Petite unité de vie, EHPAD, forfait de soins, CPOM : comment s’y retrouver quand vous dirigez ou gérez une structure de petite capacité ? Cet article pose la définition légale, détaille les deux options tarifaires ouvertes à ces établissements, rappelle ce que les rapports disent des petites structures sans le transposer aux PUV, puis propose les étapes pour choisir ou réviser votre option au moment du contrat pluriannuel.
Petite unité de vie : définition légale et missions communes aux EHPAD
Le code de l’action sociale et des familles traite les EHPAD et les PUV dans un même article, consultable sur Légifrance. Pour les EHPAD, le décret pose un critère de dépendance : « Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée. » Ce classement par GIR est celui que détaille notre pilier sur le GIR moyen pondéré.
La PUV est la seconde catégorie. Le code dispose que « Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie. » Il ajoute que « Ces établissements peuvent déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux fixées au 1° du I de l’article L. 314-2 ».
Le seuil lui-même est fixé par la partie réglementaire : « Les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l’article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l’article L. 314-2 ».
Sur le fond des missions, la PUV n’est pas traitée à part. Le décret relatif aux missions vise « Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12 », c’est-à-dire les EHPAD comme les PUV. Il prévoit qu’ils « Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d’éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ». Le texte est accessible sur Légifrance.
La dérogation tarifaire : deux options et un choix inscrit au contrat
La dérogation concerne la tarification des soins, pas les missions. Le décret ouvre deux voies aux établissements concernés (texte sur Légifrance). La première : un forfait journalier de soins pris en charge par l’assurance maladie sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l’article L. 313-1. La seconde : avoir recours à l’intervention d’un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3, s’ils n’emploient pas de personnels de soins salariés.
| Option | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Forfait journalier de soins | un forfait journalier de soins pris en charge par l’assurance maladie sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l’article L. 313-1 |
| Service autonomie à domicile | avoir recours à l’intervention d’un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3, s’ils n’emploient pas de personnels de soins salariés |
Le choix n’est pas définitif. Le texte prévoit que « Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent ». Le HCFEA l’écrit à sa façon dans une note de son rapport de 2026 (rapport du HCFEA) : « Petites unités de vie (PUV) qui peuvent se voir appliquer les règles tarifaires des Ehpad, car elles doivent signer un Cpom, valable cinq ans dans lequel est précisée l’option tarifaire de leur choix ». Notre article de référence sur le CPOM détaille la logique générale de ce contrat.
L’instruction de la DGCS sur la programmation des signatures de CPOM (instruction de la DGCS) évoque, au titre du conventionnement ad hoc, un point sur la tarification des PUV : De la tarification des petites unités de vie (PUV), dès lors qu’elles optent pour un régime de tarification dérogatoire.
Contenu et plafond du forfait journalier de soins
Le décret précise ce que le forfait couvre : Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l’article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu’au paiement des prestations des infirmiers libéraux. Sur son montant : Ce forfait est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans la limite d’un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l’action sociale et de la sécurité sociale. Le détail figure sur Légifrance.
Ce texte renvoie à une décision ministérielle annuelle sans en reprendre le montant. Nous n’en donnons donc aucun : demandez à votre ARS le plafond applicable à l’exercice en cours, et conservez la réponse avec les pièces du CPOM.
Du forfait journalier au forfait annuel global
Le passage à l’enveloppe annuelle est décrit ainsi : « Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l’assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait journalier de soins par le nombre prévisionnel de journées » (texte sur Légifrance). Le texte plafonne ce nombre : « Ce nombre est au plus égal à 365 fois la capacité autorisée », avec une exception qu’il précise. Pour rapprocher ce calcul de votre suivi financier, voyez les ratios présentés dans notre article sur les ratios EPRD et ERRD. Pour le cadre plus large du financement, voir le pilier consacré au financement des EHPAD et l’article sur la tarification EHPAD et le décret de juin.
La place des PUV dans l’offre : ce que les chiffres ne disent pas
Les chiffres nationaux viennent de l’enquête EHPA de la DREES (fiche de la DREES) : Au 31 décembre 2023, 10 400 structures médico-sociales d’hébergement pour personnes âgées proposent 756 000 places d’accueil. Les EHPAD y pèsent lourd : « Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) représentent 71 % des structures d’hébergement pour personnes âgées et totalisent 81 % des places installées ». Ils sont aussi les structures qui offrent la plus grande capacité moyenne d’accueil (82 places installées, en moyenne), et la DREES dénombre 609 970 places installées dont 586 990 en hébergement permanent dans 7 400 Ehpad.
Attention à la lecture : ces chiffres portent sur l’ensemble des structures d’hébergement et sur les EHPAD. Ils ne décrivent pas les PUV en tant que telles.
Ce que les rapports disent des petites structures
Les rapports institutionnels parlent des petits EHPAD en général, pas des PUV. Le HCFEA écrit que « Les établissements de petite taille disposent en effet de capacités plus limitées, tant dans leurs fonctions de gestion (ressources humaines, expertise juridique, systèmes d’information) […] ».
Le même rapport mentionne que des études scientifiques ont estimé une taille « optimale », qui se situerait entre 60 et 80 lits par structure, et rappelle, à propos des EHPAD, que le taux d’encadrement en personnel soignant tend à diminuer avec la taille des établissements. Il formule l’enjeu en ces termes : Il existe ainsi un réel enjeu de concilier une taille suffisante pour parvenir à des économies d’échelle et le maintien de structures « à taille humaine ». Ces constats décrivent les EHPAD en général : ils ne fixent aucune norme pour les PUV.
L’expérimentation de fusion des forfaits
La CNSA (fiche de la CNSA sur la réforme de la tarification) indique que « L’article 82 de la LFSS 2025, qui modifie l’article 79 de la LFSS 2024, prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des EHPAD, y compris les petites unités de vie ». Il s’agit d’une expérimentation, pas d’une règle générale : si votre PUV entrait dans ce cadre, l’option tarifaire inscrite au contrat serait à relire à la lumière des modalités de l’expérimentation. Notre article sur les forfaits des PUV et des accueils de jour complète ce panorama.
Impact concret par profil : directeur, soignants, gestionnaire, résidents
Directeur. Vous portez le choix de l’option tarifaire et sa traduction au contrat. Votre travail consiste à vérifier que l’option retenue correspond à la réalité de votre équipe : soins assurés par des personnels salariés, ou recours à un service extérieur.
IDE et soignants. Le décret sur le forfait cite les dépenses de la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu’au paiement des prestations des infirmiers libéraux.
Gestionnaire ou organisme. Le texte réglementaire fait préciser l’option tarifaire à la signature du contrat et à chaque renouvellement : garder une trace écrite du choix et de ses motifs est une bonne pratique de gestion, structure par structure lorsqu’un organisme en gère plusieurs.
Résidents et familles. La question pratique est de savoir quelle option votre établissement a retenue et ce qu’elle implique pour les intervenants de soins. Pour situer votre établissement parmi les autres, le comparatif de prix des EHPAD par département peut servir de point de départ, et l’article sur l’habitat inclusif et les EHPAD aide à présenter les alternatives aux familles.
Mise en œuvre : choisir ou réviser l’option tarifaire au CPOM
- Relevez dans votre CPOM actuel l’option tarifaire inscrite et la date de renouvellement.
- Vérifiez votre situation de soins : autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux détenue ou non, personnels de soins salariés ou non, au regard des conditions de chaque option.
- Rassemblez vos données d’activité, utiles pour échanger sur le nombre prévisionnel de journées qui sert au calcul du forfait annuel global.
- Demandez à l’ARS le plafond annuel applicable au forfait journalier, par écrit, et archivez la réponse.
- Chiffrez chaque option avec vos équipes et validez la décision auprès du gestionnaire, avec le motif du choix.
- Faites inscrire l’option au contrat, puis programmez une relecture avant chaque renouvellement et lors de toute évolution de l’expérimentation de fusion des forfaits.
Point de contrôle : l’option inscrite au contrat doit rester cohérente avec vos autorisations et avec la composition réelle de l’équipe de soins. Le texte rappelle que le choix se fait lors de chaque renouvellement, ce qui fait du CPOM le bon moment pour réexaminer la situation.
Perspectives
Trois sujets sont à suivre. D’abord, l’expérimentation de fusion des forfaits soins et dépendance : elle relève d’une expérimentation, et cet article n’en préjuge pas les suites. Ensuite, la programmation des signatures de CPOM. Enfin, la décision ministérielle annuelle sur le plafond du forfait journalier.
En attendant, une démarche simple s’impose au directeur : connaître son option, savoir où elle est écrite, et préparer le renouvellement avec un dossier chiffré. Les rapports cités sur la taille des établissements parlent des EHPAD en général : ils ne traitent pas des PUV en tant que telles.
Mini-FAQ : petite unité de vie et options tarifaires
Qu’est-ce qu’une petite unité de vie ?
Quand une PUV choisit-elle son option tarifaire ?
Le forfait de soins d’une PUV a-t-il un montant national ?
Sources officielles
- DREES — les établissements d’hébergement pour personnes âgées, enquête EHPA
- HCFEA — rapport sur la transformation des Ehpad
- DGCS — instruction sur la programmation des signatures des CPOM
- CNSA — réforme de la tarification des EHPAD
- Légifrance — définition des EHPAD et des petites unités de vie
- Légifrance — seuil de capacité et dérogation tarifaire des petites unités de vie
- Légifrance — options tarifaires et contrat pluriannuel
- Légifrance — contenu et fixation du forfait journalier de soins
- Légifrance — forfait annuel global de soins
- Légifrance — critère de dépendance des EHPAD
- Légifrance — missions des EHPAD et des petites unités de vie
