La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a ouvert le 24 mars 2026 les plateformes ImportCA et ImportERRD pour la campagne de transmission des documents budgétaires 2025. Les directeurs d’EHPAD et responsables administratifs disposent jusqu’au 30 avril 2026 pour déposer leurs comptes administratifs et états réalisés des recettes et dépenses. Une échéance critique qui conditionne les dotations futures et la transparence financière des établissements. Voir aussi : EPRD et ERRD en EHPAD.
Qu’est-ce que la campagne budgétaire ESMS 2025 ?
Chaque année, tous les établissements et services médico-sociaux (ESMS) — dont les EHPAD — sont tenus de transmettre à leurs autorités de tarification (ARS et conseils départementaux) leurs documents financiers relatifs à l’exercice précédent. La campagne 2026 porte donc sur l’exercice 2025. Elle se décompose en plusieurs documents distincts selon le type de financement et le statut de l’établissement.
Cette transmission annuelle n’est pas une simple formalité administrative : elle constitue la base sur laquelle les autorités de tarification calculent les dotations et arrêtent les tarifs pour les exercices suivants. Un dépôt incomplet, tardif ou non conforme aux cadres normalisés peut entraîner des corrections budgétaires défavorables à l’établissement.
Les documents à transmettre : CA, ERRD et EPRD
La campagne implique la transmission de plusieurs documents selon la nature de l’établissement :
| Document | Concerne | Plateforme |
|---|---|---|
| Compte Administratif (CA) | Établissements publics | ImportCA |
| État Réalisé des Recettes et Dépenses (ERRD) | EHPAD privés (lucratifs et non lucratifs) | ImportERRD |
| État Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) | Tous les EHPAD (document prospectif) | Plateforme DGCS |
| Prix et Tarifs 2026 | EHPAD et résidences autonomie | Application Prix-ESMS |
Les deux plateformes de dépôt (ImportCA et ImportERRD) sont accessibles depuis le portail CNSA. Il ne s’agit pas de plateformes de saisie en ligne mais de plateformes de dépôt de fichiers : les documents doivent être préparés en amont, selon les cadres normalisés disponibles sur la page d’aide de chaque application.
Nouveautés 2026 : les cadres normalisés ont évolué
Cette campagne 2026 est marquée par des évolutions importantes dans les cadres normalisés de présentation des ERRD et EPRD. Ces modifications visent à intégrer les réformes récentes impactant le financement des EHPAD, notamment :
- La fusion des sections soins et dépendance : depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent un forfait global unique. Les cadres normalisés intègrent désormais cette configuration, avec des lignes spécifiques pour les établissements engagés dans l’expérimentation.
- La tarification différenciée hébergement : l’article 24 de la loi du 8 avril 2024 a introduit la possibilité de fixer des prix d’hébergement différenciés pour les places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). L’application Prix-ESMS a été mise à jour le 20 mars 2025 pour permettre la saisie de ces tarifs différenciés.
- Les nouvelles annexes activité : un cadre normalisé de présentation de l’EPRD, intégrant une annexe activité actualisée, a été mis en ligne en mars 2026.
Pour les directeurs gérant des établissements sous CPOM, les modalités de transmission peuvent différer selon les termes du contrat et la configuration multi-sites. Il convient de vérifier avec l’ARS les modalités spécifiques applicables.
Calendrier des échéances 2026
| Échéance | Concerne |
|---|---|
| 24 mars 2026 | Ouverture des plateformes ImportCA et ImportERRD |
| 30 avril 2026 | Date limite de dépôt pour la majorité des ESMS (EHPAD privés et publics autonomes) |
| 8 juillet 2026 | Date limite pour les établissements publics de santé gérant des activités médico-sociales |
Les plateformes restent ouvertes après ces dates réglementaires pour permettre des régularisations, mais les dépôts tardifs exposent l’établissement à des pénalités et à des arrêtés de tarification provisoires.
L’application Prix-ESMS : transmettre les tarifs hébergement 2026
Parallèlement aux documents budgétaires réalisés, les EHPAD doivent transmettre via l’application Prix-ESMS les prix et tarifs pratiqués en 2026. Cette transmission alimente directement l’annuaire national des EHPAD disponible sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr — le portail consulté par les familles lors de la recherche d’établissement.
La nouvelle version de l’application (mise en ligne le 20 mars 2025) intègre les champs pour les tarifs différenciés ASH/non-ASH, conformément au décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024. Les établissements pratiquant une tarification différenciée doivent renseigner les deux niveaux de tarif.
Conseils pratiques pour réussir votre dépôt avant le 30 avril
- Télécharger les cadres normalisés mis à jour depuis la page d’aide ImportERRD avant de commencer la saisie. Des cadres obsolètes génèrent des erreurs de dépôt.
- Vérifier les accréditations de connexion au portail CNSA pour tous les signataires habilités (directeur, directeur financier). En cas de problème d’accès, contacter l’assistance CNSA dès maintenant plutôt qu’en fin de période.
- Anticiper la validation interne : les documents doivent généralement être validés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance avant transmission. Planifier les réunions en conséquence.
- Documenter les écarts significatifs entre le budget prévisionnel et le réalisé : les autorités de tarification attendent une note d’explication pour les variations supérieures à 5 % sur les lignes majeures.
- Conserver les accusés de dépôt générés par les plateformes ImportCA et ImportERRD : ils constituent la preuve opposable de la transmission dans les délais.
Pour les établissements suivant leur GMP et leur PATHOS, les données d’évaluation constituent des éléments clés du rapport d’activité joint aux documents budgétaires. Un suivi rigoureux de la grille AGGIR tout au long de l’année facilite la production des annexes activité.
Impact des résultats budgétaires sur les dotations futures
La transmission des documents budgétaires n’est pas qu’une obligation réglementaire : c’est un outil de pilotage stratégique. Les données transmises servent de base aux négociations de reconduction des dotations de l’ARS et, dans le cadre des CPOM, à l’évaluation des objectifs contractualisés. Pour les directeurs d’EHPAD, c’est aussi l’occasion de documenter les surcoûts liés aux réformes (Ségur, fusion soins-dépendance, nouvelles obligations réglementaires) pour préparer les arguments des prochaines discussions budgétaires avec les autorités de tarification.
Sur l’actualité budgétaire de la branche Autonomie en 2026, l’élection de Paul Christophe à la tête de la CNSA et le budget rectificatif 2026 (34,3 Md€) précisent les nouvelles enveloppes disponibles pour les ESMS.
Quelle est la différence entre ERRD et EPRD ?
Un EHPAD sous CPOM est-il soumis aux mêmes obligations de transmission ?
