L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les employeurs d’au moins 20 salariés — soit la quasi-totalité des EHPAD. Pour l’année de référence 2025, la contribution au fonds AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public) est en cours d’établissement. Mai 2026 est le moment stratégique pour auditer ses déclarations, activer les déductions disponibles et optimiser son taux d’emploi TH avant la facturation estivale. Mode d’emploi.
OETH en EHPAD : le cadre légal et les principaux repères
L’obligation d’emploi est régie par les articles L5212-1 à L5212-17 du Code du travail, issus de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et profondément rénovés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Les principales règles sont :
- Seuil : tout employeur atteignant ou dépassant 20 équivalents temps plein (ETP) sur une année civile est assujetti.
- Objectif : 6 % de l’effectif moyen annuel doit être constitué de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
- Contribution : si le taux effectif est inférieur à 6 %, une contribution est versée à l’AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public) pour chaque « unité bénéficiaire » manquante.
Les BOETH comprennent : les titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), les bénéficiaires de l’AAH, les titulaires d’une rente AT/MP d’au moins 10 %, les pensionnés d’invalidité, les titulaires d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité », les anciens combattants et assimilés, et les sapeurs-pompiers volontaires reconnus inaptes. Dans les EHPAD, les salariés reconnus RQTH — souvent à la suite de troubles musculo-squelettiques ou de maladies chroniques liés aux conditions de travail — représentent une part non négligeable de l’effectif.
AGEFIPH ou FIPHFP : quel circuit selon le statut de votre EHPAD ?
Le parcours déclaratif dépend du statut juridique de l’établissement :
| Statut de l’EHPAD | Fonds concerné | Canal de déclaration |
|---|---|---|
| EHPAD privé commercial (société, SAS…) | AGEFIPH | DSN mensuelle (depuis janvier 2020) via Net-Entreprises |
| EHPAD privé associatif (FEHAP, Nexem, Croix-Rouge…) | AGEFIPH | DSN mensuelle via Net-Entreprises |
| EHPAD public hospitalier (CHU, CH, EHPAD FPH) | FIPHFP | Déclaration annuelle sur la plateforme FIPHFP |
| EHPAD municipal / CCAS | FIPHFP | Déclaration annuelle sur la plateforme FIPHFP |
Pour les EHPAD relevant de l’AGEFIPH, la déclaration mensuelle via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) a remplacé l’ancienne déclaration annuelle DOETH depuis janvier 2020. Le décompte BOETH est intégré automatiquement dans chaque DSN mensuelle. Pour les EHPAD publics sous FIPHFP, la campagne de déclaration annuelle se déroule habituellement au premier semestre.
Calcul de la contribution 2025 : ce qu’il faut anticiper
La contribution est calculée sur la base du nombre d’unités bénéficiaires manquantes (UBM) : UBM = (6 % × effectif ETP moyen annuel 2025) − nombre de BOETH employés. Pour chaque UBM, une contribution est due, dont le montant est révisé chaque année par arrêté. À titre indicatif pour les années récentes :
- Établissements de 20 à 199 salariés : contribution autour de 3 500 à 4 000 € par UBM
- Établissements de 200 à 749 salariés : contribution légèrement majorée
- Établissements de 750 salariés et plus : contribution la plus élevée par UBM
- Majoration x 1,5 si l’établissement n’a employé aucun BOETH depuis plus de 3 ans
Pour un EHPAD de 80 salariés avec un taux effectif TH de 3 % (2,4 BOETH sur les 4,8 attendus), le manque à combler représente 2,4 UBM, soit une contribution annuelle estimée à environ 9 000 à 10 000 €. Ces montants sont significatifs et justifient un suivi rigoureux, d’autant que des déductions peuvent en réduire l’assiette.
Les 4 déductions à activer pour l’année 2025
La réglementation permet de déduire certaines dépenses du montant de la contribution brute. En 2025, quatre leviers sont particulièrement pertinents pour les EHPAD :
- Sous-traitance auprès d’ESAT ou d’Entreprises Adaptées (EA) : 30 % des coûts salariaux inclus dans les factures ESAT/EA sont déductibles de la contribution brute, dans une limite de 50 % de celle-ci (75 % si le taux TH de votre établissement dépasse 3 %). Les EHPAD qui sous-traitent blanchisserie, entretien des espaces verts ou restauration à un ESAT peuvent ainsi réduire substantiellement leur contribution. Conservez conventions, factures et attestation annuelle ESAT.
- Dépenses liées à l’accueil de stagiaires BOETH : les conventions de stage de 40 heures minimum sont valorisables.
- Dépenses pour maintien dans l’emploi : aménagements de poste, formations spécifiques, matériel adapté, soutien psychologique — toute dépense documentée visant à maintenir un salarié BOETH peut être déduite.
- Partenariats associatifs : depuis les nouvelles règles publiées fin 2024, les entreprises doivent employer au moins un BOETH (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) pour pouvoir déduire leurs dépenses de partenariat associatif. Cette condition ne s’applique pas à la sous-traitance ESAT/EA classique.
Tous les justificatifs (conventions, factures, attestations) doivent être conservés cinq ans et tenus à disposition en cas de contrôle URSSAF ou de vérification AGEFIPH.
Actions à mener en mai-juin 2026
Voici les priorités concrètes pour optimiser l’OETH 2025 avant la facturation estivale :
- Auditer les DSN mensuelles 2025 : vérifier que tous les salariés BOETH ont bien été codifiés (code RQTH, catégorie exacte) dans chaque DSN. Les erreurs de saisie sont fréquentes et peuvent sous-estimer le nombre de BOETH déclarés. Une correction DSN rétroactive est possible avant la clôture de l’exercice.
- Recenser les RQTH non déclarées : certains salariés ont obtenu leur RQTH mais ne l’ont pas communiquée à l’employeur par crainte de stigmatisation. Une note interne rappelant les bénéfices concrets (maintien dans l’emploi, aménagements) et la confidentialité peut encourager les déclarations. Le salarié reste libre de ne pas divulguer.
- Rassembler les preuves ESAT/EA : réunir toutes les conventions signées, factures HT avec détail des coûts salariaux et attestations annuelles ESAT pour l’exercice 2025.
- Contacter votre délégation AGEFIPH régionale : des référents AGEFIPH proposent des diagnostics gratuits et peuvent orienter vers des aides au recrutement et au maintien dans l’emploi pour augmenter votre taux TH durablement.
- EHPAD publics : vérifier le calendrier exact de votre campagne FIPHFP et anticiper les pièces justificatives (état des dépenses, liste BOETH validée par la DRH).
Impact par profil : qui fait quoi ?
Pour le directeur d’EHPAD : l’OETH est de plus en plus intégrée aux démarches RSE et aux indicateurs qualité. Un taux TH élevé améliore l’image employeur dans un contexte de crise RH structurelle, réduit la contribution financière et renforce la cohérence entre les valeurs d’inclusion affichées auprès des résidents et les pratiques managériales internes. L’objectif OETH peut également figurer dans les plans d’actions QVCT, en lien avec les stratégies de réduction de l’absentéisme.
Pour le DRH ou la responsable RH : c’est la principale interlocutrice de l’AGEFIPH et la garante de la fiabilité des DSN. Elle doit s’assurer de la mise à jour des données BOETH à chaque embauche, mutation, RQTH obtenue ou fin de validité de reconnaissance. Elle coordonne aussi le rassemblement des justificatifs de déduction.
Pour le responsable de la paie : la codification correcte des codes BOETH dans le logiciel de paie conditionne l’exactitude de la DSN mensuelle. Un contrôle trimestriel des codes est recommandé pour éviter les erreurs accumulées. En lien avec le suivi des TMS et AT/MP, il peut identifier les salariés éligibles à une RQTH non encore formalisée.
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Pour aller plus loin : guide du recrutement en EHPAD, BMO 2026 et tensions dans le médico-social, OPP BASS et prévention dans les EHPAD associatifs, obligations sociales 2026 pour les EHPAD.
