sociale ou non, au cours de l’année N-1 (année 2026 pour l’annexe Activité 2027).
Admissions prononcées : il s’agit des admissions effectives dans l’établissement, au cours de l’exercice N-1, de personnes admises à l’aide sociale.

Piste de travail pour les établissements concernés, que les documents cités ne formulent pas : le texte des deux définitions distingue les demandes, quelle qu’en soit l’issue, des admissions effectives de personnes admises à l’aide sociale ; vérifier en amont que le service des admissions tient ces deux comptes séparément évite de les confondre à la saisie.

Sur le dossier, les consignes écrivent : Au niveau de la plateforme ImportEPRD, un dossier unique est créé, comprenant l’EPRD et l’ensemble de ses annexes, y compris l’annexe Activité. Le même dossier doit donc être utilisé à quelques mois d’intervalle et il convient de conserver le numéro de dossier attribué au moment du dépôt de l’annexe Activité pour le retrouver aisément au moment du dépôt de l’EPRD. Piste de travail : consigner ce numéro dans le registre de suivi de l’établissement, à un endroit connu de la direction et du service financier.

Ce que dit l’article du code de l’action sociale et des familles

La page du Synerpa se réfère à un article du code de l’action sociale et des familles. Dans le texte de l’article, on lit notamment : Le gestionnaire ou l’établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’exercice concerné, un tableau relatif à l’activité prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables. Plus loin, le même article précise : Dans un délai de soixante jours, l’autorité de tarification peut transmettre des observations sur ces prévisions.

Le texte traite aussi du montant des financements : L’autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à l’établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.

Il comporte enfin une dérogation : Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tableau relatif à l’activité prévisionnelle des services mentionnés à l’article L. 313-1-3 est transmis pour le 15 mars de l’année en cours. Lecture du média : l’article parle des tarifs journaliers applicables en général, les consignes de remplissage des tarifs journaliers soins et dépendance ; chaque passage est à lire dans son document. Pour une vue d’ensemble des mécanismes de financement, voir notre dossier sur le financement des EHPAD.

Impact concret par profil métier

Les développements qui suivent sont des lectures de gestion et des pistes de travail du média, que les documents cités ne formulent pas.

Directeur d’EHPAD

La page du Synerpa relaie le rappel de la CNSA sur l’importance de veiller à l’exhaustivité et à l’exactitude des informations renseignées dans le cadre normalisé. Une piste de travail consiste à désigner, avant le dépôt, la personne qui valide les données d’activité de l’établissement et, pour les établissements concernés, à faire relire l’onglet consacré à l’aide sociale à l’hébergement par un second regard. Le directeur peut aussi prévoir un point de contrôle interne avant la transmission.

Responsable administratif et financier

Côté pilotage, les éléments concrets sont ceux de la page et de la notice : portail, fichier au bon format, dossier unique, bouton de transmission. Une piste de travail est d’en faire une liste de contrôle datée, à conserver avec le numéro de dossier. Pour le suivi des indicateurs une fois l’EPRD déposé, voir les ratios financiers à suivre.

IDEC

Hypothèse de travail, que les documents cités ne formulent pas : dans bien des établissements, une partie de ces données peut être alimentée par les équipes de soins et d’admission. Piste de travail pour l’équipe : l’IDEC peut contribuer à fiabiliser les informations dont il dispose avant qu’elles ne remontent au service financier, et échanger avec la direction sur les définitions des demandes reçues et des admissions prononcées.

Perspectives

L’ouverture du service de dépôt des EPRD est, selon la page du Synerpa, prévue entre avril et juin 2027. Lecture du média : l’annexe d’activité et l’EPRD partageant le même dossier, la qualité du premier dépôt conditionne la fluidité du second. Sur l’avenir de l’expérimentation de la fusion des sections, voir notre article consacré aux EHPAD expérimentateurs.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le dépôt de l’annexe d’activité ?

La page du Synerpa vise les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’EPRD. Un EHPAD est concerné dans la mesure où il fait partie de cette catégorie : l’obligation n’est pas présentée comme propre aux EHPAD. Les échéances sont détaillées dans le corps de l’article.

L’annexe d’activité sert-elle à fixer les tarifs soins et dépendance ?

Les consignes de remplissage répondent : Rappel sur les tarifs journaliers soins et dépendance : L’annexe Activité prévisionnelle n’intervient pas pour la détermination de ces tarifs. Elles ajoutent : En revanche, l’activité prévisionnelle intervient dans le calcul des montants à déduire du forfait.

Que faut-il faire pour finaliser le dépôt sur la plateforme ?

La notice sur la procédure de dépôt contient cette consigne : Il est indispensable de cliquer sur le bouton « Transmettre l’annexe Activité » pour finaliser la procédure de dépôt.

Sources officielles