Les moyens des ESMS sont l’objet d’un communiqué commun du SYNERPA, de la FEHAP et de la FHF sur le volet autonomie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le communiqué signé contient cette phrase : « À ce stade, le compte n’y est pas. » Cet article distingue ce qu’écrivent les trois fédérations de ce que prévoit le projet de loi lui-même, et propose quelques lectures de gestion pour les directeurs d’EHPAD et les gestionnaires d’ESMS.
Les faits
Un communiqué commun, publié sous deux formes
Le texte est publié sur le site de la FHF sous deux formes. La page du communiqué indique : « Date de publication : 6 Octobre 2026 ». Le communiqué signé par les trois présidents, au format PDF, se clôt sur les lignes de signature : « Jean-Christophe Amarantinis, Président du SYNERPA Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP Arnaud Robinet, Président de la FHF ». Il s’agit donc d’une prise de position commune au SYNERPA, à la FEHAP et à la FHF, et non d’un texte de la seule FHF, même si c’est son site qui l’héberge.
La page du communiqué résume ainsi la position des trois organisations : « Alors que les besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap progressent, les fédérations représentant les établissements et services médico-sociaux alertent sur un PLFSS 2027 qui fragilise leur financement », et elle ajoute que ce projet « repousse une réforme d’équité et de simplification pourtant concluante. » Cette formulation mentionne à la fois les personnes âgées et les personnes en situation de handicap : le propos ne se limite donc pas aux EHPAD.
Une progression de l’OGD jugée insuffisante
Sur le volet des crédits, tout ce qui suit est une affirmation des fédérations, et non un chiffre des pouvoirs publics. Le communiqué signé par les trois présidents écrit : « La progression de 900 M€ de crédits constitue la plus faible augmentation en valeur de l’OGD médico-social depuis 2019. Cette hausse ne permettra pas de financer simultanément le développement de l’offre et l’évolution des charges des établissements et services : » Le raisonnement se déploie ensuite en deux branches, que le communiqué présente l’une après l’autre.
- Première branche : « Si cette progression est intégralement consacrée à l’offre nouvelle, les moyens de fonctionnement seront pratiquement gelés, malgré une inflation prévue de 1,7 %, aggravant les déficits » ;
- seconde branche : « Si elle finance la revalorisation des budgets de fonctionnement, pour absorber notamment l’inflation et le glissement vieillesse technicité (GVT), les engagements de création de places et de développement de l’offre ne pourront être pleinement tenus. »
Les fédérations en tirent la formule suivante : « Une même progression de crédits ne peut pas financer deux fois les engagements pris. » Elles formulent aussi une demande précise : elles demandent au Gouvernement de préciser leur répartition et le taux d’évolution des moyens de fonctionnement des ESMS en 2027. La répartition visée est celle de la progression de crédits évoquée juste avant.
Gel et réduction de crédits : ce que dénoncent les fédérations
La page du communiqué avance : « Le Gouvernement maintient le gel de 215 M€ de crédits votés pour 2026 et prévoit une réduction définitive d’environ 100 M€ de l’objectif global de dépenses consacré aux personnes âgées. » Elle poursuit : « Alors qu’aucun dépassement budgétaire n’a été constaté au sein de la branche autonomie, ces décisions privent le secteur de ressources nécessaires à la modernisation des établissements, à l’amélioration des conditions d’accueil et de travail et à l’adaptation au changement climatique. » Là encore, il s’agit du constat des trois organisations : le média le rapporte tel quel, sans l’avoir confronté à une publication des pouvoirs publics.
La fusion des forfaits soins et dépendance : une demande de calendrier
Sur la fusion des forfaits soins et dépendance, la page du communiqué écrit que les fédérations prennent acte de la prolongation en 2027 de l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance des EHPAD et des USLD, mais regrettent l’absence d’extension à de nouveaux territoires et de calendrier de généralisation.
Les trois organisations s’appuient sur l’évaluation de l’expérimentation. Selon la page du communiqué : « L’évaluation présentée en annexe 9 du PLFSS en souligne pourtant les bénéfices : simplification de la gestion et du dialogue avec les financeurs, approche plus globale des besoins et réduction des inégalités territoriales. » La page du communiqué poursuit, dans la phrase suivante : « 99 % des établissements répondants sont favorables à sa généralisation, et la valeur du point GIR a progressé dans 17 des 23 départements expérimentateurs, alors que plus de la moitié des départements non-expérimentateurs en ont gelé l’évolution en 2026. »
Les signataires formulent une exigence adressée au législateur : le communiqué signé estime que le projet de loi doit traduire ces résultats en une trajectoire de généralisation progressive, organisée et sécurisée, donnant aux acteurs la visibilité nécessaire pour préparer les transferts financiers et la mise en œuvre de la réforme.
Les dispositions saluées par le communiqué
Le communiqué signé ajoute : « Les fédérations saluent néanmoins deux dispositions du PLFSS : » La première : « Le mécanisme d’intéressement à l’efficience pour les EHPAD et les services autonomie à domicile (article 39). » Il ajoute : « Sous réserve des modalités d’application, il doit permettre aux structures qui améliorent la qualité du service rendu de bénéficier d’une partie des économies ainsi générées pour le système de santé. » Les fédérations assortissent ce mécanisme d’une exigence, formulée au futur : « Ces financements devront être des ressources en plus pour la branche autonomie, gagées par les gains d’efficience. » Il s’agit d’une condition posée par les fédérations, et non d’un fait acquis. Pour le détail du mécanisme, voir notre article sur l’intéressement à l’efficience prévu par le projet de budget.
La seconde disposition est ainsi libellée : « Le financement des dépenses de vaccination par une « liste en sus » pour les ESMS disposant d’une pharmacie à usage intérieur (article 27). »
Le communiqué se conclut sur un appel : « Les fédérations appellent le Gouvernement et le Parlement à augmenter les moyens consacrés à l’autonomie pour financer le fonctionnement des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap et tenir les engagements de développement de l’offre. »
Ce qu’indique le projet de loi lui-même
Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mis en ligne en opendata par l’Assemblée nationale, permet de lire les trois mesures évoquées par les fédérations. Il s’agit d’un projet de loi, et il est présenté ici comme tel.
- Prolongation de l’expérimentation : l’exposé des motifs de la mesure indique que « L’expérimentation a une durée de 18 mois et s’achèvera le 31 décembre 2026. » Il précise que « La présente mesure propose de prolonger l’expérimentation à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre de la même année, un délai étant nécessaire pour assurer les concertations nécessaires avec les départements et d’examiner les conditions d’une éventuelle généralisation du dispositif. » Le sujet est détaillé dans notre article sur la prolongation de l’expérimentation.
- Intéressement : le projet de loi prévoit que les établissements et services concernés sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie, ces activités étant celles dont le financement relève de l’agence régionale de santé.
- Vaccins : le texte prévoit ceci : « Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l’immunisation bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché […] et dispensés aux assurés accueillis dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 disposant d’une pharmacie à usage intérieur […] qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° du I de l’article L. 314‑2. » Le sujet est traité dans notre article sur les vaccins en EHPAD avec pharmacie à usage intérieur.
Mise en perspective
Le communiqué est une prise de position commune : chaque chiffre y est une affirmation des signataires, et c’est ainsi qu’il est rapporté dans cet article. Cette précaution vaut pour le jugement sur la progression de l’OGD comme pour les montants de crédits gelés ou réduits, qui n’ont pas été recoupés ici avec une source des pouvoirs publics.
D’autres acteurs s’expriment sur le même projet de budget. Notre article sur les lignes rouges du Synerpa présente une prise de position sur le budget du grand âge, et celui consacré à l’avis du Conseil de la CNSA complète ce panorama. Ce rapprochement est proposé par le média : les textes cités ici ne le formulent pas.
Impact concret par profil métier
Directeurs d’EHPAD
Les paragraphes qui suivent relèvent d’une lecture de gestion, que le communiqué ne formule pas. Dans la préparation budgétaire, le dilemme décrit par les fédérations peut se traduire par deux hypothèses de travail : l’une où les moyens de fonctionnement évoluent peu, l’autre où ils sont revalorisés au détriment de l’offre nouvelle. Si le taux d’évolution reste à préciser, comme le demandent les fédérations, bâtir l’EPRD et le pilotage budgétaire sur deux scénarios, avec les charges de personnel et le glissement vieillesse technicité en variable d’ajustement, constitue une piste de travail pour l’équipe de direction.
Gestionnaires d’ESMS pour personnes âgées et en situation de handicap
Le projet de loi vise les personnes âgées comme les personnes en situation de handicap, et le communiqué parle des ESMS dans leur ensemble. Pour un gestionnaire d’organisme multi-établissements, une lecture de gestion consiste à distinguer ce qui relève de l’enveloppe globale, commune aux deux secteurs, de ce qui concerne spécifiquement les EHPAD, comme l’expérimentation de fusion des forfaits. Cette distinction évite d’appliquer à un service du champ du handicap un raisonnement qui ne vaut que pour les établissements pour personnes âgées.
Enfin, pour les structures concernées par l’intéressement ou par la liste en sus pour les vaccins, la piste de travail est de repérer les modalités d’application auxquelles renvoie la réserve citée plus haut, avant d’intégrer l’intéressement dans une prévision budgétaire.
Perspectives
Cette section relève d’une lecture de gestion. Les questions que les fédérations posent au Gouvernement, rapportées plus haut dans leurs propres termes, portent sur la répartition de la progression des crédits, sur le taux d’évolution des moyens de fonctionnement et sur la trajectoire de la fusion des forfaits : ce sont les trois repères à surveiller pour qui prépare un budget.
Questions fréquentes
Pourquoi les trois fédérations évoquent-elles un dilemme sur les crédits ?
Que prévoit le projet de loi à propos de l’intéressement à l’efficience ?
Qui signe le communiqué commun ?
Sources officielles
- FHF — communiqué commun des fédérations sur le volet autonomie
- SYNERPA, FEHAP, FHF — communiqué signé (PDF)
- Assemblée nationale — projet de loi de financement de la sécurité sociale
