La formation AGGIR PATHOS des médecins coordonnateurs et la validation des coupes font l’objet d’une instruction de la CNSA adressée aux agences régionales de santé. Son intitulé : Instruction n° CNSA/DFO/PMRT/2026/122 du 14 octobre 2026 relative à la répartition de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé pour le financement de la formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, l’externalisation de la validation des coupes Pathos, et à l’externalisation des coupes AGGIR des départements dans le champ de l’expérimentation de la fusion des sections. Voici ce que le texte contient, et ce que les directeurs, les médecins coordonnateurs et les IDEC peuvent en tirer pour piloter leur établissement.
Les faits
Un texte de la CNSA aux ARS
L’instruction est consultable dans le Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités. Le texte indique qu’il vise à préciser les objectifs, conditions d’utilisation et répartition des crédits alloués aux ARS pour la formation des médecins à l’utilisation des référentiels AGGIR et PATHOS, et pour l’externalisation de la validation des coupes PATHOS et AGGIR.
Les deux référentiels cités sont présentés dans nos pages : la grille AGGIR d’un côté, le modèle PATHOS de l’autre, présenté dans notre guide complet sur PATHOS.
Une enveloppe et deux montants
Le document rappelle le montant alloué jusqu’ici : « Afin d’appuyer les ARS dans le respect de leurs obligations réglementaires relatives à la fréquence des validations AGGIR et PATHOS, la CNSA a alloué depuis plusieurs années une enveloppe de 1 250 000 €. » Il enchaîne avec le montant de l’exercice en cours : « Au regard du niveau de fonds de roulement détenu par chaque ARS sur cette enveloppe, le montant 2026 de l’enveloppe est porté à 300 000 €. »
Le média restitue ces deux montants tels que le texte les formule, avec le motif que celui-ci donne : le niveau de fonds de roulement détenu par chaque ARS. Il ne les rapproche pas l’un de l’autre, car les passages cités ici ne précisent pas la période couverte par le premier.
Les critères de répartition entre ARS
Parmi les critères de répartition que l’instruction énonce, deux ressortent des passages relevés :
- répartition au prorata du nombre d’EHPAD par région, avec doublement pour les départements participant à l’expérimentation de la fusion des sections, afin de tenir compte des besoins particuliers induits par la transition vers la nouvelle mission confiée aux ARS en matière d’évaluation AGGIR
- prise en compte du niveau de fonds de roulement, de telle sorte que les ARS dont le solde de crédits disponibles est inférieur à un niveau plafond de ressources bénéficient d’un financement correspondant à l’écart entre leur solde de trésorerie augmenté de leur dotation théorique d’une part, et le plafond de ressources d’autre part.
Un traitement distinct est prévu pour certains territoires : « Pour les départements d’Outre-mer et la Corse, la répartition des besoins de crédits pour 2026 tient compte des coûts plus élevés liés aux interventions de médecins vacataires et aux actions de formation. » Le texte précise ensuite : « Pour ces territoires, le besoin annuel en crédits est donc fixé à 15 000 €. »
Formation : publics, prérequis et défraiement
Sur les publics visés par les formations organisées par les ARS, l’instruction cite : « Prioritairement, les médecins coordonnateurs des EHPAD ou des ESLD », puis les équipes soignantes (infirmier diplômé d’État coordinateur pour PATHOS, infirmiers et aides-soignants pour AGGIR).
Le texte pose une condition claire : « La formation par l’ARS du médecin coordonnateur est un prérequis obligatoire au dépôt d’une évaluation. » Il nuance aussitôt : « Il n’est pas nécessaire qu’elle soit refaite à chaque coupe, cependant le guide d’utilisation PATHOS faisant régulièrement l’objet de mises à jour, une réactualisation des connaissances est recommandée. »
Côté établissements, l’instruction écrit : « Le défraiement des médecins coordonnateurs continuera, comme les années précédentes, à être pris en charge par les établissements ».
Validation tacite et aide à la décision
L’instruction rappelle une règle de validation : « Il est rappelé que, depuis le 1er juillet 2025, toute étude finalisée fait l’objet d’une validation tacite au terme d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de l’évaluation, en l’absence de contrôle réalisé par l’ARS ou le conseil départemental. » Elle ajoute : « Cette procédure de validation tacite est prévue en cas de carence ou d’indisponibilité des médecins chargés de la validation. »
Pour orienter les contrôles, le texte annonce : « Afin d’accompagner et d’orienter les services dans l’exercice de leurs priorités de contrôle, une aide à la décision va être mise en place. » Et il précise : « Celle-ci vise notamment à identifier certaines coupes à vérifier en priorité. »
Suivi et compte rendu des ARS
Le texte indique : « Un suivi en cours d’année de l’application GALAAD sur les coupes programmées et réalisées sera réalisé, afin de suivre l’atteinte des objectifs fixés dans cette instruction. » Il demande aussi aux ARS de transmettre à la CNSA, au plus tard le 28 février 2027, le suivi de ces crédits tel qu’il est défini en annexe 2.
Mise en perspective : l’expérimentation de la fusion des sections
L’instruction replace ces crédits dans le contexte de l’expérimentation tarifaire : « Depuis le 1er juillet 2025, la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui constitue un enjeu majeur de simplification du système de financement actuel et de réduction des inégalités territoriales, est expérimentée dans 23 départements. » Elle ajoute : « Au niveau national, les EHPAD concernés par cette expérimentation représentent 21 % de l’ensemble des établissements. » Ce pourcentage est donc un chiffre national, qui ne dit rien de la situation d’un département donné.
Sur sa page de présentation de la réforme, la CNSA décrit le cadre de cette réforme de la tarification. Elle cite la base légale de l’expérimentation : « L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements expérimentateurs. » Elle situe l’expérimentation du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027, et écrit pour ces départements : « Pour ces départements, un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie est mis en place ».
Pour suivre l’évolution de ce dispositif, notre article sur les EHPAD expérimentateurs et la fusion des sections complète la lecture. Les chiffres de terrain, eux, sont à chercher dans la synthèse CNSA sur les GIR et GMP départementaux.
Impact concret par profil métier
Les sections qui suivent sont des lectures du média : l’instruction est adressée par la CNSA aux ARS, et ces pistes de travail ne sont pas formulées par le texte. Les obligations de transmission citées plus haut visent les ARS ; ce qui touche directement l’établissement, dans les passages relevés, tient à la formation du médecin coordonnateur et à son défraiement. Ce rapprochement est à confronter au texte intégral.
Directeur d’EHPAD
Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : le défraiement restant du ressort des établissements, il peut être utile d’inscrire la formation du médecin coordonnateur dans le plan de formation et dans le budget de l’établissement, en amont d’une prochaine coupe. Le pilotage en binôme du directeur et du médecin coordonnateur offre un cadre naturel pour arbitrer ces calendriers.
Médecin coordonnateur
Piste de travail pour le médecin coordonnateur : vérifier auprès de l’ARS de son territoire les modalités de formation, puisque l’instruction fait de cette formation un prérequis. Il peut aussi relire les missions du médecin coordonnateur pour situer l’évaluation AGGIR et PATHOS dans son rôle, et suivre le calendrier de la campagne de coupes PATHOS.
IDEC et équipes soignantes
L’instruction nomme l’infirmier diplômé d’État coordinateur pour PATHOS parmi les équipes soignantes visées. Une lecture du média : l’IDEC peut préparer les dossiers et les données en appui du médecin coordonnateur, de sorte que le dépôt de l’évaluation ne dépende pas d’une seule personne. L’article sur les coupes PATHOS et le projet d’IA pour les médecins évaluateurs éclaire un autre volet de la même chaîne d’évaluation.
Perspectives
Trois points à surveiller, présentés ici comme des pistes de lecture du média et non comme des constats de l’instruction :
- l’aide à la décision annoncée par le texte, dont le contenu et le calendrier de mise en place sont à suivre pour savoir quelles coupes seront examinées en priorité ;
- les modalités concrètes de formation proposées par l’ARS du territoire, puisque la formation du médecin coordonnateur conditionne le dépôt d’une évaluation ;
- le compte rendu que les ARS doivent adresser à la CNSA sur le suivi de ces crédits.
Un directeur peut, dans l’intervalle, réunir son médecin coordonnateur et son IDEC pour faire le point sur l’état des coupes de l’établissement et sur la grille AGGIR utilisée en interne.
Questions fréquentes
Qui doit avoir suivi la formation avant le dépôt d’une évaluation ?
Qui prend en charge le défraiement des médecins coordonnateurs formés ?
Que dit l’instruction sur la validation tacite des études ?
Sources officielles
- CNSA — instruction relative aux crédits de formation AGGIR et PATHOS et de validation des coupes répartis entre les ARS (Bulletin officiel)
- CNSA — présentation de la réforme de la tarification des EHPAD
