Effort national autonomie : ce que dit l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 sur les personnes âgées. Sur ce volet, l’annexe indique que les dépenses, tous financeurs confondus, s’établissent à 32,5 Md€ en 2025. La sécurité sociale concentre 81% de ces dépenses publiques, avec 26,2 Md€ en 2025, assumées par les branches autonomie et maladie.
Les faits : qui finance le soutien à l’autonomie des personnes âgées
Dans l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (document de la Direction de la sécurité sociale), l’effort national en faveur du soutien à l’autonomie (ENSA) évalue les dépenses relatives aux dispositifs spécifiquement destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes en situation de handicap ou d’invalidité. Selon la définition qu’elle retient, l’effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie s’élève à 99,9 Md€ en 2025, dont 32,5 Md€ sont consacrés aux personnes âgées en perte d’autonomie et 67,5 Md€ aux personnes en situation de handicap ou d’invalidité.
Cet article se concentre sur le volet consacré aux personnes âgées. Pour situer les niveaux de dépendance auxquels renvoient les montants ci-dessous, la grille AGGIR présente le classement des résidents en GIR.
L’ONDAM médicosocial et les concours aux départements
L’ONDAM médicosocial pour personnes âgées en GIR 1 à 4 s’établit à 16,7 Md€ en 2025, principalement mobilisés au titre des dépenses de « soins » des EHPAD et secondairement pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Parmi les postes que détaille l’annexe 7 figurent aussi ceux-ci : « Des concours financiers aux départements : le soutien au financement de prestations, principalement le concours fusionné PA qui couvre l’APA, le tarif plancher et l’article 47 représentent 3,6 Md€ en 2025, et les autres concours, 0,5 Md€ en 2025. »
L’assurance maladie : unités de soins de longue durée et soins de ville
Pour l’assurance maladie, l’annexe 7 retient ces deux lignes : « L’assurance maladie finance 4,9 Md€ », puis « Les prises en charge en unités de soins de longue durée (USLD) représentent 1,4 Md€. » Les USLD, adossées à un établissement hospitalier, disposent de moyens médicaux plus importants que les EHPAD, car les résidents y sont en moyenne davantage dépendants : selon la Drees, en 2019, 34% des 30 000 personnes accueillies en USLD étaient en GIR 1.
En outre, l’annexe retient que les dépenses des soins de ville s’adressant quasi-exclusivement à des personnes en perte d’autonomie s’établissent à 3,8 Md€.
Les départements et l’État
Côté collectivités, voici ce que retient l’annexe 7. Les départements contribuent à hauteur de 15 % à l’ENSA à destination des personnes âgées. Les dépenses sont constituées à 80% du versement de l’APA à domicile et en établissement (net de la participation de la CNSA), et du versement de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui a bénéficié à 0,1 million de résidents en établissements en 2024.
Pour les établissements qui accueillent des bénéficiaires de l’aide sociale, notre guide à destination des directeurs sur l’habilitation à l’aide sociale détaille la démarche correspondante.
Reste l’État. L’État s’acquitte de 5 % des dépenses, essentiellement au travers de mesures fiscales : exonérations de TVA et crédits ou réductions d’impôt sur le revenu.
Mise en perspective : dix ans de hausse, tarifs et expérimentation
L’annexe élargit la focale à l’ensemble de l’effort national : En 2025, la sécurité sociale finance plus de la moitié de l’ENSA (61,8 Md€, soit 62 % du total, et jusqu’à 81% pour les seules personnes âgées).
Elle décrit aussi la trajectoire : la sécurité sociale, dont les dépenses ont augmenté de 29% en dix ans, soit une croissance annuelle moyenne de 2,5 %, a le plus contribué à la hausse de l’ENSA, avec un accroissement des financements à sa charge de 13,7 Md€2025 soit 62 % des financements supplémentaires. Cette hausse a en majeure partie été orientée vers le financement des EHPAD.
Pour replacer ces ordres de grandeur dans le débat budgétaire, voir l’avis du Conseil de la CNSA sur le budget de la Sécu, qui traite du budget de la Sécurité sociale vu par le Conseil de la CNSA.
Tarif dépendance, participation du résident et APA
Pour les résidents, l’annexe 7 donne un repère de tarif : le tarif dépendance s’établit en moyenne à 20,8 € par jour pour les résidents en GIR 1-2, et à 13,2 € pour ceux en GIR 3-4 en 2020.
S’agissant de l’APA en établissement, l’annexe précise, au sujet de son bénéficiaire : « Comme à domicile, le bénéficiaire s’acquitte d’une participation. Celle-ci est assise sur un montant forfaitaire, quels que soient le GIR et le niveau des ressources, et s’établit en moyenne à 5,8 € par jour en 2021. » Notre article sur le calcul du reste à charge d’un résident aborde ce sujet du point de vue de l’établissement.
La fusion des sections soins et dépendance à l’épreuve des chiffres
L’annexe 7 mentionne un effet de l’expérimentation sur le financement de l’APA : « Depuis 2025, les 23 départements expérimentateurs de la réforme de financement des EHPAD (fusion des sections soins et dépendances) ne versent plus l’APA en établissement pour leurs résidents, cette dépense est maintenant prise en charge à 100% pour la CNSA. » Notre article sur la fusion des sections soins et dépendance aborde le budget d’un EHPAD dans ce cadre, et celui consacré à l’expérimentation de la fusion dans le projet de loi de financement s’intéresse aux établissements concernés.
Pour l’ensemble des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, l’annexe projette : « Les dépenses prévisionnelles au titre du financement des établissements ou services sociaux ou médicosociaux (ESMS) atteindraient 34,3 Md€ en 2026, en progression de 3,4% par rapport à 2025, et 35,3 Md€ en 2027 après mesures nouvelles portées par le PLFSS. Cette hausse résulte de la mise en place de l’expérimentation de la réforme du financement des EHPAD et des USLD (fusion des sections soin et dépendance). » Quelques lignes plus loin, l’annexe ajoute : « Cette réforme implique un transfert du financement de la section dépendance, soit une mesure de périmètre de 0,6 Md€ sur l’OGD PA en année pleine (dont 0,2 Md€ de dépense supplémentaire nette pour la Sécurité sociale) à partir de 2026. » Les deux premiers montants portent sur les établissements et services sociaux ou médico-sociaux dans leur ensemble, et non sur les seuls EHPAD ; la mesure de périmètre est chiffrée, elle, sur l’OGD PA.
L’annexe évoque enfin la reconduction des moyens des établissements : « En 2025, le taux de reconduction des moyens des ESMS relevant de l’OGD s’élève à 1,36%, pour les structures dédiées aux personnes âgées (+1,75%) et personnes en situation de handicap (+0,93%). Cette évolution tient compte de l’inflation et de l’évolution naturelle de la masse salariale (hors mesures de revalorisation). Cette reconduction des moyens s’est accompagnée d’une enveloppe de 0,2 Md€ pour le renforcement du taux d’encadrement en EHPAD, amenant à un taux de reconduction équivalent à 2,35% pour les EHPAD. » Sur la notion de taux de reconduction des budgets des EHPAD, notre article dédié donne des repères de lecture.
Le prix d’un séjour en EHPAD, vu par les Repères statistiques de la CNSA
Les Repères statistiques de la CNSA consacrés aux prix en EHPAD sont une publication distincte de l’annexe. Ils décrivent ainsi le prix d’un séjour : « Le prix d’un séjour en EHPAD repose sur trois composantes distinctes. La première est le « prix de l’hébergement », qui couvre les prestations d’administration, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien ainsi que l’animation de la vie sociale ».
Pour la dépendance, les Repères statistiques de la CNSA écrivent : « Fixé par le conseil départemental en fonction du niveau d’autonomie – groupe iso-ressources (GIR), il est partiellement compensé par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de sorte qu’un résident ne paie que la différence entre le prix de la dépendance et le montant de l’APA ». Quant au forfait soins, les Repères statistiques de la CNSA indiquent qu’il est financé directement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) via les agences régionales de santé (ARS) et ne fait pas l’objet d’une facturation auprès des résidents.
Les Repères statistiques de la CNSA, titrés « En 2024, un écart moyen de 1 000 euros par mois entre les chambres habilitées à l’aide sociale en EHPAD et les autres », détaillent cet écart : « En moyenne, une chambre individuelle en hébergement permanent – qui inclut le prix du logement et de la dépendance – coûte 2 164 euros par mois dans les EHPAD habilités à l’ASH, contre 3 128 euros dans les établissements non habilités, soit près de 1 000 euros d’écart. »
Impact concret par profil métier
Les lignes qui suivent sont une lecture du média : l’annexe 7 et les Repères statistiques de la CNSA ne formulent aucun des conseils ci-dessous, qui restent des pistes de travail pour les équipes.
Directeurs et gestionnaires
Une lecture de gestion, que le texte ne formule pas : les chiffres de l’annexe donnent un cadre national pour situer les trois sections tarifaires de son établissement (soins, dépendance, hébergement). Piste de travail pour la direction : réunir, pour chacune des trois sections, les montants de son propre établissement et les repères cités ici, afin de préparer les échanges avec les autorités de tarification. Une autre piste : vérifier si l’établissement se situe dans un département expérimentateur, afin d’anticiper le circuit de financement de l’APA.
Fonction financière et DAF
Pour les directions financières, une lecture du média, non formulée par l’annexe : les chiffres de la fusion des sections se suivent mieux en distinguant les mesures de périmètre (transfert de financement) des dépenses nouvelles. Piste de travail : tenir deux tableaux de bord, l’un pour la section dépendance et l’autre pour la section soins, afin de rapprocher les budgets de la lecture nationale. Les montants de l’annexe ne se substituent pas aux arrêtés de tarification de l’établissement.
IDEC et encadrement soignant
Pour les IDEC, une lecture de gestion que le texte ne formule pas : la place des « soins » dans les financements nationaux est un argument utile lors des discussions sur les moyens de l’équipe. Piste de travail : documenter, avec la direction, le niveau de dépendance des résidents en s’appuyant sur la grille AGGIR et le suivi des GIR.
Perspectives
Une lecture du média, non formulée par l’annexe : ces chiffres de cadrage pourraient servir de repères aux directeurs lors des dialogues de gestion. Piste de travail : relire le CPOM de l’établissement à la lumière de ces ordres de grandeur, en distinguant ce qui relève des soins, de la dépendance et de l’hébergement. Les chiffres cités portent sur les années que précise chaque citation ; il convient de ne pas les rapporter à une autre année.
Pour suivre l’évolution de ces chiffres, le document de la Direction de la sécurité sociale reste la source de référence, de même que les Repères statistiques de la CNSA pour la structure du prix d’un séjour.
Questions fréquentes
Que recouvre l’effort national en faveur du soutien à l’autonomie ?
Le forfait soins est-il facturé aux résidents d’un EHPAD ?
Comment l’État intervient-il dans le financement du soutien aux personnes âgées ?
Sources officielles
- Direction de la sécurité sociale — dépenses de la branche autonomie et effort de la Nation en faveur du soutien à l’autonomie
- CNSA — Repères statistiques sur les prix des EHPAD et l’écart entre chambres habilitées à l’aide sociale et autres chambres
