La campagne PATHOS 2026-2027 en EHPAD s’ouvre le 1er juillet 2026 et s’achève le 30 juin 2027, et redessine, établissement par établissement, la dotation soins pour cinq ans. Recrutement des médecins valideurs, sessions de formation obligatoires, budget national fléché vers l’actualisation GMP/PMP : voici ce que directeurs, médecins coordonnateurs, IDEC et gestionnaires doivent anticiper dès maintenant.
Les faits
Depuis juin 2026, les agences régionales de santé lancent leurs appels à candidatures pour recruter des médecins valideurs externes chargés de contrôler les coupes PATHOS-AGGIR des EHPAD. En Nouvelle-Aquitaine, les validations de coupes PATHOS concernées par ce recrutement se déroulent sur la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, un calendrier qui structure le cycle de tarification soins des deux prochaines années. Le Conseil de l’âge juge d’ailleurs ce référentiel daté et en demande la rénovation. Pour resituer le fonctionnement de cet outil de mesure de la charge en soins, notre guide complet sur le mécanisme PATHOS en EHPAD détaille l’ensemble de la méthodologie de cotation.
Ces médecins valideurs doivent répondre à des critères précis : ils doivent avoir été formés à la grille AGGIR et au référentiel PATHOS récemment, dans l’année. Côté établissement, le médecin coordonnateur qui réalise la coupe initiale n’échappe pas à cette exigence : il doit justifier d’une formation PATHOS dispensée par une ARS et datant de moins de 5 ans, faute de quoi la validité de l’évaluation peut être contestée.
Pour répondre à cette obligation, plusieurs ARS organisent des sessions dédiées. En Auvergne-Rhône-Alpes, deux journées de formation PATHOS/AGGIR sont programmées : le 8 octobre 2026 à l’ARS de Lyon, en une journée en présentiel, puis le 22 octobre 2026 à l’ARS de Clermont-Ferrand, en une journée en présentiel. Les médecins coordonnateurs et médecins traitants intervenant en EHPAD ont intérêt à s’y inscrire avant l’ouverture des campagnes de coupe locales.
En parallèle du volet méthodologique, la campagne budgétaire nationale 2026 fixe l’enveloppe qui accompagnera ces coupes. instruction budgétaire de juin dédiée au secteur médico-social prévoit que 124,6 millions d’euros sont fléchés vers la révision des coupes GMP/PMP effectuées avant fin juin 2025 et vers le renforcement médical des petites unités de vie. Le taux d’évolution moyen des dotations est fixé : +1,49 % en moyenne pour le secteur personnes âgées, dont +1,89 % pour la valeur de point des EHPAD avec pharmacie à usage intérieur et +1,91 % pour les EHPAD sans PUI. À cela s’ajoutent 100 millions d’euros alloués spécifiquement pour améliorer les taux d’encadrement soignant non médical en EHPAD.
Mise en perspective
Le mécanisme qui relie la coupe PATHOS-AGGIR à la dotation soins repose sur deux indicateurs distincts. Le GMP, groupe iso-ressources moyen pondéré, est calculé en rapportant la somme des points obtenus par la valorisation du niveau de perte d’autonomie de chaque résident au nombre de personnes classées — c’est la photographie de la dépendance de l’établissement. Le PMP, pathos moyen pondéré, résulte lui d’une cotation en points dits « points Pathos » qui synthétise les besoins en soins requis des résidents. C’est la combinaison des deux qui forme le GMPS utilisé dans les équations tarifaires.
Ces deux évaluations ne sont pas ponctuelles : elles sont réalisées de façon simultanée, avant la conclusion du CPOM, puis de nouveau au cours de la troisième année du même contrat, et l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents est réalisée par l’établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur. Pour la tarification annuelle, seule compte la coupe la plus récente : le PMP retenu pour le calcul du forfait global soins est celui de l’évaluation la plus récente, validée au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Au niveau régional, la commission régionale de coordination médicale veille à la bonne organisation de ces évaluations ainsi qu’à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs aux référentiels AGGIR et PATHOS. Pour chiffrer concrètement l’effet d’une variation de GMP ou de PMP sur le budget soins, notre simulation financière du PMP et de la dotation soins en EHPAD détaille les leviers de négociation CPOM disponibles.
Un point mérite une vigilance particulière côté direction : le résultat théorique de l’équation tarifaire n’est pas automatiquement versé. Selon une note de la Fédération Hospitalière de France sur la non-opposabilité de la dotation plafond, le montant issu du calcul GMPS fixe seulement une limite haute que l’ARS ne peut dépasser, sans l’obliger à verser l’intégralité de cette somme. Conséquence observée sur le terrain : cet écart se traduit, dans de nombreuses régions, par des dotations soins qui restent en retrait d’environ 10 % par rapport au plafond théorique. Une bonne coupe PATHOS ne garantit donc pas, à elle seule, l’intégralité du financement théorique — d’où l’intérêt d’objectiver aussi la dotation soins et la dotation dépendance pour optimiser ses ressources en EHPAD au moment du dialogue de gestion.
Sur le plan budgétaire, le budget soins de l’EHPAD est intégralement pris en charge par la branche Autonomie ; il couvre les dépenses liées aux effectifs soignants et aux dispositifs médicaux nécessaires, ajustées aux besoins en soins des résidents, précise la fiche de la CNSA sur la réforme de la tarification des EHPAD. Une évolution structurelle est par ailleurs engagée : l’article 82 de la LFSS 2025 ouvre la voie, à titre expérimental et dans certains départements, à un rapprochement entre les enveloppes soins et dépendance des EHPAD — petites unités de vie comprises — et celles des unités de soins de longue durée, ce qui pourrait à terme modifier le poids relatif de la coupe PATHOS dans le financement global.
Impact concret par profil métier
Médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur porte la responsabilité directe de la qualité de la coupe. C’est lui qui assure, sous sa responsabilité, l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents, et il doit pouvoir justifier d’une formation PATHOS dispensée par une ARS de moins de 5 ans pour que la coupe soit recevable lors de cette campagne. Anticiper une inscription aux sessions régionales de formation, avant l’ouverture des coupes locales, sécurise le calendrier.
IDEC
Pour l’IDEC, l’enjeu est organisationnel : coordonner le recueil terrain avant l’échéance qui compte réellement pour la tarification, puisque seule la coupe la plus récente, validée au plus tard le 30 juin de l’année précédente, est retenue pour le calcul du forfait global soins. Sur le plan calendaire, la mise à jour des modalités de tarification qui résulte de la coupe est appliquée au 1er janvier de l’année suivante : un dossier PATHOS finalisé tardivement décale d’autant l’impact budgétaire réel sur les effectifs soignants.
Directeur
Pour la direction, la coupe PATHOS s’inscrit dans une mécanique contractuelle plus large. Sous CPOM, l’évolution de la dotation globalisée suit la trajectoire négociée dans le contrat, tout en restant contenue par le plafond régional fixé par l’ARS. Le forfait dépendance obéit à une logique voisine : il additionne le résultat de l’équation tarifaire propre à la dépendance et les compléments de financement inscrits au contrat. Autant d’éléments à intégrer dans la préparation du dialogue de gestion, comme le détaille notre article sur le dialogue de gestion en EHPAD, indicateurs et méthode pour le siège.
Gestionnaire et siège
À l’échelle d’un groupe ou d’une association gestionnaire, cette campagne se lit aussi en macro. Le taux d’évolution moyen des dotations personnes âgées hors mesures nouvelles s’établit à +1,49 % en 2026, un cadrage à comparer, établissement par établissement, à l’effet propre de la revalorisation GMP/PMP. Reste que la négociation du CPOM en 2026, ses points clés pour sécuriser qualité et financement demeure l’espace où ces paramètres se discutent concrètement avec l’ARS et le conseil départemental, notamment à la lumière du décret du 18 juin sur la tarification EHPAD 2026.
Perspectives
Reste une question opérationnelle : combien de temps une ARS dispose-t-elle pour valider une coupe déposée ? Les modalités varient selon les territoires. En Corse, par exemple, la page ARS dédiée aux modalités de validation de la coupe PATHOS précise que l’agence dispose de 4 mois après le dépôt du dossier sur la plateforme Galaad par le médecin coordonnateur pour se prononcer ; à l’issue de ce délai, l’absence de réponse vaut validation. Un mécanisme de validation tacite qui incite à ne pas laisser traîner le dépôt.
Au-delà de ce cycle PATHOS lui-même, l’échéance s’articule avec le calendrier des CPOM : le contrat est conclu pour une durée de cinq ans, et les CPOM sont obligatoires pour tous les EHPAD, la contractualisation ayant été programmée sur les cinq années suivant l’arrêté du 3 mars 2017. Pour les établissements qui renégocient leur section soins dans les prochains mois, anticiper la coupe PATHOS et sa validation devient un préalable au financement 2026 et à la négociation de la section soins du CPOM avec l’ARS.
Questions fréquentes
Comment le GMPS obtenu lors de la coupe PATHOS-AGGIR influence-t-il la dotation soins de l’EHPAD ?
Qui peut être médecin valideur externe lors de la campagne PATHOS-AGGIR ?
Quel est le délai de validation d’une coupe PATHOS une fois déposée par le médecin coordonnateur ?
