Depuis le 6 septembre 2025, le décret n° 2025-897 redéfinit en profondeur le cadre d’exercice du médecin téléexpertise pour avis spécialisé en EHPAD. Treize missions révisées, une télécoordination officiellement encadrée, le rôle de l’infirmier coordonnateur enfin inscrit dans le droit : ce texte structurant intervient alors qu’un tiers des établissements peinent à pourvoir ce poste pivot de la coordination médicale.. À noter en parallèle : la coordination HAD-EHPAD, désormais au cœur des missions du médecin coordonnateur

Un décret qui réécrit vingt ans de cadre réglementaire

Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, le décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD modifie les articles D. 312-158 et D. 312-158-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il met en œuvre les mesures 9 et 10 de la feuille de route EHPAD-USLD adoptée en mars 2022, et succède au décret du 5 juillet 2019 qui avait réformé le métier — sans résoudre les tensions structurelles liées à la démographie médicale ni intégrer les exigences numériques apparues depuis.

Le texte consolide une liste de treize missions pour le médecin coordonnateur, dont plusieurs sont nouvelles ou précisées. Parmi les évolutions les plus significatives : la formalisation de l’élaboration d’un programme de prévention distinct du projet général de soins, l’intégration des outils numériques nationaux — messagerie sécurisée de santé (MSS) et Via-trajectoire — comme missions à part entière, la gestion du contenu du rapport annuel médical d’activité (RAMA) avec transmission systématique au CNSA dans le cadre d’un traitement de données national, et une extension notable du suivi médical : le médecin coordonnateur peut désormais assurer le suivi et réaliser des prescriptions pour les résidents qui le souhaitent, lorsque leur médecin traitant habituel est indisponible.

Le décret introduit également une exigence de qualification renforcée : le médecin coordonnateur doit être titulaire d’un diplôme interuniversitaire national (DIU) de médecine de la personne âgée, en complément des diplômes antérieurement requis à l’article D. 312-157 du CASF. Son contrat d’exercice devra désormais préciser explicitement le temps consacré au suivi médical direct et le nombre de résidents concernés — une formalisation qui renforce la transparence de la relation contractuelle avec l’établissement.

Une réforme qui répond à une pénurie chronique et bien documentée

Ce texte s’inscrit dans un contexte de pénurie documentée depuis plusieurs années. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2022, environ un tiers des EHPAD avait connu ou connaissait une vacance de poste de médecin coordonnateur au moment de l’audit — une proportion qui traduit une inadéquation structurelle entre les obligations réglementaires et la réalité de la démographie médicale. Les données de la DREES confirment cette tension : en 2015 déjà, 10 % des établissements déclaraient un poste de médecin coordonnateur non pourvu depuis plus de six mois, un chiffre qui montait à 15 % dans les communes isolées. En 2019, les médecins coordonnateurs représentaient seulement 3 683,5 équivalents temps plein dans l’ensemble du secteur, soit moins de 1 % des effectifs totaux.

Face à ces difficultés structurelles, le décret 2025-897 intègre une réponse pragmatique : la télécoordination. En cas d’impossibilité pour un établissement d’assurer le temps de coordination réglementaire — typiquement lors d’une vacance de poste prolongée — il peut désormais recourir à un médecin coordonnateur intervenant à distance, de façon dématérialisée, pour une durée limitée et après information préalable de l’ARS. Les conditions précises de ce dispositif (durée maximale autorisée, modalités techniques, obligations documentaires) seront définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Cette évolution réglementaire fait écho au développement de solutions comme la télécoordination externalisée, qui commençaient à émerger en pratique sans cadre légal clair. En les encadrant formellement, le décret sécurise à la fois les établissements qui y recourent et les médecins qui les proposent. Pour les établissements et praticiens qui souhaitent anticiper ces nouvelles obligations, ce pack de ressources dédié au médecin coordonnateur en EHPAD rassemble deux guides de référence — l’un centré sur le métier, l’autre sur l’évaluation HAS — ainsi que quatre mini-formations couvrant les domaines cliniques les plus exigeants de la coordination médicale.

Ce que le décret change concrètement pour chaque rôle

Pour le médecin coordonnateur, les nouvelles dispositions imposent une révision de son contrat d’exercice, qui devra préciser le temps dédié au suivi médical direct et le nombre de résidents concernés. L’intégration des services numériques nationaux — MSS pour les échanges sécurisés avec les professionnels de santé libéraux, Via-trajectoire pour les orientations — devient une mission formelle, avec les obligations de formation et de maîtrise technique que cela implique. La gestion et la transmission du RAMA au CNSA s’ajoutent au périmètre de responsabilité documentaire, dans une logique de remontée nationale des données d’activité médicale.

Pour le directeur d’EHPAD, la réforme renforce les obligations contractuelles lors de l’embauche ou du renouvellement du contrat d’un médecin coordonnateur, et introduit un devoir d’information préalable de l’ARS avant tout recours à la télécoordination. Elle impose également une vigilance accrue sur la continuité de la coordination médicale, puisque les conditions de recours au dispositif dématérialisé sont encadrées et limitées dans le temps — évitant que la télécoordination devienne une solution de substitution permanente à un recrutement pérenne.

Pour l’infirmier coordonnateur (IDEC), la réforme représente une avancée majeure : pour la première fois, la fonction est inscrite officiellement dans le CASF (article D. 312-158-1), avec une liste précise de six missions de concours au médecin coordonnateur. L’IDEC participe désormais formellement à l’évaluation de la dépendance, aux avis sur les admissions, à l’élaboration du projet général de soins et du programme de prévention, à la formation continue de l’équipe paramédicale, et au rapport annuel d’activité. Cette reconnaissance réglementaire sécurise juridiquement une réalité de terrain déjà bien établie dans la plupart des établissements, et clarifie les frontières de responsabilité entre les deux fonctions. Pour une analyse détaillée des 11 missions officielles de l’IDEC définies par ce décret, consultez notre article dédié : Décret 2025-897 : les missions officielles de l’IDEC en EHPAD décryptées.

Pour les médecins coordonnateurs qui souhaitent approfondir leur maîtrise des domaines désormais centraux — évaluation HAS, gestion des troubles comportementaux, circuit du médicament sécurisé, refus de soins — les guides spécialisés et mini-formations pour médecin coordonnateur en EHPAD couvrent précisément ces enjeux avec des ressources directement applicables au quotidien de l’établissement.

Points de vigilance et prochaines étapes réglementaires

Si le décret pose un cadre général clair, plusieurs dispositions restent en attente de précision. L’arrêté ministériel définissant les conditions opérationnelles de la télécoordination — durée maximale autorisée, modalités d’information de l’ARS, obligations de traçabilité, conditions techniques d’exercice — n’avait pas encore été publié à la date d’entrée en vigueur du décret. Les établissements qui anticipent une vacance de poste doivent donc rester attentifs à sa parution avant d’activer ce dispositif.

La condition de diplôme complémentaire (DIU de médecine de la personne âgée) soulève également des questions pratiques : les médecins coordonnateurs déjà en poste bénéficient-ils d’une clause de droits acquis ? Le texte ne l’explicite pas, et des clarifications officielles sont attendues. Cette exigence pourrait, à terme, accentuer les difficultés de recrutement dans un contexte déjà tendu sur le plan de la démographie médicale.

Enfin, la transmission systématique du RAMA au CNSA dans le cadre d’un traitement de données national ouvre une logique de pilotage national de l’activité médicale en EHPAD. Cette centralisation pourrait, à terme, alimenter des indicateurs de qualité dans le cadre de la démarche d’évaluation externe HAS — renforçant encore la pression documentaire sur la fonction de coordination médicale. Dans ce contexte de montée en exigence, disposer d’outils structurant la pratique du médecin coordonnateur — de la sécurisation du circuit du médicament à la maîtrise du référentiel HAS — devient un levier direct de sécurisation et de valorisation de la fonction.

Questions fréquentes

Sources officielles :
— Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en EHPAD (Légifrance, JO du 6 septembre 2025)
— Rapport sur la situation des EHPAD, Commission des affaires sociales du Sénat, 2023
— Le personnel et les difficultés de recrutement dans les EHPAD, DREES