Le ratio d’encadrement en EHPAD ne repose toujours sur aucun seuil opposable, alors même que l’État vient d’enclencher la mécanique des ratios de soignants à l’hôpital. La Haute Autorité de santé (HAS) a mis en ligne le 16 juin 2026 une note de cadrage qui ouvre ses travaux sur les ratios minimum de soignants — mais dans quatre champs strictement hospitaliers. Décryptage de ce que ce calendrier annonce, ou n’annonce pas, pour les directeurs et les soignants du grand âge.
Ce que dit la note de cadrage de la HAS
La note de cadrage de la HAS découle de la loi du 29 janvier 2025 qui crée un nombre plancher de soignants par patient à l’hôpital, qui confie à l’autorité le soin d’établir un ratio minimal de soignants par lit ouvert pour chaque spécialité. Point décisif : la HAS ne fixe pas elle-même ces seuils : elle remet un avis au Gouvernement, charge ensuite à un décret de les arrêter.
L’autorité indique avoir été saisie par le ministère chargé de la santé et de l’autonomie en juillet 2025, puis à nouveau par une saisine rectificative en avril 2026. Le ministère lui demande de définir des ratios dans trois champs : la périnatalité (néonatalogie et obstétrique), la psychiatrie et les soins palliatifs.
Le calendrier est désormais posé. La HAS concentrera ses premiers chantiers 2026 sur l’obstétrique et la néonatalogie et rendra son premier avis — portant sur l’obstétrique et la néonatalogie — en novembre 2026, pour une entrée en vigueur par décret au 1er janvier 2027. Les chantiers sur les soins palliatifs et la psychiatrie, eux, démarreront dès décembre 2026, en vue d’établir les propositions respectivement à l’été et à l’automne 2027.
Pour bâtir cette méthode, la HAS dit avoir organisé 90 réunions préparatoires avec les acteurs concernés et passé au crible les travaux scientifiques français et internationaux. Elle réunira prochainement des groupes de pilotage, de cotation et de lecture, composés de professionnels de terrain venus des disciplines et des structures visées.
Une loi qui s’arrête aux portes de l’hôpital
Pour les EHPAD, le point juridique est sans ambiguïté. La loi du 29 janvier 2025 ne vise que les établissements assurant le service public hospitalier : aucune mention du secteur médico-social ni des EHPAD n’y figure. Le texte précise que le ratio est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans, et qu’en cas de non-respect des ratios pendant une durée supérieure à trois jours dans une unité de soins, le chef d’établissement en informe le directeur général de l’agence régionale de santé. Les directeurs, déjà familiers de la densité de leurs obligations réglementaires, ne sont donc pas concernés à ce stade.
L’encadrement en EHPAD : un chantier sans seuil opposable
Côté grand âge, l’encadrement reste mesuré sans norme contraignante. Selon la DREES, les EHPAD comptent 62,8 équivalents temps plein (ETP) pour 100 places, un taux d’encadrement qui varie de 22,8 postes pour 100 places dans le privé lucratif à 36,7 dans le public hospitalier. Or 44 % des établissements font état de tensions sur le recrutement.
Le besoin, lui, ne faiblit pas : plus de la moitié des résidents en Ehpad (55 %) sont en forte perte d’autonomie (GIR 1 ou 2) et 697 000 personnes fréquentent un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou y vivent.
Le Parlement n’ignore pas le sujet. Un rapport d’information du Sénat de 2024 estime que fixer un taux opposable aux EHPAD ne serait pas pertinent, mais qu’une cible indicative de 8 ETP pour 10 résidents serait souhaitable et atteignable. Sa proposition n° 7 suggère d’inscrire cette cible de 8 ETP pour 10 résidents dans une loi de programmation — une cible, non une obligation.
Cette ambition s’appuie sur la trajectoire de recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants dans les établissements d’ici la fin du quinquennat, qui porterait le ratio de soignants à 4,5 professionnels pour 10 résidents, soit +19 % par rapport à 2019. Tous métiers confondus, l’encadrement grimperait à 7,3 ETP pour dix résidents.
Ce que cela change pour les directeurs, IDEC et IDE
Pour les directeurs : aucune obligation nouvelle à court terme, mais une veille s’impose. Le précédent hospitalier installe une méthode — avis HAS, puis décret révisable tous les cinq ans — susceptible d’inspirer un jour le médico-social. Documenter son taux d’encadrement réel et anticiper la tension RH deviennent des réflexes de pilotage, d’autant que les conditions varient fortement selon le statut de l’établissement.
Pour les IDEC : à défaut de ratio opposable, l’organisation et la délégation aux aides-soignants demeurent les principaux leviers pour sécuriser la qualité des soins. Le contexte hôpital donne la mesure des métiers visés : fin 2024, 61 % des effectifs des établissements de santé sont des personnels soignants non médicaux, composés majoritairement d’infirmiers (42 %) et d’aides-soignants (33 %).
Pour les IDE et médecins coordonnateurs : la HAS inscrit explicitement les soins palliatifs parmi les trois champs prioritaires. Les compétences de fin de vie, très mobilisées en EHPAD, seront donc au cœur des futurs ratios hospitaliers : un signal à suivre de près pour les équipes du grand âge.
Perspectives : le médico-social en embuscade
Le secteur observe. La dynamique enclenchée à l’hôpital — où les établissements de santé emploient 1,4 million de personnes, dont 77 % dans le secteur public — nourrit l’idée qu’un encadrement chiffré finira par s’imposer plus largement. Mais tant qu’aucune saisine ne vise le grand âge, le débat sur les effectifs restera, pour les EHPAD, une affaire de moyens budgétaires plutôt que de seuil légal. La balle est, une fois encore, dans le camp d’une future loi de programmation grand âge.
Mini-FAQ
La HAS va-t-elle fixer un ratio de soignants pour les EHPAD ?
Quand les premiers ratios hospitaliers entreront-ils en vigueur ?
Existe-t-il aujourd’hui un seuil d’encadrement obligatoire en EHPAD ?
